| ART. 8 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ;
« 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.