| APRÈS ART. 17 | N°CL15 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après l’article 159 du règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :
« Art 159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l’Assemblée.
« Pour le recrutement de collaborateurs, les députés disposent d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l’Assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée, deux éléments indispensable à l'exercice du mandat parlementaire : l'IRFM et le crédit collaborateur.
Actuellement, alors même que ce sont deux éléments indispensables au bon travail des parlementaires, ces éléments ne sont pas prévus dans le Règlement de notre assemblée, même s'ils sont évoqués dans la loi. La loi organique sur la transparence prévoit ainsi que les députés doivent déclarer leurs collaborateurs (et les autres fonctions qu'ils exercent) dans leurs déclarations d'intérêts, et le code électoral interdit l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.
Il apparaît important de prévoir dans le Règlement l'IRFM et le crédit collaborateur, ainsi que les modalités de fixation de leurs montants respectifs.