| APRÈS ART. 10 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur la seconde délibération, prévue à l'article 101 du Règlement.
Il vise à supprimer la demande de droit d'une seconde délibération, qui doit rester à la discrétion de l'Assemblée.