| APRÈS ART. PREMIER | N°CL19 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l'article 29-1 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapporteur peut soumettre à la personnalité dont la nomination est envisagée, un questionnaire écrit, dont les réponses peuvent être publiées, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatée par le bureau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le règlement de l'Assemblée une pratique expérimentée en juillet dernier, au sein de la Commission des Lois à l'initiative de son président, pour les nominations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés et du Défenseur des Droits.
Pour ces nominations, les rapporteurs désignés par la commission des Lois, ont adressé à Adeline Hazan et Jacques Toubon un questionnaire écrit, dont les réponses ont été préalablement publiées. Ces questionnaires permettent aux commissaires et aux personnalités de préparer les auditions par les commissions, et d'en améliorer le contenu.