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ART. 2 | N°CL22 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer les mots ", à titre exceptionnel".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité.