| ART. 4 | N°CL25 (Rect) |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL25 (Rect)
présenté par
| M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sujets d’évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l’Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir les délais de transmission des sujets d'évaluation ou de contrôle qui sont apparus trop long et ne permettent pas toujours, loin s'en faut, une réactivité satisfaisante de la représentation nationale.