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ART. 4N°CL26

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)

Retiré

AMENDEMENT N°CL26

présenté par

M. Dosière, Mme Karamanli, M. Cordery, Mme Grelier, M. Savary, M. Premat, M. Aboubacar, Mme Bruneau, M. Bridey, M. Cresta, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :

2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant :

"Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au Conseil européen. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution européenne, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents. Cet amendement entérine l'organisation d'un débat pour chaque Conseil européen tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d'organisation.