| ART. 9 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Dosière, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :
"Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré du récent rapport d'information "Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi", cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.