| ART. 5 | N°CL28 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Dosière, M. Juanico, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : :
4°L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d’opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu’il en formule la demande, d’un temps minimum d’expression réservée à la présentation des études d’impact accompagnant les projets de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser les études d'impact dans le cadre des travaux législatifs en accordant à un membre de l'opposition un temps de parole dans le cadre de la discussion générale destiné à présenter une analyse de l'étude d'impact.