| APRÈS ART. 7 | N°CL3 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l'article 62 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des délégations de vote est publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu de chaque séance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la publicité des délégations de vote.
Actuellement, tant pour les scrutins ordinaires que pour les scrutins solennels, ces délégations ne sont pas connues. C'était pourtant le cas avant 1993, ce qui ne posait aucun problème. Cette publicité a été supprimée avec la fin du vote par groupe. Il s'agit de la rétablir, afin de permettre une meilleure transparence des votes.