| APRÈS ART. 10 | N°CL33 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’alinéa 3 de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigé :
« La désignation des représentants de l’Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires, dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu'un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée. En effet, comme le rappellent les professeurs Avril et Gicquel dans leur manuel "Droit parlementaire", "le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d'assurer la représentation des groupes qui n'auraient pas de titulaires".
Faute de modification de la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures directes pourraient être présentées et entraîner leur désignation par scrutin dans l'hémicycle...
Cet amendement reprend la rédaction initiale de la proposition de résolution de mars 2009.