| ART. 13 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.