| ART. 5 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Retiré
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
4° Au début du cinquième alinéa de l’article 49, sont insérés les mots : « S’il n’est pas fait usage de la procédure accélérée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée, de sorte que si l'urgence est déclarée sur un texte, il ne puisse y avoir temps programmé.