| ART. 11 | N°CL62 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, Mme Karamanli, M. Savary, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Aboubacar, Mme Bruneau, M. Bridey, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. Cresta et M. Caresche |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Après l’alinéa 4 de l’article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente à ce jour quelques 22 milliards d’euros.