| APRÈS ART. 17 | N°CL63 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, M. Premat, M. Savary, Mme Karamanli, M. Aboubacar, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. Cresta, M. Arnaud Leroy et M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
A l’article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d’amendements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux projets et propositions de lois dont elle s’est saisie pour observation. Il vise à rapprocher cette procédure de saisine pour observation à la procédure de saisine pour avis des commissions permanentes.