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ART. 13 | N°CL65 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le réglement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.