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ART. 13N°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

M. Guy Geoffroy

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 2 et 3.


EXPOSÉ SOMMAIRE

S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le réglement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.