| APRÈS ART. 9 | N°CL84 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
L'irrecevabilité au titre de l'article 40 est parfois difficilement compréhensible, voire justifiable à défaut d'être justifiée. Une motivation automatique des dispositions permettrait une meilleure acceptation de ces refus et la création d'une jurisprudence plus claire et prévisible pour les parlementaires.