| APRÈS ART. 10 | N°CL86 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, il est inséré la phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d'éventuels amendements à l'article qu'il est proposé d'amender, les délais étant ré ouverts.