Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°10 |
RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.