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ART. 4N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°10

présenté par

Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.