| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Rochebloine |
à l'amendement n° 12 de Mme Boyer
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le territoire »,
les mots :
« sous l’autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, qui vise à limiter, dans un souci de sécurité juridique, la reconnaissance des crimes de génocide à une décision de justice rendue une juridiction de l’État sous l’autorité duquel - et non pas sur le territoire duquel - ces crimes ont été commis.