| ART. 5 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et/ou le crime »
les mots :
« ou les crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Il s’agit de tenir compte de la réécriture de l’article 1er de la proposition de loi.