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ART. 18N°AS1097

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1097

présenté par

M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les modalités permettant de dispenser l’assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d’un paiement unique du professionnel de santé pour les parts obligatoire et complémentaire. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation du tiers payant doit s’accompagner de mesures de simplification pour les professionnels de santé.