| ART. 34 | N°AS1120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1120
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s’assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d’exercice de leur profession. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.