| ART. 49 | N°AS1198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1198
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« fonctionnelles »
insérer le mot :
« , département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.