| AVANT ART. 43 | N°AS1210 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1210
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« à l’alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la formation des représentants des usagers doit être encouragé pour tenir compte de la place plus importante des usagers dans les instances de santé publique.