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ART. 26N°AS1303

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1303

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.

Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une obligation de ce système équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.

C’est pour cela que notre amendement propose la suppression de cette disposition du projet de loi.