| APRÈS ART. 25 | N°AS1359 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1359
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d’identification de l’organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d’engagement de l’adhérent. Un décret précise les conditions de cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte vitale ne contient pas d’informations d’ordre médical mais tous les éléments nécessaires à la prise en charge des soins : l’identité, le numéro d’immatriculation, le régime d’assurance maladie auquel la personne est affiliée, la caisse d’assurance maladie de rattachement, les éventuels droits à la CMU et les éventuels droits à l’exonération du ticket modérateur.
Les nouvelles cartes vitales (comportant une photo) sont introduites progressivement depuis 2007. Elles permettent d’héberger des informations complémentaires comme la mention d’un médecin traitant déclaré, les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de nécessité ou l’accès aux soins en cas de nécessité.
Cet amendement vise à intégrer automatiquement et obligatoirement les informations de complémentaire santé sur les nouvelles cartes vitales. C’est une mesure de simplification des démarches administratives et de remboursement.