| ART. 20 | N°AS1570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1570
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »
insérer la référence :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d'une référence.
Il convient de viser les décisions du comité économiques des produits de santé mentionnées au I de l'article L. 165-3 et non les conventions mentionnées au II de cet article.