| APRÈS ART. 34 | N°AS1664 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1664
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 5125‑17, les mots : « au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « directement une fraction » ;
2° Après le même article L. 5125‑17, il est inséré un article L. 5125‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑17‑1. – Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral, peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci.
Le pharmacien adjoint associé de la société d’exercice libérale exploitant l’officine dans laquelle il exerce, continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l’égard du ou des pharmaciens titulaires de l’officine.
Les modalités et les conditions d’application du présent article, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ordre des pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de modernisation et de développement des officines, il est proposé d’assouplir les règles relatives à la détention du capital social des sociétés exploitant une officine.
D’une part, il est envisagé de supprimer l’obligation pour les pharmaciens titulaires exerçant en société d’en détenir directement 5% du capital. Cette obligation empêche, à ce jour, le développement des pharmacies qui ne peuvent bénéficier pleinement de l’ingénierie fiscale des sociétés de participations financières de profession libéral de pharmaciens d’officine.
D’autre part, à l’heure de la mise en place de nouvelles missions au sein des officines, il est prévu de donner un nouveau statut aux pharmaciens adjoints en leur ouvrant la possibilité d’entrer au capital des société d’exercice libéral exploitant une pharmacie d’officine.