| ART. 26 | N°AS1697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1697
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|977 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Au treizième alinéa, substituer au mot :
« peuvent mettre »
les mots :
« mettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.