| ART. 14 | N°AS17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« j »
la référence :
« l ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel