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ART. 38N°AS1704

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°AS1704

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement

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ARTICLE 38

À l'alinéa 43, substituer aux mots :

« en son sein »

les mots :

« au sein d'une formation spécifique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une instance spécifique dévolue à la participation des usagers à la vie sanitaire de leur territoire. La démocratie en santé suppose en effet de prévoir davantage que la présence des usagers dans le conseil territorial de santé (CTS) : selon la configuration de ces conseils, leur expression pourrait se trouver « diluée » parmi un grand nombre d’acteurs.

L’objectif est donc de prévoir qu’une formation sera spécialement dévolue à l’expression des usagers : elle ne sera pas un doublon du CTS, mais fera au contraire partie intégrante de son organisation.