| APRÈS ART. 20 | N°AS225 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;
2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ;
3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Cette disposition n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque les décrets d’application n’ont pas été réalisés suite à la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2012.