Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°AS235

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS235

présenté par

M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet et M. Tian

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à renforcer la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes.

La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons alcooliques en interdisant l’accès aux mineurs.

Force est de constater que 5 ans après la promulgation de la loi, cette obligation légale est peu respectée par les débits de boissons et autres commerces.

Dans un souci de santé publique et à l’instar des législations d’autres Etats membres de l’Union européenne, il est proposé de rendre obligatoire en France ce contrôle de l’âge des acheteurs,