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ART. 4 | N°AS235 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet et M. Tian |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes.
La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons alcooliques en interdisant l’accès aux mineurs.
Force est de constater que 5 ans après la promulgation de la loi, cette obligation légale est peu respectée par les débits de boissons et autres commerces.
Dans un souci de santé publique et à l’instar des législations d’autres Etats membres de l’Union européenne, il est proposé de rendre obligatoire en France ce contrôle de l’âge des acheteurs,