| APRÈS ART. 5 | N°AS335 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
| M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Jacquat, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Quentin, M. Tian, M. Vitel et M. Costes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modalités ces informations pourraient être prises en compte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une confusion existe entre les deux chiffres que sont la consommation réelle de tabac des Français et les ventes dans le réseau des buralistes (auquel l’État confie le monopole de la distribution).
Les données actuelles ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac que plusieurs études estiment pourtant déjà à 25 % de la consommation totale.
On ne peut lutter efficacement contre le tabagisme avec des statistiques incomplètes.
Il est proposé d’établir un indicateur précis pour mettre un terme à cette confusion.