| ART. 43 | N°AS36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« en cours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.