| ART. 34 | N°AS62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.