| ART. 12 | N°AS853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS853
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, après les mots :
« afin de répondre aux besoins »
insérer les mots :
« et aux inadaptations de l’offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l’inadaptation de l’offre aux regards des besoins.
Tel est le sens de cet amendement.