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ART. 26N°AS923

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS923

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Bricout, Mme Huillier, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, Mme Lacuey, Mme Guittet et Mme Clergeau

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent mettre »

le mot :

« mettent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indispensable pour rendre effectif les objectifs prioritaires du projet de loi de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale vise d’ailleurs à les renforcer,

Cet amendement vise donc à ce que les permanences soient mises en place au sein des établissements de santé afin qu’un maillage territorial de proximité soit garanti.