| ART. 2 | N°AC16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 212‑3‑3. – I. – Si l’autorisation donnée en application de l’article L. 212 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l’artiste‑interprète, en contrepartie de l’exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année ... (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.