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Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2319, déposé le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 24 octobre 2014 à 14 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 octobre 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2354
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Féron rapporteur le 28 octobre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2319

Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 19 novembre 2014 à 16 heures 30
Rapport n° 2354 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 19 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 426

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 119, déposé le 21 novembre 2014
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Colette Mélot rapporteur le 5 novembre 2014
Rapport n° 172 déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 173 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 48

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2493, déposé le 23 décembre 2014 (mis en ligne le 14 janvier 2015 à 15 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Hervé Féron rapporteur le 15 janvier 2015 et Mme Colette Mélot rapporteur le 15 janvier 2015
- Rapport déposé le 15 janvier 2015 par M. Hervé Féron rapporteur, mis en ligne le 16 janvier 2015 à 16 heures, sous le n° 2497 à l'Assemblée nationale et par Mme Colette Mélot rapporteur, sous le n° 229 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n° 230 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mardi 20 janvier 2015

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015 , TA n° 462

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 février 2015
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 février 2015 , TA n° 61


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/14



La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce projet de loi transpose trois directives.

Il transpose d'abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d'auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c'est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d'un État membre de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Titre 1er : Dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins

Article 1er
Allongement de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes de cinquante à soixante-dix ans (article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle sur la durée de protection des droits voisins modifié).


Article 2
Transposition à travers l'ajout de quatre nouveaux articles au code de la propriété intellectuelle (L. 212-3-1 à L. 212-3-4) de mesures garantissant l'exploitation des phonogrammes et la rémunération des artistes-interprètes durant la période additionnelle de protection.

Titre 2 : Dispositions relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

Article 4
Définition de l'œuvre orpheline.

Encadrement de l'utilisation des œuvres orphelines par les bibliothèques et les organismes énumérés dans la directive, précisions données sur leur numérisation et leur mise à disposition du public.

Titre 3 : Dispositions relatives à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union européennes

Article 6
Définition plus précise des trésors nationaux en y intégrant la notion d'archives publiques.

Allongement du délai de prescription de l'action en restitution d'un à trois ans ; précision quant au point de départ de ce délai.

La charge de la preuve de la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel pèse dorénavant sur le possesseur (introduction de critères de diligence).

Versement d'une indemnité au possesseur en cas de sortie licite du bien culturel du territoire de l'État membre requérant.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION
La commission des affaires culturelles a adopté en 1ère lecture
le projet de loi le 12 novembre 2014
Rapport n° 2354 de M. Hervé Féron (SRC, Meurthe-et-Moselle)
Texte de la commission venant en discussion en séance publique : n° 2354-a0


La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté plusieurs amendements rédactionnels et de précision. La discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 2354-a0.

Voir le compte rendu n° 15 de la commission


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