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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 77258 publiée le 31 mars 2015
    transports routiers - transport de marchandises - Groupe MoryGlobal. emplois et activité. perspectives

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la santé financière de l'entreprise MoryGlobal. Il est particulièrement préoccupé par la situation de ce groupe et surtout par le devenir des salariés qui pourraient être touchés pour la troisième fois en quatre ans par un nouveau plan social drastique et dramatique pour eux et leurs familles. Il tient à préciser que MoryGlobal dispose d'un site à Ludres, sur sa circonscription en Meurthe-et-Moselle, où les employés sont dépités par les récentes annonces de l'administrateur judiciaire. Cette entreprise fondée en 1804 sous le nom de Mory Group, était l'un des messagers historiques et l'ancien leader du transport de marchandises et de la logistique. Depuis 30 ans, le groupe Mory voit les difficultés s'accumuler sur un marché très concurrentiel. Entre 2000 et 2013, le nombre d'envois de la messagerie a chuté de 20 % et le nombre d'emplois de 25 % ! L'entreprise a connu plusieurs redressements judiciaires en 2011 et en 2013 qui se sont à chaque fois accompagnés de plans sociaux douloureux. Alors qu'elle comptait 9 300 salariés à la fin des années 1980, Mory Ducros, issu de la reprise du groupe Mory par Arcole Industries et de sa fusion avec Ducros en 2013, ne comptait plus que 5 300 salariés. Début 2014, après des mois de négociation difficiles entre l'État, la direction et les syndicats suite au dépôt de bilan de l'entreprise, le groupe Arcole Industries a déposé une offre de reprise soutenue par le ministre du redressement productif. Seuls 2 300 salariés sur les 5 000 ont été repris dans le groupe MoryGlobal, successeur de Mory Ducros. Malgré un prêt de 17,5 millions d'euros consenti dans le même temps par l'État par le biais du fonds de développement économique et social, le groupe n'est pas parvenu à redresser les comptes. MoryGlobal affirmait il y a encore quelques semaines viser le retour à l'équilibre en 2016 mais le 6 février 2015, c'est à nouveau la douche froide, l'entreprise se déclarant en cessation de paiement. Malgré les espoirs du personnel quant à un nouveau sauvetage du groupe, l'administrateur judiciaire a annoncé le 18 mars 2015 qu'il demandait la liquidation judiciaire au 31 mars. Plusieurs offres de reprise partielle ont été déposées mais la proposition la plus « respectueuse » sur le plan social prévoit de préserver à peine 145 emplois sur les 2 200 actuels ! Sur le site de Ludres, on estime qu'au mieux 16 salariés seraient repris sur les 145 en poste ! Il faut noter que les nombreux sous-traitants de MoryGlobal risquent de connaître des mésaventures similaires dans le cas où les créances de l'entreprise ne seraient pas honorées. Les syndicats reprochent à la direction de ne pas avoir su diversifier les activités de MoryGlobal et d'avoir refusé de recapitaliser le groupe. Ils redoutent que ce soit la fin de l'aventure Mory et demandent qu'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur de la déception et des conséquences qui en résulteront pour les salariés soit élaboré sous le contrôle de l'État. Il demande au Gouvernement de s'approprier ce dossier et d'envisager toutes les mesures possibles pour sauver MoryGlobal ou accompagner les salariés dans cette épreuve malheureuse.

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  • Question écrite n° 77220 publiée le 31 mars 2015
    santé - vaccinations - campagne. pays en développement. soutien

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de l'accès à la vaccination. Chaque année dans le monde, les campagnes de vaccination contribuent à éviter environ 2,5 millions de décès, des millions de maladies invalidantes ainsi que divers handicaps. Pourtant, selon l'Unicef, un enfant sur cinq n'aurait pas accès aux vaccins dont il a besoin, et 1,5 million d'enfants de moins de cinq ans mourraient chaque année de maladies pouvant être évitées. L'accès à plusieurs vaccins, notamment parmi les plus récents, reste en effet très inégal en fonction du niveau de richesses du pays et de ses habitants. À titre d'exemple, le vaccin antirotavirus, mis au point en 2012 et permettant de lutter contre des maladies diarrhéiques causant chaque année la mort de 760 000 enfants en dessous de cinq ans, n'est aujourd'hui disponible qu'auprès de 11 % de la population. Les pays dits « du Sud », notamment en Afrique, bénéficient ainsi d'une couverture vaccinale particulièrement défaillante. Or, selon le site internet « Euractiv.fr », plusieurs études démontreraient aujourd'hui qu'une intensification des campagnes de vaccination fondées sur des traitements existant à travers les soixante-douze pays les plus défavorisés permettrait d'ici l'année 2020 de sauver 6,4 millions de vies. Ce faisant, il serait possible d'économiser 6,2 milliards de dollars de coûts de traitement (ce qui équivaut à une somme 4,5 milliards d'euros), ainsi que 145 milliards de dollars directement engendrés par les pertes de productivité dans les pays concernés (105 milliards d'euros). Alors même que dans notre pays le sujet de la vaccination fait débat et suscite parfois de la méfiance, il souhaite réaffirmer le caractère essentiel et vital du vaccin et il attire son attention sur la nécessité pour la France de contribuer activement aux campagnes de vaccination lancées à travers le monde.

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  • Question écrite n° 77085 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - éducation nationale : personnel - agents. primes. montant. revendications

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prime exceptionnelle accordée aux personnels administratifs, techniques et sociaux. Annoncée le 13 octobre 2014, cette indemnité participe à la volonté de revaloriser les conditions de travail des agents « qui font vivre les établissements que ce soit du scolaire ou de l'enseignement supérieur », soit près de 90 000 personnes. Elle vise également à remercier les personnels pour leur implication quotidienne dans leur travail et leur professionnalisme. Versée au mois de décembre 2014, cette prime s'est montée à 100 euros bruts annuels pour les agents de catégorie C et 50 euros pour les agents de catégorie B, les personnels de catégorie A n'étant pas concernés par ce dispositif. Outre le montant symbolique de cette indemnité, les syndicats dénoncent surtout les effets pervers de cette mesure qui conduit parfois à baisser la rémunération des agents. Ceux-ci pensaient que cette prime s'ajouterait à la revalorisation annuelle des indemnités mais, en réalité, elle s'y substitue alors même qu'elle est souvent d'un montant inférieur. Il faut noter également que le taux de cotisation à la pension civile a été relevé au 1er janvier 2015, pénalisant encore davantage les agents. Par ailleurs, les contractuels sont exclus de ce dispositif, malgré les conditions précaires dans lesquelles ils exercent. Dans le même temps, les agents constatent que l'indemnité de responsabilité versée aux recteurs d'académie a grimpé de plus de 68 %, passant de 15 200 euros à 25 620 euros ! Dans l'Académie de Nancy-Metz, les personnels font part depuis le mois de décembre 2014 de leur mécontentement avec des rassemblements hebdomadaires. Ils ont également adressé à plusieurs reprises leurs doléances au ministère sans pour autant obtenir de réponse à l'heure actuelle. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la déception des personnels et améliorer véritablement leurs conditions de travail, alors qu'ils ont subi de plein fouet les suppressions de postes dans l'éducation nationale et plus généralement dans la fonction publique sous le précédent quinquennat.

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  • Question écrite n° 77040 publiée le 31 mars 2015
    jeunes - centres d'information jeunesse - financement. moyens

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), structure animatrice du réseau Information jeunesse (IJ). En mobilisant l'information et l'ensemble des professionnels de l'insertion et de la jeunesse de façon à accompagner au quotidien les jeunes Français vers l'autonomie et l'insertion sociale, le CIDJ et les 1 500 structures du réseau IJ sont des partenaires essentiels de l'action du Gouvernement pour la « priorité jeunesse et l'égalité entre les territoires ». Pourtant, depuis 2008, le CIDJ s'est vu imposer une diminution continue de ses effectifs d'une ampleur sans pareille : 46 % des postes ont été supprimés en six ans. Cette année encore, le CIDJ devra renoncer à 18 emplois, ce qui rendra encore plus difficile le maintien de sa mission de service public de qualité, généraliste et transversale auprès des jeunes Français. Cette diminution des effectifs apparaît par ailleurs en contradiction avec les annonces récentes du Président de la République, qui en février dernier faisait part de sa volonté de « redonner aux associations les moyens d'exercer leur rôle fondamental de prévention et d'éducation auprès de l'ensemble de la jeunesse ». Estimant que l'information sur l'ensemble des questions que se posent les jeunes est l'une des conditions nécessaires pour l'accès à l'autonomie et la citoyenneté, il souhaite l'alerter sur les conséquences des restrictions budgétaires décidées par le Gouvernement sur ces structures, et souhaite que ce dernier maintienne et réaffirme son soutien au CIDJ et au réseau public Information jeunesse.

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  • Question écrite n° 77001 publiée le 31 mars 2015
    fonction publique hospitalière - contractuels - titularisation. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Selon le quinzième plan de titularisation de la fonction publique (2013-2016), qui avait recueilli l'assentiment de la quasi-totalité des syndicats de fonctionnaires au moment de sa création, 45 000 agents employés par les établissements publics hospitaliers étaient susceptibles d'être titularisés. Par une instruction du 28 novembre 2013 adressée aux directeurs d'hôpitaux, elle avait rappelé son attachement à la mise en œuvre de cet accord pour lequel l'ensemble des textes réglementaires nécessaires ont été publiés et dont la mise en œuvre devait légalement être pleine et effective avant la date du 13 mars 2016. Or, deux ans après la parution du décret d'application de l'accord (décret n° 2013-121 du 6 février 2013), force est de constater que les objectifs affichés en la matière n'ont pas été atteints dans le milieu hospitalier. En effet, au 7 janvier 2015, sur les 45 000 agents potentiellement éligibles au dispositif négocié, seuls 1 002 titularisations avaient été enregistrées, selon les chiffres présentés par la ministre de la santé aux organisations syndicales ce même jour. Selon les syndicats, cet important retard serait lié à la limitation des crédits attribués annuellement aux établissements hospitaliers, limitation dont les effets sur la qualité des soins et les conditions de travail des professionnels se font particulièrement ressentir dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Il l'interroge donc sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire aboutir au plus vite le processus de titularisation des agents contractuels en milieu hospitalier, dans le cadre du quinzième plan de titularisation de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 76993 publiée le 31 mars 2015
    étrangers - immigration - mineurs isolés. examen médical. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tests pratiqués sur les enfants mineurs entrés sur le territoire français. Ces jeunes isolés sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dépendant des Conseils généraux. En l'absence d'informations suffisamment étayées ou crédibles sur leur état civil, ces mineurs sont soumis à des examens physiologiques et à des tests osseux pour déterminer leur âge alors que ces tests ont normalement une visée thérapeutique dans le cas des retards de croissance. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations en ce qu'elles sont loin de représenter un moyen fiable pour évaluer l'âge et apparaissent dégradantes et humiliantes pour les personnes qui y sont soumises. Par ailleurs, les méthodes de radiographie utilisées, dites de Greulich et de Pyle, ont été établies il y a plus de 60 ans, et correspondent à des squelettes caucasiens, différents des ossatures d'adolescents issus par exemple du continent africain. Le corps médical et les comités d'éthique soulignent également le caractère approximatif de ces examens et le fait qu'il est possible de raisonner uniquement en densité de probabilité. Le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 23 janvier 2014 précisait que « la détermination d'un âge osseux ne permet pas de déterminer l'âge exact du jeune lorsqu'il est proche de la majorité légale. La détermination d'un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». La Commission nationale consultative des droits de l'Homme recommandait d'ailleurs de mettre fin à cette pratique le 26 juin 2014, conformément à l'avis très critique rendu par le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe en 2011 qui précisait que les tests osseux sont en contradiction avec la convention relative aux droits de l'enfant. Alors qu'une circulaire du 31 mai 2013 était censée limiter le recours à ces méthodes, certains Conseils généraux, en raison des contraintes budgétaires auxquels ils sont soumis, ont tendance à y recourir de façon abusive dans le but de réduire leur coût en faisant sortir les enfants mineurs isolés des services de l'ASE, au risque de les fragiliser encore davantage et de les plonger dans une précarité extrême. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives et son appréciation quant à l'interdiction des tests osseux.

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  • Question écrite n° 76979 publiée le 31 mars 2015
    enseignement supérieur - doctorats - insertion professionnelle. difficultés

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des doctorats dans le monde du travail. Promulguée au <em>Journal officiel</em> le 22 juillet 2013, la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche contient certaines mesures visant à la valorisation du doctorat. Ce diplôme, obtenu sur présentation d'une thèse universitaire après huit années d'études supérieures, est souvent synonyme de sacrifices pour les étudiants qui choisissent de consacrer une partie de leur jeunesse à des travaux souvent très ciblés et requérant un grand investissement personnel. La bande dessinée « Carnets de thèse », parue récemment, dresse ainsi une satire du monde de la recherche, dépeint comme un milieu très difficile, solitaire, froid, voire égocentrique. En outre, une fois le sésame obtenu, le doctorant diplômé est confronté à un manque de reconnaissance sur le marché du travail, où ses compétences ne sont que trop peu valorisées. Selon un article des <em>Échos</em> paru en novembre 2014, les entreprises privées n'accueilleraient ainsi que 25 % des docteurs, alors même qu'elles financent 63 % de l'effort total de recherche. Pour expliquer cette désaffection, la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) met en avant un « problème de communication entre le milieu académique et les entreprises » ne pouvant être résolu que par une plus grande collaboration entre le monde de l'entreprise et celui des universités. Il attire donc son attention sur la nécessité de continuer à travailler pour tisser des liens entre ces deux univers, avec pour objectif une meilleure insertion professionnelle des chercheurs. Par ailleurs, il souhaite connaître la date de publication des décrets d'application des mesures relatives au doctorat dans la loi du 22 juillet 2013, plus d'un an et demi après sa promulgation. En effet, il estime, comme elle, que le monde de la haute fonction publique se doit d'être exemplaire en la matière, trop peu de docteurs rejoignant aujourd'hui encore les rangs des fonctionnaires.

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  • Question écrite n° 76969 publiée le 31 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - personnel - enseignants. droit de grève. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy, cette loi avait été contestée sur de nombreux points lors de sa discussion au Parlement ainsi qu'au moment de sa mise en application par de nombreuses municipalités. En effet, elle avait été à l'époque - et demeure aujourd'hui - considérée comme limitant l'exercice du droit de grève des enseignants des écoles publiques, seuls agents de la fonction publique concernés par le dispositif. En particulier, il est relevé que l'obligation faite aux agents exerçant des missions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constitue potentiellement une entrave notable au droit de grève. En effet, si cette déclaration ne parvient pas à l'administration au moins quarante-huit heures avant la grève, l'exercice du droit de grève devient de fait illégal. Il estime que le droit de grève, droit constitutionnel qui n'a été reconnu aux agents de la fonction publique qu'en 1950, mérite, encore et toujours, d'être défendu. Il l'interroge donc pour savoir si la loi du 20 août 2008, à défaut d'être abrogée comme le réclament certains syndicats de l'éducation nationale, pourrait être aménagée de façon à supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.

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  • Question écrite n° 76889 publiée le 31 mars 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité. Cette aide est destinée à assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi bénéficiant des trimestres requis pour obtenir une retraite à temps plein jusqu'à leur arrivée à l'âge ouvrant droit à pension. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2015, le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations 1954, 1955 et 1956. Ce geste était très attendu par de nombreux demandeurs d'emplois. En effet, jusqu'en 2011, les personnes concernées bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite. Cependant, le dispositif avait été supprimé, jugé par la précédente majorité comme trop onéreux et comme décourageant les séniors à reprendre une activité, en dépit des obstacles rencontrés par ce public pour s'insérer sur le marché du travail et alors même que la réforme des retraites de 2010 a repoussé l'âge légal de départ en retraite de deux ans. Finalement, l'allocation transitoire de solidarité a succédé à l'AER six mois plus tard mais dans une version restrictive, puisque les personnes devaient avoir été indemnisées par l'assurance-chômage au plus tard le 10 novembre 2010, excluant de nombreux anciens bénéficiaires de l'AER et les plongeant dans une grande précarité. Par décret du 4 mars 2013, les critères d'éligibilité ont été modifiés, permettant à de nombreuses personnes de se voir verser l'ATS, tout en en limitant le bénéfice aux générations 1952 et 1953. L'annonce du Président de la République est une excellente nouvelle car elle permettra de revenir à la situation qui prévalait jusque 2011. Cependant, quatre mois après cette déclaration, l'extension de l'ATS aux générations 1954, 1955, 1956 n'est toujours pas intervenue alors qu'il y a urgence au regard de la fragilité et de la détresse de nombreux séniors. Il souhaite ainsi connaître le délai sous lequel sera mise en œuvre cette réforme ainsi que les conditions précises qui seront attachées à l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité.

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  • Question écrite n° 76878 publiée le 31 mars 2015
    audiovisuel et communication - radio - Radio France. situation financière. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique du groupe Radio France. À l'heure actuelle, Radio France négocie son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui devrait être conclu d'ici le mois d'avril, déterminant les ressources du groupe pour les années à venir. Par ailleurs, la Cour des comptes devrait prochainement publier un rapport sur la gestion de Radio France au cours des années passées, dans lequel elle devrait notamment évoquer les coûts du chantier de rénovation de la maison de la radio, un chantier entamé en 2009 pour un montant de plus de 350 millions d'euros. Dans ce contexte sans précédent - Radio France a adopté en janvier 2015 un budget déficitaire de 21,3 millions d'euros ! - la direction du groupe a annoncé travailler sur un plan de départs volontaires de deux cents à trois cents salariés seniors, de façon à économiser jusqu'à 24 millions d'euros de masse salariale d'ici à 2019. Ces chiffres, annoncés pendant une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, ont été officiellement confirmés par la direction de Radio France mardi 24 janvier, et suscitent légitimement des inquiétudes chez les salariés du groupe. Jeudi 19 mars 2015, la quasi-intégralité des syndicats de Radio France a donc appelé à une grève illimitée, reconduite de jour en jour à l'heure de la rédaction de cette question écrite. Il estime donc légitime l'exercice par les syndicats d'un droit d'alerte sur la situation économique de Radio France. Il observe ainsi avec satisfaction la vigilance dont Mme la ministre fait preuve quant aux propositions faites par le Président du groupe, M. Mathieu Gallet ; en effet, ces dernières ne semblent pour le moment pas satisfaisantes pour garantir un retour à l'équilibre des finances du groupe et un traitement digne et équitable des salariés. Dans un contexte où manifestement des dépenses inconsidérées ont été engagées, il n'est pas juste que les salariés doivent en payer le prix. Il attire son attention sur la nécessité pour l'État de continuer à remplir son rôle d'arbitre, de façon à maintenir le dialogue entre l'entreprise et les syndicats. Par ailleurs, il souhaite connaître l'issue du rendez-vous, mercredi 25 mars, de Mme la ministre avec M. Mathieu Gallet, au cours duquel ce dernier devait formellement lui remettre un projet stratégique finalisé. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité d'une éventuelle intervention de l'État, de façon à garantir les ressources futures du groupe, mises à mal par le financement des travaux de rénovation de la Maison de la radio.

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  • Question écrite n° 64308 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    Union européenne - Parlement européen - siège. Strasbourg. perspectives

    M. Hervé Féron alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le possible projet de déménagement du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles. Le siège du Parlement à Strasbourg fait l'objet d'attaques depuis plusieurs années de la part des fonctionnaires et députés européens qui effectuent chaque mois des allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg. Selon un rapport du Parlement européen d'octobre 2013, le surcoût lié aux déplacements mensuels des eurodéputés se situerait entre 156 millions et 204 millions d'euros, ce qui représenterait environ 10 % du budget annuel du Parlement. Un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 15 juillet 2014 prévoit des économies encore plus substantielles pour le budget de l'Union européenne en cas de centralisation des activités du Parlement européen avec la revente des bâtiments strasbourgeois. Cependant il faut également prendre en compte les coûts économiques et sociaux relatifs au transfert du Parlement dans la capitale belge. Dans leur tribune « Notre rêve européen passe par Strasbourg » les députés Catherine Trautmann, Sandrine Bélier, Nathalie Griesbeck, Véronique Mathieu-Houillon et Jean-Pierre Audy estiment ainsi que « le coût d'un siège unique à Bruxelles serait bien plus important » que le maintien du Parlement à Strasbourg : il faudrait trouver de nouveaux locaux plus grands dans un marché bruxellois sursaturé pour ce type de besoins et prendre en charge le coûteux entretien de locaux laissés vides à Strasbourg. Un rapport de l'Association européenne des jeunes entrepreneurs (AEJE), paru en février 2014, estime ainsi le coût total du transfert à 1,2 milliard d'euros. En outre, comme le rappellent les eurodéputés précités, il ne faut pas oublier les raisons historiques, juridiques et politiques qui expliquent l'existence du siège de Strasbourg. « Les traités ainsi que la jurisprudence consacrent le siège de Strasbourg. Par ailleurs, [le] siège de Strasbourg incarne la réconciliation franco-allemande, l'ouverture vers l'est de l'Europe ». L'abandon du siège du Parlement européen à Strasbourg pourrait être vécu comme un renoncement, contraire à la volonté de mettre l'Europe au plus près de ses citoyens. Enfin, pour des raisons pratiques, ce siège garantit l'indépendance du Parlement européen et rapproche les eurodéputés du Conseil de l'Europe à Paris. Il attire donc son attention sur la nécessité de défendre auprès de ses homologues européens le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.

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  • Question écrite n° 64186 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai dernier, Mme la ministre a déclaré que l'Ordre national des infirmiers, dont la mise en place avait été décidée au cours du précédent quinquennat, était « un ordre contesté, un ordre sans légitimité et donc un ordre dont l'avenir [était] clairement menacé ». Le 11 février 2014, elle avait déjà annoncé que la députée Annie Le Houérou, qui préside depuis janvier 2013 un groupe de travail à l'Assemblée nationale consacré à l'ordre national des infirmiers, devrait déposer avant l'été une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers, qui est pour le moment obligatoire. Cependant les 1 500 élus bénévoles de l'ordre des infirmiers s'inquiètent du devenir de l'institution récemment créée et mettent en avant les efforts consentis en matière de gouvernance et de gestion. Ils craignent notamment le vide juridique qui pourrait être ouvert en ce qui concerne le contrôle des professionnels de santé exerçant auprès des citoyens. En effet, comme le faisait remarquer Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie au Sénat le 29 avril 2014, les chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers ont déjà rendu 250 décisions, sanctionnant par exemple des professionnels exerçant grâce à des diplômes falsifiés ou d'autres sous l'emprise de produits stupéfiants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant l'avenir de l'ordre national des infirmiers.

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  • Question écrite n° 64006 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    État - contrats - partenariats publics-privés. critiques. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le Premier ministre sur les propos qu'il a tenus lundi 1er septembre, témoignant de sa volonté de développer les partenariats public-privé afin de relancer l'investissement dans le secteur des travaux publics et de la construction. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire (AOT) couplées à des locations avec option d'achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale. Le contrat de partenariat, prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission incluant à la fois le financement d'un ouvrage, sa construction ou sa transformation, son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion. Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu'il concentre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire. De dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu un outil contractuel parmi d'autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public. Un rapport publié par la commission des lois du Sénat en juillet 2014 dresse un bilan sévère des effets de ces contrats de partenariat, qualifiés de « néfastes, notamment pour les générations futures », et même de « bombes à retardement ». Entre autres choses, le contrat de partenariat est accusé de « rigidifier » la dépense publique, car la collectivité publique doit payer des loyers sur le long-terme au détriment des autres dépenses de fonctionnement. En outre le caractère différé du paiement incite la collectivité à surestimer ses capacités d'investissement, d'autant que le coût final du projet peut être réévalué et évoluer au gré du contrat. Enfin les contrats de partenariat sont conclus essentiellement avec des grands groupes (Bouygues, Eiffage, Vinci) au détriment des PME et TPE, qui y ont un accès très difficile. Il souhaiterait donc qu'au regard des éléments contenus dans le rapport du Sénat, il précise ses récentes déclarations en faveur du recours au partenariats public-privé et plus précisément aux contrats de partenariat.

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  • Question écrite n° 63983 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    enseignement - notation - suppression. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la notation des élèves à l'école. La notion de note, qui date de l'ouverture d'écoles jésuistes au XVIIe siècle, est aujourd'hui partie intégrante du système éducatif français. Cependant le système de notation fait l'objet de nombreuses critiques, qui remettent notamment en cause son impartialité. Des expériences de classes sans notes ont été menées dans certains collèges et lycées (au collège Jean Rostand à Saint-Chamond ou encore au lycée Hippolyte Fontaine à Dijon) et des voix s'élèvent pour réclamer la suppression des notes à l'école élémentaire (comme dernièrement l'Association de la fondation étudiante pour la ville, dont font partie le psychanalyste Boris Cyrulnik et le pédopsychiatre Marcel Rufo). Le mardi 24 juin 2014, le précédent ministre de l'éducation annonçait qu'un jury paritaire de quinze professionnels de l'éducation et quinze usagers (parents d'élèves, lycéens ou étudiants et membres d'associations) serait chargé de réfléchir à l'évaluation des élèves. Comme on peut le lire sur le site internet du ministère « d'octobre à mi-décembre, le jury se nourrira d'expertises, de rapports d'expérimentations ainsi que des contributions déposées par les internautes » et lui remettra à l'issue de ses travaux un rapport. Il est nécessaire d'engager cette réflexion visant à ce que l'évaluation stimule les élèves au lieu de les décourager. Au-delà il attire son attention sur l'intérêt de former les futurs enseignants à la docimologie, science de l'éducation, dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espés) mises en place à la rentrée 2013. En effet, selon un professeur d'université et sociologue, en se familiarisant avec la docimologie les élèves-enseignants prendront conscience des implications de leurs pratiques évaluatives et seront mieux armés pour noter de façon équitable et assurer une évaluation suffisamment fiable des compétences acquises et des progrès à réaliser de leurs élèves.

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  • Question écrite n° 63926 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    consommation - sécurité des produits - produits cosmétiques. composition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes sur la croissance de l'enfant. Selon une étude menée par l'équipe d'épidémiologie environnementale de l'Inserm et de l'université de Grenoble, le triclosan, que l'on retrouve dans de nombreux produits d'hygiène du quotidien (savons liquides, dentifrices) et les parabènes (utilisés comme conservateurs dans les cosmétiques et produits de soins) interagiraient avec des systèmes hormonaux impliqués dans la croissance et le gain de poids du bébé. Un échantillon d'urine par participante à l'étude a démontré que 95 % des 520 femmes enceintes ont été exposées à ces substances, à des doses différentes. Le niveau d'exposition au triclosan a été associé à un ralentissement de la croissance du périmètre crânien à partir du deuxième trimestre de grossesse. Les parabènes ont quant à eux été associés à une augmentation du poids de garçons durant la période fœtale et les premières années de la vie. Il s'agit de l'une des toutes premières études étudiant l'impact des "contaminants environnementaux" sur la croissance de l'enfant pendant et après la grossesse. Les auteurs de l'étude sont d'ores et déjà en train de mettre en place une nouvelle cohorte de 700 mères-enfants (incluant aussi des filles, exclues de la première étude) devant être suivie de manière plus étroite, avec davantage d'échantillons d'urine par participant recueillis pendant la grossesse et les trois premières années de la vie de l'enfant. Il souhaiterait connaître son avis de sur les conclusions de cette étude et savoir si l'utilisation de ces deux substances chimiques soupçonnées d'être des perturbateurs endocriniens sera interdite, au même titre que le bisphénol A dont l'utilisation dans les contenants alimentaires sera prohibée en France à partir du 1er janvier 2015.

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  • Question écrite n° 57130 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    politique économique - investissements - investissements étrangers. pays émergents. incitations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la progression en 2013 des investissements étrangers en France. Les investissements directs étrangers (IDE) en France ont progressé après deux ans de baisse consécutive, selon le cabinet d'audit EY. Cette étude sur les IDE a recensé 514 projets en France en 2013, contre 471 en 2012. Cette progression a permis la création de plus de 14 000 emplois, ce qui représente un bond de 34 % par rapport à 2012. Nous nous félicitons de cette reprise des IDE en France, alors même que la politique du Gouvernement avait été attaquée sur sa capacité à attirer les grands investisseurs étrangers (en décembre dernier, une cinquantaine de patrons d'entreprise avaient signé une tribune dans le journal <em>Les Echos</em> où ils exprimaient leur inquiétude à ce sujet). C'est grâce à ses solides atouts en termes d'infrastructures, à son large marché de consommation, à sa main-d’œuvre qualifiée, et à l'action du Gouvernement en faveur de l'innovation (avec plus de 6,5 milliards de crédit impôt-recherche par an), que la France maintient son rang de troisième destination européenne des IDE et qu'elle fait même mieux cette année. Cependant, à la différence de pays comme les États-unis (première destination des IDE), la France a toujours du mal à attirer des sièges sociaux et elle cède du terrain en matière d'implantation à haute valeur ajoutée et notamment de centres de recherche et développement (R et D). Aussi, les investissements étrangers croissent moins rapidement en France qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne. C'est donc dans le but de convaincre les entreprises étrangères de s'implanter et d'investir encore davantage en France que le Gouvernement a pris des mesures en faveur des entreprises (crédit d'impôt compétitivité emploi, simplification des démarches administratives, allègement des cotisations sociales). Ces mesures sont nécessaires mais pas suffisantes ; il s'agit également de mettre en œuvre des moyens de communication à destination des « BRIC », pays au rôle croissant dans la mondialisation. Selon les termes de M. le ministre de l'économie, « la bataille de l'attractivité se joue avec les pays émergents, le Brésil, l'Amérique du sud en général, les pays de la péninsule arabique, les Indiens, les Algériens ». Or, pour le moment, ces pays semblent préférer l'Allemagne et le Royaume-uni : leurs implantations ont peu progressé en France (19 implantations en 2013 contre 14 en 2012), alors qu'elles ont fortement augmenté en Allemagne (107 en 2013 contre 64 en 2012) et poursuivi leur croissance au Royaume-uni (87 en 2013 contre 71 en 2012). Il l'interroge donc sur les stratégies que le Gouvernement entend mettre en œuvre à l'égard des BRIC en termes de communication et de valorisation de notre pays et de ses ressources (main-d’œuvre, infrastructures, etc.), afin que la France devienne une destination stratégique pour les investissements des BRIC.

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  • Question écrite n° 56960 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de <em>60 millions de consommateurs</em> concernant les différences de tarifs dans les hôpitaux publics. L'association relève des écarts sévères suivant les établissements pour des soins et une durée de séjour pourtant similaires. En prenant pour exemple le tarif journalier de prestations en médecine générale, 60 millions de consommateurs note que la facture peut varier de 500 à 2 230 euros. Ces différences ne sont pas fonction de la qualité des soins dispensés ou de la réputation de l'établissement mais de sa santé financière. En effet, confrontés à des difficultés pour financer les investissements nécessaires à leur modernisation ou tout simplement pour couvrir les frais de fonctionnement, certains établissements dont les marges de manœuvre budgétaire sont limitées n'ont d'autre choix que de reporter ces coûts sur les patients. Si la plupart des frais facturés sont remboursés par les complémentaires santé, le reste à charge peut néanmoins s'avérer onéreux pour les patients les moins bien couverts. Cette situation est également une source de discrimination territoriale puisque les citoyens n'ont pas toujours le choix de leur établissement. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler ce phénomène.

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  • Question écrite n° 51103 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 31 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des dispositions relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans le domaine agricole. Cet avantage fiscal instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois permet aux entreprises de déduire à compter de 2014 6 % du montant des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées à leurs salariés, de leur imposition sur le revenu ou les sociétés. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises afin de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. Le secteur agricole n'est pas exclu de son bénéfice sous réserve de remplir les conditions générales liées à son obtention. Cependant, les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition en sont écartées, touchant de nombreuses exploitations. Celles-ci supportent pourtant des charges de main d'œuvre comparables aux autres entreprises. Par ailleurs, les coopératives agricoles soumises partiellement à l'impôt sur les sociétés bénéficient du CICE mais son assiette est limitée aux rémunérations des salariés affectés à des activités dont les profits sont assujettis à l'IS. Le Gouvernement a entendu le souhait des agriculteurs concernés d'étendre le dispositif à l'ensemble des activités mais sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Il souhaite ainsi connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement quant aux conditions d'attribution du CICE ainsi que l'état d'avancement de la procédure engagée auprès des instances européennes.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Pierre Karaquillo, président de la mission de réflexion sur le statut du sportif, sur le rapport remis à M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports, accompagné de Mme Astrid Guyart, escrimeuse, et M. Éric Carrière, ancien footballeur professionnel, membres du comité de pilotage de la mission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76845 publiée le 24 mars 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait au 1er janvier 2015 l'échéance pour parvenir à cet objectif. Au regard de l'avancement des opérations, l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP a prévu l'élaboration d'agendas d'accessibilité programmée, outil de planification des travaux et de programmation budgétaire, permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en conformité. S'il ne conteste pas la nécessité d'améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, il tient cependant à dénoncer ces lois très idylliques qui ne tiennent pas compte des difficultés prévisibles dans leur mise en application. Alors que les démarches de mise en accessibilité s'avèrent longues, complexes et coûteuses avec le recours à des bureaux d'étude, le dépôt de demandes de dérogation en 3 exemplaires, il tient à l'alerter sur la réalité du terrain, plus particulièrement sur la situation des petits commerçants. Il est demandé aux propriétaires ou aux exploitants des établissements concernés d'aller sur un site Internet pour obtenir des informations et s'engager dans le processus. Mais c'est oublier que nombre d'entre eux ne peuvent y avoir accès en raison de la fracture numérique touchant certains territoires et les personnes aux faibles revenus. Par ailleurs, de nombreux petits commerces perdent aujourd'hui de l'argent en raison du contexte économique difficile. Non seulement, ils n'ont pas les fonds nécessaires pour procéder aux travaux de mise en accessibilité exigés par la réglementation, mais en plus, ils ne sont pas en capacité de rémunérer ne serait-ce qu'un bureau d'études afin de procéder à l'élaboration du diagnostic accessibilité, préalable indispensable à la constitution d'un agenda d'accessibilité programmée. Il s'agit là d'une situation extrêmement préoccupante à laquelle font face de nombreux commerçants. Il est important que cette réalité ne soit pas volontairement occultée et que des dérogations soient accordées de façon plus large que ce qui est prévu actuellement, sans quoi c'est la mort de tous les petits commerces à laquelle il faut s'attendre. Il demande ainsi au Gouvernement de tenir compte de ces obstacles et d'alléger en conséquence les obligations pesant sur ces professionnels.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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