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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Agnès Saal, pdg de l'Institut national de l'audiovisuelVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Agnès Saal, pdg de l'Institut national de l'audiovisuel

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  • Question écrite n° 64308 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    Union européenne - Parlement européen - siège. Strasbourg. perspectives

    M. Hervé Féron alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le possible projet de déménagement du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles. Le siège du Parlement à Strasbourg fait l'objet d'attaques depuis plusieurs années de la part des fonctionnaires et députés européens qui effectuent chaque mois des allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg. Selon un rapport du Parlement européen d'octobre 2013, le surcoût lié aux déplacements mensuels des eurodéputés se situerait entre 156 millions et 204 millions d'euros, ce qui représenterait environ 10 % du budget annuel du Parlement. Un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 15 juillet 2014 prévoit des économies encore plus substantielles pour le budget de l'Union européenne en cas de centralisation des activités du Parlement européen avec la revente des bâtiments strasbourgeois. Cependant il faut également prendre en compte les coûts économiques et sociaux relatifs au transfert du Parlement dans la capitale belge. Dans leur tribune « Notre rêve européen passe par Strasbourg » les députés Catherine Trautmann, Sandrine Bélier, Nathalie Griesbeck, Véronique Mathieu-Houillon et Jean-Pierre Audy estiment ainsi que « le coût d'un siège unique à Bruxelles serait bien plus important » que le maintien du Parlement à Strasbourg : il faudrait trouver de nouveaux locaux plus grands dans un marché bruxellois sursaturé pour ce type de besoins et prendre en charge le coûteux entretien de locaux laissés vides à Strasbourg. Un rapport de l'Association européenne des jeunes entrepreneurs (AEJE), paru en février 2014, estime ainsi le coût total du transfert à 1,2 milliard d'euros. En outre, comme le rappellent les eurodéputés précités, il ne faut pas oublier les raisons historiques, juridiques et politiques qui expliquent l'existence du siège de Strasbourg. « Les traités ainsi que la jurisprudence consacrent le siège de Strasbourg. Par ailleurs, [le] siège de Strasbourg incarne la réconciliation franco-allemande, l'ouverture vers l'est de l'Europe ». L'abandon du siège du Parlement européen à Strasbourg pourrait être vécu comme un renoncement, contraire à la volonté de mettre l'Europe au plus près de ses citoyens. Enfin, pour des raisons pratiques, ce siège garantit l'indépendance du Parlement européen et rapproche les eurodéputés du Conseil de l'Europe à Paris. Il attire donc son attention sur la nécessité de défendre auprès de ses homologues européens le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.

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  • Question écrite n° 64186 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai dernier, Mme la ministre a déclaré que l'Ordre national des infirmiers, dont la mise en place avait été décidée au cours du précédent quinquennat, était « un ordre contesté, un ordre sans légitimité et donc un ordre dont l'avenir [était] clairement menacé ». Le 11 février 2014, elle avait déjà annoncé que la députée Annie Le Houérou, qui préside depuis janvier 2013 un groupe de travail à l'Assemblée nationale consacré à l'ordre national des infirmiers, devrait déposer avant l'été une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers, qui est pour le moment obligatoire. Cependant les 1 500 élus bénévoles de l'ordre des infirmiers s'inquiètent du devenir de l'institution récemment créée et mettent en avant les efforts consentis en matière de gouvernance et de gestion. Ils craignent notamment le vide juridique qui pourrait être ouvert en ce qui concerne le contrôle des professionnels de santé exerçant auprès des citoyens. En effet, comme le faisait remarquer Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie au Sénat le 29 avril 2014, les chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers ont déjà rendu 250 décisions, sanctionnant par exemple des professionnels exerçant grâce à des diplômes falsifiés ou d'autres sous l'emprise de produits stupéfiants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant l'avenir de l'ordre national des infirmiers.

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  • Question écrite n° 64006 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    État - contrats - partenariats publics-privés. critiques. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le Premier ministre sur les propos qu'il a tenus lundi 1er septembre, témoignant de sa volonté de développer les partenariats public-privé afin de relancer l'investissement dans le secteur des travaux publics et de la construction. Les partenariats public-privé recouvrent, outre les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire (AOT) couplées à des locations avec option d'achat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ainsi que les dispositifs sectoriels destinés à répondre aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale. Le contrat de partenariat, prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission incluant à la fois le financement d'un ouvrage, sa construction ou sa transformation, son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion. Le contrat avec un partenaire privé est généralement conclu sur une durée relativement longue. Il représente une dérogation au droit commun de la commande publique en ce qu'il concentre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre entre les mains du partenaire privé et permet un mode de rémunération spécifique du prestataire. De dérogatoire, le contrat de partenariat est devenu un outil contractuel parmi d'autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public. Un rapport publié par la commission des lois du Sénat en juillet 2014 dresse un bilan sévère des effets de ces contrats de partenariat, qualifiés de « néfastes, notamment pour les générations futures », et même de « bombes à retardement ». Entre autres choses, le contrat de partenariat est accusé de « rigidifier » la dépense publique, car la collectivité publique doit payer des loyers sur le long-terme au détriment des autres dépenses de fonctionnement. En outre le caractère différé du paiement incite la collectivité à surestimer ses capacités d'investissement, d'autant que le coût final du projet peut être réévalué et évoluer au gré du contrat. Enfin les contrats de partenariat sont conclus essentiellement avec des grands groupes (Bouygues, Eiffage, Vinci) au détriment des PME et TPE, qui y ont un accès très difficile. Il souhaiterait donc qu'au regard des éléments contenus dans le rapport du Sénat, il précise ses récentes déclarations en faveur du recours au partenariats public-privé et plus précisément aux contrats de partenariat.

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  • Question écrite n° 63983 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    enseignement - notation - suppression. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la notation des élèves à l'école. La notion de note, qui date de l'ouverture d'écoles jésuistes au XVIIe siècle, est aujourd'hui partie intégrante du système éducatif français. Cependant le système de notation fait l'objet de nombreuses critiques, qui remettent notamment en cause son impartialité. Des expériences de classes sans notes ont été menées dans certains collèges et lycées (au collège Jean Rostand à Saint-Chamond ou encore au lycée Hippolyte Fontaine à Dijon) et des voix s'élèvent pour réclamer la suppression des notes à l'école élémentaire (comme dernièrement l'Association de la fondation étudiante pour la ville, dont font partie le psychanalyste Boris Cyrulnik et le pédopsychiatre Marcel Rufo). Le mardi 24 juin 2014, le précédent ministre de l'éducation annonçait qu'un jury paritaire de quinze professionnels de l'éducation et quinze usagers (parents d'élèves, lycéens ou étudiants et membres d'associations) serait chargé de réfléchir à l'évaluation des élèves. Comme on peut le lire sur le site internet du ministère « d'octobre à mi-décembre, le jury se nourrira d'expertises, de rapports d'expérimentations ainsi que des contributions déposées par les internautes » et lui remettra à l'issue de ses travaux un rapport. Il est nécessaire d'engager cette réflexion visant à ce que l'évaluation stimule les élèves au lieu de les décourager. Au-delà il attire son attention sur l'intérêt de former les futurs enseignants à la docimologie, science de l'éducation, dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espés) mises en place à la rentrée 2013. En effet, selon un professeur d'université et sociologue, en se familiarisant avec la docimologie les élèves-enseignants prendront conscience des implications de leurs pratiques évaluatives et seront mieux armés pour noter de façon équitable et assurer une évaluation suffisamment fiable des compétences acquises et des progrès à réaliser de leurs élèves.

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  • Question écrite n° 63926 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    consommation - sécurité des produits - produits cosmétiques. composition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes sur la croissance de l'enfant. Selon une étude menée par l'équipe d'épidémiologie environnementale de l'Inserm et de l'université de Grenoble, le triclosan, que l'on retrouve dans de nombreux produits d'hygiène du quotidien (savons liquides, dentifrices) et les parabènes (utilisés comme conservateurs dans les cosmétiques et produits de soins) interagiraient avec des systèmes hormonaux impliqués dans la croissance et le gain de poids du bébé. Un échantillon d'urine par participante à l'étude a démontré que 95 % des 520 femmes enceintes ont été exposées à ces substances, à des doses différentes. Le niveau d'exposition au triclosan a été associé à un ralentissement de la croissance du périmètre crânien à partir du deuxième trimestre de grossesse. Les parabènes ont quant à eux été associés à une augmentation du poids de garçons durant la période fœtale et les premières années de la vie. Il s'agit de l'une des toutes premières études étudiant l'impact des "contaminants environnementaux" sur la croissance de l'enfant pendant et après la grossesse. Les auteurs de l'étude sont d'ores et déjà en train de mettre en place une nouvelle cohorte de 700 mères-enfants (incluant aussi des filles, exclues de la première étude) devant être suivie de manière plus étroite, avec davantage d'échantillons d'urine par participant recueillis pendant la grossesse et les trois premières années de la vie de l'enfant. Il souhaiterait connaître son avis de sur les conclusions de cette étude et savoir si l'utilisation de ces deux substances chimiques soupçonnées d'être des perturbateurs endocriniens sera interdite, au même titre que le bisphénol A dont l'utilisation dans les contenants alimentaires sera prohibée en France à partir du 1er janvier 2015.

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  • Question écrite n° 57130 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    politique économique - investissements - investissements étrangers. pays émergents. incitations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la progression en 2013 des investissements étrangers en France. Les investissements directs étrangers (IDE) en France ont progressé après deux ans de baisse consécutive, selon le cabinet d'audit EY. Cette étude sur les IDE a recensé 514 projets en France en 2013, contre 471 en 2012. Cette progression a permis la création de plus de 14 000 emplois, ce qui représente un bond de 34 % par rapport à 2012. Nous nous félicitons de cette reprise des IDE en France, alors même que la politique du Gouvernement avait été attaquée sur sa capacité à attirer les grands investisseurs étrangers (en décembre dernier, une cinquantaine de patrons d'entreprise avaient signé une tribune dans le journal <em>Les Echos</em> où ils exprimaient leur inquiétude à ce sujet). C'est grâce à ses solides atouts en termes d'infrastructures, à son large marché de consommation, à sa main-d’œuvre qualifiée, et à l'action du Gouvernement en faveur de l'innovation (avec plus de 6,5 milliards de crédit impôt-recherche par an), que la France maintient son rang de troisième destination européenne des IDE et qu'elle fait même mieux cette année. Cependant, à la différence de pays comme les États-unis (première destination des IDE), la France a toujours du mal à attirer des sièges sociaux et elle cède du terrain en matière d'implantation à haute valeur ajoutée et notamment de centres de recherche et développement (R et D). Aussi, les investissements étrangers croissent moins rapidement en France qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne. C'est donc dans le but de convaincre les entreprises étrangères de s'implanter et d'investir encore davantage en France que le Gouvernement a pris des mesures en faveur des entreprises (crédit d'impôt compétitivité emploi, simplification des démarches administratives, allègement des cotisations sociales). Ces mesures sont nécessaires mais pas suffisantes ; il s'agit également de mettre en œuvre des moyens de communication à destination des « BRIC », pays au rôle croissant dans la mondialisation. Selon les termes de M. le ministre de l'économie, « la bataille de l'attractivité se joue avec les pays émergents, le Brésil, l'Amérique du sud en général, les pays de la péninsule arabique, les Indiens, les Algériens ». Or, pour le moment, ces pays semblent préférer l'Allemagne et le Royaume-uni : leurs implantations ont peu progressé en France (19 implantations en 2013 contre 14 en 2012), alors qu'elles ont fortement augmenté en Allemagne (107 en 2013 contre 64 en 2012) et poursuivi leur croissance au Royaume-uni (87 en 2013 contre 71 en 2012). Il l'interroge donc sur les stratégies que le Gouvernement entend mettre en œuvre à l'égard des BRIC en termes de communication et de valorisation de notre pays et de ses ressources (main-d’œuvre, infrastructures, etc.), afin que la France devienne une destination stratégique pour les investissements des BRIC.

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  • Question écrite n° 57026 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    fonction publique de l'État - action sociale - mutuelles professionnelles. pérennité

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. En raison de l'incompatibilité des règles régissant ce secteur avec le droit communautaire et de l'abrogation par le Conseil d'État de la réglementation autorisant les administrations d'État à subventionner l'action des mutuelles, la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et les décrets relatifs à la participation de l'État et des collectivités territoriales au financement de la protection sociale sont intervenus pour préserver le caractère mutualiste de ce dispositif. Désormais, le financement repose sur la solidarité intergénérationnelle et indiciaire. Les fonctionnaires dont la rémunération est la plus élevée sont ainsi amenés à compenser les cotisations plus faibles demandées aux agents les plus précaires ou en retraite. Ce dispositif est aujourd'hui menacé en raison des mesures limitant la rémunération ainsi que les effectifs de la fonction publique. Les cotisations pourraient devenir insuffisantes pour garantir le versement des prestations. Les organisations syndicales craignent également que la concurrence prochaine des opérateurs du secteur privé entraîne une baisse de la qualité des prestations. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce système.

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  • Question écrite n° 56960 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de <em>60 millions de consommateurs</em> concernant les différences de tarifs dans les hôpitaux publics. L'association relève des écarts sévères suivant les établissements pour des soins et une durée de séjour pourtant similaires. En prenant pour exemple le tarif journalier de prestations en médecine générale, 60 millions de consommateurs note que la facture peut varier de 500 à 2 230 euros. Ces différences ne sont pas fonction de la qualité des soins dispensés ou de la réputation de l'établissement mais de sa santé financière. En effet, confrontés à des difficultés pour financer les investissements nécessaires à leur modernisation ou tout simplement pour couvrir les frais de fonctionnement, certains établissements dont les marges de manœuvre budgétaire sont limitées n'ont d'autre choix que de reporter ces coûts sur les patients. Si la plupart des frais facturés sont remboursés par les complémentaires santé, le reste à charge peut néanmoins s'avérer onéreux pour les patients les moins bien couverts. Cette situation est également une source de discrimination territoriale puisque les citoyens n'ont pas toujours le choix de leur établissement. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler ce phénomène.

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  • Question écrite n° 56847 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - maquilleurs. revalorisation de la profession

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire revalorisation du métier de maquilleur professionnel dans le milieu du cinéma. Le 28 février 2014, lors de la 39e cérémonie des Césars, le réalisateur Guillaume Gallienne a rendu hommage à son chef maquilleur, sans qui son film « Guillaume et les garçons, à table ! » n'aurait pas été possible. Aux États-unis, l'Oscar des meilleurs maquillages et coiffures récompense depuis 1982 le créateur des meilleurs maquillages pour un film de l'année écoulée. En France, la réciproque n'existe pas pour les Césars, ce qui est regrettable pour une profession déjà sous-valorisée en France. En effet, la formation de deux ans est payante, à raison de 7 000 euros en moyenne l'année, et les garanties d'obtention d'un poste sont faibles. Les abus ne sont pas rares, puis que les maquilleurs sont encouragés à faire toujours plus de tournages, parfois à des horaires absurdes. Le salaire minimum à 43 heures par semaine est de 1397,55 euros pour un chef maquilleur et de 1 116 euros pour un assistant, lorsque les horaires sont respectés. Cependant, il n'y a pas de travail toute l'année. Il arrive souvent que des maquilleurs professionnels ne trouvent pratiquement pas de travail entre mi-octobre et mars. De plus, le matériel utilisé est à la charge des maquilleurs, ce qui constitue un coût supplémentaire (en moyenne de 1 000 euros par an). La précarité fait donc partie intégrante de cette profession. Plus encore, les maquilleurs professionnels subissent une pression de la part des réalisateurs et des assistants, en plus des efforts physiques qu'ils doivent fournir, ce métier se faisant essentiellement debout. Enfin, alors que ces travailleurs du cinéma s'affirment eux-mêmes comme des artistes, ils sont considérés comme des techniciens. On se trouve donc aujourd'hui face au problème d'un métier peu estimé alors qu'il contribue de façon essentielle à la création cinématographique. Il souhaite donc l'interroger sur les pistes de revalorisation du métier de maquilleur professionnel.

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  • Question écrite n° 51103 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des dispositions relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans le domaine agricole. Cet avantage fiscal instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois permet aux entreprises de déduire à compter de 2014 6 % du montant des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées à leurs salariés, de leur imposition sur le revenu ou les sociétés. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises afin de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. Le secteur agricole n'est pas exclu de son bénéfice sous réserve de remplir les conditions générales liées à son obtention. Cependant, les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition en sont écartées, touchant de nombreuses exploitations. Celles-ci supportent pourtant des charges de main d'œuvre comparables aux autres entreprises. Par ailleurs, les coopératives agricoles soumises partiellement à l'impôt sur les sociétés bénéficient du CICE mais son assiette est limitée aux rémunérations des salariés affectés à des activités dont les profits sont assujettis à l'IS. Le Gouvernement a entendu le souhait des agriculteurs concernés d'étendre le dispositif à l'ensemble des activités mais sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Il souhaite ainsi connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement quant aux conditions d'attribution du CICE ainsi que l'état d'avancement de la procédure engagée auprès des instances européennes.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et des dépôts des musées (Mme Isabelle Attard, rapporteure, MM. Michel Herbillon, Michel Piron et Marcel Rogemont, corapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 68982 publiée le 16 décembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés, et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés, en grande majorité des femmes, ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre, la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Il craint donc que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi, et souhaiterait obtenir de sa part des éléments de réponse à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66418 publiée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissement. orientations

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le plan d'investissement européen. Face à la situation économique difficile qui perdure sur le vieux continent, avec une croissance atone et un niveau de chômage qui atteint régulièrement son plus haut niveau, le nouveau président de la Commission européenne a annoncé le 15 juillet 2014 la mise en place d'un plan pour l'emploi, la croissance et l'investissement mobilisant près de 300 milliards d'euros sur trois ans, soit 0,78 % du PIB de l'Union chaque année. Ces fonds doivent servir à la réalisation de « projets durables, créateurs d'emploi, qui aident à restaurer la compétitivité de l'Europe ». S'il convient de saluer cette initiative en faveur de la croissance, alors que les politiques d'austérité ont montré leur incapacité à résoudre les difficultés économiques et financières des États, les premières esquisses de ce plan laissent sceptiques de nombreux observateurs bien que les détails ne seront pas connus avant le mois de décembre. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. À l'heure actuelle, seuls 50 milliards de prêts ont été accordés alors que ce fonds dispose d'une capacité de 500 milliards mais l'Allemagne est opposée à un tel recours. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que ce plan d'investissement soit suffisamment ambitieux pour parvenir à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économiques en Europe.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Question écrite n° 63749 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    presse et livres - journalistes - photographes de presse. exercice de la profession

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des photojournalistes en France. Une étude publiée en novembre 2013 par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) révèle que, dans la catégorie Reporters de guerre, un photographe sur deux perçoit des revenus inférieurs ou équivalents au SMIC (13 000 euros par an), ce qui équivaut à une proportion bien supérieure à celle de l'ensemble des journalistes (12 %). Conséquence logique de cette précarité, la moitié des photographes couvrant des conflits armés n'ont pas les moyens d'être assurés. Dernièrement, une mission de médiation entre les photojournalistes, les agences photographiques et les éditeurs de presse a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, par l'ancienne ministre de la culture. Dans ce rapport, M. Brun-Buisson devait définir un « code de bonnes pratiques » en matière de photographie de presse. Pendant plus de six mois, les photojournalistes, leurs organisations professionnelles et leurs syndicats ont activement participé aux réunions de travail et formulé des propositions. Or pour plusieurs syndicats (la SAIF, l'UPP, le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes, le SJ CFTC, le SNJ-FO et la SCAM), ce code de bonnes pratiques en l'état actuel des choses n'apportera aucune amélioration à la situation des photojournalistes. Ils ont publié une déclaration dans laquelle ils fustigent la mauvaise volonté des agences de presse et des agences photographiques, qui auraient notamment cherché à « limiter les pénalités définies par la jurisprudence dans les cas d'absences (ou erreurs) des crédits pour les photographies publiées ». Ils critiquent également plusieurs dispositions du futur code de bonne conduite qui n'encadrerait pas suffisamment bien le recours à la mention « droits réservés » (qui permettrait de publier des photographies gratuites en s'exonérant de la recherche des auteurs), ni les pratiques souvent déloyales des banques d'images que l'on nomme « microstocks ». En outre, le code ne prévoit pas de réglementation en matière de syndication préservant les droits patrimoniaux des auteurs ; cela signifierait qu'en cas de refus du photojournaliste de céder ses droits au-delà de la première publication, l'éditeur conserve la faculté d'annuler la collaboration avec le photojournaliste, sans qu'aucune rémunération ne soit prévue. En conclusion, les organisations insatisfaites se déclarent prêtes à reprendre les négociations. Conscient de l'ampleur de l'enjeu dans ce secteur extrêmement touché par la révolution numérique, il l'interroge sur les suites qui seront données au rapport Brun-Buisson, pour que les photojournalistes continuent à exercer leur métier dans des conditions supportables.

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  • Question écrite n° 63679 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial pour les personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou percevant une pension en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. À leur décès, cet avantage fiscal continue d'être octroyé à leur veuve sous réserve d'avoir atteint le même seuil d'âge et que la personne défunte en ait elle-même eu le bénéfice durant au moins une année. Si le maintien de ce droit vise à ne pas pénaliser les conjointes des anciens combattants auxquels cette demi-part était attribuée, de nombreuses veuves confrontées à la disparition précoce de leur époux en raison des séquelles occasionnées par leur participation à des opérations militaires se voient exclues de ce dispositif. Outre une imposition sur le revenu plus importante, elles se retrouvent également redevables des diverses taxes annexes auxquelles sont assujettis les ménages (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation...), générant des difficultés financières en raison des faibles ressources qu'elles perçoivent. Cette différence de traitement à situation identique, basée uniquement sur une condition d'âge, apparaît inopportune et plonge certaines veuves dans une grande précarité. Il lui demande ainsi son appréciation quant à une extension de ce dispositif et les intentions du Gouvernement pour garantir une équité entre les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 63663 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - mariage - dispositions légales. lecture

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code ». Si dans l'article 371-1 du code civil l'expression « père et mère » a été remplacée par le terme unisexe de « parents », il n'en est rien dans les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »), 214 (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») et 215 (« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie »). Si le masculin continue de l'emporter dans l'ensemble des formulations des articles du code civil, cette convention grammaticale est de nature à générer une difficulté certaine à la lecture des articles du code civil lors d'un mariage de deux femmes, qui peut être interprétée comme un manque de respect certain. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de prescrire une adaptation au féminin des articles du code civil lus par l'officier d'état civil lors du mariage de deux personnes de sexe féminin.

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  • Question écrite n° 63633 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - ouverture du marché. bilan

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité en termes de baisse des prix et d'amélioration de la qualité du service pour les consommateurs domestiques et industriels. À l'occasion du dixième anniversaire de la directive n° 2003/54/CE ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs, le Médiateur national de l'énergie a publié un communiqué de presse faisant un bilan très critique de la situation actuelle. Alors que la libéralisation du marché devait se traduire par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix de marché de l'électricité et du gaz auraient flambé à partir de 2004. Les industriels français auraient ainsi été touchés par une hausse des prix de l'électricité de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 à 2013. Par ailleurs, le médiateur affirme qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la qualité de service depuis l'ouverture des marchés, bien au contraire : il regrette le peu d'investissements dans les réseaux de fourniture de l'électricité et la moindre qualité des services clientèles, en dépit des lourds investissements réalisés par fournisseurs et distributeurs dans les systèmes d'information. Il se joint donc au médiateur national de l'énergie pour l'alerter sur la nécessité d'agir au niveau européen pour que les politiques énergétiques visant à assurer la sécurité d'approvisionnement et à lutter contre le changement climatique placent enfin le citoyen au centre de leurs préoccupations.

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  • Question écrite n° 63568 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - politique et réglementation - congé maternité européen. directive européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question de la mise en place d'un congé de maternité commun à tous les pays de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à modifier certains points de la directive n° 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allongé le congé maternité de seize à vingt semaines à taux plein et aurait permis la reconnaissance d'un congé paternité de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait également être renforcée. Cette proposition, datant de 2008, a été adoptée par le Parlement européen en première lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqué au niveau du Conseil de l'Union européenne depuis près de quatre ans, car les États-membres ne sont contraints par aucune échéance. Dans un communiqué de presse du 18 juin 2014, la Commission a estimé que ce blocage pouvait être réglé par un retrait des propositions législatives qui ne font pas l'unanimité, dans le cadre de son programme « Refit » de simplification de la législation européenne. D'un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d'une absence de courage politique face à un texte luttant contre la discrimination, à contresens de l'engagement de l'Union européenne pour le droit des femmes et le principe d'égalité des sexes en Europe. Il estime donc nécessaire que la France intervienne auprès du Conseil européen pour qu'aboutisse le processus démocratique par lequel le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à mettre en place un congé maternité européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 60987 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - fonds européens. utilisation. Cour des comptes européenne. rapport

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question du financement des énergies renouvelables dans l'Union européenne et plus spécifiquement sur l'action du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion. Le 8 juillet dernier, la Cour des comptes européenne a publié un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds européens appartenant au Feder et au Fonds de cohésion ont été dépensés pour le développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne, entre 2007 et 2013. Pour réaliser ce rapport, elle a également audité vingt-quatre projets réalisés à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni, utilisant la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique et l'éolien. Les résultats des projets audités paraissent à première vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union européenne de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. En effet, les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Cependant, la Cour des comptes européenne estime que ces fonds de soutien n'ont pas été utilisés de façon optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les États d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace (au moins un tiers de projets audités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation coût-bénéfice préalable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux États membres d'établir un cadre réglementaire stable et prévisible s'appliquant aux énergies renouvelables et d'utiliser des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité tenant compte des particularités des projets. Elle préconise également de constituer des bases de données cataloguant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui prévoit d'allouer environ 27 milliards d'euros au développement des énergies renouvelables, il souhaite connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes européenne et sur la nécessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour réussir pleinement la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 56651 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI). Cette mesure adoptée dans le cadre du 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 vise à diminuer l'attente aux guichets et le nombre de renouvellement afin de générer une économie estimée à près de 5 millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Normalement valable pour une durée de 10 ans, les CNI délivrées à compter du 2 janvier 2004 voient cette durée augmentée de 5 ans suite à la publication du décret n° 2013-1188 au <em>Journal officiel</em> de la République française le 20 décembre 2013. Concernant les cartes déjà en possession de leur titulaire avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'administration, la date de validité inscrite sur la CNI reste inchangée. Ce processus n'est pas sans générer des problèmes dans certains États où l'entrée sur le territoire est conditionnée à la seule possession d'une carte d'identité valide. Certains voyageurs se sont ainsi vus refoulés malgré la présentation de la fiche d'information téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur. Le ministère des affaires étrangères publie une liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation mais cette liste est loin d'être exhaustive, certains pays n'ayant pas exprimé une position claire sur le sujet. Par ailleurs, les services de l'État devaient communiquer auprès des gouvernements et des compagnies concernés mais il semble que l'information délivrée soit insuffisante. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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