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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 75096 publiée le 3 mars 2015
    police - police nationale - contrôles d'identité. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère abusif des contrôles d'identité dits « au faciès ». Selon une étude du Centre national de recherche scientifique (CNRS) publiée en 2009, ces contrôles d'identité concernent principalement les personnes originaires d'Afrique du Nord et les individus originaires d'Afrique et des Antilles, qui ont respectivement 7,8 fois et 6 fois plus de risques d'être contrôlés que les autres. Une même inégalité a été observée en ce qui concerne les fouilles : les personnes originaires d'Afrique et des Antilles ont été fouillés à l'issue de 9,9 % des contrôles d'identité, celles d'Afrique du Nord 12,4 %, les autres étant inspectées 3,1 % du temps. Ces statistiques, qui devraient paraître surprenantes - les populations originaires de l'Afrique du Nord ne représentant par exemple que 7 % de la population - lèvent en réalité le voile sur une discrimination indubitable : les personnes victimes de délits de faciès seraient en effet contrôlées pour leur couleur de peau, et non pas pour leurs actions. Le rapport du CNRS souligne ainsi : « Les contrôles d'identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l'apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu'ils sont, ou paraissent être ». Ces contrôles effectués sans motif aucun ont indéniablement un caractère discriminant pouvant être source d'humiliation chez les personnes contrôlées. En outre, ils contribuent à instaurer un climat de défiance entre les individus interpelés et les institutions publiques, dont la police est l'un des représentants les plus symboliques. Forcés d'endosser une responsabilité pour laquelle elles sont innocentes, ces personnes peuvent se sentir jugées comme des bouc-émissaires, au détriment de l'atmosphère de confiance et de fraternité nécessaire au vivre-ensemble de notre société. Rappelant la proposition numéro 30 du programme de François Hollande pour les élections présidentielles, « Lutter contre le délit de faciès lors des contrôles d'identité avec une nouvelle procédure respectueuse des citoyens », il souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2012 pour donner suite à cette proposition.

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  • Question écrite n° 75037 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Le diplôme d'orthophoniste, qui s'obtient à la suite d'une sélection très sélective (seuls 10 % à 15 % d'étudiants sont reçus au concours d'entrée), doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance qu'il mérite à partir de l'année universitaire 2017-2018. Si du côté universitaire la situation des orthophonistes s'améliore, au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier, beaucoup reste encore à faire. À l'hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière : dans la grille salariale, cela équivaut à un niveau bac plus deux, alors même que depuis l'année 2013 la formation d'orthophoniste comporte cinq ans d'études. Pour établir une comparaison, les salaires d'orthophonistes en fin de carrière sont environ de 2400 euros, tandis que ceux des psychologues culminent à 3600 euros. Il y a fort à craindre que le manque de reconnaissance dont ils pâtissent décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu'ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. La désaffection du métier d'orthophoniste en hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes : en effet, ces professionnels se faisant de plus en plus rares, il est d'autant plus difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement ; plusieurs mois sont souvent nécessaires. Or, pour ne prendre que deux exemples, plus un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique sera pris en charge rapidement, plus il aura de chances de retrouver l'usage de la parole ; en outre, plus un patient ayant subi une laryngectomie aura eu accès à un orthophoniste rapidement, plus il aura de chances de récupérer une déglutition efficace. Un autre élément joue en défaveur des orthophonistes qui, considérés comme des auxiliaires médicaux, voient leurs prestations soient moins bien remboursées par la sécurité sociale, avec un effet dissuasif vis-à-vis des patients qui auraient potentiellement besoin d'un traitement. Au vu de ces éléments, il estime indispensable de procéder à une revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital, et il souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Question écrite n° 75031 publiée le 3 mars 2015
    femmes - égalité professionnelle - bilan

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes au sujet de la mixité des métiers. Les stéréotypes et autres clichés sexistes ont la vie dure dans notre société, et la liberté de choix concernant la voie professionnelle que chaque citoyen ou citoyenne peut emprunter reste plus que jamais un enjeu majeur. Selon une vaste étude publiée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) en décembre 2013, sur 87 familles de métiers, seules 13 seraient véritablement mixtes. La DARES précise même que, si l'on se réfère aux données de 2011, il faudrait que plus de la moitié des femmes ou des hommes change de métier pour aboutir à une répartition égalitaire. Le Gouvernement, bien conscient de cet état de fait, a lancé à l'été 2014 une campagne nationale pour la mixité des métiers mettant notamment en scène une cheffe d'orchestre, une bouchère, un auxiliaire de puériculture ou encore un assistant de vie en maison de retraite. Cette initiative est louable, et nous ne pouvons pas nier les chiffres encourageants qui nous parviennent ces dernières années, tels que l'augmentation du taux d'emploi des femmes (passé de 51,4 % en 1983 à 59,7 % en 2011), ou encore la baisse de l'indice de ségrégation professionnelle (passé de 56 % en 1983 à 52 % en 2011). Néanmoins, beaucoup reste à faire : en effet, à niveau professionnel égal, une femme doit travailler 79 jours de plus qu'un homme pour obtenir un salaire équivalent. Cette situation inacceptable, aucunement conforme à la loi du 22 décembre 1972 disposant que les salaires entre les femmes et les hommes doivent être égaux, est notamment due au fait que les femmes, susceptibles par nature de donner naissance, sont soupçonnées d'un moindre investissement dans le futur, et qu'elles représentent donc un « risque » pour tout employeur pouvant considérer une embauche. Au vu de ces éléments, il souhaiterait qu'elle dresse un état des lieux des actions gouvernementales menées depuis 2012 et à venir en faveur de la mixité des métiers et plus largement de l.

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  • Question écrite n° 74957 publiée le 3 mars 2015
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la légitime défense dans le cadre des violences conjugales. Cette problématique s'est récemment invitée dans le débat public avec l'acquittement le 23 mars 2012 d'une femme qui encourait la réclusion à perpétuité pour avoir tué d'un coup de couteau son mari, lui-même tentant de l'étrangler. Ayant subi un calvaire pendant plus de dix ans, cette dame avait à plusieurs reprises demandé de l'aide auprès des services de police ou encore auprès d'un foyer de femmes maltraitées. Au cours de son procès, ses deux avocates avaient tenté d'invoquer la légitime défense, en vain. En effet, l'article 122-5 du code pénal qui définit la légitime défense dispose que trois conditions doivent être remplies : il doit y avoir agression, puis un acte de riposte à but défensif de l'agressé ou d'une tierce personne ; enfin, la réponse doit être proportionnelle à l'attaque. Or, dans ce cas, cette dernière condition n'était pas remplie, du fait de son recours à une arme blanche, alors que son mari n'en était pas muni. Considérant les antécédents très lourds de l'accusée, l'ensemble de ses démarches infructueuses pour sortir de son calvaire, ainsi que le coup unique porté à son mari, l'avocat général avait alors appelé les jurés à l'acquitter. Ce cas, qui était une première en France, demeure unique à ce jour. A la fin du mois d'octobre 2014, une autre femme, également victime de violences conjugales, a mis fin aux jours de son mari avec trois coups de fusils dans le dos, ce qui lui a valu une condamnation à dix ans de prison ferme. Dans d'autres pays du monde, et notamment au Canada depuis 1990, une « présomption de légitime défense » existe et vise à caractériser ces situations de riposte non-proportionnelle faisant suite à des actes de violence répétés. La Cour suprême du Canada tient en effet compte de ce que l'on appelle le « syndrome de la personne battue », qui se caractérise par un contexte de violences conjugales répétées dans lequel la victime évolue, avec une emprise exercée son ou sa conjoint(e) sur une longue période. La victime se trouve alors dans un état post-traumatique qui se traduit par la crainte permanente de perdre la vie. Elle réagit alors en se défendant contre son ou sa conjoint(e), de quelque manière que ce soit, avant que celui-ci ou celle-ci ne finisse par la tuer. Selon le raisonnement de la Cour suprême canadienne, la victime est alors placée dans une situation de légitime défense. Eu égard à la très grande spécificité des cas d'homicides survenus à la suite de violences répétées dans le cadre conjugal, il souhaite savoir si une telle « présomption de légitime défense » pourrait être intégrée en droit français.

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  • Question écrite n° 74900 publiée le 3 mars 2015
    audiovisuel et communication - télévision - journal télévisé pour enfants. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'idée de création d'un journal télévisé pour enfants. À l'occasion d'une visite au collège Jean Moulin à Pontault-Combault en Seine-et-Marne le 23 janvier 2015, elle a eu l'occasion de débattre au cours d'une table ronde du phénomène de propagation sur la scène médiatique de rumeurs et de théories conspirationnistes, plus vivaces que jamais au lendemain des attentats du début d'année. En effet, il arrive très fréquemment que les enfants regardent la télévision et notamment les journaux d'information aux côtés de leurs parents, et ils peuvent se retrouver confrontés à des contenus extrêmement violents et inappropriés. Au cours de cette table ronde, elle a émis l'idée de créer un « journal télévisé d'actualité pour les enfants » les aidant à faire le tri parmi le flot d'informations reçues, de façon à développer leur esprit critique et à leur apprendre à analyser le monde dans son entièreté. Cette intéressante idée n'a malheureusement pas recueilli l'écho escompté auprès du reste du Gouvernement, ni chez les chaînes de télévision, ou encore au niveau du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Et pourtant, des exemples de journaux pour enfants ont vu le jour par le passé et ont recueilli un grand succès auprès du public. Ce fut notamment le cas de 2000 à 2005 des programmes « À toi l'actu@ ! » et « Mon kanar » sur France 3 ; si les horaires changeaient souvent, l'émission n'en restait pas moins visionnée par les enfants, réagissant, posant des questions, émettant des critiques par rapport à ce qu'ils avaient vu. Depuis lors, seule la chaîne franco-allemande Arte a lancé en mars 2014 son journal télévisé pour les 8-12 ans, diffusé le dimanche matin à 8 heures 40 ; à une heure pareille, la visibilité de ce programme est malheureusement très réduite. Au vu de ces éléments, il souhaitait rappeler tout l'intérêt de sa proposition relative à la création d'un journal télévisé pour enfants, et il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait apporter son soutien à cette idée qui reste, aujourd'hui, pleinement d'actualité.

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  • Question écrite n° 70010 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - optique - images en 3 dimensions. exposition. vue. risques

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité des images en trois dimensions (3D) pour les enfants. Dans une étude rendue publique le jeudi 6 novembre, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), déconseille formellement l'usage d'écrans 3D pour les enfants de moins de 6 ans. En outre, elle préconise une utilisation « modérée » jusqu'à 13 ans. Téléviseurs, consoles de jeux, tablettes et téléphones mobiles : la 3D est aujourd'hui partout, et les enfants se familiarisent avec ces différents écrans de plus en plus tôt. Selon un psychiatre pour enfants, ceux de 3 à 6 ans passeraient en moyenne une heure par jour devant un écran, tandis que les 12-17 y consacreraient environ quatre heures et demie. Or, par rapport aux écrans classiques en 2D, la 3D fatigue plus rapidement les yeux et elle peut surtout altérer la vision des enfants les plus jeunes chez qui le système oculaire est en plein développement. La présidente de l'Académie française de l'ophtalmologie constate ainsi une plus grande fréquence de la myopie dès l'enfance et l'adolescence, bien qu'aucun lien de causalité n'ait encore été démontré. Par ailleurs, une étude américaine publiée dans le numéro d'octobre 2014 de la revue « American Journal of Family Therapy », qui a analysé les habitudes de 46 000 familles américaines avec des enfants de la maternelle à la terminale, fait le lien entre la baisse des résultats scolaires et le temps passé devant des écrans. Seraient notamment en cause les problèmes de concentration qui progressent avec l'exposition aux écrans. Les écrans non-interactifs, comme la télévision, seraient particulièrement nocifs car plongeant les enfants dans la passivité, au lieu de développer leur goût pour le jeu ou la réflexion, ce qui est particulièrement le cas des tablettes numériques. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement envisage pour mettre en garde les Français contre les risques liés à de telles pratiques. Comme le conseille l'ANSES, il l'interroge plus spécifiquement sur les moyens de sensibilisation des professionnels médicaux et paramédicaux de la petite enfance et des ophtalmologistes sur les mécanismes mis en jeu lors de la visualisation d'interfaces en 3D.

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  • Question écrite n° 70008 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints par la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne, causée par le spirochète <em>Borrelia burgdorferi</em> et transmise par piqûre de tiques, peut engendrer en cas d'évolution vers la phase tertiaire de graves défaillances organiques, affectant entre autres la peau, les articulations et le système nerveux. Les patients qui développent ces complications sont susceptibles de conserver des séquelles sérieuses et irréversibles de cette zoonose, source d'importants handicaps dans la vie quotidienne. La maladie de Lyme est davantage rencontrée dans les zones forestières, avec des secteurs plus fortement impactés comme dans l'est de la France. Par ailleurs on observe un développement inquiétant du nombre de contaminations depuis quelques années, notamment aux États-unis et dans les pays européens. En 2012 on dénombrait 5 000 cas officiellement recensés en France, soit un nombre de personnes affectées faible comparativement aux données relevées dans les autres pays, laissant penser que le nombre réel de cas est sous-évalué. Le diagnostic, qui repose essentiellement sur les signes cliniques observés, est souvent difficile à établir, d'autant plus lorsque le patient n'a pas constaté ou n'a pas présenté les premiers symptômes évocateurs de la maladie, comme une lésion cutanée papulaire érythémateuse, centrée autour du point de piqûre. Il semble ainsi nécessaire de consolider les actions de prévention auprès de la population, notamment dans les zones les plus touchées, afin de renforcer la vigilance autour de cette infection, ainsi que l'information dispensée au personnel médical. Par ailleurs des moyens spécifiques devraient être attribués à la recherche afin de développer des outils sérodiagnostics plus fiables. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer les protocoles de soins autour de cette maladie.

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  • Question écrite n° 69915 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    pharmacie et médicaments - antibiotiques - surconsommation. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation croissante des antibiotiques. La France reste l'un des pays où l'emploi de ces médicaments reste le plus élevé avec une consommation supérieure de près de 30 % à la moyenne européenne. Cet excès a des répercussions néfastes sur le système de santé français avec un coût qui s'accroît pour l'assurance maladie bien que l'origine de la pathologie traitée ne justifie pas toujours l'utilisation d'antibiotiques mais également en raison de l'apparition de résistances de plus en plus nombreuses des germes aux thérapeutiques censés les éliminer. Un plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 a été mis en place, qui vise à promouvoir la recherche afin de disposer de nouvelles substances et à diminuer la consommation de 25 % sur cinq ans. Les campagnes de sensibilisation au bon usage de ces médicaments ont permis une baisse de leur consommation de 10,7 % entre 2000 et 2013 mais l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) observe un revirement depuis 2009, avec une hausse de 5,9 %. Si la consommation semble stabilisée dans les hôpitaux, les prescriptions de ville se sont quant à elles accrues ces cinq dernières années. Cet usage intensif inquiète les experts car il conduit à un « développement des situations d'impasse thérapeutique » selon un membre de l'ANSM alors que les études pour la mise au point de nouvelles molécules restent marginales malgré les appels de l'Organisation mondiale de la santé à intensifier ces recherches. En France, le nombre d'antibiotiques disponibles a diminué de 20 % entre 2000 et 2013, avec seulement dix nouvelles substances commercialisées. L'OMS recense 25 000 personnes qui décèdent chaque année au sein de l'Union européenne des suites d'une infection résistante aux antibiotiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de relancer le plan national d'alerte sur les antibiotiques.

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  • Question écrite n° 69863 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - multinationales. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les pratiques d'optimisation fiscale de certaines banques et entreprises, qui donnent lieu à l'évasion de capitaux nationaux vers des pays tels que le Grand-Duché du Luxembourg. Le 5 novembre 2014, le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a publié des enquêtes démontrant que plus de 300 multinationales auraient fait transiter des centaines de milliards de dollars par le Luxembourg, échappant ainsi à des milliards de dollars de taxe. Selon la société d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) qui apporte des données plus précises, 548 accords confidentiels auraient été conclus entre les autorités fiscales du Grand-Duché et plus de 340 multinationales. L'affaire des « Luxleaks » qui se retrouve actuellement sous le feu des médias est symptomatique des travers de notre système fiscal actuel et risque de ne pas laisser indemne l'actuel président de la Commission européenne. Tout récemment en effet, le groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique a lancé un appel auprès des eurodéputés des autres familles politiques afin de voter une motion de censure contre la nouvelle Commission européenne. Par-delà cette affaire, il apparaît nécessaire de renégocier la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg afin d'éviter que de telles pratiques continuent à se dérouler en toute impunité. En effet si ces accords fiscaux ne sont pas par définition des pratiques illégales, ils entraînent inévitablement une fragilisation des entreprises de nos territoires qui doivent s'acquitter d'impôts tandis que de grands groupes s'y soustraient. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question soulevée par l'affaire des « Luxleaks » et plus largement sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques inéquitables.

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  • Question écrite n° 69661 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement supérieur - professions sociales - stages. pénurie. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les étudiants des cursus préparant aux carrières sociales. Dans le cadre de leur formation, ceux-ci sont amenés à accomplir des périodes obligatoires d'immersion en milieu professionnel afin de pouvoir valider leur diplôme. Le secteur public, qui représente le principal pourvoyeur de stages, reste cependant réticent à donner suite à de telles demandes. En effet la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l'exigence de versement d'une gratification aux stagiaires des administrations publiques, des assemblées consultatives ou de tout autre organisme d'accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Cette mesure n'a cependant pas été accompagnée des moyens financiers nécessaires. Confrontés dans le même temps à la baisse des dotations de l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs ne sont ainsi pas en mesure de satisfaire à cette obligation et limitent l'accueil de stagiaires dans leurs services. Cette situation génère de graves tensions dans les établissements spécialisés, comme à l'IRTS de Lorraine où plus d'une trentaine d'élèves inscrits dans le parcours éducateur spécialisé sont toujours à la recherche d'un stage alors que leur période d'immersion en milieu professionnel doit démarrer au début de l'année 2015. Le problème qui s'était déjà présenté au printemps dernier avait pu être résolu grâce au déblocage par l'État d'une enveloppe exceptionnelle de 5,3 millions d'euros mais en l'absence de financement pérenne, la situation est amenée à se reproduire de façon périodique. Par ailleurs les étudiants de première année pour lesquels la réalisation d'un stage ne s'accompagne pas du versement d'une gratification éprouvent également des difficultés importantes pour trouver une structure d'accueil, signe d'un malaise plus profond. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin qu'une solution durable puisse être trouvée, permettant à ces étudiants et à ceux des promotions suivantes de valider sans encombre leur diplôme.

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  • Question écrite n° 69653 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    enseignement : personnel - enseignants - mode de gestion. amélioration

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre les enseignants et les services déconcentrés de l'éducation nationale. Il est essentiel que ces deux composantes du milieu scolaire collaborent ensemble de façon sereine afin de garantir la qualité du système éducatif français et la réussite des élèves. Cependant on observe encore trop souvent un manque de respect vis-à-vis des enseignants de la part de leur hiérarchie. Ceux-ci sont trop souvent mal traités alors qu'ils soulèvent des questions fondamentales quant au fonctionnement de l'école ou ignorés lorsqu'ils évoquent les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre de leurs fonctions. Il a ainsi connaissance de plusieurs situations dans lesquelles le comportement du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de ses adjoints s'est avéré peu respectueux envers les professeurs concernés. Il souhaite ainsi donner l'exemple d'une enseignante exerçant en tant que titulaire remplaçante, mère de famille élevant seule ses enfants et confrontée à d'importantes difficultés financières. Sollicitant le directeur académique afin de lui expliquer sa situation et de tenter de trouver une solution pour lui permettre d'assurer convenablement ses missions, celui-ci n'a même pas daigné lui répondre. Par ailleurs l'Inspecteur de l'éducation nationale dont elle dépend et avec qui elle a échangé autour de ses problèmes s'est contenté de lui conseiller de participer au mouvement annuel pour se voir affecter sur un autre poste plus rémunérateur ou tout simplement d'envisager une reconversion professionnelle ! Cette attitude qui consiste à gérer le personnel et les orientations scolaires de façon totalement discrétionnaire, sans place à la concertation, n'est ni correcte, ni admissible. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin qu'un mode de gestion plus respectueux des enseignants et des parents d'élèves soit instauré dans le monde de l'école.

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  • Question écrite n° 69574 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotations. diminution. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Mercredi 5 novembre 2014, trois sénateurs ont remis un rapport relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, faisant le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation pas soutenable ». Depuis 2010, les finances locales sont déséquilibrées, avec une croissance des dépenses supérieure de 1 à 1,5 point à celle des recettes. Cette tendance s'aggrave cependant avec les diminutions de ces dernières années portant sur le montant des dotations budgétaires allouées aux collectivités. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités locales à l'effort de 50 milliards d'économies publiques programmé sur la période 2015-2017 est de l'ordre de 11,5 milliards d'euros. En 2014, ces dotations avaient déjà diminué de 1,5 milliard d'euros. Or le rapport indique que jusqu'à la moitié des villes de plus de 10 000 habitants et des départements pourraient se trouver en difficulté d'ici 2017 si rien n'est fait pour corriger cette dérive financières qui sera accentuée par la baisse des dotations de l'État. En outre, il est à craindre la solution proposée par le Gouvernement, qui consiste en l'indexation des dépenses de fonctionnement des collectivités sur le rythme de l'inflation, ne soit pas suffisante. Au vu de ces éléments, il l'alerte donc sur les conséquences néfastes de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, et, au vu des deux questions posées par le rapport sénatorial, s'interroge sur la manière dont l'État peut accompagner cet effort local, en allégeant notamment les normes, les contraintes et les charges et se demande si une évolution des règles financières, notamment en matière de fiscalité et de péréquation, est envisageable.

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  • Question écrite n° 74799 publiée le 24 février 2015
    sécurité publique - secourisme - formation. développement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions attachées à l'exercice de fonctions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes dits SSIAP. De tels services sont obligatoires dans de nombreux bâtiments à caractère sensible ou présentant des risques particuliers comme les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public suivant leur type et leur catégorie. Les diplômes et les compétences exigés des employés sont détaillées par l'arrêté NOR INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur qui prévoit qu'un agent de sécurité incendie doit être en possession du diplôme service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 1 ou SSIAP 2 et un chef d'équipe de service de sécurité incendie du diplôme SSIAP 2 à défaut de pouvoir remplir une autre des conditions posées respectivement par les articles 4 et 5. L'inscription à la formation préparant au SSIAP 2 nécessite la possession du diplôme AP 1. Or l'arrêté du 8 mars 2007 prévoit que peuvent se présenter au PRV 2 / AP 2 les titulaires d'un PRV 1 / AP 1 obtenue à compter du 1er janvier 2007 ou les titulaires d'un SSIAP 3, laissant sous-entendre qu'une certaine équivalence peut être trouvée entre ces qualifications. Pourtant, l'inscription à la formation dispensant le SSIAP 2 est refusée au titulaire d'un SSIAP 3 alors même que cette certification englobe les immeubles de grande hauteur et l'ensemble des ERP quand l'AP 1 ne concerne que les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. De nombreux recruteurs exigent la possession du SSIAP 2 en plus du SSIAP 3, probablement pour pallier temporairement l'absence d'un chef de poste, constituant un obstacle pour les employés surqualifiés dans leur insertion professionnelle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend modifier cette incohérence normative.

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  • Question écrite n° 74734 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - sociétés de perception

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Egalement appelés organismes de gestion collective, les SPRD ont pour vocation d'assurer la gestion des droits d'auteurs et des droits dits voisins du droit d'auteur : la perception auprès des utilisateurs et la répartition auprès des associés (auteurs, artistes, producteurs). Ce faisant, les SPRD simplifient, d'une part, la tâche des utilisateurs d'œuvres et d'enregistrements et, d'autre part, elles offrent aux ayants droit la possibilité de voir leurs droits respectés et exercés dans les meilleures conditions. Elles ont notamment la capacité de négocier des licences, désignées dans le code de propriété intellectuelle (CPI) sous le terme de « contrats généraux d'intérêt commun », par lesquelles sont fixées les rémunérations dues par les utilisateurs des œuvres, phonogrammes ou vidéogrammes. Ce rôle déterminant, consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle, est aujourd'hui remis en cause. En effet, nombre d'artistes-interprètes sont victimes de pratiques contractuelles inéquitables qui consistent en la cession de l'ensemble de leurs droits au profit de producteurs sonores ou audiovisuels <em>via</em> des contrats déséquilibrés ne prévoyant aucune contrepartie. Non contents d'inciter les artistes-interprètes à leur céder leurs droits, certains producteurs parviennent même à ce qu'il soit stipulé dans ces contrats que ces droits leur ont été valablement cédés, et ceci, même si les artistes-interprètes ont déjà fait apport de leurs droits à des SPRD. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à cette situation préjudiciable aux artistes-interprètes, en confortant les prérogatives des SPRD en matière de contrats généraux d'intérêt commun passés avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Ainsi confortées, les SPRD pourront mener à bien leurs missions, sans ne plus être lésées par les pratiques contractuelles abusives de certains producteurs. Par ailleurs il estime qu'il faudrait légiférer de façon à ce que tout contrat passé concernant l'exercice des droits des artistes-interprètes devienne nul si un apport de droits a déjà été effectué au bénéfice d'une SPRD.

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  • Question écrite n° 74733 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - sociétés de perception

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mission de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes par les organisations de gestion collective. Ces organisations, également appelées « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD), jouissent d'un statut de droit privé, tout en exerçant une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la culture et le contrôle d'une commission siégeant au sein de la Cour des comptes. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit et les producteurs, elles facilitent l'exercice effectif de leurs droits par les artistes-interprètes et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. En effet, une gestion centralisée implique un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers, de même qu'elle permet de concentrer les efforts en vue de garantir le respect des droits voisins du droit d'auteur. Pour remplir au mieux leur mission, les organisations de gestion collective ont besoin de disposer, en temps utile, des informations en provenance des diffuseurs sur les enregistrements exploités. Or, actuellement, certains diffuseurs refusent de procéder correctement à cet exercice. Il arrive ainsi fréquemment que des radios communiquent le relevé des programmes envisagés mais pas celui des programmes réellement diffusés, ou que les informations communiquées soient partielles. Par ailleurs, aujourd'hui, les artistes-interprètes ayant participé à des enregistrements sonores ne sont pas toujours correctement identifiés par les producteurs. Il apparaît donc nécessaire que ces derniers, qui contrôlent le processus de fabrication et de commercialisation de leurs enregistrements, procèdent à l'encodage de leurs enregistrements de façon à ce que les données concernant les artistes-interprètes y soient bien visibles. S'agissant des artistes-interprètes, ces informations pourraient préciser : le nom des artistes-interprètes (artiste-interprète dit « principal » et autres artistes-interprètes), le nom et la nationalité du producteur, le titre de l'interprétation, ainsi que le lieu et l'année de fixation de l'œuvre. Il souhaite connaître son avis sur ces deux propositions visant à faciliter la mission des organisations de gestion collective, et souhaiterait savoir si le code de la propriété intellectuelle, qui régit les droits des artistes-interprètes, pourrait être complété dans ce sens.

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  • Question écrite n° 74732 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - copie privée. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de la rémunération pour copie privée. La loi n° 57-298 du 11 mars 1957 a donné à l'auteur d'une œuvre protégée le droit d'autoriser la reproduction de celle-ci, en prévoyant toutefois plusieurs exceptions dont la possibilité de réaliser des copies réservées à un usage privé, dite « exception de copie privée ». Toutefois, le développement des technologies a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs, la multiplication des cassettes audio puis des magnétoscopes ayant considérablement accru le manque à gagner des auteurs et autres ayants droit. C'est pourquoi la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a créé une « rémunération pour copie privée » (RCP) au bénéfice des titulaires de droits d'auteurs et droits voisins, désormais codifiée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Assise sur les supports d'enregistrement utilisables à des fins de copie privée, la RCP est fixée pour chaque catégorie de support et est acquittée par les fabricants ou importateurs qui en répercutent ensuite le montant dans leur prix de vente. Ces supports assujettis, ainsi que les taux applicables, sont déterminés par une Commission dite de la copie privée, créée par la loi de 1985, qui est présidée par un représentant de l'État et composée à parité de représentants des ayants-droit, de consommateurs et de fabricants et importateur de supports de copie. Il estime que l'assiette de la RCP, regroupant aujourd'hui douze familles d'équipements (supports d'enregistrement analogiques et numériques, mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, clés USB et cartes mémoires non dédiées, etc.), pourrait légitimement être adaptée. Ces derniers temps, en effet, le développement rapide de l'informatique « en nuage » ou <em>cloud computing</em> transforme profondément la distribution des contenus culturels. En particulier, de grands acteurs de l'internet (Apple, Amazon, Google) proposent désormais des services permettant à l'usager de stocker « dans le nuage » des fichiers (titres musicaux, vidéos, livres électroniques etc.) afin de pouvoir les consulter en ligne mais aussi les rapatrier sur n'importe lequel de ses terminaux connectés (ordinateur, smartphone, tablette...). Les pratiques de stockage d'enregistrements à des fins privées s'étant très bien adaptées aux supports numériques, un débat sur l'assujettissement du <em>cloud computing</em> à la RCP s'est donc fait jour. Or la Commission de la copie privée, qui détermine les supports assujettis à la RCP, ne se réunit plus depuis la fin de l'année 2012, ce qui empêche toute évolution du dispositif actuel. Il attire donc son attention sur la nécessité de réfléchir à une modification du dispositif juridique actuel en matière d'exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du code de la propriété intellectuelle, de façon à y inclure les pratiques de <em>cloud computing</em>.

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  • Question écrite n° 74731 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats dits « d'exclusivité » entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes. Il s'agit de contrats d'enregistrement traditionnels, également appelés « contrats d'artistes », où les coûts d'enregistrement, de fabrication, de promotion et de distribution sont à la charge du producteur et de l'éditeur. Les interprètes qui sont liés à leur producteur par un contrat d'exclusivité bénéficient de deux sources principales de revenus : les cachets d'enregistrement, généralement très faibles, et, pour les artistes principaux, les « royalties » touchées en pourcentage sur les ventes de leurs disques et sur les utilisations secondaires de leur travail. En moyenne, pour un album de variété française, l'interprète principal reçoit des royautés qui correspondent à quatre pour cent du prix de vente au public, ce qui équivaut à moins de soixante centimes d'euro par phonogramme. Par ailleurs, il existe une forte opacité de ces contrats dits « trois-cents soixante degrés », par lesquels le producteur prétend contrôler directement ou indirectement les revenus générés par la totalité des activités de l'artiste, opacité qui est source de conflits permanents. En effet, non seulement les artistes-interprètes éprouvent de grandes difficultés à obtenir des conditions contractuelles équitables vis-à-vis des producteurs, mais en plus ils peinent à avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de leurs propres enregistrements. Récemment, la France a transposé dans son droit interne la directive 2011/77, qui permet à l'artiste-interprète dont l'enregistrement n'est plus exploité au-delà de la cinquantième année suivant la fixation de l'œuvre d'obtenir la résiliation de son contrat, pour reprendre, le cas échéant avec un autre producteur, l'exploitation. Cette même directive prohibe aussi tout abattement contractuel sur les redevances versées à l'artiste-interprète au-delà de cinquante années d'exploitation. Il salue ces dispositions, qui vont dans le sens d'une protection accrue des droits des artistes-interprètes ; il souhaite en outre savoir si des garanties légales équivalentes pourraient être accordées aux artistes-interprètes dans ce domaine sans conditions relatives à la durée d'exploitation.

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  • Question écrite n° 74730 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes-interprètes. La loi du 13 juillet 1985, en créant les droits dits « voisins » aux droits d'auteurs, a fait en sorte que les artistes-interprètes touchent, au même titre que les auteurs, des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d'une rémunération complémentaire au cachet qu'ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. Parmi ces droits voisins figure celui, exclusif, d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et l'exploitation de ces prestations, moyennant une rémunération soit proportionnelle soit forfaitaire. Si, pour les auteurs, le principe posé par le code de la propriété intellectuelle est celui de la rémunération proportionnelle, l'assiette étant le prix de vente au public hors taxes, il en va différemment pour les artistes-interprètes. En effet, la grande majorité des artistes-interprètes bénéficie en contrepartie de l'exploitation des enregistrements du seul paiement d'une somme forfaitaire et définitive pour tous territoires et toute la durée d'exploitation de leurs enregistrements. Seuls les artistes de grande notoriété parviennent à négocier le paiement de « royalties » en proportion de l'exploitation de leurs enregistrements. Prenant acte de cette situation de désavantage pour les artistes-interprètes, la Commission européenne, lorsqu'elle a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes dans le domaine sonore de cinquante à soixante-dix ans par la directive 2011/77, a imposé une rémunération proportionnelle à l'exploitation des enregistrements pour la durée de protection supplémentaire accordée. Ces dispositions ayant été transposées dans notre droit interne, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le principe de la rémunération proportionnelle à l'ensemble de la durée de protection des droits des artistes-interprètes, comme c'est actuellement le cas pour les auteurs. Il convient en effet de mettre fin à cette situation d'inégalité entre auteurs et artistes-interprètes dans l'exercice de leurs droits ; les artistes-interprètes, qui participent tout autant au processus artistique créatif, devraient en toute logique se voir accorder cette garantie supplémentaire.

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  • Question écrite n° 74729 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit de la mise à la disposition du public à la demande. Ce droit, qui s'exerce au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, est reconnu par la directive européenne 2001/29 portant sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Il constitue la base même des droits de propriété intellectuelle pour tous les services interactifs (musique ou vidéo à la demande, services de téléchargement payant, etc.). S'il est reconnu au niveau européen, ce droit n'a pourtant pas été expressément transposé dans notre droit interne alors qu'il aurait précisément sa place à l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui énumère les droits exclusifs reconnus aux artistes-interprètes. Par ailleurs, actuellement, seuls les artistes dits « vedettes » parviennent à négocier une rémunération spécifique pour la diffusion de leurs enregistrements dans le cadre de services à la demande, et bénéficient de ce que l'on appelle des « royalties ». L'immense majorité des artistes-interprètes sont eux contraints de céder leurs droits dans des contrats-types en échange d'un cachet unique, forfaitaire et définitif, couvrant à la fois leur travail d'enregistrement pour un disque, l'autorisation de l'exploiter sur supports physiques, l'exploitation dans le cadre de services interactifs par téléchargement et en flux à la demande, pour les cinquante années de protection de leurs droits à venir. Ce déséquilibre a été renforcé par la convention collective de l'industrie phonographique du juin 2008 qui prévoit un tel transfert des droits. Les artistes interprètes ne perçoivent donc rien pour les nouveaux services commerciaux de téléchargement ou de « streaming » (écoute et visualisation) à la demande. Au regard de ces éléments, il attire son attention sur la nécessité, d'une part, de transposer en droit interne la directive européenne 2001/29, de façon à inscrire le droit de mise à la disposition du public à la demande à l'article L 212-3 du code de la propriété Intellectuelle, afin d'en faire un droit exclusif des artistes-interprètes. D'autre part, il souhaite connaître son avis quant à la proposition de mise en œuvre d'une gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs dans le domaine des services musicaux à la demande. Cette proposition, que l'on retrouve dans le livre blanc 2014 de la Spedidam, aurait notamment le mérite de permettre une négociation plus équitable entre producteurs et artistes-interprètes, de façon à garantir à ces derniers une rémunération pour les nouvelles utilisations massives des enregistrements de leurs œuvres. En effet, le droit de mise à disposition devenant juridiquement indisponible et échappant à tout contrat individuel, les artistes-interprètes ne seraient alors plus soumis à des pressions et contraints de céder leurs droits sans contrepartie aucune. Cette proposition permettrait également un plus grand respect de la diversité culturelle en offrant aux producteurs indépendants un accès au marché dans les mêmes conditions que les « majors » du disque.

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  • Question écrite n° 74728 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit à rémunération équitable au titre de la communication au public des phonogrammes du commerce. Ce droit à rémunération équitable a été introduit par la loi du 3 juillet 1985 qui instaure les droits dits « voisins » du droit d'auteur. Il s'agit d'accorder une rémunération aux artistes-interprètes sur la diffusion de leurs enregistrements sonores, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. Avant cette date, seul l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres. La loi du 3 juillet 1985, si elle a indéniablement permis aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs enregistrements sonores, comporte néanmoins des lacunes qui se font jour dans le contexte particulier qui est celui de l'industrie musicale aujourd'hui. En effet, l'article 214-1 du code de propriété intellectuelle (CPI) ne prévoit un droit à rémunération équitable que dans deux cas précis : la radiodiffusion de phonogrammes du commerce et la communication dans les lieux publics de phonogrammes du commerce. Or certaines communications au public ne rentrent pas dans le champ de l'article L 214-1 du CPI ; c'est notamment le cas du <em>webcasting</em> musical, c'est-à-dire des radios sur Internet et de la diffusion de phonogrammes du commerce dans des œuvres audiovisuelles. Il y a lieu de penser que le droit à rémunération équitable serait mieux appliqué si la directive 2006/115 était transposée en droit interne, mettant un terme à ces situations dérogatoires injustifiées. En effet, cette directive couvre plus largement la communication au public, incluant notamment le <em>webcasting</em>. Par ailleurs, il conviendrait de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, afin de mettre notre droit en conformité avec l'article 5.2 de la directive 2001/29, qui ne prévoit pas ce cas dans la liste limitative qu'elle dresse quant aux exceptions au droit de reproduction permises dans les législations des États membres de l'Union européenne. Au vu de ces différents éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, et sur celle de transposer le plus rapidement possible la directive 2006/115, afin de rendre le droit à rémunération équitable le plus effectif possible pour les artistes-interprètes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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