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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 54389 publiée le 22 avril 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. formations sociales. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés persistantes des étudiants des formations sociales dans leur recherche de stage. Il avait interrogé la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sous le quinquennat précédent suite à l'adoption de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et à la publication de son décret d'application du 31 janvier 2008, qui établissaient une gratification obligatoire des stages étudiants dans ces cursus. L'absence de financement pérenne de cette mesure a conduit de nombreux employeurs publics potentiels à refuser l'accueil de stagiaires, n'étant pas en mesure de verser l'indemnisation prévue. Dans la réponse qui lui avait été apportée, la ministre avait indiqué qu'au regard des dépenses nouvelles mises à la charge des établissements et services d'accueil, elle avait « donné des instructions très claires [...] aux services déconcentrés » afin de neutraliser l'impact du défraiement des stages sur les opérateurs financés par l'État et « demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice ». Une évaluation des dispositions instaurant cette gratification devait être réalisée une fois que les entraves rencontrées auraient été résolues. Cependant, le mouvement lancé par les étudiants des instituts de formation aux métiers du secteur social montre que les difficultés ne se sont toujours pas dénouées, près de six ans après l'entrée en vigueur de la loi et du décret correspondant. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la persistance de ce problème puisque le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé dans un communiqué du 21 février 2014 la création d'un fonds de transition doté de près de 5,3 millions d'euros afin d'aider les organismes à financer la gratification des stagiaires, même si les conditions de mise à disposition de ces ressources et le calendrier restent inconnus. Il lui demande ainsi les mesures qui ont été prises depuis les annonces de la ministre en 2008 et les résultats enregistrés dans la pratique. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre les difficultés restantes et permettre aux étudiants de valider leur diplôme.

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  • Question écrite n° 54369 publiée le 22 avril 2014
    télécommunications - Internet - équipements. empreinte environnementale. études d'impact

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'empreinte environnementale des technologies de l'information et de la communication. Avec l'avènement et la démocratisation d'internet et du téléphone portable dans les années 2000, on assiste à une progression substantielle et régulière de ces usages. Ces technologies se sont rapidement révélées indispensables dans les entreprises pour favoriser les gains de productivité et le développement des territoires mais également pour les particuliers en permettant des échanges d'information rapides en toutes circonstances. Souvent loué, l'impact écologique de ces dispositifs est cependant moins idyllique qu'il n'y paraît, même s'ils contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, il convient de prendre en compte la consommation énergétique des équipements, non seulement des terminaux comme les téléphones mobiles ou les ordinateurs, mais également de l'ensemble des infrastructures nécessaires pour réceptionner les demandes, aiguiller le trafic et stocker les informations, qui fonctionnent en continu. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général des technologies de l'information estimaient dans leur rapport « TIC et développement durable » de 2008 que les TIC utilisaient 58,5 TWh sur les 434 TWh produits en France chaque année, soit 13,5 % de la consommation électrique. Une étude réalisée par un cabinet privé estimait en 2012 que les TIC consomment en moyenne 1 500 TWh d'électricité par an, équivalant à 10 % de la production mondiale. Or la progression de ces usages et le développement du stockage en ligne et du <em>cloud computing</em> devraient encore accroître cette proportion et les rejets de gaz à effet de serre qui en résultent, sans compter les émissions liées à l'ensemble du cycle de vie de ces équipements, depuis leur production jusqu'à leur élimination, génératrice de déchets polluants. Le co-auteur de l'ouvrage « La face cachée du numérique » estime que la production de données pourrait être multipliée par 50 dans le monde d'ici 2020. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) seraient d'ores et déjà responsables de 2 % à 3 % des émissions de dioxyde de carbone dans le monde dont 37 % pour les équipements réseaux, soit autant que l'ensemble de l'aviation. Conscients de ces conséquences néfastes sur l'écosystème, les acteurs du secteur, scientifiques et entreprises, mènent des études sur les réseaux à faible empreinte carbone, appelés « <em>green computing</em> », intégrant les exigences environnementales tout au long du cycle de vie des systèmes de communication. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la recherche sur cette thématique fondamentale en matière environnementale et limiter l'impact des nouvelles technologies de l'information et de communication sur l'environnement.

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  • Question écrite n° 54086 publiée le 22 avril 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la dette, sans avoir au préalable identifié leurs besoins réels. Cette fuite en avant a été facilitée par la suppression de la délibération du conseil d'administration qui était exigée avant 2005, ne permettant pas un contrôle effectif sur les décisions prises en la matière. La mise en place de la tarification à l'activité (T2A) est également dénoncée en ce qu'elle a conduit nombre de gestionnaires à établir des prévisions financières irréalistes en surévaluant la croissance espérée du nombre d'actes pratiqués par la structure hospitalière. De plus, certains établissements publics de santé, conseillés par leur organisme de crédits, ont contracté, comme l'ont fait avant eux les collectivités territoriales, des emprunts « toxiques » dont certains ont été interdits par la charte Gissler qui définit les produits les plus risqués. Fin 2012, l'encours des emprunts « hors charte » était estimé à près d'un milliard d'euros, soit 4 % de l'encours total. Aujourd'hui, plusieurs établissements se retrouvent en proie à des difficultés, ne serait-ce que pour financer leur fonctionnement quotidien, en raison de leur niveau d'endettement qui a été qualifié de « critique » par les juges de la rue Cambon et qui devrait avoir un impact sur les capacités financières des structures hospitalières durant de longues années encore. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de ces établissements ainsi que l'accès pour tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 54056 publiée le 22 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - classement en REP+. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire. Les zones d'éducation prioritaire (ZEP) ont été créées en 1981 et visent à lutter contre l'échec scolaire en donnant des moyens supplémentaires et une plus grande autonomie aux établissements scolaires dans lesquels les élèves rencontrent des difficultés majeures sur les plans scolaire et social. Aujourd'hui, près de 20 % des élèves étudient dans un établissement classé en ZEP contre 10 % en 1982. Malgré cette extension du dispositif, le dernier classement Pisa a montré que la France était l'un des pays où l'origine et les difficultés sociales conditionnaient le plus le parcours scolaire. C'est ainsi que l'éducation prioritaire enregistre un taux de réussite près de 30 % inférieur à celui des autres élèves. Face à ce constat, le précédent ministre a lancé le 16 janvier 2014 une refonte de l'éducation prioritaire afin de rénover les pratiques pédagogiques et d'améliorer les conditions de travail dans les établissements concernés. Il s'agit également de refondre la carte des écoles et de concentrer les moyens sur un nombre plus réduit d'établissements afin d'éviter le phénomène de saupoudrage. 102 réseaux dits REP+ ont été identifiés par les rectorats afin d'expérimenter dès la rentrée 2014 ces évolutions avant d'être rejoint en 2015 par l'ensemble des réseaux REP et REP+. Le ministère a indiqué que ces derniers seraient déterminés sur la base d'un indice social. Cependant, aucune information n'a été fournie quant à la méthode, au calendrier et aux critères qui présideront à l'identification de ces établissements. Par ailleurs, les enseignants s'inquiètent des dotations qui seront attribuées aux écoles non retenues dans le cadre de ces nouveaux réseaux, mais dont la situation et le public accueilli justifieraient pourtant l'attribution de moyens supplémentaires. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 54055 publiée le 22 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - classement en REP+. groupe scolaire La Paix-Langevin et école élémentaire Louis-Majorelle

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle cartographie de l'éducation prioritaire. La réforme lancée le 16 janvier 2014 prévoit de rénover les pratiques pédagogiques et de concentrer les moyens sur les établissements les plus sensibles. À ce titre, le périmètre des zones d'éducation prioritaire devrait être redéfini à l'aide d'un indicateur permettant d'identifier les écoles dans lesquelles se concentrent les difficultés. En vue de cette réforme, il avait attiré l'attention du Ministre précédent sur la situation de deux établissements de Meurthe-et-Moselle, à savoir le groupe scolaire La Paix-Langevin situé dans un quartier de Tomblaine classé zone urbaine sensible et l'école élémentaire Louis-Majorelle à Jarville-la-Malgrange sur sa circonscription, issue de la fusion de deux établissements dont l'un était classé en zone d'éducation prioritaire. De par leur localisation, ces établissements accueillent des élèves issus de milieux populaires ou défavorisés, dont les difficultés socio-économiques influent négativement sur leur réussite scolaire. Les ménages dont les enfants sont scolarisés dans ces écoles sont caractérisés par leur fragilité sur les plans socio-professionnel et financier avec des taux significatifs de familles monoparentales, dont les parents sont issus de l'immigration ou bénéficiaires des minimas sociaux. De même, l'école Louis-Majorelle accueille des élèves de l'Institut des jeunes sourds ou de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « L'Escale » localisés dans la même commune. Il avait ainsi suggéré au ministre précédent de classer ces deux établissements dans les nouveaux réseaux d'éducation prioritaire afin que les élèves puissent bénéficier de meilleures conditions d'apprentissage ainsi que du soutien adapté à leur situation et à la résolution des obstacles à leur réussite scolaire. Cependant, aucune réponse ne lui a été apportée à l'heure actuelle sur cette proposition en dépit de sa pertinence et de l'attente des enseignants et des parents d'élèves. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser ses intentions quant à l'inscription de ces deux établissements en REP.

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  • Question écrite n° 54035 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - aide psychopédagogique - RASED. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Sous le précédent quinquennat, le Ministère a remis en cause l'existence même de ces dispositifs à travers des réductions d'effectifs drastiques qui les ont vidés de leur substance. Entre 2008 et 2012, les RASED ont servi de variable d'ajustement budgétaire avec la suppression d'un tiers de leurs effectifs. Alors qu'on comptait au niveau national 14 793 postes à la rentrée scolaire 2008, il n'en restait plus que 9 988 à la rentrée 2012 dont 348 postes vacants. En Meurthe-et-Moselle, l'inspection d'académie a choisi de préserver les maîtres E et de concentrer les suppressions de postes sur les maîtres G en dépit des besoins identifiés sur le territoire et des fonctions spécifiques assurées par ces personnels. Entre 2008 et 2012, le nombre de maîtres G est passé de 60 à 8 en Meurthe-et-Moselle et de 4 à 1 sur sa circonscription. Si la rentrée 2013 a épargné les réseaux du département, la situation reste néanmoins précaire et continue à se dégrader. Les maîtres E sont amenés à suppléer le manque de maîtres G en plus de l'exercice de leurs missions habituelles et sans bénéficier d'un complément de formation pour disposer des compétences nécessaires à l'accompagnement des élèves. Ils doivent également faire face aux non-remplacements des départs à la retraite. Pour exemple, dans une école de sa circonscription, au lieu de réaffecter un enseignant à temps plein sur un poste vacant, il a été préféré l'intervention d'un autre maître E déjà en poste, dépêché pour les deux mois de cours restants malgré les demandes des parents dès la rentrée scolaire ! Les sénateurs Thierry Foucaud et Claude Haut, dans leur rapport d'information « Donner aux RASED les moyens de leurs missions » du 10 juillet 2013, ont recommandé entre autres de rétablir les postes supprimés sous le précédent quinquennat mais leurs conclusions ne semblent pas encore avoir rencontré l'écho nécessaire. Les élèves en difficulté restent marginalisés en raison de cette politique comptable qui, à la réussite de tous les élèves, privilégie des économies sur le court terme. Ces orientations sont d'autant plus incompréhensibles que les situations d'échec scolaire qui en découlent, outre le gâchis humain qu'elles représentent, génèrent une charge financière bien plus conséquente et dommageable pour la société. Il lui demande ainsi de redonner des moyens suffisants aux réseaux d'aides spécialisées afin de leur permettre d'exercer convenablement leurs missions au service de la réussite éducative de tous les élèves.

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  • Question écrite n° 47676 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    santé - protection - compléments alimentaires. composition. contrôles

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. Non seulement les produits promis ne s'y trouvent pas mais ils peuvent être toxiques. L'ADN de 44 produits commercialisés par 12 marques a été analysé par des chercheurs et, selon les résultats de leur étude, 59 % contiennent des ingrédients non spécifiés sur l'étiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du blé, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent être néfastes pour la santé. À la place de l'échinacée consommée pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouvé une plante connue pour donner des rougeurs, nausées et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, censé traiter la dépression légère, a été remplacé par du séné, une plante laxative. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 47675 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    santé - prévention - information. brochures publicitaires. salles d'attente

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête des associations locales d'UFC-Que choisir concernant les brochures publicitaires dans les salles d'attentes des médecins. 3 411 brochures ont été récoltées entre mai et juillet 2013. 53 % de ces brochures sont éditées par des entreprises à but lucratif, principalement issues de l'industrie pharmaceutique et de l'agroalimentaire et seulement 18 % sont produites par les instances officielles de santé qui diffusent une information de qualité pour les patients. Une grande partie de ces documents proposés à la lecture brouillent les messages utiles à la santé diffusés à leur côté. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir une information de qualité chez les médecins.

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  • Question écrite n° 47626 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - préparations effervescentes. conséquences. santé

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude publiée fin novembre dans le <em>British journal of medicine</em> qui démontre que prendre des médicaments effervescents, dispersibles ou solubles, qui contiennent du sodium, expose à un risque plus élevé de problèmes cardiaques, notamment d'accidents vasculaires cérébraux. Le taux de mortalité toutes causes confondues est également supérieur, comparé à celui des personnes qui prennent les mêmes traitements sans sodium. L'étude à été menée auprès de 1,2 million de Britanniques. Les auteurs soulignent que la dose maximale de ces médicaments équivaut à des taux de sel supérieurs à la dose quotidienne recommandée, à quoi il faut ajouter le sel de l'alimentation. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les résultats de cette étude.

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  • Question écrite n° 47624 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    pharmacie et médicaments - anticoagulants - utilisation. dangers

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les informations transmises par l'assurance maladie au sujet des nouveaux anticoagulants oraux (Naco). Selon cette dernière, même si leur prescription s'est infléchie, les Naco utilisées depuis 2012, en prévention des accidents vasculaires cérébraux, ont pris une grande place à côté du traitement de référence par antivitamines K. 30 % des anticoagulants utilisés en 2013 sont des Naco et, en moins d'un an, la moitié des patients débutant un traitement anticoagulant en a pris un. Or ce traitement est incompatible avec l'état de santé des patients par ailleurs atteints d'une insuffisance hépatique ou rénale, ou d'une fibrillation auriculaire et de valvulopathies. Qui plus est, 15 % des patients sous Naco prennent en plus des médicaments majorant le risque hémorragique. Or, dans ces situations, seuls les AVK sont adaptés, car un antidote existe en cas de saignement. Enfin, 10 % des personnes débutant un traitement par Naco ont plus de 80 ans et ne bénéficient d'aucune surveillance de leurs reins. Pourtant à cet âge, le suivi est indispensable en raison d'une possible accumulation des molécules dans l'organisme. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de poursuivre la surveillance sanitaire des Naco et de rappeler que les AVK demeurent les médicaments de référence de prévention des AVC.

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  • Question écrite n° 47489 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte et traitement. financement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations transmises par le Cercle national du recyclage, association d'élus spécialiste de la gestion des déchets d'emballage ménagers. Cette dernière rappelle que la loi Grenelle imposait aux éco-organismes en charge de ces déchets, Eco-emballages et sa filiale Adelphe, « la couverture des coût de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, au plus tard fin 2012 ». Mais le Cercle national de recyclage a fait les comptes : si le taux de prise en charge officielle est de 74,46 % donc inférieur à l'objectif de 80 %, la prise en charge réelle est très en dessous. En effet, les coûts dits de référence optimisés ne prennent pas tout en compte, « plusieurs lignes budgétaire étant supprimées du calcul de ce coût ». En les réintégrant, l'association a calculé que 34,8 % des frais réels restent à la charge des collectivités locales et donc des ménages <em>via</em> leurs impôts locaux. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 47426 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - inégalités territoriales. réductions. rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental : « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? ». Du fait de l'influence des métropoles et des villes sur leur périphérie, appréhender le niveau territorial dans lequel vivent les personnes nécessite de prendre en compte avec les niveaux institutionnels - région, département, commune et intercommunalité - les bassins de vie et les déplacements domicile-travail. Les inégalités sectorielles entre les territoires peuvent se voir amplifiées ou réduites par la décentralisation et peuvent présenter un caractère cumulatif dans certains territoires. Par conséquent le CESE formule des préconisations qui pourraient constituer les éléments d'une feuille de route pour les années à venir. Il recommande d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale (en conduisant des diagnostics territoriaux réguliers, en accentuant la déconcentration, en appliquant le principe de fongibilité au niveau régional) ; de renforcer l'attractivité des territoires (en accélérant le déploiement du très haut débit numérique, en assurant la cohérence des transports) ; de conforter un développement équilibré de tous les territoires (en privilégiant le logement locatif social et l'investissement locatif dans l'ancien) ; et enfin de renforcer les instruments du rééquilibrage entre les territoires. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les préconisations du CESE.

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  • Question écrite n° 39705 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des honoraires des praticiens spécialistes. En effet, l'UFC-Que choisir a dévoilé une étude, mercredi 25 septembre 2013, montrant que les dépassements d'honoraires de l'ensemble des ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres ont augmenté de 1,7 % entre juillet 2012 et juillet 2013, soit deux fois plus vite que l'inflation. L'augmentation varie d'une spécialité à l'autre avec la plus forte hausse chez les pédiatres (+ 7 %, le montant moyen de dépassement atteignant 18,20 euros contre 17 l'an passé), devançant les gynécologues (+ 1,5 %) et les ophtalmologistes (+ 0,7 %). 45 % des praticiens des trois spécialités médicales étudiées ont augmenté leurs tarifs sur un an quand 19 % les ont baissés et 36 % les ont maintenus. Il est relevé que les jeunes praticiens opteraient en masse pour les honoraires libres : à titre d'exemple, 69 % des gynécologues installés en 2013 ont décidé de pratiquer des dépassements d'honoraires contre 51 % de ceux partis à la retraite. L'UFC-Que choisir constate des augmentations dans les villes petites et moyennes et une légère baisse dans les grands centres urbains où les dépassements sont déjà répandus et élevés. L'association estime que le contrat d'accès aux soins, créé par l'accord entre l'assurance-maladie, les complémentaires-santé et les médecins en octobre 2012 ne permettra pas de mettre un frein à la diffusion de la pratique des honoraires libres dans la mesure où il se fonde sur le volontariat et s'appuie sur un niveau de plafond élevé. Elle considère également que ce contrat apporte une complexité supplémentaire à un système peu lisible. Plus grave encore, cette étude pointe en creux les risques d'une véritable fracture sanitaire qui pourrait s'accentuer et empêcher la mise en œuvre de parcours de soins efficients. De nombreux parlementaires de la majorité s'étaient exprimés l'an passé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour s'opposer aux dépassements d'honoraires, et particulièrement à l'hôpital. Le Gouvernement s'était engagé à y travailler. Ainsi, il lui demande tout d'abord son appréciation des résultats de l'étude citée et son appréhension des défis afférents, notamment en matière de fracture sanitaire, ainsi que les modalités d'action qu'elle compte mettre en oeuvre pour y répondre.

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  • Question écrite n° 39616 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    presse et livres - emploi et activité - Altadis-Logista. distribution. Meurthe-et-Moselle

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation sociale chez Altadis-Logista France. La direction régionale de distribution basée à Vandœuvre en Meurthe-et-Moselle est menacée de fermeture en juin 2014 avec la suppression de 53 emplois. Malgré des bénéfices en forte hausse sur les 4 dernières années et la progression de la valeur de l'action de 20 % en un an, le groupe Imperial Tobbaco, propriétaire du site, envisage de nombreux licenciements pour motifs économiques. Au début du mandat, le Président de la République avait annoncé des dispositions pour renchérir le coût des licenciements collectifs et dissuader les entreprises rentables de s'engager dans un tel processus. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi était présentée comme suffisante pour lutter contre de tels abus. Le texte précise que « lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise [...] recherche un repreneur [...] ». Il semble cependant que cette disposition n'ait pas réglé définitivement le problème. Alors que le débat sur ce sujet se poursuit avec l'examen par le Parlement de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, la mise en œuvre de telles procédures de licenciement nécessite des mesures rapides pour répondre à l'urgence sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations et les sanctions vis-à-vis de ces entreprises, et ses intentions quant à la situation d'Altadis-Logista France.

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  • Question écrite n° 39547 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    justice - tribunaux de commerce - Cour des comptes. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification et l'indépendance des juges des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a récemment estimé que le fonctionnement de la justice commerciale mériterait d'être amélioré pour lutter plus efficacement contre les accusations de conflits d'intérêt qui s'y expriment régulièrement. Force est de noter que si des règles déontologiques ont été introduites, ces dernières ne revêtent aucune valeur contraignante. La mise en place d'une déclaration d'intérêts au moment de la prise de fonction du juge pourrait être une modalité d'amélioration intéressante. De même, la formation dispensée par l'École nationale de la magistrature à destination des juges consulaires, qui ne sont initialement pas des professionnels du droit, sont actuellement facultatives, ce qui constitue une lacune du dispositif. Enfin, ces considérations amène à s'interroger sur l'opportunité de généraliser l'échevinage, c'est-à-dire l'introduction de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce, pour s'assurer de l'indépendance et de la qualification des juges. La Cour des comptes juge cette opportunité coûteuse - à hauteur de 20 millions d'euros pour couvrir le territoire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement relative aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que son intention pour améliorer les dispositifs de garantie d'indépendance et de qualification des juges au sein des tribunaux de commerce.

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  • Question écrite n° 39546 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    justice - tribunaux de commerce - Cour des comptes. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la géographie des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a recommandé, en substance, de supprimer les tribunaux de commerce dont l'activité est réduite, après avoir mené un contrôle dans le ressort de six cours d'appel. Cette recommandation intervient cinq ans après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, qui avait déjà entraîné la fermeture de 55 tribunaux de commerce, entre autres. Il en reste aujourd'hui 134. Cependant plus de la moitié d'entre eux n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures contentieuses par an retenu par la réforme de 2008. Dans 60 tribunaux, chaque juge traite moins de quinze affaires contentieuses en une année. La Cour des comptes suggère ainsi de mettre en place de nouveaux regroupements de tribunaux. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 39286 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - biogaz. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la production européenne des biocarburants à partir des eaux usées. En effet, un projet pilote prometteur expérimente actuellement en Espagne la production de biogaz grâce à l'action de microalgues sur les effluents. L'usine espagnole, lancée en 2011, a pour objectif de traiter en 2016 le phytoplancton cultivé sur 10 hectares et d'alimenter ainsi 200 voitures et 20 camions au biogaz. Cette filière, novatrice, est toutefois complexe et coûteuse, le projet représentant 12 millions d'euros financés à 60 % pour l'Union européenne. Le mécanisme de production est basé sur une méthode ancienne : le lagunage. Les microalgues assument tout d'abord un rôle dépuratif de l'eau usée avant d'être valorisées énergétiquement : elles sont récoltées puis placées dans des digesteurs pour produire un biogaz composé essentiellement de méthane. L'objectif à terme est de produire 100 tonnes d'algues par hectare et par an, permettant ainsi de fournir annuellement 450 tonnes de méthane sur le site et de traiter la moitié des eaux usées de la ville hôte. Force est de rappeler que depuis deux ans, les algues sont promues par la Commission européenne pour remplacer à terme les agrocarburants en raison de leur bilan énergétique peu favorable et du fait qu'ils amoindrissent des ressources indispensables à l'agriculture vivrière. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement par rapport à cette initiative et le rôle que pourrait jouer la France dans la recherche permettant de réduire la facture énergétique toujours liée à la production de biogaz (surtout le bioéthanol et le biodiesel dont l'extraction est plus complexe que le méthane) par les algues ; mais également dans la recherche d'une meilleure productivité.

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  • Question écrite n° 39285 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - droits de douane. différend Chine- Union européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord entre l'Europe et la Chine relatif à l'industrie solaire. Dans le conflit qui les opposait sur les panneaux photovoltaïques, la Chine qui était accusé de dumping et l'Union européenne sont parvenues au compromis fin juillet 2013, permettant d'entrevoir un nouvel équilibre de marché à prix durables, éliminant le préjudice causé aux industries européennes. La Commission européenne, face aux accusations de distorsion de concurrence, avait mis en place en juin 2013 un droit de douane de 11,8 % sur ces importations chinoises, qui devait atteindre 47,6 % deux mois plus tard à défaut de compromis, aujourd'hui atteint. Les producteurs chinois de panneaux solaires s'engageraient ainsi à ne pas vendre de panneaux en dessous de 0,56 euro par watt et à ne pas en écouler plus de 7 gigawatts par an. Les éventuels volumes supérieurs seraient soumis à un taux de droit de douane conséquent. Cependant, les industriels européens qui avaient saisi la Commission européenne de l'enquête antidumping ne semblent pas convaincus. Ils jugent qu'à un prix minimal entre 55 et 57 cents d'euro par watt, l'accord est exactement au niveau actuel de dumping des modules chinois, tandis que le plafond de 7 gigawatts évoqué équivaudrait à environ 70 % du marché estimé du solaire en Europe. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur cet accord et ses intentions pour que la France, au cœur de l'Europe, demeure un grand acteur industriel dans le secteur des énergies renouvelables et notamment solaires.

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  • Question écrite n° 39239 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur des énergies renouvelables. Fin juillet 2013, la BEI a précisé sa stratégie dans ce secteur, évoquant parallèlement le soutien qu'elle entendrait apporter aux centrales à charbon voire au gaz de schiste. Une alliance d'ONG (Les amis de la terre, le réseau Action climat et Attac) a demandé à la France de « s'opposer à ce que la banque continue de financer les énergies fossiles et en priorité le charbon et les gaz de schiste ». Les ONG estiment que la banque devrait davantage affecter ses moyens à la transition énergétique, en s'inspirant des l'Agence française de développement ou de la Banque mondiale qui se sont engagées à limiter très strictement le financement de centrales au charbon. Par ailleurs, si la BEI formule des standards de performances d'émissions, ceux-ci seraient moins ambitieux qu'au Canada ou aux États-unis selon les ONG. Enfin, la BEI semble prôner un principe d'exception à l'égard du financement qui lui permettrait le cas échéant de s'affranchir des règles environnementales en vigueur à l'échelle de l'Union européenne, dans la mesure où une centrale contribuant à l'approvisionnement de l'Union européenne ou contribuant à la réduction de la pauvreté et au développement économique hors de l'Union européenne pourrait être financée sans respecter aucune de ces conditions environnementales. Si la BEI n'intervient pas directement dans la mise en place des choix énergétiques des différents pays de l'Union européenne, c'est que ce sont les États qui déterminent avant tout la composition de leur bouquet énergétique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions et les engagements du Gouvernement pour inciter la BEI à appuyer et financer dans des proportions ambitieuses et responsables les projets relevant de la maîtrise des énergies renouvelables, des réseaux d'énergie, de l'efficacité énergétique ainsi que dans les domaines de l'innovation et de la recherche.

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  • Question écrite n° 39214 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    eau - politique de l'eau - orientations. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de la politique de l'eau. Le modèle français de politique de l'eau montre ses limites et un de ses grands défis réside dans le maintien de la qualité de la ressource. Si on constate une régression des pollutions industrielles, urbaines et domestiques, force est de constater que les pollutions agricoles et d'élevage liées aux nitrates et pesticides sont en augmentation. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a ainsi constaté que 90 % des cours d'eau en France connaissent « une présence généralisée » de pesticides. Les conséquences sont importantes en termes de santé publique et font peser un coût considérable sur les ménages. Elles nécessitent l'installation d'usines de dépollution ou l'abandon de captages impropres. Selon le CGDD, le coût complet du traitement annuel de ces excédents d'agriculture et d'élevage présents dans l'eau serait supérieur à 54 milliards d'euros. Il estime également que les pollutions agricoles engendrent un surcoût sur les factures d'eau de l'ordre de 640 à 1140 millions d'euros par an, soit des dépenses supplémentaires de 6,6 % à 11,8 % de la facture d'eau des ménages. Il semble urgent de réfléchir à un nouveau modèle de politique de l'eau rompant avec la logique curative mais également avec la course au productivisme agricole, aux cultures intensives. Il conviendrait d'adopter une démarche plus préventive et de renforcer la présence des usagers domestiques et des associations au sein des comités de bassin des agences de l'eau. Les usagers, qui sont les principaux contributeurs financiers, représentent moins de 10 % des membres de ces comités et ne peuvent pas ainsi prendre part à la définition des orientations des programmes d'action. Il paraît enfin essentiel de rendre plus efficaces nos outils de financement et nos instruments d'intervention en adaptant les leviers fiscaux de sorte à promouvoir des pratiques agricoles viables et respectueuses des milieux et des ressources en eau. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour réconcilier la politique de l'eau avec la politique agricole, de manière économiquement viable et écologiquement responsable.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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