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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presse

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72824 publiée le 20 janvier 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, Mme la ministre assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l'agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports », qu'au moment du renouvellement d'agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS) ». Cette volonté de simplification étant louable, il semblerait néanmoins que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée partout, et qu'elle se fasse en fonction des départements et des académies. C'est en tout cas ce qu'estime le Syndical national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, qui réclame ainsi la suppression de cet agrément, que le Président de la République avait lui-même qualifié de « superfétatoire voire inutile » alors qu'il était encore en campagne, en mars 2012. Aussi il souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle suppression de cet agrément annuel, afin de faciliter l'exercice par les MNS de leur profession.

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  • Question écrite n° 72749 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression de l'exigence de carte professionnelle pour l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, définitivement adopté au Sénat au mois de décembre 2014. Ce projet de loi prévoit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif, et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourraient s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide conférencier. En ouvrant aussi largement l'accès au titre de guide-conférencier, nous risquons de vider le dispositif de qualification actuel de son sens. En effet, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte est indispensable à l'exercice de leur profession pour de nombreuses raisons : elle garantit leur haut niveau de compétences ; elle leur permet un libre accès aux musées nationaux et beaucoup d'autres musées ; elle leur permet d'exercer cette profession dans d'autres pays de l'Union européenne, etc. La dérèglementation de ce métier pourrait avoir de nombreuses répercussions néfastes sur le métier de guide-conférencier, avec la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Aussi, il se permet de relayer les inquiétudes des guides-conférenciers en lui demandant de suspendre le projet de dérèglementation de la profession tant qu'un état des lieux des modalités d'accès, d'exercice et de contrôle n'aura pas été réalisé, qui justifierait de la nécessité d'une réforme. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de consulter les organisations professionnelles et de les intégrer au processus d'élaboration et de mise en œuvre d'un état des lieux et d'une éventuelle réforme.

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  • Question écrite n° 72664 publiée le 20 janvier 2015
    industrie - normes - cristal. production. directive communautaire. risques

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences potentielles de la directive européenne ROHS (Restriction of Hazardous Substances) n° 2002/95/EC sur les manufactures françaises de cristal. Au cœur du patrimoine économique et culturel de notre pays, ces entreprises représentent une réserve d'emplois non-négligeable (1 600 emplois directs et 5 000 emplois indirects) et contribuent à améliorer la balance commerciale française en réalisant plus de 70 % de leur chiffre d'affaires à l'export. Or ces entreprises sont directement menacées par la directive ROHS qui vise à minimiser le relargage de six substances dans l'environnement, contenues dans des équipements électriques qui se retrouvent tôt ou tard en décharge. En effet, parmi ces six substances figure le plomb, dont l'oxyde entre dans la composition du cristal. L'application relative à de nombreux objets contenant des éléments en cristal (luminaires, lustres, lampes, appliques, montres, horloges, etc.) a fait l'objet d'une exemption européenne spécifique en 2011 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en juillet 2016. En effet, plusieurs éléments plaident en faveur des cristalliers français et de leurs homologues européens : l'adjonction d'oxyde de plomb comme intermédiaire pour former une nouvelle substance appelée « cristal » permet la production d'articles spécifiques qu'il serait impossible de créer autrement ; après deux décennies de recherche, aucun substitut à l'oxyde de plomb n'a pu être trouvé, permettant d'obtenir les mêmes propriétés ; enfin, sur le plan environnemental, l'usage d'articles électriques présentant des pièces en cristal a un impact quasi nul (le volume d'articles en cristal dans les décharges étant pratiquement inexistant). Alors que la Commission européenne doit examiner la demande de renouvellement de l'exemption, il attire donc son attention sur la nécessité de soutenir ce dossier, de façon à préserver l'activité des manufactures de cristal.

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  • Question écrite n° 72590 publiée le 20 janvier 2015
    défense - armée - crimes et délits. poursuites. procureur. monopole

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires français sur un terrain extérieur de se porter parties civiles. Inscrite à l'article 30 de la loi de programmation militaire votée à la fin de l'année 2014, cette disposition se situe dans le prolongement de la loi de programmation de 2010, qui éloignait déjà les victimes en consacrant le monopole du procureur de la République pour les affaires concernant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides commis à l'étranger. En étendant le monopole du parquet, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, à l'ensemble des plaintes visant les militaires y compris en matière de crimes (et non des seuls délits), cette disposition apparaît en totale contradiction avec certains principes fondamentaux de notre système juridique continental. Il s'agit de l'accès au juge, droit fondamental expressément évoqué dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention européenne des droits de l'Homme et reconnu par le Conseil constitutionnel en 1996, ainsi que de son corollaire, la possibilité de demander l'ouverture d'une instruction judiciaire (consacré aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale). L'exécutif français n'ayant aucune légitimité à exercer de contrôle - à travers le parquet - sur les faits commis par ses militaires, il souhaiterait obtenir des éléments d'explication de sa part au sujet de cet article 30, et attire son attention sur la nécessité de revenir sur cette partie de la loi de programmation militaire.

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  • Question écrite n° 72529 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Ce fléau de notre société de consommation conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, dont sept de produits non consommés, alors même que de nombreux Français éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à se loger, à se soigner et à se nourrir. Pour éviter qu'une telle quantité d'aliments ne termine à la poubelle, une proposition de loi a été déposée en juillet 2014 à l'Assemblée nationale pour obliger les grandes surfaces à proposer les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire. Cette initiative transpartisane a été saluée de toutes parts, bien que les entreprises de la grande distribution craignent que sa dimension coercitive puisse freiner la dynamique déjà à l'œuvre avec des avantages fiscaux pour les grandes surfaces pratiquant le don alimentaire. Par ailleurs, les banques alimentaires auraient besoin de moyens financiers supplémentaires pour mettre en place la logistique nécessaire à un afflux supplémentaire (notamment pour s'assurer que la distribution se fasse en toute salubrité et sécurité). Cependant, on a peu parlé des produits de la restauration collective (en établissement scolaire, dans les collectivités territoriales, dans les hôpitaux) qui, non consommés, finissent à la poubelle. Ainsi, pour de nombreux repas fabriqués le matin même (en « liaison chaude ») ou à l'avance (en « liaison froide »), les pertes sont énormes (de l'ordre de 5 % à 10 %), et les produits encore consommables pourraient aisément être utilisés. Les initiatives sont encore rares, à l'image du nouveau partenariat officialisé entre le centre hospitalier intercommunal de Créteil et les Restos du cœur de Champigny-sur-Marne, encadré par une convention validée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il l'interroge sur les mesures qui pourraient être mises en place afin de systématiser ce genre de partenariats. Il souhaite notamment savoir si la mission sur le gaspillage alimentaire présidée par M. Guillaume Garot formulera des propositions dans ce sens au cours de l'année 2015.

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  • Question écrite n° 66508 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - effectifs. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. La France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. Le 121e congrès de la profession qui s'est ouvert lundi à Avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant leur capacité et leur rapidité d'intervention. Un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. Plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais l'hémorragie des effectifs semble loin d'être maîtrisée. Par ailleurs, la réforme territoriale qui prévoit la disparition d'un certain nombre de conseils généraux génère des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de sécurité civile.

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  • Question écrite n° 66397 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. résultats. publication

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la conduite des essais cliniques. Ces recherches menées sur des personnes volontaires constituent une étape fondamentale du processus de développement de nouveaux médicaments. Elles visent en effet à confirmer l'efficacité et à déterminer les apports d'une molécule dans le traitement d'une affection par rapport aux remèdes existants, à évaluer sa toxicité chez l'homme, ainsi qu'à déterminer la posologie et la forme pharmaceutique les mieux adaptées. La publication des résultats revêt une importance capitale afin de garantir la fiabilité des conclusions de ces travaux et la mise sur le marché de produits utiles et efficients. Cependant, une étude publiée le 15 juillet 2014 révèle que de nombreux travaux dont les résultats s'avèrent négatifs ne font pas l'objet d'une telle communication. Ce manque de transparence est difficilement évaluable mais est estimé à plus de 500 essais par an, créant un biais de publication préjudiciable pour la validité des conclusions tirées des différents essais. Plusieurs professionnels de santé et spécialistes en santé publique dénoncent à juste titre cette pratique aux conséquences économiques et sanitaires néfastes. Elle est également susceptible d'affecter la confiance de la population envers la communauté scientifique et dans les différentes politiques publiques menées en matière de santé. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces procédés ainsi que son appréciation quant à l'instauration d'une obligation de publication.

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  • Question écrite n° 66132 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - financement. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de rentrée dans les universités françaises. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, adoptée par la précédente majorité, a conduit au passage précipité des établissements d'enseignement supérieur aux responsabilités et compétences élargies, dont l'autonomie budgétaire et la gestion de leurs ressources humaines, sans l'accompagnement, ni les ressources nécessaires pour faire face à ces nouvelles dépenses. Depuis, de nombreuses universités se retrouvent dans une situation préoccupante, les forçant à des coupes drastiques au détriment des conditions de travail des enseignants-chercheurs et des étudiants. Le 19 septembre 2014, la conférence des présidents d'université a adopté une motion dans laquelle elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements français, confrontés à « l'augmentation régulière des dépenses [...] sans véritable compensation ». Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit lui-même de nouvelles obligations à la charge des universités avec le versement de dotations insuffisantes pour permettre aux établissements de s'y conformer. La CPU insiste également sur les besoins de financement des universités, estimant que « l'apport de moyens structurels sur le long terme est une condition <em>sine qua non</em> de la compétitivité de nos établissements ». Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer les marges de manoeuvre des universités françaises.

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  • Question écrite n° 66130 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - étudiants salariés. assiduité

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'assiduité aux cours magistraux dans les facultés. La présence lors de ces enseignements théoriques est en principe obligatoire, mais une certaine tolérance a toujours été acceptée de fait par les universités, notamment à l'égard des étudiants non-boursiers. Ces derniers, en raison de leurs faibles ressources, n'ont en effet pas d'autre choix que d'exercer une activité professionnelle afin de pouvoir poursuivre leurs études universitaires. Cependant, il semble que plusieurs établissements d'enseignement supérieur aient imposé dans leur règlement ou celui des diplômes une obligation stricte de présence, comme à la faculté de lettres ou celle de sciences humaines à Nancy. Plusieurs cas d'étudiants inscrits dans ces unités et confrontés à cette situation ont été récemment portés à sa connaissance. Loin de nier l'intérêt d'une présence régulière et l'apport des enseignements dispensés sous cette forme dans le cursus de formation, cette obligation contraint cependant les étudiants concernés à devoir se désengager de leur emploi, restreignant par là-même leurs possibilités d'évoluer dans leur parcours universitaire et d'accroître leur niveau de qualification, alors que les nouveaux outils déployés ces dernières années dans les établissements, comme les espaces numériques de travail, les cours en ligne ou même les <em>MOOC</em>, permettent à ces jeunes de compenser au moins partiellement leur absence. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que les étudiants salariés ne soient pas pénalisés dans leur cursus.

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  • Question écrite n° 66099 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    emploi - insertion professionnelle - jeunes diplômés. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enquête de l'Apec concernant l'insertion des jeunes diplômés. Alors que le diplôme reste le meilleur passeport pour accéder à l'emploi, l'étude met en avant les difficultés rencontrées par les nouveaux actifs dont le bagage universitaire est le plus important. Concernant la promotion 2013, seuls 63 % des titulaires d'un bac + 5 étaient en poste un an après la fin de leurs études supérieures. Ce taux est en diminution constante et proche du niveau de 2009 où à peine 60 % de ces diplômés disposaient d'un contrat de travail. Les docteurs rencontrent également des obstacles en matière d'insertion professionnelle, dus notamment à la baisse des moyens accordés à la recherche publique. Leur taux d'emploi un an après avoir achevé leur parcours étudiant s'établit à seulement 56 %. Si les diplômés de grandes écoles tirent mieux leur épingle du jeu, la situation se complique également pour ces anciens étudiants. Le type de diplôme obtenu ou l'établissement de formation semblent peu influer sur l'insertion professionnelle. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique et du ralentissement de l'activité. Les entreprises, confrontées à un climat incertain, privilégient les profils expérimentés dans leur politique de recrutement. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de sécuriser l'avenir des nouveaux diplômés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65812 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - études. réglementation européenne. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les études scientifiques françaises portant sur les pesticides. Depuis 2009, la réglementation européenne n° 1107-2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dispose que « toute la littérature scientifique, y compris les études universitaires de moins de 10 ans, devrait être jointe au rapport de demande d'homologation d'une matière active pesticide fourni par les industriels ». Ainsi, les évaluations de pesticides doivent prendre en compte la totalité des études effectuées au cours des dix années antérieures sur le sujet. D'après une analyse réalisée par l'association PAN Europe, les États membres chargés d'autoriser l'homologation et la mise sur le marché de ces pesticides se contenteraient uniquement des données fournies par les industriels. Or un rapport de générations futures et de PAN Europe publié le 17 septembre dernier affirme qu'en Europe, seulement 23 %, soit 99 des 434 études de toxicité importantes du monde universitaire ont été fournies par l'industrie. De plus, le rapport avance que les 99 études retenues par l'industrie n'auraient « pas été jugées suffisamment pertinentes pour être utilisées pour la prise de décision ». Selon les États régulateurs, les études universitaires ne suivraient que rarement les protocoles de l'OCDE, notamment concernant les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Les États membres supervisant ces dossiers ont ainsi permis à l'industrie, juge et partie, de disqualifier sans fondement scientifique ces études, laissant planer le risque d'une sous-estimation de la dangerosité des pesticides. Il attire donc son attention sur la nécessaire prise en compte de l'ensemble des études relatives aux pesticides dans le respect de la réglementation européenne n° 1107-2009.

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  • Question écrite n° 59210 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    enseignement : personnel - enseignants - revalorisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation du métier d'enseignant. La loi de finances pour l'année 2013 prévoyait la suppression de 2 200 postes de fonctionnaires d'État, dans une logique de redressement des finances publiques. Or le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État pour l'année 2013, rendu public le 29 mai 2014, chiffre cette suppression de postes à 7 172 sur l'année 2013. La fonction publique d'État a donc perdu trois fois plus d'agents que ce qui était prévu par les parlementaires dans la loi de finances initiale. Cette différence est due à une création de postes moindre dans les ministères « prioritaires » (police, justice, éducation). Ainsi, dans l'enseignement scolaire, 8 781 créations de postes étaient prévues pour l'année 2013. Or seulement 5 159 postes ont été effectivement créés, les concours de l'éducation nationale n'ayant pas réussi à attirer beaucoup de jeunes diplômés. Ainsi, les chiffres du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiés en avril 2014, montrent que la moitié des postes de professeurs de mathématiques n'a pas été pourvue au concours exceptionnel 2014. La même tendance est observée pour les effectifs affectés aux missions « Sécurité » de l'État et au ministère de la justice, qui a créé 353 postes de moins que les prévisions de la loi de finances initiale. À l'inverse, le Cour des comptes relève un dépassement de 341 millions d'euros au ministère de la défense, en raison notamment des surcoûts liés aux Opex, les opérations extérieures (opérations lourdes au Mali et en République centrafricaine, agents déployés en Syrie, avions en Ukraine). Dans un pays placé en 25e position au classement Pisa 2012 et qui accuse notamment un niveau faible des élèves de quinze ans en mathématiques, il est important de revaloriser cette profession afin d'attirer les jeunes diplômés. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin de redonner envie aux jeunes diplômés de passer les concours de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 59049 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    audiovisuel et communication - CNC - ressources. cinéma. financement

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel français, et plus précisément sur la ponction des ressources du Centre national du cinéma (CNC). Notre politique du cinéma et de l'audiovisuel est l'une des plus performantes, elle est unique en Europe. Son originalité provient de son financement issu non pas de l'État mais de taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel, affectées au CNC. Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées (malgré un léger recul en 2013), notre création cinématographique existe (avec une large part de marché des films français), notre production audiovisuelle s'exporte et nous sommes reconnus dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. Entre 2007 et 2011, les ressources du CNC ont augmenté de façon spectaculaire à hauteur de 46,3 %, passant de 528 millions d'euros en 2007 à 867 millions d'euros en 2011. Cette progression a été particulièrement dynamique entre 2008 et 2010 (+ 35 %). Il est donc légitime que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Cependant, il ne s'agit pas de céder à la « sur-fiscalité culturelle » et de faire des ressources du CNC une « simple trésorerie dans laquelle puiser ». En effet, comme le font remarquer les 194 signataires de la tribune publiée dans le <em>Huffington post</em> le jeudi 19 juin 2014, en trois ans, pas moins de 310 millions d'euros ont été ponctionnés sur les ressources du CNC. Il lui demande donc, elle qui a récemment indiqué être « déterminée à veiller sur l'écosystème fragile et exigeant » du cinéma et de la culture en général, si le Gouvernement a l'intention de continuer de prélever une partie du produit des taxes affecté au CNC, au détriment du soutien au cinéma et de l'audiovisuel.

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  • Question écrite n° 59043 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - soins. coût. réduction

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des coûts de l'assurance maladie. L'assurance maladie va publier un rapport visant à présenter des pistes afin d'améliorer la qualité des soins tout en réduisant les coûts. Ce rapport est examiné jeudi 26 juin mais certaines idées sont d'ores et déjà dévoilées. Ainsi, l'assurance maladie pointe la fréquence élevée des actes d'IRM en France, bien supérieure à celle des pays européens et nord-américains. Une IRM est utilisée pour l'exploration des lésions des membres. Sur les 3,3 millions d'IRM réalisées en 2013, plus d'un million sont des IRM du membre inférieur. Or dans 52 % des cas, elle n'a pas été précédée d'une radiographie, comme le recommande la Haute autorité de santé (HAS). L'assurance maladie estime qu'une réduction de 15 % du nombre d'IRM pour les membres inférieurs ne réduirait pas les chances des patients. Par ailleurs, l'assurance maladie estime que la durée des séjours en maternité pourrait être réduite. En effet, la durée moyenne pour un séjour en maternité en France est de 4,2 jours contre 3 dans d'autres pays développés. Afin de réduire les durées de séjour, une généralisation du programme Prado, lancé en 2010, qui permet aux mères un accompagnement à domicile à leur sortie, est en cours. Ce dernier devrait bénéficier en 2014 à 210 000 femmes. Enfin, le document se penche aussi sur la prise en charge du cancer du sein, à l'origine de 12 000 décès par an. La prise en charge de cette maladie a représenté une dépense de 2,3 milliards en 2012 pour l'assurance maladie. Le taux de participation au dépistage est jugé insuffisant, de même que les délais d'accès à la chirurgie trop importants, ce qui présente une incidence sur le taux de survie. Le potentiel de chirurgie ambulatoire (sans hébergement à l'hôpital) pour ce type de cancer est estimé à 50 % à l'horizon 2020 (15 % des femmes en ont bénéficié en 2012). L'assurance-maladie estime que sur les 5,4 millions de séjours en chirurgie, 10 % pourraient basculer à la chirurgie ambulatoire. Il lui demande ses observations sur ce rapport, et les enjeux qu'il sous-tend.

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  • Réponse à la question écrite n° 40472 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - gaz - gaz de houille. valorisation. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie gouvernementale en faveur de l'exploration et de l'exploitation du gaz de houille. En effet, l'exploration et l'exploitation du gaz de houille - qui ne nécessite aucunement la mise en œuvre de la fracturation hydraulique interdite par la loi du 13 juillet 2011 - représente une vraie ambition. En quelques chiffres, le gaz de houille en Lorraine, c'est : l'équivalent de neuf ans de consommation française en gaz, jusqu'à 371 milliards de mètres cubes dans les sous-sols et 1 300 emplois directs et indirects en jeu. Aujourd'hui cohabitent deux projets, mobilisant de nombreux acteurs dont des chercheurs de l'Unité mixte de recherches Ge Ressources basée à Vandœuvre-lès-Nancy, en attente de démarrage : le programme fédérateur « Gaz de charbon : optimisation des technologies de captation des gaz de charbon » initié au sein du projet global « Valorisation des champs gaziers en Lorraine » par le Conseil régional ainsi que la mission d'exploration et d'exploitation potentielle du gaz de charbon présentée dans les prémices du Contrat particulier État-Lorraine 2013-2016. Ce projet s'inscrit de plain-pied dans la stratégie énergétique de la France et en particulier vers une diminution de sa dépendance dans le secteur de son approvisionnement en gaz. Il contribue indéniablement au redéploiement industriel et technologique de la Lorraine et mérite à ce titre une coordination exemplaire et un engagement sans faille pour être mené à son terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du dossier, son positionnement et les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour initier une véritable stratégie en faveur de l'exploration et de l'exploitation du gaz de charbon, piste innovante pour la reconversion économique de la Lorraine.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 40471 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - gaz - gaz de houille. valorisation. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de tarif d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie dégagée par la combustion du gaz de houille. En effet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a récemment émis un avis défavorable au projet d'arrêté soumis par le Gouvernement concernant le tarif d'achat de l'électricité produite à partir du gaz de houille. Depuis la loi sur l'énergie de 2006, le gaz de houille est reconnu comme énergie de récupération, ouvrant la voie à sa valorisation sous forme d'électricité en bénéficiant d'un tarif d'achat spécifique. Force est de rappeler que le gaz de houille répondant à des critères de qualité stricts est exploité depuis la fin des années 1980 dans les anciennes mines de charbon du nord de la France par la société publique Gazonor afin d'être intégré au réseau national de gaz. Le projet d'arrêté présenté en 2013 par le Gouvernement ne satisfait par la CRE. Il prévoit, pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de houille, la signature d'un contrat sur quinze ans. La proposition de tarif est fixée pour les dix premières années à 5,9 centimes d'euro par kilowattheure (kWh) pour les installations dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 1,5 mégawatt (MW) et à 7,8 centimes d'euros pour les installations supérieures à 4,8 mégawatts (MW). Pour les cinq dernières années, le tarif serait recalculé en fonction de l'historique de production. La CRE estime le tarif proposé par le Gouvernement présente une rentabilité trop élevée. Calculée à partir des coûts des producteurs (amortissement du capital initial et coûts d'exploitation), elle était fixée à 10 %. La commission estime qu'une rentabilité de 7 % serait suffisante. On peut s'inquiéter de cette recommandation dans la mesure où l'exploration et l'exploitation du gaz de houille représentent une perspective économique porteuse d'un espoir raisonnable, pour la Lorraine notamment. Le gaz de houille, dont l'extraction ne nécessite pas la mise en oeuvre du précédé interdit en France de fracturation hydraulique, est en effet présent en quantités importantes dans le sous-sol lorrain. Il pourrait être une piste innovante pour la reconversion économique de notre région marquée par la fermeture des mines. La production pourrait permettre <em>in fine</em> d'extraire l'équivalent de neuf ans de consommation française en gaz. Les ressources pourraient représenter jusqu'à 371 milliards de mètres cubes. Enfin, c'est la création de 1 300 emplois directs et indirects qui est en jeu lors de la phase de développement des champs gaziers et l'implantation encouragée d'industries consommatrices de gaz à proximité. Aujourd'hui cohabitent deux projets d'exploration et d'exploitation, mobilisant de nombreux acteurs dont des chercheurs de l'Unité mixte de recherches géo ressources basée à Vandœuvre-lès-Nancy, en attente de démarrage : le programme fédérateur « Gaz de charbon : optimisation des technologies de captation des gaz de charbon » initié au sein du projet global « Valorisation des champs gaziers en Lorraine » par le Conseil régional ainsi que la mission d'exploration et d'exploitation potentielle du gaz de charbon présentée dans les prémices du contrat particulier État-Lorraine 2013-2016. Pour toutes ces raisons, il lui semble particulièrement important d'assurer aux exploitants potentiels du gaz de houille une rentabilité à la hauteur des investissements et de l'innovation engagés, eu égard aux enjeux économiques en présence et à la responsabilité environnementale afférente. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement concernant l'avis de la CRE et ses intentions quant aux processus de valorisation de l'exploration et de l'exploitation du gaz de houille qui pourraient être mis en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Rapport n° 2497 déposé le 15 janvier 2015, mis en ligne le 16 janvier 2015

    Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale
    • - Vote sur cette nomination en application de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 70526 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture à la concurrence de la commercialisation du plasma thérapeutique. Cette substance, appartenant à la famille des produits sanguins labiles, produits d'origine humaine destinés à être transfusés à un patient, est utilisée aujourd'hui dans le cas de troubles graves de la coagulation ainsi que pour le traitement de pathologies rares et sérieuses comme les microangiopathies thrombotiques. Depuis 1993, la collecte, la fabrication et la distribution des produits sanguins labiles fait l'objet d'un monopole public, assuré depuis 2000 par l'Établissement français du sang, afin de garantir la sécurité des patients. Cependant, saisi par une société pharmaceutique, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 23 juillet 2014, imposant la commercialisation du plasma-SD sous le régime des médicaments. La haute juridiction administrative s'est conformée à la réglementation européenne prévue par les directives 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et 2004/27/CE du 27 janvier 2003, qui s'impose aux États membres comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 14 mars dernier. L'Établissement français du sang devra ainsi cesser la commercialisation du plasma SD au plus tard le 31 janvier 2015 et les sociétés souhaitant distribuer ce produit sanguin pourront le faire sous réserve de respecter les principes éthiques du don du sang imposés par la législation française et d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, nécessaire pour tout médicament. Cependant, il semble que certains laboratoires sollicitent de façon appuyée la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette procédure permet l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique destinée à traiter ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles aucun traitement approprié n'existe sur la base de présomptions quant à l'efficacité et la sécurité d'emploi alors que le dossier constitué pour la délivrance d'une AMM repose principalement sur les résultats d'expérimentations et d'essais cliniques. La possibilité de telles dérogations accordées aux firmes pharmaceutiques génère une opposition légitime de la part des professionnels du secteur transfusionnel. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de garantir l'équité entre les acteurs de ce secteur et la sécurité des produits distribués.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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