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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : CultureVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Culture

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Audiovisuel ; Presse ; Livre et industries culturellesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Audiovisuel ; Presse ; Livre et industries culturelles

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 67707 publiée le 28 octobre 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition. coût

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le sovaldi. Ce nouveau médicament contre l'hépatite C bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation en France depuis octobre 2013. Il s'agit d'une molécule révolutionnaire puisque près de 90 % des patients prenant cette substance voient leur organisme débarrasser de toute présence virale quand le taux de guérison des traitements habituels n'excède pas 50 % au prix d'effets secondaires parfois graves avec la survenue de dépressions sévères ou de troubles de la personnalité. Cependant, la démocratisation de ce médicament se heurte au prix exorbitant auquel il est commercialisé, sans commune mesure avec son coût de fabrication. Le montant pour la sécurité sociale est estimé à 56 000 euros par patient pour près de trois mois de traitement, soit un prix de revient par comprimé de 670 euros, sans compter son association à d'autres substances qui peuvent élever la facture totale à plus de 90 000 euros. En 2014, c'est près d'un milliard d'euros qui devrait être déboursé pour permettre le traitement de 10 000 à 15 000 patients, dont l'état est préoccupant en raison d'une cirrhose du foie ou d'une fibrose hépatique sévère, soit 4 % du budget médicament de la sécurité sociale. Cependant, le nombre de personnes affectées par le virus de l'hépatite C est évalué à 200 000 en France, dont la moitié ignorerait leur séropositivité. Les associations de patients craignent qu'une grande partie des malades ne puisse se voir prescrire ce médicament, une fois son autorisation de mise sur le marché délivré, en raison de son coût prohibitif. Elles réclament l'application du mécanisme de licence obligatoire permettant à d'autres laboratoires de fabriquer un produit breveté sans l'agrément de son titulaire, d'autant que l'émergence de ces nouveaux traitements a été favorisée par les recherches publiques qui ont permis de mieux comprendre les mécanismes d'action et d'identifier ainsi des nouvelles stratégies de lutte contre ce virus. Il souhaite également attirer son attention sur le dépôt courant mai 2014 auprès des instances européennes d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un autre médicament dont l'efficacité serait supérieure à celle du sovaldi. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accès de tous les patients à ces nouvelles thérapeutiques.

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  • Question écrite n° 67646 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution de la campagne double. Ce droit à réparation sous forme de bonifications de pension, un jour de service effectué étant comptabilisé comme trois jours au titre de la retraite, est accordé aux anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 mais les participants aux opérations militaires en Afrique du nord en sont longtemps restés exclus. La loi du 18 octobre 1999 a permis de reconnaître les services rendus par ces combattants dans « des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs ». En conséquence, les associations ont demandé le bénéfice de la campagne double pour les appelés à ces opérations mais se sont heurtées au refus du Gouvernement courant 2009. Le Conseil d'État a enjoint l'exécutif de prendre les mesures nécessaires pour une ouverture de ce droit à cette génération du feu. Le décret n° 2010-890 est venu préciser les conditions applicables à ces combattants mais celles-ci sont trop restrictives. L'article 2 impose une exposition au feu, situation difficile à démontrer pour ces combattants, au lieu de la simple carte du combattant. L'article 3 prévoit quant à lui que seules sont révisables les pensions liquidées à la date du 19 octobre 1999, excluant une grande majorité des combattants concernés. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer ce dispositif et de le rendre plus accessible aux appelés aux conflits en Afrique du nord.

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  • Question écrite n° 67643 publiée le 28 octobre 2014
    recherche - politique de la recherche - budget. moyens

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche publique française. Depuis de nombreuses années, les chercheurs alertent les pouvoirs publics sur les difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions, notamment en raison de l'insuffisance des effectifs. Confrontés à la baisse de leurs dotations, les organismes de recherche et les universités ont limité les recrutements avec des perspectives sombres pour les prochaines années alors même que les docteurs ont du mal à faire reconnaître leur niveau d'études dans le secteur privé. Ces restrictions ont conduit à une dégradation de l'emploi scientifique avec de nombreux chercheurs, notamment les plus jeunes, exerçant dans des conditions précaires. En effet, il est devenu fréquent d'enchaîner les contrats de courte durée, sans toutefois toujours parvenir à décrocher un poste stable. Si la loi Sauvadet du 13 mars 2012 qui visait à résorber la précarité dans la fonction publique a imposé un recrutement en CDI pour les personnes dont le CDD est renouvelé depuis six ans, cette mesure a cependant eu des effets pervers puisque les organismes de recherche et laboratoires préfèrent recruter de nouveaux chercheurs, au risque de gêner la poursuite des études menées par leurs prédécesseurs et de décourager les vocations au sein des jeunes générations. Par ailleurs, le passage au financement par appels à projets amène les chercheurs à consacrer davantage de temps à monter des dossiers complexes qu'à leurs recherches, alors même que la Cour des comptes a rappelé qu'entre 2005 et 2012, le taux de rejet des 49 000 projets proposés à l'Agence nationale de la recherche s'élevait à 78 %. Le 8 octobre 2014, l'Académie des sciences a « redit sa préoccupation face à une situation de la recherche qui continue à se dégrader », réitérant son cri d'alarme de décembre 2013. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que la recherche publique dispose des moyens nécessaires et à la hauteur de ses ambitions.

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  • Question écrite n° 67639 publiée le 28 octobre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - piratage. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de piratage en France et dans l'Union européenne qui pèsent lourdement sur la croissance des industries créatives, ce qui se fait particulièrement au détriment des industrielles culturelles. Les industries créatives comportent les producteurs et les distributeurs de contenus ou de produits créatifs (films, vidéos, musique, livres et presse) mais aussi un certain nombre de domaines contribuant de manière importante à l'économie de la culture, tels que les imprimeurs ou les plateformes internet de distribution de contenu. Selon l'étude publiée le 16 octobre par TERA Consultants en partenariat avec le forum d'Avignon sur « La contribution économique des industries créatives à l'économie de l'UE », entre 2008 et 2011, le poids des industries créatives dans l'économie européenne a reculé ces dernières années. L'étude, qui s'appuie sur les statistiques européennes d'Eurostat, révèle que, malgré l'explosion des services de vidéo et de musique en ligne, les retombées en termes de croissance et d'emploi ne sont guère au rendez-vous. En 2011, l'ensemble des industries culturelles des 27 pays alors membres de l'Union européenne (la Croatie n'a rejoint l'UE qu'en 2013) a représenté 6,8 % du produit intérieur brut de l'UE, soit environ 860 milliards d'euros. Par rapport à 2008, le poids économique du secteur a connu une légère baisse de 0,28 %. Sur le front de l'emploi, la situation est beaucoup plus préoccupante. Le secteur employait en 2011 environ 14 millions de personnes, soit 6,5 % du total de la main-d'œuvre européenne. Par rapport à 2008, l'emploi dans ce secteur a reculé de 2,65 %. Selon l'étude de TERA Consultants, la raison principale de ces médiocres performances en termes d'emploi et d'activité économique tiendrait à l'absence de réglementations efficaces pour lutter contre le phénomène de piratage, au niveau français comme européen. Il y aurait ainsi une « corrélation entre la croissance des industries créatives et la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ». Dans sa première étude, le forum d'Avignon tirait déjà la sonnette d'alarme sur le risque posé par une absence de réglementation, estimant que celle-ci pourrait faire perdre entre 166 et 240 milliards d'euros à l'horizon 2015 aux industries créatives de l'Union européenne ainsi que des pertes d'emplois comprises entre 600 000 et 1,2 million. Dans les 5 principales économies de l'UE (Royaume-uni, France, Allemagne, Italie et Espagne), l'impact du piratage sur les industries créatives a été plus sévère encore que dans le reste de l'UE : la destruction de valeur s'élève à 20 milliards d'euros entre 2008 et 2011, tandis que les pertes d'emplois effectives atteignent le chiffre de 189 633. Face à l'échec de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), créée en 2009 par Nicolas Sarkozy et qui n'a pas su endiguer la montée du piratage dans notre pays, il souhaite l'alerter sur la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de lutte contre ce phénomène. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les mesures relatives au piratage qui pourraient voir le jour dans le futur projet de loi sur la création et le patrimoine, qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2015.

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  • Question écrite n° 67415 publiée le 28 octobre 2014
    État - ordonnances - recours. limitation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recours aux ordonnances du Gouvernement pour légiférer en lieu et place du Parlement. L'article 38 de la Constitution française donne au Gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement par voie d'habilitation, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Ces ordonnances, prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Depuis le changement de majorité à l'Assemblée nationale en mai 2012, le Gouvernement a légiféré à plusieurs reprises par ordonnances après en avoir été autorisé par les représentants de la Nation. Ainsi, le projet de loi n° 324 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Or ce texte qui concernait des domaines sensibles et importants du droit (il touchait à l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil) aurait mérité une véritable mobilisation du Parlement et un véritable débat parlementaire. En outre, selon M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur sur le texte au Sénat, le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de « réelles questions de sécurité juridique ». Ce texte a notamment supprimé la procédure dite de retrait litigieux, prévue à l'article 1699 du code civil, qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des <em>subprimes</em>. Récemment, le Gouvernement a fait part d'un certain nombre de mesures réformant notre politique d'allocations familiales dans une optique de contribution au redressement des comptes publics. Une de ces propositions, concernant la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant, doit apparaître dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. En revanche, toutes les mesures restantes, concernant la réforme du congé parental, l'ajout d'une nouvelle tranche de revenus au complément mode de garde, le décalage du versement de l'allocation de base, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, et enfin le décalage du versement de la majoration pour âge, pourraient se faire par voie réglementaire. Rappelons qu'un règlement est le terme générique en droit des actes d'un Gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. S'il ne conteste pas le bien-fondé des mesures annoncées par le Gouvernement, il trouve nécessaire que les représentants du peuple puissent les discuter et exercer leur droit d'amendement. Compte tenu de leur impact sur le budget des familles, un débat, une évaluation, un vote, sont nécessaires. Il souhaiterait donc qu'il lui précise les raisons de la fréquence du recours aux ordonnances pour le vote de la loi, et souhaiterait attirer son attention sur les éventuels effets pervers de cette pratique quand elle est trop courante.

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  • Question écrite n° 67291 publiée le 28 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios indépendantes. fréquences. accès

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès aux fréquences radiophoniques qui diffèrent selon qu'il s'agisse de radios nationales ou de radios locales, régionales et indépendantes. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication assigne dans son article 29 au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'obligation de veiller en radio « au juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants ». Malgré cet objectif proposé en son temps par l'actuel président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, les réseaux nationaux détiennent aujourd'hui 4 fréquences sur 5 parmi celles attribuées aux radios privées commerciales. Les radios indépendantes sont réduites à se partager le reliquat, sur lequel elles parviennent néanmoins à atteindre chaque jour environ 10 millions d'auditeurs, ce qui témoigne de l'intérêt de leur offre pour nos concitoyens. Face à une telle inégalité dans l'accès aux fréquences, une concurrence saine entre les radios privées ne peut pas s'exercer. Il attire donc son attention sur la nécessité d'établir des conditions de concurrence équitables, par l'application de règles identiques pour tous les éditeurs du secteur marchand. Il se demande notamment si le retrait du mot « juste » pourrait être envisagé pour que le CSA soit en mesure d'établir le véritable équilibre dans l'accès aux fréquences entre les radios indépendantes et les réseaux nationaux des principaux groupes.

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  • Question écrite n° 67290 publiée le 28 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radiodiffusion numérique. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la radio numérique terrestre (RNT). Depuis le 20 juin 2014, la RNT est devenue une réalité en France avec près de 100 programmes accessibles au public à Paris, Marseille et Nice. Ces autorisations, délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour 20 ans, ont pour ambition de donner un nouvel élan à l'offre radiophonique française, qui est l'une des plus diversifiées au monde. La RNT consiste en une numérisation de la radio qui respecte les fondamentaux du média : la gratuité et l'anonymat pour l'auditeur, la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes, la maîtrise des coûts de diffusion et la régulation des contenus par le CSA. Toutefois, les sociétés de service public de la radio n'ont pu jusqu'à présent prendre part à ce lancement de la RNT, faute d'autorisation par la tutelle étatique. On sait par ailleurs que les fréquences de la FM analogique (bande AM, FM) sont devenues rares et qu'elles sont encore très disputées entre les radios privées et publiques. Par conséquent, certaines radios de Radio France et celles de France Média Monde ne bénéficient pas de réseaux FM leur permettant d'atteindre les publics visés. Or les objectifs de développement des radios de service public pourraient être atteints grâce au déploiement à l'échelle nationale de la RNT, pour laquelle les fréquences sont disponibles et laissées en jachère. Il lui demande si elle envisage d'autoriser l'engagement de Radio France et de France Médias Monde dans la RNT. Ce faisant, ces deux opérateurs majeurs contribueraient pleinement à l'évolution technologique et éditoriale de l'industrie de média culturel qu'est la radio.

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  • Question écrite n° 67289 publiée le 28 octobre 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - publicité. diffusion. perspectives

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes annonces du groupe France Télévisions concernant un éventuel contournement de l'interdiction de diffusion de publicité sur ses chaînes après 20 heures. Par voie de presse, la direction de France Télévisions a ainsi déclaré profiter d'une faille juridique de la loi sur l'audiovisuel votée le 5 mars 2009 pour contourner cette interdiction. Selon la direction de France Télévisions, le législateur aurait omis d'interdire la publicité régionale après 20 heures. Prenant acte du silence de la loi, France Télévisions s'apprête à procéder, sous couvert d'expérimentation, à des décrochages publicitaires régionaux après 20 heures. Or ce dispositif serait en conflit avec l'esprit de la loi de 2009, dont l'intention ne laissait guère de place au doute. Alors même que le Gouvernement consent dans le projet de loi de finances pour 2015 à une nouvelle hausse de 3 euros de la contribution pour l'audiovisuel public, il attire son attention sur le caractère illégitime de la décision de France Télévisions d'ouvrir de nouvelles fenêtres publicitaires. Il estime nécessaire pour le Gouvernement de s'y opposer, dans le respect de l'esprit de la loi de 2009.

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  • Question écrite n° 67279 publiée le 28 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - revalorisation. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Celui-ci sert au calcul du montant de nombreuses prestations servies aux anciens combattants. Outre la fixation de la somme versée au titre des pensions militaires d'invalidité, le point PMI est également utilisé pour déterminer le montant de la retraite du combattant ainsi que pour fixer le plafond d'exonération fiscale de la retraite mutualiste du combattant. Le point d'indice PMI a été revalorisé courant 2014 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2013, passant de 13,93 euros à 13,94 euros. Un arrêté du 17 septembre 2014 a acté le passage du point à 13,96 euros à compter du 1er janvier 2014. Outre la nécessité que les textes réglementaires modifiant cette valeur interviennent à temps afin d'éviter un décalage dans le temps préjudiciable aux bénéficiaires les plus fragiles de ces prestations, les associations d'anciens combattants soulignent le retard de la valeur de ce point qu'il estime à 44 % et s'inquiètent de ses conséquences sur leur pouvoir d'achat. Sur les trois dernières années, le point PMI a augmenté de seulement 0,05 euros. Pour la retraite du combattant, cette revalorisation équivaut à une hausse d'à peine 2 euros. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à une progression plus conséquente du point PMI afin que les anciens combattants disposent de ressources décentes et adaptées à leurs besoins.

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  • Question écrite n° 67252 publiée le 28 octobre 2014
    administration - normes - simplification. inflation normative. contradiction

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le choc de simplification dans le monde de l'entreprise. En mars 2013, le Président de la République dévoilait sa volonté d'aboutir à une réglementation moins volumineuse et plus intelligible ainsi que de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises afin de soutenir leur activité, de les aider à se développer et de favoriser les embauches. Suite à cette annonce, le Gouvernement s'est attelé activement à cette tâche, mettant en place le comité interministériel de modernisation de l'action publique ainsi qu'un conseil de la simplification pour les entreprises. De nombreuses mesures identifiées par ces différentes structures ont été inscrites dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ou par l'une des deux chambres en première lecture, comme la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 2 janvier 2014 ou encore le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été promulguées, comme la simplification des marchés publics ou l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, permettant de réduire la charge de leurs dirigeants et de faciliter la gestion quotidienne de leur affaire. Malgré ces avancées, il est surprenant de constater que dans le même temps, de nombreuses normes continuent d'être édictées et d'alourdir la réglementation. Rien qu'entre fin juin et fin août 2014, c'est près de quinze textes qui ont été promulgués dans le domaine social. Si certains répondent à un souci d'alléger les obligations pesant sur les employeurs et s'inscrivent dans le choc de simplification, la majorité d'entre eux institue de nouvelles exigences, mettant en péril ce processus et risquant d'amoindrir la confiance des entrepreneurs quant à la volonté de le mener à bien. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de respecter le principe du « 1 pour 1 », obligeant à compenser toute obligation nouvelle par l'abrogation d'une norme existante.

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  • Question écrite n° 61512 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation du dispositif de permanence des soins. À l'occasion de son discours du 19 juin 2014 présentant les orientations de la future loi de santé aux professionnels médicaux, elle a annoncé la mise en place d'un numéro d'appel unique dans chaque département afin de mieux assurer la continuité des soins et de renforcer la lisibilité du dispositif. Cette mesure louable vise à répondre au besoin de clarification souhaité par le personnel médical et les patients. En effet, les citoyens se retrouvent souvent démunis hors des horaires d'ouverture des cabinets, la nuit et les week-ends, pour trouver un professionnel de santé sans passer par les services d'urgence déjà engorgés. Cependant, il souhaite appeler sa vigilance sur les effets potentiels d'une telle réforme. L'instauration de nouveaux numéros ajoutera une strate supplémentaire au système existant depuis cinq ans et en cours d'évaluation, composé du centre d'appels d'urgence interconnecté aux plateformes locales de permanence des soins. Il existe ainsi un risque de complexification qui nuirait à la volonté initiale du Gouvernement de simplifier un dispositif difficilement compréhensible pour les patients et qui engendrerait des dépenses additionnelles pour une efficacité non garantie. Il est également important que ce nouvel échelon permette de renforcer les prestations médicales fournies par les structures actuelles qui doivent y être pleinement associées. Des associations comme SOS Médecins France rendent un véritable service d'utilité publique en matière de permanence des soins en se déplaçant au domicile des patients dont l'état ne leur permet pas de se rendre au cabinet de garde sans toutefois nécessiter un transfert en service d'urgence. Leurs interventions sont fondamentales en nuit profonde, notamment pour l'accomplissement des actes médico-administratifs comme les certificats de décès ou les hospitalisations sous contrainte, et sont justifiées aussi bien sur le plan sanitaire qu'économique. Le renforcement de la coordination et de la complémentarité des acteurs de terrain semble davantage adapté pour répondre aux besoins. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir l'accès en continu de tous les citoyens aux soins ainsi que leur qualité.

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  • Question écrite n° 61420 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la filière plasma en France. Dans un rapport rendu par Olivier Véran, député de l'Isère, le 12 mars 2013 à Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, des propositions ont été faites afin de permettre l'évolution de cette filière plasma. En effet, le rapport pointe l'importance de « réexaminer de manière globale cette organisation de la filière du sang en France, confrontée à des enjeux d'efficience, de compétitivité et de gouvernance ». Pour cela, le rapport présente trente propositions, dont deux favorisant le don éthique (don de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, volontaires et non rémunérés), qui ont déjà été mises en oeuvre : la détaxation des médicaments fabriqués avec de tels plasmas et apposition d'un "label éthique" sur les médicaments répondant à cette classification. Cependant, ces mesures apparaissent insuffisantes pour sauvegarder le caractère éthique des médicaments et préserver la collecte de plasma et sa transformation en médicaments en France. Par exemple, concernant le plasma de fractionnement permettant de fabriquer des médicaments indispensables à 500 000 patients, l'obligation de retraits des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches aurait été prélevée chez un donneur atteint de maladie de Creutzfledt-Jakob sporadique (à distinguer du nouveau variant de la maladie de Creutzfledt-Jakob appelée maladie de la vache folle) est particulièrement destructrice tant pour le LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) dont les lots de médicaments sont retirés du marché, que pour l'EFS qui a collecté ce plasma pour rien, et notamment pour les donneurs ainsi que les patients qui risquent la rupture d'approvisionnement. De plus, les donneurs de sang, considérés comme des fournisseurs de matière première, subissent les aléas de la demande en plasma, tantôt sursollicités, tantôt abandonnés. Une réorganisation de la filière sang en France est donc nécessaire afin d'assurer l'autosuffisance des différents types de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles français pour les patients nationaux. Il l'interpelle sur la méthodologie à mettre en place dans la filière plasma.

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  • Question écrite n° 61394 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    recherche - CNRS - INIST. missions. moyens. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'INIST. Cette unité du CNRS, basée à Vandoeuvre-lès-Nancy sur sa circonscription en Meurthe-et-Moselle, est spécialisée dans la collecte, le traitement et la diffusion de l'information scientifique et technique. Depuis plusieurs années, l'institut traverse des difficultés importantes, liées aux évolutions technologiques que les anciennes directions n'ont pas su anticiper et amplifiées par la décision de la Cour de cassation fin 2013 qui a conduit à la suspension de l'activité de fourniture de documents de recherche RefDoc qui constituait pourtant l'une des rares sources de fonds propres. La restructuration de l'INIST engagée depuis 2010 peine à déboucher sur des résultats concrets. Récemment le projet « Ingénierie des connaissances 2014-2018 », élaboré par le nouveau directeur de l'institut en lien avec les agents qui ont été mobilisés pour définir les fiches de postes et les moyens humains nécessaires, a été approuvé par la présidence du CNRS, mettant fin à plusieurs mois d'attente quant à la clarification des missions de cette unité. Le personnel reste cependant inquiet quant au maintien de l'emploi sur le site de Vandoeuvre au sein de cet institut, d'autant que les sollicitations de leurs responsables à ce sujet sont le plus souvent restées sans réponse. L'INIST qui s'appuyait sur 430 agents à son ouverture en 1988, en compte aujourd'hui moins de 240. Le chiffre de 150 employés à terme aurait même été évoqué de façon informelle. Outre la question des effectifs, celles des tâches qui seront confiées aux agents suscitent également des interrogations. Certains départs ont été envisagés vers le pôle de facturation, en total décalage avec les missions des personnels. Ces redéploiements auraient entraîné une perte de compétences et de savoirs préjudiciable pour la recherche française. Par ailleurs le projet devant être totalement mis en oeuvre début 2015, la mobilisation des fonds nécessaires à la formation est urgente afin de permettre au personnel de s'adapter à ses nouvelles fonctions. Malgré plusieurs échanges avec la présidence du CNRS, il reste aujourd'hui dans l'attente de garanties explicites sur le périmètre de l'emploi et les moyens dévolus à cette restructuration. Il souhaite ainsi que des réponses claires soient rapidement apportées à ces différentes questions afin d'apaiser les craintes des agents et que la refondation de l'INIST s'opère dans la sérénité.

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  • Question écrite n° 61322 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - aide au développement - soutien à l'initiative privée. financements. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les aides financières accordées par les pays membres de l'Union européenne aux projets privés dans les pays en voie de développement. Selon le rapport publié en juillet par le réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), plus de la moitié de cet argent alloué au secteur privé serait attribué par des institutions financières, dont des banques d'investissement. Ces institutions de financement du développement (IFD), dont font partie la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Société financière internationale (SFI), structure de la Banque mondiale, jouent un rôle de plus en plus important dans le financement de l'aide au développement ; elles devraient investir 73,5 milliards d'euros dans le secteur privé d'ici 2015. Or il semblerait que cette aide au développement soit en grande partie orientée vers les banques d'investissement et entreprises multinationales occidentales plutôt que vers les entreprises locales des pays en voie de développement. Ainsi, le rapport assure que seulement 25 % des entreprises aidées par la BEI et la SFI pendant la période de 2006 à 2010 étaient établies dans des pays à bas revenus. En outre, 40 % des entreprises bénéficiaires d'aide au développement seraient des multinationales cotées sur les plus grands marchés boursiers du monde. Ainsi, la BEI aurait attribué en vertu d'un « mandat de développement durable » un prêt de 14 millions d'euros pour la rénovation du Club Med Yasmina en 2012. En outre, les représentants des pays en développement estiment avoir peu de poids sur le fonctionnement et la prise de décisions au sein des IFD ; à la SFI, les pays en développement représenteraient moins de 30 % des votes. Le rapport Eurodad regrette enfin le fait que les institutions de financement du développement soient moins transparentes dans leur fonctionnement que les organisations d'aide au développement, et ne publient que peu d'informations sur leurs activités. Il souhaite donc connaître son avis sur les conclusions du rapport cité, au vu de l'enjeu majeur que représente le soutien à l'initiative privée dans les pays en voie de développement pour une meilleure répartition des richesses dans le monde.

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  • Question écrite n° 61305 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - organisation - Commission des financeurs. organisation. financement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de financement de l'accompagnement du grand âge en perte d'autonomie. Le Gouvernement a présenté le 3 juin 2014 le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement visant à anticiper ses conséquences sur la vie sociale et les politiques publiques. Parmi les mesures préconisées figure l'instauration d'une commission des financeurs, pilotée par le président du conseil général et regroupant les différents organismes intervenant dans les politiques de prévention afin d'organiser efficacement leurs actions respectives. Le Conseil économique, social et environnemental souligne dans son avis sur ce projet de loi rendu le 19 mars 2014 que « la diversité des acteurs rend nécessaire une telle coordination ». Les fédérations des institutions de retraite complémentaire y ont toute leur place même si le recueil préalable de leur appréciation sur cette participation aurait été préférable. Ces organismes, conscients de l'importance de la solidarité intergénérationnelle, ont fait de l'accompagnement du grand âge une de leurs principales orientations et contribuent d'ores-et-déjà à l'effort pour la prise en charge de la perte d'autonomie par le biais de leur action extra-légale, décidée dans le cadre de leurs commissions sociales. Certaines organisations craignent que cette nouvelle instance créée par le projet de loi ne conduise à une mainmise sur les réserves de ces fédérations, dédiées principalement au versement des futures pensions de retraite, ce qui pourrait affaiblir leur équilibre budgétaire. Une ponction sur les fonds de ces organismes ne ferait que déplacer le problème du financement vers celui des retraites et affaiblirait la confiance des partenaires vis-à-vis de la méthode du dialogue social prônée par la majorité. Il lui demande ainsi les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.

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  • Question écrite n° 61166 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - impositions. cotisations. travailleurs non-salariés. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les impositions et contributions sociales auxquelles sont assujettis les travailleurs non-salariés. Ces professionnels sont affectés par le poids des charges qui s'est accru ces dernières années et se répercute sur les résultats de leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a, par exemple, augmenté le taux de la cotisation due au titre de l'assurance-maladie de 5,9 % à 6,5 % du revenu professionnel entre une et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et supprimé le mécanisme de plafonnement. Les taux des cotisations retraites de base ont quant à eux fait l'objet d'un relèvement conséquent suivant le type d'activité. Pour les professions libérales, le taux est passé entre 2012 et 2014 de 8,63 % à 10,1 % pour la première tranche de revenus et de 1,6 % à 1,87 % pour les revenus excédant un certain seuil. Certaines mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui généralise à compter de 2015 les dispositifs de régularisation anticipée et d'ajustement des cotisations provisionnelles, permettant d'atténuer le décalage existant entre le moment où les revenus sont perçus et celui où les cotisations sont calculées. Ces dispositions sont cependant insuffisantes pour garantir des ressources acceptables et la pérennisation de l'activité des travailleurs non-salariés les plus fragiles. Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas concernés par les baisses prévues en faveur des entreprises dans le pacte de responsabilité, à l'exception de l'allègement des cotisations au titre de la branche familiale, pas plus qu'ils ne sont éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les travailleurs non-salariés.

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  • Question écrite n° 61060 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    fonction publique territoriale - personnel - absentéisme. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de l'absentéisme dans la fonction publique, notamment territoriale. En 2012, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy avait instauré un jour de carence dans la fonction publique : sur le modèle du privé, le premier jour du congé maladie n'était pas rémunéré. Cette disposition, considérée à juste titre par Mme la ministre comme « injuste, inutile, inefficace et humiliante » pour les fonctionnaires, a été supprimée dans le projet de loi de finances 2014. Le 10 décembre 2013, une étude de Sofaxis, groupe d'assurance des collectivités locales, affirmait que la journée de carence avait pourtant fait chuter de 43,2 % le nombre d'arrêts d'une journée dans les collectivités territoriales. Or, d'après l'iFrap, que l'Observatoire français des think-tank qualifie de « libéral », la différence entre les taux d'absentéisme du privé et du public est en grande partie imputable aux absences courtes d'une journée ou deux. Si les conclusions d'une enquête menée par un groupe d'assureurs doivent être prises avec précaution, elles mettent toutefois en lumière l'augmentation de 35 % du nombre d'arrêts de longue durée (de plus de 15 jours), notamment dans les collectivités territoriales. Dans une interview au <em>Nouvel Observateur</em> en décembre dernier, Mme la ministre déclarait que la meilleure réponse au problème de l'absentéisme dans la fonction publique consistait à travailler « dans le public comme dans le privé » à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention et à la prise en charge des risques psychosociaux des travailleurs, et qu'il fallait s'attacher à « construire des méthodes [...] dans le public », notamment pour les agents travaillant dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Il lui demande donc de l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux pour endiguer la hausse des arrêts de travail longs dans la fonction publique, notamment territoriale.

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  • Question écrite n° 61055 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    femmes - contraception - surpoids. compatibilité

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité supposée des pilules contraceptives sur les personnes en surpoids. Une étude réalisée par le Pr Anna Glasier, professeur de gynécologie obstétrique à l'université d'Edimbourg datant de 2011 révèle que les pilules du lendemain, à base de levonorgestrel, seraient moins efficaces pour les femmes de 75 kilos et totalement inefficaces pour les femmes de plus de 80 kilos. La branche française de HRA Pharma, le laboratoire qui commercialise la pilule du lendemain Norlevo disponible en vente libre en pharmacie, a confirmé ces informations. Suite à la publication de la dite étude, HRA Pharma devait mettre à jour les notices d'utilisation de la pilule Norlevo, or rien n'a été fait à ce jour. En 2011, plus de 650 000 boîtes de Norlevo ont été distribuées en France. Selon la dernière enquête nationale ObEpi-Roche 2012 sur l'obésité et le surpoids, 15 % de la population française adulte est obèse, ce qui représente 7 millions de Français. Suite à une décision de la Commission européenne, les notices devaient être mises à jour pour les boîtes vendues dans les pays de l'Union européenne à partir du premier semestre 2014. Or aucune communication n'a été faite en 2014 à ce sujet. De plus, HRA Pharma n'a pas trouvé d'alternative pour les femmes de plus de 75 kilos, expliquant qu'aucune étude clinique ne prouve à l'heure actuelle l'efficacité potentielle d'une contraception d'urgence avec une dose plus forte de levonorgestrel. Les femmes de plus de 75 kilos doivent donc discuter avec leur médecin d'une alternative thérapeutique, dans le cadre d'un rapport sexuel non protégé, comme le stérilet. Il est important de rappeler que le dispositif intra-utérin (DIU au cuivre), peut aussi être une contraception d'urgence lorsqu'il est posé dans les cinq jours après le rapport. Or l'utilisation d'un dispositif intra-utérin n'est pas aussi aisée que celle d'une pilule du lendemain. Il l'interroge sur l'importance de la mise en avant du danger de l'efficacité des pilules du lendemain pour les femmes de plus de 75 kilos ainsi que sur le manque d'alternatives proposées à ces dernières dans le cadre d'une contraception d'urgence.

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  • Question écrite n° 61031 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - établissements psychiatriques - moyens. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions budgétaires imposées à certains établissements psychiatriques de Lorraine. La santé mentale souffre d'un manque criant de moyens depuis de nombreuses années. Les différents rapports rendus à ce sujet montrent le retard pris par la France par rapport à ses voisins dans la prise en charge des pathologies relevant de ce secteur médical. Malgré l'adoption et la mise en oeuvre de plusieurs plans « santé mentale » successifs, la situation demeure préoccupante. De nombreuses places ont été supprimées dans les établissements spécialisés. Par ailleurs, le nombre de structures médico-sociales est insuffisant pour assurer le suivi en ambulatoire des patients souffrant d'un handicap psychique une fois leur hospitalisation terminée mais dont la fragilité justifie un accompagnement spécifique dans leur citoyenneté. Ces personnes ont déjà dû attendre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances afin de voir le handicap en raison d'une altération psychique officiellement reconnu par les autorités publiques. En dépit de ces besoins, l'ARS de Lorraine demande aujourd'hui aux établissements spécialisés de diminuer leur budget. On peut s'interroger sur l'opportunité de cette demande et sur ses véritables raisons. En effet, il convient de rappeler que le centre hospitalier universitaire de Nancy traverse actuellement une période difficile, avec une situation financière inquiétante nécessitant l'intervention de l'État. Alors que certaines indiscrétions ont évoqué une nouvelle réunion du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins courant octobre pour décider du soutien financier apporté par l'État en lieu et place de la séance de juillet comme la ministre l'avait initialement annoncé, on peut se demander si les économies exigées des centres psychiatriques n'ont pas pour objectif de participer au comblement du passif du CHU de Nancy afin de limiter l'engagement des pouvoirs publics. Il lui demande ainsi de bien vouloir confirmer que ces fonds resteront dans le champ de la santé mentale afin de doter le territoire en structures médico-sociales adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap psychique, comme le permet la règle de la fongibilité asymétrique. Il souhaite également avoir l'assurance que l'État soutiendra le CHU de Nancy dans les efforts engagés par cet établissement pour réduire son endettement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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