Accueil > Les députés > M. Hervé Féron

M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Mathieu Gallet, pdt de Radio FranceVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Mathieu Gallet, pdt de Radio France

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médiasVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médias

  • Commission

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand ParisVoir la vidéo

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand Paris

  • Commission

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand ParisVoir la vidéo

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand Paris

  • Toutes les vidéos de Hervé Féron
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62039 publiée le 29 juillet 2014
    presse et livres - livres - commerce en ligne. streaming. concurrence. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lancement de <em>kindle unlimited</em> par Amazon et ses conséquences sur l'industrie du livre en France. L'entreprise américaine Amazon officialise ce mois-ci le lancement de <em>kindle unlimited</em>, une offre de lecture en <em>streaming</em> illimitée de 600 000 ouvrages virtuels pour les détenteurs de liseuse kindle (le livre numérique commercialisé par Amazon) pour 9,99 dollars par mois. Après Spotify pour la musique et Netflix pour la vidéo à la demande, Amazon est en passe de devenir le nouvel acteur majoritaire dans un secteur encore peu exploré, le <em>streaming</em> du livre. En France, le prix unique du livre, instauré par le loi Lang de 1981, permet de donner des armes aux libraires indépendants pour se défendre contre les grandes surfaces, en mesure de baisser les prix drastiquement, en obligeant le vendeur d'un livre à respecter le prix fixé par l'éditeur. Cependant, bien que les livres numériques soient aussi soumis aux prix unique, la loi prévoit que le « prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage », modalités comprises par le décret d'application comme « notamment par téléchargement ou diffusion en flux (<em>streaming</em>) ». Malgré la forte médiatisation entourant le lancement de <em>kindle unlimited</em>, l'entreprise américaine n'est pas précurseur sur le secteur : c'est une entreprise française, Yoobox, créée en juillet 2011, qui propose pour la première fois un modèle de lecture en <em>streaming</em> avec une offre gratuite et une offre payante. Le modèle gratuit propose une lecture financée par la publicité, et le modèle <em>premium</em> offre une lecture sans publicité ni connexion, contre paiement d'un abonnement. L'entreprise revendique déjà près de 500 000 utilisateurs de son application, 50 000 titres francophones disponibles et plus de 140 éditeurs partenaires. Cependant, l'arrivée d'un géant tel qu'Amazon sur le secteur menace directement cette <em>start-up</em> française, qui pourrait constituer une alternative intéressante à Amazon pour les professionnels du secteur. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place face à l'arrivée d'Amazon sur le secteur du <em>streaming</em> du livre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62036 publiée le 29 juillet 2014
    politiques communautaires - concurrence - rapport d'information. bilan. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la récente parution du rapport d'information d'Isabelle Bruneau relatif aux effets de la politique de concurrence de l'Union européenne sur les entreprises françaises. Le rapport de la députée de l'Indre, qui rappelle que la politique de la concurrence est un débat ancien « qui ne doit pas constituer un tabou », pointe les dérives de la politique de concurrence de la Commission européenne et par-delà de l'Union européenne. Ainsi on lit dans le rapport que l'échec de la fusion entre le groupe français Pechiney, le canadien Alcan et le suisse Algroup en 2000, qui devait donner naissance à un géant de l'aluminium, serait imputable à une politique européenne trop stricte : M. Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence de l'époque, avait exigé que le groupe Alcan cède à un tiers les 50 % qu'il contrôlait aux côtés de Viag, l'un de ses concurrents, dans l'usine de laminage d'Alunorf, en Allemagne. Or le canadien et ses actionnaires ne voulaient à aucun prix se désengager d'Alunorf, dans laquelle ils avaient investi plus de 3 milliards de francs, comme nous l'apprenait le journal Libération. L'abandon de ce projet aurait causé la perte de 20 % de la production d'aluminium en France et de 23 % des emplois dans ce secteur stratégique. En parallèle, le rapport accuse la Commission européenne de ne pas toujours faire barrage aux pratiques de dumping social, fiscal ou environnemental qui entraînent une concurrence déloyale parfois bien plus douloureuse que les aides d'État. La députée prend ainsi l'exemple de la compagnie Ryanair, condamnée en 2013 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir refusé de se soumettre à la législation française en matière de cotisations sociales, qui aurait toutefois reçu 800 millions d'euros de subventions diverses en 2012 (notamment de la part de collectivités territoriales, qui payent parfois pour la desserte de petites lignes régionales). Or ces subventions ne sont pas forcément notifiées à la Commission européenne ; en effet les 279 aéroports en France qui accueillent moins d'un million de passagers par an n'ont pas d'obligation de notifier à la Commission européenne les aides qu'ils accordent à certaines compagnies, dont Ryanair, ce qui pénalise fortement les autres compagnies aériennes. Mme Bruneau plaide donc pour une meilleure prise en considération des effets de la mondialisation dans l'application du droit de la concurrence en tenant compte des intérêts stratégiques nationaux et européens occultés par une conception à la fois large et trop restrictive des atteintes à la concurrence de la CJUE. Sachant que M. le ministre de l'économie et du redressement productif plaide lui-même pour une réforme du système des aides d'État, il souhaite connaître son avis sur le rapport de Mme Isabelle Bruneau.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61996 publiée le 29 juillet 2014
    Parlement - questions écrites - réponses. délais

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence de réponses des ministres aux questions écrites déposées par les députés. Depuis le 31 juillet 2012, il a déposé 607 questions écrites aux ministres des deux gouvernements socialistes. Ces questions sont adressées aux ministres dans le but d'obtenir des éclaircissements sur des aspects particuliers de la législation ou de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Le ministre concerné dispose alors d'un délai de deux mois pour y répondre. Or il n'est pas rare que des ministres répondent avec des délais de 6 mois, voire d'un an. De plus, sur les 607 questions posées, plus de la moitié sont restées sans réponse à ce jour. À titre d'exemple, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à son cabinet de ne consacrer son attention qu'aux questions « politiquement sensibles », ce qui pose un problème de lisibilité du projet politique poursuivi le Gouvernement. Il lui demande des éclaircissements sur l'absence de réponses des ministres du Gouvernement aux questions écrites posées par les députés, prérogative individuelle des parlementaires prévue par le Règlement de l'Assemblée nationale.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61930 publiée le 29 juillet 2014
    logement - accession à la propriété - jeunes. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'importance de permettre aux jeunes ménages d'accéder à la propriété. Selon le baromètre de l'Observatoire crédit-logement CSA, publié le 22 juillet et qui se fonde sur des chiffres du deuxième trimestre 2014, le nombre de jeunes ménages qui accèdent à la propriété diminue rapidement. Cet état des lieux tient d'une dégradation économique générale, d'une baisse du nombre de prêts à taux zéro (PTZ distribués). En effet, le PTZ représente un ticket d'entrée permettant aux jeunes d'accéder à la propriété. Ainsi, les « moins de 35 ans » ne représentent plus que 44,8 % des accédants à la propriété, contre 52,4 % en 2009. De plus, cette année, un ménage sur cinq (20,4 %) a bénéficié d'un prêt de vingt-cinq ans et plus, contre près d'un sur trois (31,3 %) en 2011. À l'inverse, les acheteurs plus âgés progressent : la proportion des 35 à 45 ans monte à 32,7 %, contre 29,2 % en 2009 ; celle des 45 à 55 ans passe à 15,5 % (contre 12,9 %), et celle des plus de 55 ans augmente à 6,9 % (5,5 %). En outre, les ménages les plus modestes reculent et les plus aisés augmentent. Ainsi, ceux qui gagnent moins de trois fois le smic baissent de 41,6 % en 2009 à 37,9 % aujourd'hui ; ceux qui gagnent au moins cinq fois le smic ont grimpé à 24 %, contre 19,6 %. Depuis janvier 2012, le PTZ a été recentré exclusivement sur le neuf, où les prix ont flambé, ce qui a eu pour conséquence de faire chuter le nombre de PTZ distribués chaque année aux alentours de 40 000. Le Gouvernement a prévu de relever les plafonds de revenus des ménages éligibles au PTZ et d'en allonger la durée de remboursement, afin d'en distribuer deux fois plus. Il devrait être rétabli dans l'ancien, mais seulement dans quelques zones rurales et pour la réalisation de travaux, conditions qui en limiteront la portée. Il l'interroge sur les mesures à apporter afin de permettre aux jeunes d'accéder à la propriété.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61818 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - CAPES - arabe. développement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire développement de l'enseignement de la langue arabe dans les collèges et les lycées français. Cinquième langue dans le monde, l'arabe est la deuxième langue parlée en France, avec quatre millions de locuteurs. Elle a été reconnue « langue de France » en 1999 après la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (non ratifiée à ce jour). Alors même que la France fut le premier pays d'Europe occidentale à créer une chaire d'arabe au Collège des lecteurs royaux, futur Collège de France, en 1530, cette langue est aujourd'hui peu enseignée dans l'enseignement secondaire public. Ainsi, selon le Comité interuniversitaire d'études arabes (CIDEA) et l'Association française des arabisants (AFDA), le nombre de professeurs est passé de 218 en 2010-2011 à 197 en 2012-2013 et à 187 aujourd'hui, en raison de la faiblesse des recrutements aux concours et des départs à la retraite d'enseignants souvent « titulaires sur zone de remplacement » (TZR), c'est-à-dire occupant des postes de remplacement. Or il existe une réelle demande, au vu du nombre de jeunes apprenant l'arabe dans le secteur associatif en expansion depuis le milieu des années 1990 : selon le ministère de l'intérieur, soixante-cinq mille élèves suivent des cours dans des associations communautaires, soit dix fois plus que les élèves instruits par l'éducation nationale. En outre, près de 50 000 élèves suivent des enseignements d'arabe dans le primaire, avec des instituteurs algériens, marocains et tunisiens dans le cadre des enseignements de langues et culture d'origine (ELCO), alors qu'ils sont à peine 6 500 candidats au bac à présenter l'arabe en tant que langue facultative. Il s'agit donc de promouvoir l'enseignement de l'arabe par le service public laïc au collège et au lycée et de mettre fin à la « sous-traitance » de fait de l'enseignement de l'arabe à un secteur associatif, qui fait courir le risque de l'enfermer dans une logique identitaire et communautaire. Ce faisant, enseigner l'arabe à l'école assurerait aux futurs citoyens un avenir professionnel dans divers domaines : lors d'une table ronde organisée au salon Expolangues sur le thème « la langue arabe, un atout professionnel et économique », les intervenants ont rappelé l'importance de former des arabophones pour répondre aux besoins croissants dans le domaine de la finance islamique, mais également dans la diplomatie, dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ou encore dans le secteur en pleine expansion de l'information en langue arabe. L'ancien ministre de l'éducation avait annoncé le 13 février dernier la réouverture du Capes d'arabe, qui n'a proposé cette année aucun poste d'enseignant. Il avait également parlé d'abonder le nombre de postes mis en lice au concours de l'agrégation (deux cette année). Convaincu que l'enseignement de l'arabe doit être un axe de développement stratégique pour le ministère de l'éducation nationale, il attire donc son attention sur l'urgence du rétablissement immédiat du Capes et l'augmentation du nombre de postes à l'agrégation d'arabe.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54389 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. formations sociales. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés persistantes des étudiants des formations sociales dans leur recherche de stage. Il avait interrogé la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sous le quinquennat précédent suite à l'adoption de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et à la publication de son décret d'application du 31 janvier 2008, qui établissaient une gratification obligatoire des stages étudiants dans ces cursus. L'absence de financement pérenne de cette mesure a conduit de nombreux employeurs publics potentiels à refuser l'accueil de stagiaires, n'étant pas en mesure de verser l'indemnisation prévue. Dans la réponse qui lui avait été apportée, la ministre avait indiqué qu'au regard des dépenses nouvelles mises à la charge des établissements et services d'accueil, elle avait « donné des instructions très claires [...] aux services déconcentrés » afin de neutraliser l'impact du défraiement des stages sur les opérateurs financés par l'État et « demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice ». Une évaluation des dispositions instaurant cette gratification devait être réalisée une fois que les entraves rencontrées auraient été résolues. Cependant, le mouvement lancé par les étudiants des instituts de formation aux métiers du secteur social montre que les difficultés ne se sont toujours pas dénouées, près de six ans après l'entrée en vigueur de la loi et du décret correspondant. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la persistance de ce problème puisque le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé dans un communiqué du 21 février 2014 la création d'un fonds de transition doté de près de 5,3 millions d'euros afin d'aider les organismes à financer la gratification des stagiaires, même si les conditions de mise à disposition de ces ressources et le calendrier restent inconnus. Il lui demande ainsi les mesures qui ont été prises depuis les annonces de la ministre en 2008 et les résultats enregistrés dans la pratique. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre les difficultés restantes et permettre aux étudiants de valider leur diplôme.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54369 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    télécommunications - Internet - équipements. empreinte environnementale. études d'impact

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'empreinte environnementale des technologies de l'information et de la communication. Avec l'avènement et la démocratisation d'internet et du téléphone portable dans les années 2000, on assiste à une progression substantielle et régulière de ces usages. Ces technologies se sont rapidement révélées indispensables dans les entreprises pour favoriser les gains de productivité et le développement des territoires mais également pour les particuliers en permettant des échanges d'information rapides en toutes circonstances. Souvent loué, l'impact écologique de ces dispositifs est cependant moins idyllique qu'il n'y paraît, même s'ils contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, il convient de prendre en compte la consommation énergétique des équipements, non seulement des terminaux comme les téléphones mobiles ou les ordinateurs, mais également de l'ensemble des infrastructures nécessaires pour réceptionner les demandes, aiguiller le trafic et stocker les informations, qui fonctionnent en continu. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général des technologies de l'information estimaient dans leur rapport « TIC et développement durable » de 2008 que les TIC utilisaient 58,5 TWh sur les 434 TWh produits en France chaque année, soit 13,5 % de la consommation électrique. Une étude réalisée par un cabinet privé estimait en 2012 que les TIC consomment en moyenne 1 500 TWh d'électricité par an, équivalant à 10 % de la production mondiale. Or la progression de ces usages et le développement du stockage en ligne et du <em>cloud computing</em> devraient encore accroître cette proportion et les rejets de gaz à effet de serre qui en résultent, sans compter les émissions liées à l'ensemble du cycle de vie de ces équipements, depuis leur production jusqu'à leur élimination, génératrice de déchets polluants. Le co-auteur de l'ouvrage « La face cachée du numérique » estime que la production de données pourrait être multipliée par 50 dans le monde d'ici 2020. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) seraient d'ores et déjà responsables de 2 % à 3 % des émissions de dioxyde de carbone dans le monde dont 37 % pour les équipements réseaux, soit autant que l'ensemble de l'aviation. Conscients de ces conséquences néfastes sur l'écosystème, les acteurs du secteur, scientifiques et entreprises, mènent des études sur les réseaux à faible empreinte carbone, appelés « <em>green computing</em> », intégrant les exigences environnementales tout au long du cycle de vie des systèmes de communication. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la recherche sur cette thématique fondamentale en matière environnementale et limiter l'impact des nouvelles technologies de l'information et de communication sur l'environnement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54086 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la dette, sans avoir au préalable identifié leurs besoins réels. Cette fuite en avant a été facilitée par la suppression de la délibération du conseil d'administration qui était exigée avant 2005, ne permettant pas un contrôle effectif sur les décisions prises en la matière. La mise en place de la tarification à l'activité (T2A) est également dénoncée en ce qu'elle a conduit nombre de gestionnaires à établir des prévisions financières irréalistes en surévaluant la croissance espérée du nombre d'actes pratiqués par la structure hospitalière. De plus, certains établissements publics de santé, conseillés par leur organisme de crédits, ont contracté, comme l'ont fait avant eux les collectivités territoriales, des emprunts « toxiques » dont certains ont été interdits par la charte Gissler qui définit les produits les plus risqués. Fin 2012, l'encours des emprunts « hors charte » était estimé à près d'un milliard d'euros, soit 4 % de l'encours total. Aujourd'hui, plusieurs établissements se retrouvent en proie à des difficultés, ne serait-ce que pour financer leur fonctionnement quotidien, en raison de leur niveau d'endettement qui a été qualifié de « critique » par les juges de la rue Cambon et qui devrait avoir un impact sur les capacités financières des structures hospitalières durant de longues années encore. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de ces établissements ainsi que l'accès pour tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54056 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - classement en REP+. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire. Les zones d'éducation prioritaire (ZEP) ont été créées en 1981 et visent à lutter contre l'échec scolaire en donnant des moyens supplémentaires et une plus grande autonomie aux établissements scolaires dans lesquels les élèves rencontrent des difficultés majeures sur les plans scolaire et social. Aujourd'hui, près de 20 % des élèves étudient dans un établissement classé en ZEP contre 10 % en 1982. Malgré cette extension du dispositif, le dernier classement Pisa a montré que la France était l'un des pays où l'origine et les difficultés sociales conditionnaient le plus le parcours scolaire. C'est ainsi que l'éducation prioritaire enregistre un taux de réussite près de 30 % inférieur à celui des autres élèves. Face à ce constat, le précédent ministre a lancé le 16 janvier 2014 une refonte de l'éducation prioritaire afin de rénover les pratiques pédagogiques et d'améliorer les conditions de travail dans les établissements concernés. Il s'agit également de refondre la carte des écoles et de concentrer les moyens sur un nombre plus réduit d'établissements afin d'éviter le phénomène de saupoudrage. 102 réseaux dits REP+ ont été identifiés par les rectorats afin d'expérimenter dès la rentrée 2014 ces évolutions avant d'être rejoint en 2015 par l'ensemble des réseaux REP et REP+. Le ministère a indiqué que ces derniers seraient déterminés sur la base d'un indice social. Cependant, aucune information n'a été fournie quant à la méthode, au calendrier et aux critères qui présideront à l'identification de ces établissements. Par ailleurs, les enseignants s'inquiètent des dotations qui seront attribuées aux écoles non retenues dans le cadre de ces nouveaux réseaux, mais dont la situation et le public accueilli justifieraient pourtant l'attribution de moyens supplémentaires. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de cette réforme.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54055 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - classement en REP+. groupe scolaire La Paix-Langevin et école élémentaire Louis-Majorelle

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle cartographie de l'éducation prioritaire. La réforme lancée le 16 janvier 2014 prévoit de rénover les pratiques pédagogiques et de concentrer les moyens sur les établissements les plus sensibles. À ce titre, le périmètre des zones d'éducation prioritaire devrait être redéfini à l'aide d'un indicateur permettant d'identifier les écoles dans lesquelles se concentrent les difficultés. En vue de cette réforme, il avait attiré l'attention du Ministre précédent sur la situation de deux établissements de Meurthe-et-Moselle, à savoir le groupe scolaire La Paix-Langevin situé dans un quartier de Tomblaine classé zone urbaine sensible et l'école élémentaire Louis-Majorelle à Jarville-la-Malgrange sur sa circonscription, issue de la fusion de deux établissements dont l'un était classé en zone d'éducation prioritaire. De par leur localisation, ces établissements accueillent des élèves issus de milieux populaires ou défavorisés, dont les difficultés socio-économiques influent négativement sur leur réussite scolaire. Les ménages dont les enfants sont scolarisés dans ces écoles sont caractérisés par leur fragilité sur les plans socio-professionnel et financier avec des taux significatifs de familles monoparentales, dont les parents sont issus de l'immigration ou bénéficiaires des minimas sociaux. De même, l'école Louis-Majorelle accueille des élèves de l'Institut des jeunes sourds ou de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « L'Escale » localisés dans la même commune. Il avait ainsi suggéré au ministre précédent de classer ces deux établissements dans les nouveaux réseaux d'éducation prioritaire afin que les élèves puissent bénéficier de meilleures conditions d'apprentissage ainsi que du soutien adapté à leur situation et à la résolution des obstacles à leur réussite scolaire. Cependant, aucune réponse ne lui a été apportée à l'heure actuelle sur cette proposition en dépit de sa pertinence et de l'attente des enseignants et des parents d'élèves. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser ses intentions quant à l'inscription de ces deux établissements en REP.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47675 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    santé - prévention - information. brochures publicitaires. salles d'attente

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête des associations locales d'UFC-Que choisir concernant les brochures publicitaires dans les salles d'attentes des médecins. 3 411 brochures ont été récoltées entre mai et juillet 2013. 53 % de ces brochures sont éditées par des entreprises à but lucratif, principalement issues de l'industrie pharmaceutique et de l'agroalimentaire et seulement 18 % sont produites par les instances officielles de santé qui diffusent une information de qualité pour les patients. Une grande partie de ces documents proposés à la lecture brouillent les messages utiles à la santé diffusés à leur côté. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir une information de qualité chez les médecins.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47626 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - préparations effervescentes. conséquences. santé

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude publiée fin novembre dans le <em>British journal of medicine</em> qui démontre que prendre des médicaments effervescents, dispersibles ou solubles, qui contiennent du sodium, expose à un risque plus élevé de problèmes cardiaques, notamment d'accidents vasculaires cérébraux. Le taux de mortalité toutes causes confondues est également supérieur, comparé à celui des personnes qui prennent les mêmes traitements sans sodium. L'étude à été menée auprès de 1,2 million de Britanniques. Les auteurs soulignent que la dose maximale de ces médicaments équivaut à des taux de sel supérieurs à la dose quotidienne recommandée, à quoi il faut ajouter le sel de l'alimentation. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les résultats de cette étude.

    Voir la question
  • Question écrite n° 47426 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - inégalités territoriales. réductions. rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental : « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? ». Du fait de l'influence des métropoles et des villes sur leur périphérie, appréhender le niveau territorial dans lequel vivent les personnes nécessite de prendre en compte avec les niveaux institutionnels - région, département, commune et intercommunalité - les bassins de vie et les déplacements domicile-travail. Les inégalités sectorielles entre les territoires peuvent se voir amplifiées ou réduites par la décentralisation et peuvent présenter un caractère cumulatif dans certains territoires. Par conséquent le CESE formule des préconisations qui pourraient constituer les éléments d'une feuille de route pour les années à venir. Il recommande d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale (en conduisant des diagnostics territoriaux réguliers, en accentuant la déconcentration, en appliquant le principe de fongibilité au niveau régional) ; de renforcer l'attractivité des territoires (en accélérant le déploiement du très haut débit numérique, en assurant la cohérence des transports) ; de conforter un développement équilibré de tous les territoires (en privilégiant le logement locatif social et l'investissement locatif dans l'ancien) ; et enfin de renforcer les instruments du rééquilibrage entre les territoires. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les préconisations du CESE.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39616 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    presse et livres - emploi et activité - Altadis-Logista. distribution. Meurthe-et-Moselle

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation sociale chez Altadis-Logista France. La direction régionale de distribution basée à Vandœuvre en Meurthe-et-Moselle est menacée de fermeture en juin 2014 avec la suppression de 53 emplois. Malgré des bénéfices en forte hausse sur les 4 dernières années et la progression de la valeur de l'action de 20 % en un an, le groupe Imperial Tobbaco, propriétaire du site, envisage de nombreux licenciements pour motifs économiques. Au début du mandat, le Président de la République avait annoncé des dispositions pour renchérir le coût des licenciements collectifs et dissuader les entreprises rentables de s'engager dans un tel processus. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi était présentée comme suffisante pour lutter contre de tels abus. Le texte précise que « lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise [...] recherche un repreneur [...] ». Il semble cependant que cette disposition n'ait pas réglé définitivement le problème. Alors que le débat sur ce sujet se poursuit avec l'examen par le Parlement de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, la mise en œuvre de telles procédures de licenciement nécessite des mesures rapides pour répondre à l'urgence sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations et les sanctions vis-à-vis de ces entreprises, et ses intentions quant à la situation d'Altadis-Logista France.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39547 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    justice - tribunaux de commerce - Cour des comptes. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification et l'indépendance des juges des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a récemment estimé que le fonctionnement de la justice commerciale mériterait d'être amélioré pour lutter plus efficacement contre les accusations de conflits d'intérêt qui s'y expriment régulièrement. Force est de noter que si des règles déontologiques ont été introduites, ces dernières ne revêtent aucune valeur contraignante. La mise en place d'une déclaration d'intérêts au moment de la prise de fonction du juge pourrait être une modalité d'amélioration intéressante. De même, la formation dispensée par l'École nationale de la magistrature à destination des juges consulaires, qui ne sont initialement pas des professionnels du droit, sont actuellement facultatives, ce qui constitue une lacune du dispositif. Enfin, ces considérations amène à s'interroger sur l'opportunité de généraliser l'échevinage, c'est-à-dire l'introduction de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce, pour s'assurer de l'indépendance et de la qualification des juges. La Cour des comptes juge cette opportunité coûteuse - à hauteur de 20 millions d'euros pour couvrir le territoire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement relative aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que son intention pour améliorer les dispositifs de garantie d'indépendance et de qualification des juges au sein des tribunaux de commerce.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39546 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    justice - tribunaux de commerce - Cour des comptes. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la géographie des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a recommandé, en substance, de supprimer les tribunaux de commerce dont l'activité est réduite, après avoir mené un contrôle dans le ressort de six cours d'appel. Cette recommandation intervient cinq ans après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, qui avait déjà entraîné la fermeture de 55 tribunaux de commerce, entre autres. Il en reste aujourd'hui 134. Cependant plus de la moitié d'entre eux n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures contentieuses par an retenu par la réforme de 2008. Dans 60 tribunaux, chaque juge traite moins de quinze affaires contentieuses en une année. La Cour des comptes suggère ainsi de mettre en place de nouveaux regroupements de tribunaux. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39285 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - droits de douane. différend Chine- Union européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord entre l'Europe et la Chine relatif à l'industrie solaire. Dans le conflit qui les opposait sur les panneaux photovoltaïques, la Chine qui était accusé de dumping et l'Union européenne sont parvenues au compromis fin juillet 2013, permettant d'entrevoir un nouvel équilibre de marché à prix durables, éliminant le préjudice causé aux industries européennes. La Commission européenne, face aux accusations de distorsion de concurrence, avait mis en place en juin 2013 un droit de douane de 11,8 % sur ces importations chinoises, qui devait atteindre 47,6 % deux mois plus tard à défaut de compromis, aujourd'hui atteint. Les producteurs chinois de panneaux solaires s'engageraient ainsi à ne pas vendre de panneaux en dessous de 0,56 euro par watt et à ne pas en écouler plus de 7 gigawatts par an. Les éventuels volumes supérieurs seraient soumis à un taux de droit de douane conséquent. Cependant, les industriels européens qui avaient saisi la Commission européenne de l'enquête antidumping ne semblent pas convaincus. Ils jugent qu'à un prix minimal entre 55 et 57 cents d'euro par watt, l'accord est exactement au niveau actuel de dumping des modules chinois, tandis que le plafond de 7 gigawatts évoqué équivaudrait à environ 70 % du marché estimé du solaire en Europe. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur cet accord et ses intentions pour que la France, au cœur de l'Europe, demeure un grand acteur industriel dans le secteur des énergies renouvelables et notamment solaires.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39239 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur des énergies renouvelables. Fin juillet 2013, la BEI a précisé sa stratégie dans ce secteur, évoquant parallèlement le soutien qu'elle entendrait apporter aux centrales à charbon voire au gaz de schiste. Une alliance d'ONG (Les amis de la terre, le réseau Action climat et Attac) a demandé à la France de « s'opposer à ce que la banque continue de financer les énergies fossiles et en priorité le charbon et les gaz de schiste ». Les ONG estiment que la banque devrait davantage affecter ses moyens à la transition énergétique, en s'inspirant des l'Agence française de développement ou de la Banque mondiale qui se sont engagées à limiter très strictement le financement de centrales au charbon. Par ailleurs, si la BEI formule des standards de performances d'émissions, ceux-ci seraient moins ambitieux qu'au Canada ou aux États-unis selon les ONG. Enfin, la BEI semble prôner un principe d'exception à l'égard du financement qui lui permettrait le cas échéant de s'affranchir des règles environnementales en vigueur à l'échelle de l'Union européenne, dans la mesure où une centrale contribuant à l'approvisionnement de l'Union européenne ou contribuant à la réduction de la pauvreté et au développement économique hors de l'Union européenne pourrait être financée sans respecter aucune de ces conditions environnementales. Si la BEI n'intervient pas directement dans la mise en place des choix énergétiques des différents pays de l'Union européenne, c'est que ce sont les États qui déterminent avant tout la composition de leur bouquet énergétique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions et les engagements du Gouvernement pour inciter la BEI à appuyer et financer dans des proportions ambitieuses et responsables les projets relevant de la maîtrise des énergies renouvelables, des réseaux d'énergie, de l'efficacité énergétique ainsi que dans les domaines de l'innovation et de la recherche.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39214 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    eau - politique de l'eau - orientations. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de la politique de l'eau. Le modèle français de politique de l'eau montre ses limites et un de ses grands défis réside dans le maintien de la qualité de la ressource. Si on constate une régression des pollutions industrielles, urbaines et domestiques, force est de constater que les pollutions agricoles et d'élevage liées aux nitrates et pesticides sont en augmentation. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a ainsi constaté que 90 % des cours d'eau en France connaissent « une présence généralisée » de pesticides. Les conséquences sont importantes en termes de santé publique et font peser un coût considérable sur les ménages. Elles nécessitent l'installation d'usines de dépollution ou l'abandon de captages impropres. Selon le CGDD, le coût complet du traitement annuel de ces excédents d'agriculture et d'élevage présents dans l'eau serait supérieur à 54 milliards d'euros. Il estime également que les pollutions agricoles engendrent un surcoût sur les factures d'eau de l'ordre de 640 à 1140 millions d'euros par an, soit des dépenses supplémentaires de 6,6 % à 11,8 % de la facture d'eau des ménages. Il semble urgent de réfléchir à un nouveau modèle de politique de l'eau rompant avec la logique curative mais également avec la course au productivisme agricole, aux cultures intensives. Il conviendrait d'adopter une démarche plus préventive et de renforcer la présence des usagers domestiques et des associations au sein des comités de bassin des agences de l'eau. Les usagers, qui sont les principaux contributeurs financiers, représentent moins de 10 % des membres de ces comités et ne peuvent pas ainsi prendre part à la définition des orientations des programmes d'action. Il paraît enfin essentiel de rendre plus efficaces nos outils de financement et nos instruments d'intervention en adaptant les leviers fiscaux de sorte à promouvoir des pratiques agricoles viables et respectueuses des milieux et des ressources en eau. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour réconcilier la politique de l'eau avec la politique agricole, de manière économiquement viable et écologiquement responsable.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61512 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation du dispositif de permanence des soins. À l'occasion de son discours du 19 juin 2014 présentant les orientations de la future loi de santé aux professionnels médicaux, elle a annoncé la mise en place d'un numéro d'appel unique dans chaque département afin de mieux assurer la continuité des soins et de renforcer la lisibilité du dispositif. Cette mesure louable vise à répondre au besoin de clarification souhaité par le personnel médical et les patients. En effet, les citoyens se retrouvent souvent démunis hors des horaires d'ouverture des cabinets, la nuit et les week-ends, pour trouver un professionnel de santé sans passer par les services d'urgence déjà engorgés. Cependant, il souhaite appeler sa vigilance sur les effets potentiels d'une telle réforme. L'instauration de nouveaux numéros ajoutera une strate supplémentaire au système existant depuis cinq ans et en cours d'évaluation, composé du centre d'appels d'urgence interconnecté aux plateformes locales de permanence des soins. Il existe ainsi un risque de complexification qui nuirait à la volonté initiale du Gouvernement de simplifier un dispositif difficilement compréhensible pour les patients et qui engendrerait des dépenses additionnelles pour une efficacité non garantie. Il est également important que ce nouvel échelon permette de renforcer les prestations médicales fournies par les structures actuelles qui doivent y être pleinement associées. Des associations comme SOS Médecins France rendent un véritable service d'utilité publique en matière de permanence des soins en se déplaçant au domicile des patients dont l'état ne leur permet pas de se rendre au cabinet de garde sans toutefois nécessiter un transfert en service d'urgence. Leurs interventions sont fondamentales en nuit profonde, notamment pour l'accomplissement des actes médico-administratifs comme les certificats de décès ou les hospitalisations sous contrainte, et sont justifiées aussi bien sur le plan sanitaire qu'économique. Le renforcement de la coordination et de la complémentarité des acteurs de terrain semble davantage adapté pour répondre aux besoins. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir l'accès en continu de tous les citoyens aux soins ainsi que leur qualité.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

    Retour haut de pageImprimer