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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Gestion des réserves et des dépôts des musées ( rapport d'information) ; Examen des amendements au titre de l'article 88 du règlement sur la modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Agnès Saal, pdg de l'Institut national de l'audiovisuelVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 68982 publiée le 16 décembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés, et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés, en grande majorité des femmes, ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre, la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Il craint donc que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi, et souhaiterait obtenir de sa part des éléments de réponse à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66418 publiée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissement. orientations

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le plan d'investissement européen. Face à la situation économique difficile qui perdure sur le vieux continent, avec une croissance atone et un niveau de chômage qui atteint régulièrement son plus haut niveau, le nouveau président de la Commission européenne a annoncé le 15 juillet 2014 la mise en place d'un plan pour l'emploi, la croissance et l'investissement mobilisant près de 300 milliards d'euros sur trois ans, soit 0,78 % du PIB de l'Union chaque année. Ces fonds doivent servir à la réalisation de « projets durables, créateurs d'emploi, qui aident à restaurer la compétitivité de l'Europe ». S'il convient de saluer cette initiative en faveur de la croissance, alors que les politiques d'austérité ont montré leur incapacité à résoudre les difficultés économiques et financières des États, les premières esquisses de ce plan laissent sceptiques de nombreux observateurs bien que les détails ne seront pas connus avant le mois de décembre. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. À l'heure actuelle, seuls 50 milliards de prêts ont été accordés alors que ce fonds dispose d'une capacité de 500 milliards mais l'Allemagne est opposée à un tel recours. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que ce plan d'investissement soit suffisamment ambitieux pour parvenir à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économiques en Europe.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Question écrite n° 63749 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    presse et livres - journalistes - photographes de presse. exercice de la profession

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des photojournalistes en France. Une étude publiée en novembre 2013 par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) révèle que, dans la catégorie Reporters de guerre, un photographe sur deux perçoit des revenus inférieurs ou équivalents au SMIC (13 000 euros par an), ce qui équivaut à une proportion bien supérieure à celle de l'ensemble des journalistes (12 %). Conséquence logique de cette précarité, la moitié des photographes couvrant des conflits armés n'ont pas les moyens d'être assurés. Dernièrement, une mission de médiation entre les photojournalistes, les agences photographiques et les éditeurs de presse a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, par l'ancienne ministre de la culture. Dans ce rapport, M. Brun-Buisson devait définir un « code de bonnes pratiques » en matière de photographie de presse. Pendant plus de six mois, les photojournalistes, leurs organisations professionnelles et leurs syndicats ont activement participé aux réunions de travail et formulé des propositions. Or pour plusieurs syndicats (la SAIF, l'UPP, le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes, le SJ CFTC, le SNJ-FO et la SCAM), ce code de bonnes pratiques en l'état actuel des choses n'apportera aucune amélioration à la situation des photojournalistes. Ils ont publié une déclaration dans laquelle ils fustigent la mauvaise volonté des agences de presse et des agences photographiques, qui auraient notamment cherché à « limiter les pénalités définies par la jurisprudence dans les cas d'absences (ou erreurs) des crédits pour les photographies publiées ». Ils critiquent également plusieurs dispositions du futur code de bonne conduite qui n'encadrerait pas suffisamment bien le recours à la mention « droits réservés » (qui permettrait de publier des photographies gratuites en s'exonérant de la recherche des auteurs), ni les pratiques souvent déloyales des banques d'images que l'on nomme « microstocks ». En outre, le code ne prévoit pas de réglementation en matière de syndication préservant les droits patrimoniaux des auteurs ; cela signifierait qu'en cas de refus du photojournaliste de céder ses droits au-delà de la première publication, l'éditeur conserve la faculté d'annuler la collaboration avec le photojournaliste, sans qu'aucune rémunération ne soit prévue. En conclusion, les organisations insatisfaites se déclarent prêtes à reprendre les négociations. Conscient de l'ampleur de l'enjeu dans ce secteur extrêmement touché par la révolution numérique, il l'interroge sur les suites qui seront données au rapport Brun-Buisson, pour que les photojournalistes continuent à exercer leur métier dans des conditions supportables.

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  • Question écrite n° 63679 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial pour les personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou percevant une pension en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. À leur décès, cet avantage fiscal continue d'être octroyé à leur veuve sous réserve d'avoir atteint le même seuil d'âge et que la personne défunte en ait elle-même eu le bénéfice durant au moins une année. Si le maintien de ce droit vise à ne pas pénaliser les conjointes des anciens combattants auxquels cette demi-part était attribuée, de nombreuses veuves confrontées à la disparition précoce de leur époux en raison des séquelles occasionnées par leur participation à des opérations militaires se voient exclues de ce dispositif. Outre une imposition sur le revenu plus importante, elles se retrouvent également redevables des diverses taxes annexes auxquelles sont assujettis les ménages (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation...), générant des difficultés financières en raison des faibles ressources qu'elles perçoivent. Cette différence de traitement à situation identique, basée uniquement sur une condition d'âge, apparaît inopportune et plonge certaines veuves dans une grande précarité. Il lui demande ainsi son appréciation quant à une extension de ce dispositif et les intentions du Gouvernement pour garantir une équité entre les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 63663 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - mariage - dispositions légales. lecture

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code ». Si dans l'article 371-1 du code civil l'expression « père et mère » a été remplacée par le terme unisexe de « parents », il n'en est rien dans les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »), 214 (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») et 215 (« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie »). Si le masculin continue de l'emporter dans l'ensemble des formulations des articles du code civil, cette convention grammaticale est de nature à générer une difficulté certaine à la lecture des articles du code civil lors d'un mariage de deux femmes, qui peut être interprétée comme un manque de respect certain. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de prescrire une adaptation au féminin des articles du code civil lus par l'officier d'état civil lors du mariage de deux personnes de sexe féminin.

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  • Question écrite n° 63633 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - ouverture du marché. bilan

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité en termes de baisse des prix et d'amélioration de la qualité du service pour les consommateurs domestiques et industriels. À l'occasion du dixième anniversaire de la directive n° 2003/54/CE ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs, le Médiateur national de l'énergie a publié un communiqué de presse faisant un bilan très critique de la situation actuelle. Alors que la libéralisation du marché devait se traduire par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix de marché de l'électricité et du gaz auraient flambé à partir de 2004. Les industriels français auraient ainsi été touchés par une hausse des prix de l'électricité de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 à 2013. Par ailleurs, le médiateur affirme qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la qualité de service depuis l'ouverture des marchés, bien au contraire : il regrette le peu d'investissements dans les réseaux de fourniture de l'électricité et la moindre qualité des services clientèles, en dépit des lourds investissements réalisés par fournisseurs et distributeurs dans les systèmes d'information. Il se joint donc au médiateur national de l'énergie pour l'alerter sur la nécessité d'agir au niveau européen pour que les politiques énergétiques visant à assurer la sécurité d'approvisionnement et à lutter contre le changement climatique placent enfin le citoyen au centre de leurs préoccupations.

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  • Question écrite n° 63568 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - politique et réglementation - congé maternité européen. directive européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question de la mise en place d'un congé de maternité commun à tous les pays de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à modifier certains points de la directive n° 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allongé le congé maternité de seize à vingt semaines à taux plein et aurait permis la reconnaissance d'un congé paternité de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait également être renforcée. Cette proposition, datant de 2008, a été adoptée par le Parlement européen en première lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqué au niveau du Conseil de l'Union européenne depuis près de quatre ans, car les États-membres ne sont contraints par aucune échéance. Dans un communiqué de presse du 18 juin 2014, la Commission a estimé que ce blocage pouvait être réglé par un retrait des propositions législatives qui ne font pas l'unanimité, dans le cadre de son programme « Refit » de simplification de la législation européenne. D'un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d'une absence de courage politique face à un texte luttant contre la discrimination, à contresens de l'engagement de l'Union européenne pour le droit des femmes et le principe d'égalité des sexes en Europe. Il estime donc nécessaire que la France intervienne auprès du Conseil européen pour qu'aboutisse le processus démocratique par lequel le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à mettre en place un congé maternité européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 60987 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - fonds européens. utilisation. Cour des comptes européenne. rapport

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question du financement des énergies renouvelables dans l'Union européenne et plus spécifiquement sur l'action du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion. Le 8 juillet dernier, la Cour des comptes européenne a publié un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds européens appartenant au Feder et au Fonds de cohésion ont été dépensés pour le développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne, entre 2007 et 2013. Pour réaliser ce rapport, elle a également audité vingt-quatre projets réalisés à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni, utilisant la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique et l'éolien. Les résultats des projets audités paraissent à première vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union européenne de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. En effet, les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Cependant, la Cour des comptes européenne estime que ces fonds de soutien n'ont pas été utilisés de façon optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les États d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace (au moins un tiers de projets audités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation coût-bénéfice préalable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux États membres d'établir un cadre réglementaire stable et prévisible s'appliquant aux énergies renouvelables et d'utiliser des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité tenant compte des particularités des projets. Elle préconise également de constituer des bases de données cataloguant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui prévoit d'allouer environ 27 milliards d'euros au développement des énergies renouvelables, il souhaite connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes européenne et sur la nécessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour réussir pleinement la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 56651 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI). Cette mesure adoptée dans le cadre du 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 vise à diminuer l'attente aux guichets et le nombre de renouvellement afin de générer une économie estimée à près de 5 millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Normalement valable pour une durée de 10 ans, les CNI délivrées à compter du 2 janvier 2004 voient cette durée augmentée de 5 ans suite à la publication du décret n° 2013-1188 au <em>Journal officiel</em> de la République française le 20 décembre 2013. Concernant les cartes déjà en possession de leur titulaire avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'administration, la date de validité inscrite sur la CNI reste inchangée. Ce processus n'est pas sans générer des problèmes dans certains États où l'entrée sur le territoire est conditionnée à la seule possession d'une carte d'identité valide. Certains voyageurs se sont ainsi vus refoulés malgré la présentation de la fiche d'information téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur. Le ministère des affaires étrangères publie une liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation mais cette liste est loin d'être exhaustive, certains pays n'ayant pas exprimé une position claire sur le sujet. Par ailleurs, les services de l'État devaient communiquer auprès des gouvernements et des compagnies concernés mais il semble que l'information délivrée soit insuffisante. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 56622 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - exonération. perspectives

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de non-assujettissement à la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts prévoit une exonération de cette imposition pour les personnes disposant de faibles ressources. Pour cela, le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder un seuil fixé à l'article 1417 du code susvisé. Cette disposition ne touche cependant qu'un public restreint en raison des conditions supplémentaires imposées : âge, état de santé, invalidité, décès du conjoint... Elle exclut ainsi des individus dont la situation justifierait pourtant un dégrèvement compte-tenu de la précarité dans laquelle ils se trouvent et des difficultés qu'ils éprouvent pour subvenir à leurs besoins quotidiens. De nombreux actifs ou personnes sans emploi soumis à des obligations familiales conséquentes ne bénéficient que d'un plafonnement dont le montant est souvent infime en comparaison du montant de leur taxe d'habitation. Il lui demande ainsi les évolutions envisageables pour alléger le poids de la fiscalité sur le budget de ces citoyens, plus particulièrement des parents isolés.

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  • Question écrite n° 56463 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets électriques et déchets électroniques - collecte. organisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dérives de la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les ventes de ces appareils connaissent chaque année une augmentation de l'ordre de 3 % à 5 % en raison des progrès technologiques réguliers. Il s'agit d'un marché en forte croissance qui, corrélativement, génère des résidus de plus en plus nombreux. Confrontée à la question de leur devenir et de leur impact environnemental, l'Union européenne a incité les pays membres à promouvoir leur réutilisation et leur valorisation à travers la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Le décret n° 2005-289 du 20 juillet 2005 qui a transposé cette réglementation en droit français a mis en place un réseau chargé de collecter et de gérer ces déchets, ainsi qu'une éco-participation acquittée lors de l'achat d'un appareil neuf, destinée à financer ces opérations. Cependant, on estime que seuls 25 % des DEEE de l'Union Européenne seraient effectivement valorisés ou détruits dans le respect des normes en vigueur. Si la convention de Bâle prohibe l'exportation de déchets électroniques depuis 1989, une grande partie des DEEE finissent dans des décharges à ciel ouvert dans les pays en développement. Outre le gâchis de matières premières, ces rebuts renfermant de nombreux matériaux réutilisables (cuivre, or, argent, verre...), c'est également un drame écologique et humain puisque les appareils non dépollués peuvent contenir des substances nocives comme le mercure, le plomb ou émettre des gaz à effet de serre. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de mieux contrôler le cycle de vie des équipements électriques et électroniques.

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  • Question écrite n° 56429 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé. L'association de consommateurs a démarché anonymement 1 188 opticiens afin d'évaluer l'étendue de ce phénomène. Les enquêteurs chargés de choisir une monture dont le montant entraînait un reste à charge se sont vus spontanément proposer la falsification de leur facture dans 17,9 % des cas afin de reporter une partie du prix sur celui des verres. Cet arrangement serait à l'origine de pertes annuelles de l'ordre de 142 millions d'euros pour les complémentaires santé, avec une répercussion sur le montant des cotisations acquittées par les adhérents. En 2012, les mutuelles et les assureurs ont remboursé pour près de 4 milliards d'euros de frais d'optique. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler cette situation alors que le plafonnement du montant des remboursements qui devrait intervenir en 2015 suscite des doutes quant à sa capacité à diminuer le coût des équipements optiques.

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  • Question écrite n° 50760 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - politique monétaire - contrôle. chambre parlementaire. création

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Manifeste pour une union politique de l'euro. Un collectif d'économistes et de politologues, dont Thomas Piketty ou Pierre Rosanvallon, appelle à de profondes réformes démocratiques et notamment à la création d'une chambre parlementaire de la zone euro fondée sur la réunion d'une partie des députés des parlements nationaux, par exemple, 30 députés français issus de l'Assemblée nationale, 40 députés allemands issus du Bundestag, 30 députés italiens, etc., en fonction du poids démographique de chaque pays, suivant un principe simple : un citoyen, une voix. De plus selon le manifeste, pour lutter contre l'optimisation fiscale, il faut déléguer à une instance souveraine européenne le soin de déterminer une assiette commune aussi large que possible et rigoureusement contrôlée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces préconisations.

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  • Question écrite n° 50675 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - cumul avec une activité professionnelle. conditions d'attribution

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'articulation entre revenus du travail et versement de l'allocation aux adultes handicapés. Cette prestation vise à assurer un revenu minimum aux personnes souffrant d'un handicap lorsque ce dernier constitue une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Le montant maximal qu'une personne célibataire peut toucher est passé à 790,18 euros au mois de septembre 2013. La somme à verser est calculée en prenant en compte les autres ressources du bénéficiaire, ce dernier étant assujetti à des déclarations trimestrielles. Après 6 mois d'activité, un abattement est appliqué sur les revenus issus de l'activité professionnelle, égal à 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC mensuel et à 40 % pour la tranche supérieure. Les droits d'un bénéficiaire de l'AAH peuvent ainsi être remis en cause en fonction du niveau de ses ressources, conduisant à des situations absurdes. Une personne exerçant une activité professionnelle et souffrant d'un handicap voit le montant de l'AAH qui lui est versé être recalculé à la baisse. Parfois, cette prestation est supprimée en raison des revenus trop élevés de la personne. Ces conditions d'attribution conduisent certains bénéficiaires à préférer l'inactivité car leur profession ne leur apporterait pas ou que peu de ressources supplémentaires par rapport à l'AAH. Le travail constitue pourtant un facteur primordial d'intégration dans la société, donnant l'occasion de nouer des liens sociaux avec d'autres individus. Des études ont montré que les personnes souffrant d'un handicap sont deux fois plus sujettes à l'isolement et à la solitude que le reste de la population. Par ailleurs, le handicap est une source de difficultés quotidiennes, notamment financières puisque les soins médicaux, les appareillages, les adaptations de logement et l'assistance humaine nécessaire pour accompagner la personne représentent une charge importante dans son budget, charge qui ne s'éteint pas avec la reprise d'une activité professionnelle. Il lui demande ainsi les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les conditions d'attribution et les modalités de calcul de l'AAH afin de répondre à ces problématiques et à ces spécificités.

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  • Question écrite n° 43040 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    santé - accidents vasculaires cérébraux - lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) par le biais de la télémédecine. Il y a moins d'un an, un système innovant a été mis en place entre Limoges et Brive afin d'améliorer la prise en charge des AVC. Chaque année en Limousin, environ 2 500 personnes sont hospitalisées pour un AVC, et 650 en décèdent. Il s'avère que le temps est un facteur essentiel dans la prise en charge des AVC : les médecins ont environ quatre heures trente pour intervenir, depuis l'apparition des premiers symptômes. La télémédecine permet alors de raccourcir les délais de prise en charge, en mutualisant les moyens, notamment pour les hôpitaux éloignés des grands centres urbains. C'est pourquoi les urgences de Brive sont en liaison permanente, depuis un an, avec les services de soins intensifs neurovasculaires du CHU de Limoges. L'AVC représente en termes de morbidité et de mortalité au sein des maladies cardio-neurovasculaires la première cause de handicap acquis de l'adulte, la deuxième cause de démence, la troisième cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. On compte 130 000 nouveaux cas par an en France. À l'échelle de la région Lorraine, on relève 5 800 décès dus chaque année aux pathologies cardio-neurovasculaires et qui représentent 28 % des décès lorrains. Le taux régional comparatif reste supérieur au taux national. Ainsi, il s'agit de la première cause de mortalité chez les femmes lorraines et de la deuxième cause de mortalité tous sexes confondus en Lorraine. 23,5 % des décès liés à une maladie cardioneurovasculaire sont liés à une maladie vasculaire cérébrale (1 363 décès par an). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une promotion des dispositifs de prise en charge innovants tels que les dispositifs de télémédecine, notamment en Lorraine.

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  • Question écrite n° 42875 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    justice - aide juridictionnelle - montant. revalorisation

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Ce dispositif, qui a profité à près d'un million de personnes en 2012, permet aux citoyens les plus modestes de bénéficier de l'assistance d'un professionnel du droit grâce à la prise en charge par l'État des honoraires et frais occasionnés par une action en justice. Il repose sur un système d'attribution d'unités de valeur forfaitaires, dont le montant est fixé par l'État et varie selon les régions. En fonction de la complexité du dossier, l'avocat choisi par le justiciable bénéficiera de deux à trente unités maximum afin de rétribuer le travail qu'il a accompli. Cependant, ce dispositif confère une rémunération insuffisante au regard des démarches accomplies, critique récurrente adressée depuis de nombreuses années par les professionnels du droit. En 20 ans, l'aide juridictionnelle a été revalorisée à hauteur de 18 % alors que l'inflation évoluait de 38 %. Par ailleurs, aucune augmentation du montant de l'unité de valeur n'est intervenue depuis 2007. Cette stagnation des indemnisations menace l'activité de plusieurs cabinets et place les avocats concernés dans une situation de précarité, ne parvenant pas à couvrir les frais engendrés par la gestion de telles affaires. Plus de la moitié de l'aide juridictionnelle peut être utilisée dans le règlement des charges inhérentes au cabinet ainsi que des diverses taxes et cotisations sociales. De nombreux avocats vivent ainsi avec un revenu faible au regard du travail fourni ou travaillent à perte, entraînant chaque année des départs au sein de la profession. La réforme envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 aurait entraîné une baisse des tarifs d'indemnisation dans 157 des 161 barreaux de France selon le conseil national des barreaux. Son report afin de permettre une réflexion plus étendue sur les modalités d'un financement pérenne de l'aide juridictionnelle constitue une bonne nouvelle mais les cas les plus critiques appellent une réponse dans les meilleurs délais. Il lui demande ainsi les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de pérenniser l'accès de tous les citoyens au service public de la justice.

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  • Question écrite n° 42465 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - technologie 4G. couverture du territoire

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture 4G annoncée par les opérateurs. Cette dernière ne serait pas conforme à la réalité du terrain selon un test sur la ville de Paris de l'UFC-Que choisir qui vérifiait à chaque fois si le téléphone captait le réseau 4G de l'opérateur et si l'antenne était réellement en service. Le résultat est que le réseau de Bouygues est celui qui couvre le mieux l'ensemble de la capitale ; SFR en revanche est loin du compte annoncé. Aussi et compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 42407 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    santé - cholestérol - traitements. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de 8 études chinoises concernant les effets des statines. Pour faire baisser le taux de cholestérol, les médecins prescrivent souvent un traitement intensif par statine. Mais ce traitement pourrait favoriser, après quelques années, l'apparition d'un diabète. Les travaux de ces chercheurs ont porté sur 60 287 patients suivis durant une moyenne de 4 ans. Le résultat est que le risque de développer un diabète augmentait de 18 % avec un traitement intensif sous statines. Les chercheurs ont calculé qu'un tel traitement provoquait « un cas de diabète supplémentaire sur 4 ans pour 130 patients traités ». Ils invitent les médecins à mieux surveiller la glycémie des patients sous statines. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les résultats de ces études.

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  • Question écrite n° 42303 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - fabricants et grossistes. conditions de commercialisation. publicité

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation, depuis le 1er octobre, pour les laboratoires de publier sur leurs sites et celui de l'ordre des médecins notamment, les sommes versées aux professionnels de santé mais aussi aux étudiants, associations de patients, sages-femmes, infirmiers pharmaciens et établissements de santé. Mais il y a des exceptions et la présentation ne facilite pas l'information. Les sites sont confus et les données communiquées souvent inexploitables. On ne fournit que les sommes couvrant des frais de restauration, d'hôtellerie, de transport ou d'inscription à des colloques. Les plus importantes, celles qui rétribuent la recherche ou le conseil, n'y figurent pas. L'essentiel semble donc être dissimulé. Seule une information exhaustive, concentrée sur un seul site et présentée de façon à pouvoir effectuer une recherche par nom serait à même d'instaurer la transparence. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 42240 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    marchés publics - appels d'offres - entreprises locales. communes. modalités

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de groupements de commande pour l'équipement des établissements scolaires. Le développement des technologies numériques conduit les écoles à se doter de tels outils, notamment les tableaux blancs interactifs, pour stimuler l'apprentissage des élèves et renouveler les approches éducatives. Ayant travaillé avec une entreprise locale pour l'installation de tels équipements sur sa commune, il tient à souligner le bénéfice évident apporté par la proximité au moment de l'installation, de la formation des enseignants, de la maintenance mais également du conseil en amont. Les groupements de commande, malgré leur intérêt financier en période de restrictions budgétaires et de baisse des dotations de l'État, risquent de fragiliser l'économie locale et de mettre en difficulté les petites entreprises, pourtant créatrices d'emplois. Il juge ainsi nécessaire de réfléchir à un système plus équilibré n'excluant aucun acteur mais prévoyant la possibilité de recourir aux entreprises locales et de leur assurer un accès à ces marchés. Ce comportement responsable permettrait, d'une part, de préserver l'économie locale et, d'autre part, de garantir la fourniture de prestations et matériels de qualité aux établissements d'enseignement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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