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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 73090 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen par une commission de l'Assemblée nationale spécialement constituée à cet effet, prévoit plusieurs mesures intéressant les officiers ministériels, dont la possibilité pour les professionnels du droit et les experts-comptables de s'associer au sein d'une même structure. Par ailleurs, le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) serait ouvert aux personnes exerçant la même profession mais en-dehors de ladite structure et celui des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) aux professionnels européens exerçant la même activité. Ces dispositions visent à favoriser l'interprofessionnalité et la création de synergies afin de donner les moyens aux professionnels de réaliser les investissements et les embauches nécessaires au développement de leur activité et de fournir des services plus complets à la population. Cependant, elles inquiètent les notaires qui craignent une emprise des groupes étrangers sur les études françaises ainsi qu'une importation du modèle anglo-saxon axé sur la rentabilité et présentant moins de garanties en termes d'indépendance de ces professionnels et de sécurité juridique que le système français. Ils soulignent qu'alors qu'un acte sur trois fait l'objet d'une contestation aux États-unis, ce taux tombe à un pour mille en France grâce aux compétences spécifiques des notaires et à l'exercice par l'État de contrôles réguliers pour s'assurer de leur probité. Par ailleurs, la qualité du service rendu est assurée par la responsabilité des notaires sur le contenu des actes authentifiés et l'existence d'une assurance professionnelle et d'une garantie collective unique au monde pour couvrir les dommages résultant d'erreurs ou de fautes répréhensibles. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour lever les appréhensions quant à ces mesures.

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  • Question écrite n° 73089 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des professions réglementées du droit. Déterminées par l'État, les règles relatives à leur fixation sont souvent anciennes, comme celles pour les notaires qui ont été définies en 1978. Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de rénover ces grilles et d'instaurer un « corridor tarifaire » afin de rapprocher les prix des actes de leur coût réellement supporté par les professionnels. Le principe de la rémunération proportionnelle serait cependant maintenu pour les transactions immobilières dépassant un certain seuil afin de permettre une péréquation interne avec les actes de faible importance, souvent réalisés à perte. Si cette mesure vise à faire baisser les prix, il est fort probable qu'elle profite uniquement aux personnes les plus aisées qui disposeront d'une véritable capacité de négociation, sans compter que les notaires ne pourront diminuer les tarifs des petits actes sur lesquels ils ne réalisent généralement aucun bénéfice. En effet, le prix fixé par l'État ne leur permet pas pour une part significative des actes de couvrir les frais qui y sont liés. L'Autorité de la concurrence rendra prochainement un avis sur l'état des marges courantes de ces professionnels et proposera une révision en conséquence. Un plafond trop faible risque de conduire certains professionnels à se concentrer sur la recherche de rentabilité et donc sur les actes les plus rémunérateurs au détriment des missions de service public qu'ils assurent, mettant à mal l'égalité devant l'acte. Enfin, la concurrence entre professionnels et la pression en résultant sur les tarifs se répercutera sur le chiffre d'affaires avec des risques de licenciements et de faillite d'études. Les notaires ont formulé plusieurs propositions pour réformer et simplifier les grilles tarifaires parmi lesquelles la forfaitisation des formalités préalables et postérieures. Il demande ainsi les mesures correctives que le Gouvernement entend apporter à sa réforme afin de maintenir un service de qualité et l'égal accès au droit de tous les citoyens.

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  • Question écrite n° 73088 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'installation des notaires. Actuellement, l'implantation des offices est encadrée, leur répartition géographique étant arrêtée par les services du ministère de la justice, afin de garantir un maillage territorial permettant l'accès de tous au droit tout en répondant aux besoins de la population. Un professionnel souhaitant exercer à son compte doit ainsi, soit racheter un office existant mais le nombre de cessions est en baisse de 27,8 % entre 2005 et 2013 suivant le rapport remis par le député Richard Ferrand, soit passer un concours afin de pourvoir l'un des vingt offices vacants ou créés chaque année, soit s'associer sous réserve d'obtenir l'agrément de ses confrères. Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de simplifier les conditions d'installation des notaires en permettant à ces professionnels d'ouvrir librement une étude sur simple demande formulée au Ministère de la Justice après avis de l'Autorité de la concurrence sur le risque de faillite des études existantes dans la zone d'installation. L'un des objectifs affichés de cette disposition est de répondre à la limitation de l'offre de service, liée à la baisse du nombre d'études notariales, passé de 5 134 études en 1981 à 4 564 en 2014. Il s'interroge sur la pertinence de ces chiffres puisque ces données ne tiennent pas compte des 1 331 bureaux annexes. De plus le nombre de notaires a connu une progression de 44 % entre 1980 et 2014, passant de 6 686 professionnels à 9 541, autorisant un délai d'attente particulièrement faible à la différence d'autres professions réglementées. Loin de réduire les inégalités, cette évolution risque d'affaiblir le maillage territorial avec des nouvelles installations ou des migrations vers les zones attractives en termes de rémunération, au détriment des missions de service public assurées par ces professionnels comme la gratuité de certains actes ou des consultations à destination des personnes les moins favorisées. Il convient enfin de noter que les professionnels déjà installés se sont endettés pour acquérir leur charge et qu'une ouverture soudaine à la concurrence conduirait à un effondrement de leur prix de cession. Le Conseil d'État a d'ailleurs émis de fortes réserves sur cette disposition dans un avis du 8 décembre 2014, précisant que le projet du Gouvernement « porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante et en l'absence d'un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître » les principes constitutionnels de l'égalité devant les charges publiques et de la garantie des droits. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces problématiques.

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  • Question écrite n° 72978 publiée le 27 janvier 2015
    entreprises - CHSCT - réforme. pertinence

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'idée de la création d'un « Conseil d'entreprise » fusionnant les instances représentatives du personnel (IRP) actuellement obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ce Conseil d'entreprise remplacerait donc l'actuel comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Ce projet, défendu par le Medef et l'UPA, prévoit plus précisément que le CHSCT devienne une commission du Conseil d'entreprise, optionnelle de 50 à 300 salariés et obligatoire au-delà. Il l'alerte sur les risques que ferait peser la quasi-suppression des CHSCT sur les conditions de travail et la santé des travailleurs. Instaurés depuis les lois dites « Auroux » de 1982 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les CHSCT constituent depuis plus de trente ans un outil collectif permettant aux travailleurs de s'exprimer et d'agir pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Si les CHSCT étaient supprimés, il deviendrait beaucoup plus difficile pour eux de rendre visibles les manquements des directions d'entreprises en matière de santé et sécurité au travail. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à s'entendre au cours des négociations du 16 et du 17 janvier 2015, il attire son attention sur la nécessité de ne pas donner suite à ce projet de Conseil d'entreprise unique, afin que la réforme de la représentation du personnel ne se fasse pas au détriment des salariés. En particulier, il restera très vigilant sur le projet de loi devant être présenté par le Gouvernement au cours des mois à venir visant à « alléger » les seuils sociaux et la représentation du personnel de façon à « lever des freins à l'embauche ».

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  • Question écrite n° 72970 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement - programmes - éducation civique. laïcité. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apprentissage de la citoyenneté à l'école. Les quelque 200 incidents survenus dans des établissements scolaires suite aux attentats commis au mois de janvier 2015 ont questionné la capacité de l'école française à transmettre les valeurs républicaines. Pourtant, comme l'indique le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) dans une note publiée le 12 janvier 2015, « la France se place en tête des pays européens par son investissement en matière d'éducation civique ». Il apparaît cependant que ces enseignements ne sont pas mis en œuvre de façon optimale sur le terrain. En 2013, la mission sur l'enseignement de la morale laïque faisait ainsi état d'instances de vie lycéenne « peu connues et peu valorisées, parfois perçues comme une simple obligation réglementaire », et d'une faible participation des élèves aux élections de leurs représentants (50 %). Pour réduire ce décalage entre le prescrit et le réel, il convient notamment d'insister sur le rôle crucial de la formation des enseignants. Comme l'a rappelé Mme la ministre lors d'une réunion avec les recteurs d'académie le 13 janvier 2015, c'est l'une des pistes envisagées pour une meilleure formation à la citoyenneté des jeunes Français, avec un nouveau programme d'enseignement moral et civique prévu pour la rentrée 2015. Il l'interroge par ailleurs sur l'opportunité de la mise en place de stages de civisme à destination des élèves manifestant ostensiblement leur refus des valeurs de la République. Plutôt que de devoir faire face à des sanctions, allant du rappel à l'ordre jusqu'à la convocation en conseil de discipline, pouvant déboucher sur un renvoi, ces élèves devraient ainsi suivre des stages qui, sur le modèle des stages de remise à niveau mis en place à la rentrée 2008, auraient lieu pendant les vacances scolaires et seraient conduits par des enseignants volontaires. Ces stages s'inspireraient fortement dans leur contenu des stages de citoyenneté créés par la loi du 9 mars 2004. Ces derniers proposent des rencontres avec différents représentants institutionnels (élus de la République, représentants de la police et de la justice) et associatifs et ont plusieurs objectifs : « clarifier les notions et les principes fondamentaux liés à l'histoire, l'organisation et le fonctionnement des institutions françaises » (l'accent pourrait dans le cas présent être mis sur l'histoire et le rôle de l'école) ; « susciter une réflexion individuelle et des échanges autour de problématiques sur la loi dans la vie quotidienne, le civisme, l'acceptation des différences et les valeurs communes partagées dans la République française » ; « travailler sur des idées reçues à l'origine souvent de phénomènes d'incompréhension et de discrimination » ; « favoriser l'émergence d'un engagement citoyen (informations civiques sur les différentes élections, rôle des institutions) ».

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  • Question écrite n° 72924 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration du paquet neutre de cigarettes. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de santé avec l'objectif d'une mise en circulation de ces nouveaux paquets début 2016, vise à rendre le tabac moins attractif, notamment auprès des plus jeunes. Il s'agit de standardiser la présentation extérieure des paquets et de limiter l'indication de la marque à une inscription plus discrète qu'actuellement. S'il ne conteste pas le bien-fondé de cette disposition en termes de santé publique, il s'interroge sur son efficacité alors que le tabac est vendu en France derrière le comptoir des buralistes contrairement à certains pays anglo-saxons où il peut être acheté librement dans des commerces ou des distributeurs automatiques avec un effet marketing plus important auprès des fumeurs. Il tient également à souligner les risques financiers qui pourraient en résulter pour l'État. En effet, les fabricants dénoncent une atteinte manifeste à leur droit de propriété intellectuelle qui pourrait conduire à l'octroi d'indemnités évaluées par les cigarettiers à près de 20 milliards d'euros pour la France. Il note que l'Australie, seul pays à avoir mis en place le paquet neutre en décembre 2012, fait actuellement l'objet de poursuites devant l'Organisation mondiale du commerce par plusieurs pays producteurs de tabac. Par ailleurs, si les autorités australiennes mettent en avant une baisse du nombre de fumeurs de 15,1 % à 12,8 % de la population entre 2010 et 2013, cette diminution semble davantage liée à l'explosion du prix des cigarettes. Une hausse de 12,5 % de leur coût en décembre 2013 a en effet porté le prix du paquet à 13 euros. Un cabinet d'audit international a par ailleurs relevé que les ventes de cigarettes au marché noir avaient explosé. Les douanes australiennes ont enregistré 76 fraudes en 2013 avec 200 millions de cigarettes saisies contre seulement 55 fraudes détectées en 2012 et 82 millions de cigarettes saisies. Il s'interroge également sur l'opportunité de cette mesure alors que le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget chargé des finances s'attache à lutter contre le marché parallèle de tabac à travers l'interdiction des achats sur Internet ou encore la baisse du nombre de cartouches importables. L'instauration du paquet neutre risque en effet de renforcer ces ventes extra-légales, la contrefaçon étant rendue plus aisée par cette harmonisation et la simplification de la présentation des paquets. Le marché parallèle représente désormais, suivant une étude du cabinet KPMG, 25,2 % de la consommation française de cigarettes, soit une hausse de 11 % en un an. En 2013, les ventes légales ont baissé de 7,5 % en volume, occasionnant une perte fiscale pour l'État de l'ordre de 3 milliards d'euros et la fermeture de 722 bureaux de tabac sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les ventes transfrontalières ont progressé de 36 % entre 2012 et 2013. Dans ce contexte difficile pour les buralistes français qui subissent la concurrence des pays limitrophes, il lui semble préférable que le paquet neutre s'applique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne afin d'en limiter l'impact pour les distributeurs nationaux et de coordonner les efforts en matière de lutte contre la contrefaçon. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la mise en circulation des paquets neutres ne nuise pas au réseau français de buralistes, qui proposent de nombreux services annexes dans un souci de proximité.

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  • Question écrite n° 72896 publiée le 27 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - budget - dépense fiscale. rapport parlementaire. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le rapport d'information du 25 juin 2014 consacré à la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Le sénateur Marini, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » au nom de la commission des finances de la chambre haute, s'est attaché à identifier les raisons du coût croissant de ces mécanismes de réduction d'impôts et des difficultés à l'évaluer en se concentrant sur les trois dispositifs principaux que sont la demi-part supplémentaire de quotient familial, l'exonération de l'impôt sur le revenu de diverses pensions et retraites ainsi que la déduction du revenu imposable des versements effectués au titre de la retraite mutualiste du combattant. S'inquiétant des carences dans le pilotage de cette dépense fiscale et du nombre de personnes éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire dans les prochaines années, il estime que « le ministère des finances et le secrétariat d'État aux anciens combattants et à la mémoire sont désormais sensibilisés » sur cette question mais ajoute que « les solutions qu'ils envisagent ne semblent pas à la mesure des enjeux ». Dans cette optique, il appelle à réfléchir à des solutions de plus vaste ampleur afin de rationaliser la dépense fiscale parmi lesquelles son contingentement en fonction des ressources des bénéficiaires ou l'adaptation des dispositifs au contexte actuel de professionnalisation de l'armée, d'amélioration de la couverture sociale et de diminution de la durée des conflits. S'il semble nécessaire que l'État puisse affiner ses prévisions, certaines propositions ont logiquement suscité l'émoi et la colère des anciens combattants. En effet, cet appel plus ou moins explicite à la suppression de ces exonérations est difficilement acceptable au regard des sacrifices consentis par ces anciens appelés au front et des conséquences de ces années de combats sur leur vie, leur état de santé et leur niveau de ressources hors dispositifs de compensation. Ceux-ci participent à la reconnaissance due par la Nation et au droit à réparation tel que voté par le Parlement le 31 mars 1919. Il souhaite ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant au contenu et aux propositions formulées dans ce rapport.

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  • Question écrite n° 72888 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - politiques communautaires - agriculture biologique. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture biologique en Europe. En plein essor (ces dernières années, le marché des produits biologiques a quadruplé en Europe), cette filière peine néanmoins à répondre à la demande grandissante des citoyens européens en produits biologiques. Ce paradoxe, qui s'explique par les difficultés inhérentes auxquelles l'agriculture biologique est confrontée (techniques plus coûteuses que celles de l'agriculture conventionnelles, productions plus faibles et sujettes à fluctuation), pourrait s'accentuer encore davantage avec la révision du règlement du Conseil de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique. Cette révision, pour laquelle plaide l'actuel Commissaire à l'agriculture et au développement rural, M. Phil Hogan, intègre des règles plus strictes en matière de production et d'importation de produits biologiques. Elle propose notamment d'interdire de cultiver simultanément des produits biologiques et conventionnels et de contrôler plus rigoureusement les produits biologiques importés. Si les objectifs de la Commission, qui visent notamment à restaurer la confiance des consommateurs, apparaissent louables, ils risquent de dissuader les agriculteurs conventionnels de faire le choix de l'agriculture biologique, et d'inciter de nombreux producteurs biologiques à revenir à l'agriculture classique. Ce nouveau règlement pourrait donc avoir des effets très négatifs sur le développement de l'agriculture biologique. Les ministres du Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen devant encore délibérer sur la nouvelle législation avant que celle-ci n'entre en vigueur, il l'alerte sur la nécessité de s'opposer au projet de révision du règlement évoqué. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité d'inciter la Commission européenne à apporter un soutien suffisant à la recherche dans le domaine de l'agriculture et des cultures biologiques, comme cela a été fait en France avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de développer de meilleures techniques de fertilisation et d'élevage d'espèces plus robustes.

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  • Réponse à la question écrite n° 68877 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - reconnaissance. revalorisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet alors qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et qu'ils exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Depuis plus de 5 ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la valeur de ce point de 1 % qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, approuvé par plusieurs fédérations professionnelles ainsi que par 4 organisations syndicales représentatives des salariés. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisageait de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces nouvelles dispositions pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche comme en témoigne l'avis du 1er juillet 2014 relatif à l'extension de cet avenant. Il semble cependant que cette hausse du point d'indice soit remise en cause suite à l'avis défavorable émis le 7 octobre dernier par la Commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail. Les raisons invoquées sont la rétroactivité envisagée au 1er janvier par les partenaires sociaux ainsi que le dépassement de l'enveloppe attribuée au cours de la conférence salariale du 29 janvier 2014 qui avait fixé le taux d'évolution de la valeur du point à 1,1 % pour 2014 mais avec une marge de manœuvre réelle de 0,5 % après déduction du glissement vieillesse technicité. La revalorisation des salaires est différée à l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement examinée par le Parlement, qui prévoit deux avenants. Ce différé est difficilement admissible pour les professionnels de la branche. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et à la demande légitime des travailleurs du secteur de l'aide à domicile.

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  • Question écrite n° 67237 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Gouvernement a modifié le code du travail et édicté la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, qui actualise la liste des tâches théoriquement interdites avec des exceptions pour les besoins de la formation professionnelle. Les restrictions imposées génèrent de sérieuses inquiétudes dans les lycées professionnels, les élèves éprouvant de grandes difficultés pour trouver des entreprises dans lesquelles effectuer leurs périodes de stage. Le temps presse, en particulier pour les élèves de terminales car ces immersions en milieu professionnel sont indispensables pour valider leur diplôme. Les artisans et dirigeants de petites entreprises sont réticents à accueillir les lycéens par crainte d'une inspection et de sanctions en cas de manquements même mineurs à la réglementation, d'autant plus que certaines restrictions semblent excessives. Un escabeau est ainsi considéré comme un outil dangereux. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de lycéens qui sont susceptibles d'être affectés dans leur cursus par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le SNPDEN, premier syndicat des personnels de direction, a révélé fin septembre que 22,5 % des établissements d'enseignement ont déclaré rencontrer des entreprises refusant ces nouvelles conditions. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur formation.

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  • Question écrite n° 67183 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    santé - protection - compléments alimentaires. risques

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avertissement de l'Agence nationale de sécurité Sanitaire, de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (Anses) concernant la consommation de compléments alimentaires. Ces denrées peuvent renfermer de nombreux produits, généralement des nutriments comme des vitamines et des minéraux dont les besoins peuvent être satisfaits dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Elles sont vendues sans ordonnance, notamment en pharmacie et par le biais du commerce électronique, et sont de plus en plus plébiscitées par les citoyens puisque près d'un sur cinq en prend de façon régulière ou occasionnelle, principalement pour renforcer leurs défenses immunitaires ou pour garder la ligne. L'Anses rappelle que ces substances peuvent être à l'origine d'effets indésirables potentiellement graves. Dans le cadre du dispositif Nutrivigilance qui répertorie les problèmes rencontrés lors de la prise d'aliments enrichis, près de 1 565 signalements ont été effectués par les professionnels de santé depuis 2009 dont les trois quarts concernent les compléments alimentaires. Les effets sont essentiellement d'ordre hépatique ou gastroentérologique, on observe également la survenue d'allergies sévères pouvant nécessiter une hospitalisation. L'une des difficultés réside dans le fait que ces compléments sont trop souvent pris sans suivre les précautions d'emploi et avec une absence de vigilance quant aux interactions avec d'autres médicaments. L'Anses attire particulièrement l'attention des femmes enceintes, des enfants en bas âge et des personnes suivant un traitement médicamenteux sur les risques liés à une prise de ces compléments alimentaires. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour renforcer la prévention et l'information autour de ces substances.

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  • Question écrite n° 67026 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative : personnel - organisation déconcentrée

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'organisation déconcentrée des services de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et du sport. Les personnels concernés sont affectés territorialement dans des directions départementales interministérielles, en charge d'une grande diversité de missions (logement d'urgence, services vétérinaires...), depuis la fusion du ministère de la jeunesse et des sports avec les ministères sociaux. La volonté de renforcer les mutualisations est compréhensible au regard de la nécessité de dégager des économies budgétaires et de développer les synergies entre les services, mais celles-ci doivent s'appliquer à des périmètres ministériels cohérents. L'exercice de leur activité par les personnels de la jeunesse et des sports au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations est contestable au regard du manque de transversalité existant entre les missions de ces différents agents. Les professionnels de la jeunesse et des sports demandent régulièrement la constitution d'un grand pôle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et leur affectation dans des directions constituées sur le modèle des unités territoriales du ministère du travail. Il lui demande ainsi son appréciation quant à cette proposition qui permettrait de redonner du sens et de l'importance à l'action de l'État dans ces domaines d'intervention.

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  • Question écrite n° 66992 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - compétences. collectivités territoriales. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la place de l'éducation populaire dans le cadre du nouveau volet de la décentralisation. Depuis plus d'un an, les projets de texte se sont succédé pour finalement aboutir à la version du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposée courant juin sur le bureau du Sénat. Ce texte reste muet quant aux responsabilités des différents échelons territoriaux en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire, laissant à penser que ces thématiques demeurent une compétence générale. Or la réforme territoriale prévoit de clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques. À ce titre, la clause générale de compétences devrait être supprimée pour les régions et les départements qui ne pourront dès lors plus qu'intervenir sur les missions qui leur seront explicitement attribuées par la loi. Les professionnels de l'éducation populaire craignent ainsi que ces domaines d'intervention deviennent une compétence intéressant uniquement l'État dans un rôle de contrôle et le bloc communal, avec un risque d'appauvrissement des ressources pour les politiques JEPVA en raison de la concentration des moyens au niveau régional et de la disparition des CREPS, faute de financements régionaux. Ces politiques mobilisent les capacités et les forces des différents échelons administratifs ce qui justifierait leur affirmation en tant que compétences partagées. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de préserver la mise en œuvre de politiques ambitieuses en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire.

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  • Question écrite n° 66818 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    éducation physique et sportive - établissements - CREPS. réorganisation. missions

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui sera prochainement examiné par le Parlement, les dispositions relatives aux CREPS prévoient leur transfert aux régions à compter du 1er janvier 2016. Les modalités quant à l'organisation et au futur fonctionnement de ces établissements suscitent l'inquiétude des personnels et des acteurs de la jeunesse et des sports, notamment sur l'émergence d'une concurrence entre régions, suite au refus de leur proposition d'un réseau de CREPS structuré au niveau national. En effet, ce défaut d'organisation est susceptible d'être à l'origine d'importantes disparités pour les usagers dans les territoires en raison de la multitude des configurations possibles et du regard porté sur les CREPS, trop souvent perçus comme des organismes de formation ordinaires, soumis aux mêmes règles que les structures privées. Ce sont des investissements coûteux qui pourraient être menés pour disposer de pôles de haut niveau et concurrentiels par rapport à ceux présents dans les autres territoires avec le risque que les disciplines les moins médiatisées soient délaissées. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver un véritable service public de formation dans les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 66817 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    eau - tarifs - tarification sociale. mise en oeuvre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au Ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté.

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  • Réponse à la question écrite n° 62998 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - santé - surmédicalisation. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de médicaments anticholinergiques chez les seniors. Ces substances sont employées pour traiter un grand nombre de troubles d'origine variée, touchant particulièrement les personnes âgées, comme l'insomnie, l'hypertension artérielle ou le glaucome. De nombreuses études ont démontré les effets néfastes de ces médicaments sur la santé des seniors. Récemment, l'Université d'<em>East Anglia</em> a analysé les résultats de 46 études ayant impliqué plus de 60 000 personnes. Outre les effets sur la cognition déjà connus, les chercheurs ont mis en évidence de façon précise l'impact de ces médicaments sur la santé physique, confirmé par 62 % des études disséquées. Les seniors sont davantage sujets aux effets secondaires de ces thérapeutiques qui peuvent aggraver la maladie à l'origine des symptômes ou réveiller une pathologie sous-jacente. Cette sensibilité tient aux dysfonctionnements affectant fréquemment les organes épurateurs de ce public tels que le foie et les reins mais également aux différents traitements suivis qui augmentent la quantité de molécules anticholinergiques dans l'organisme et par conséquent les risques de développer des effets indésirables. Les auteurs de cette enquête rappellent l'importance de lutter contre la surmédicalisation des personnes âgées en privilégiant les mesures alternatives comme la stimulation des seniors plutôt que la prescription de somnifères anticholinergiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces bonnes pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 55975 publiée le 27 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - oeuvres cinématographiques. diffusions. CSA. rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l'accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l'exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d'exposition d'un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l'acte (V à D), 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal+ quand elle a préfinancé le film), 36 mois pour les offres de vidéos à la demande par abonnement (SVOD, comme sur les chaînes <em>Canalplay infinity</em> ou FilmoTV). Le 23 décembre 2013, le CSA a remis au ministre de la culture et de la communication ainsi qu'au Premier ministre un audacieux rapport sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), qui fait suite au rapport Lescure d'août 2013. Selon le CSA, le bilan de l'application de ce décret « conduit à recommander une évolution du cadre juridique applicable aux SMAd ». Il affirme notamment que la compétitivité des SMAd doit être améliorée, ce qui doit passer par un réaménagement de la chronologie des médias. Le CSA suggère notamment d'avancer la fenêtre de la vidéo à la demande à l'acte de 4 mois à 3 mois pour tous les films. Il va même plus loin en préconisant « la mise en œuvre des mesures dérogatoires et expérimentales proposées par la mission Lescure visant à faciliter les sorties en vidéo à la demande des films à très faible durée d'exploitation en salles ». Cela pourrait par exemple se traduire par des expérimentations de sorties simultanées en salles et en vidéo à la demande dans le cadre de « week-end premium ». Le CSA s'est également montré favorable à un raccourcissement de la fenêtre applicable aux services de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) à 24 mois après la sortie en salle (il est à l'heure actuelle de 36 mois). Ce projet de réforme semble être une volonté partagée aussi bien par les professionnels que par les politiques. Lors des assises de la convergence des médias organisées à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2011, l'ancien ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, s'était prononcé en faveur d'une « évolution » des délais de diffusion des films sur différents supports (salles de cinéma, chaînes gratuites, payantes, VoD...). Elle a elle-même déclaré en octobre 2013 appeler de ses vœux une réforme de la chronologie des médias, notamment concernant la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Il souhaitait donc attirer son attention sur l'urgente nécessité de mettre en œuvre les propositions issues du rapport Lescure et de celui du CSA, pour l'avènement d'une chronologie des médias en phase avec l'ère du numérique. À elle qui a déclaré « qu'une disposition législative pourrait intervenir » si les négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique ne parvenaient pas à déboucher sur un projet commun, il lui demande quelles pistes d'action elle envisage pour mener au mieux cette réforme.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55859 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gardasil. Ce vaccin est destiné à prévenir le cancer du col de l'utérus, dont 3 000 cas sont diagnostiqués chaque année en France. Le plan « cancer 3 », présenté par le Président de la République, le 4 février 2014, considère la réduction de l'incidence du cancer du col de l'utérus comme un enjeu de santé publique. Il prévoit de rendre plus systématique le dépistage de ce cancer par la généralisation du frottis cervico-utérin. Mais il entend aussi doubler, dans les cinq ans à venir, la couverture vaccinale assurée par le gardasil. Or l'efficacité, et même l'innocuité, de ce vaccin anti-papillomavirus ne sont pas clairement établies. Suspecté d'induire de graves pathologies (notamment des maladies auto-immunes), il fait l'objet de vives controverses. Un peu partout dans le monde des médecins et des scientifiques appellent à la prudence. Déjà l'Autriche a refusé d'inclure le gardasil dans son calendrier vaccinal et le Japon a décidé, en juin 2013, de suspendre ses recommandations officielles, en attendant de recueillir davantage de données sur ses effets secondaires. En France, la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) préconise, dans son avis du 1er février 2012, de « stimuler le programme de vaccination », mais n'en émet pas moins une série de recommandations pour que soient documentés l'impact exact sur la morbidité, le risque d'apparition de maladies auto-immunes ou les conséquences négatives sur le dépistage par frottis, alternative pourtant sûre et peu coûteuse. La Cour des comptes, quant à elle, juge avec sévérité, dans son rapport d'octobre 2012, le coût du gardasil au regard d'un service médical rendu (SMR) jugé « modéré ». Et elle souligne que ce coût pénalise les femmes de milieu modeste. Il lui demande ainsi les mesures qu'elle peut envisager pour que soit établi avec certitude le rapport bénéfice-risque de ce vaccin, et lever les inquiétudes qu'il suscite.

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  • Question écrite n° 47281 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Cet avantage fiscal, préconisé par le rapport Gallois, a été institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Accordé aux entreprises employant des salariés, il vise à diminuer les charges afférentes au personnel afin de redonner aux sociétés les moyens d'investir pour leur avenir et de lutter contre l'accroissement de la concurrence internationale. Cet allègement de la fiscalité, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le régime retenu par l'entreprise, sera de 6 % du montant des rémunérations brutes versées dans la limite de 2,5 fois le SMIC à compter du 1er janvier 2014, représentant à terme 20 milliards d'euros. Étant exonérées ou non assujetties à ces contributions, les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peuvent dès lors bénéficier du CICE. Si leur exclusion peut s'expliquer par le but originel de ce crédit d'impôt qui s'adresse en priorité aux acteurs soumis à une forte concurrence à l'international, le Comité de suivi a noté dans son rapport pour 2013 que les sommes attribuées devraient bénéficier à 38 % à des entreprises non exportatrices car les critères sur lesquels repose le CICE, à savoir la masse salariale et la distribution des salaires, ne sont pas suffisamment ciblés. Par ailleurs, cet avantage crée une distorsion de concurrence au profit du secteur privé lucratif, alors qu'une imputation sur les cotisations sociales aurait permis d'éviter cet écueil. Il s'agit d'un avantage indéniable pour ces acteurs dans certains domaines d'activité comme celui des services à la personne. Pourtant, les organismes du secteur non lucratif jouent un rôle précieux en matière d'action sociale, en se tournant davantage vers les publics les plus en difficulté, et assurent de véritables missions d'utilité publique. De plus, la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 a montré que les deux tiers des heures réalisées par les organismes de services à la personne en 2011 étaient le fait des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les fédérations au sein desquelles ils sont regroupés proposent d'étendre le bénéfice du CICE aux associations, entreprises de l'économie sociale et solidaire et établissements publics en permettant son imputation sur la taxe sur les salaires afin de rétablir une équité entre les différents acteurs et de ne pas déstabiliser un secteur dont la viabilité du modèle économique reste à vérifier. Il lui demande son appréciation sur cette suggestion qui favoriserait le développement des services à la personne et la satisfaction de la demande en perpétuelle croissance.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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