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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53804 publiée le 15 avril 2014
    propriété - indivision - vente du bien indivis. réforme. perspectives

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. L'indivision, qui est très souvent la résultante d'une succession, est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou de plusieurs biens. En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peut se révéler extrêmement lourde. En effet, dans le cas d'un bien immobilier, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail commercial ou à la vente de la propriété. Le nombre de successeurs de même que leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. La loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venue ajouter un article 815-5-1 dans le code civil permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, la procédure peut se révéler longue, coûteuse et se heurter à l'opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d'ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l'un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s'effectue obligatoirement aux enchères. Il lui demande ainsi son appréciation quant à un allègement de ces démarches dans le cadre du « choc de simplification » prôné par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 53717 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interrogé à ce sujet, cependant aucune réponse ne lui a été apportée sur cette problématique qui contribue à entretenir une grande précarité au sein de la profession. Les enquêteurs sociaux sont normalement des collaborateurs occasionnels du service public en vertu de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui fixe la liste des activités rattachées au régime général de la sécurité sociale, ouvrant droit à une prise en charge de leurs contributions sociales à hauteur des deux tiers de leur montant. Dans la réalité, ceux-ci sont considérés comme des professions libérales. De ce fait, le ministère de la justice ne paie pas les cotisations sociales pour l'emploi de ces professionnels, situation qui a trouvé à plusieurs reprises un écho dans la presse. Les enquêteurs sociaux sont ainsi amenés à effectuer d'eux-mêmes les démarches pour leur affiliation auprès de l'URSSAF et à acquitter les cotisations. Cependant, de nombreux professionnels, exerçant généralement cette activité à titre secondaire, ne respectent pas ce qui est présenté comme une obligation, introduisant des différences inacceptables au sein de la même activité. Par ailleurs, les autorités judiciaires ont souvent recours, en toute connaissance de cause, à des professionnels non déclarés, comportement qui tend à légitimer ces atteintes à la légalité. Pourtant, il suffirait d'exiger de tout enquêteur social s'inscrivant sur la liste d'aptitude de la cour d'appel de son ressort la communication d'un numéro SIRET prouvant son affiliation auprès de l'URSSAF. La mise en place de ce dispositif simple et efficace mettrait fin aux inégalités existant dans cette profession. Il souhaite ainsi connaître son appréciation quant à l'instauration d'un tel système de contrôle et les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 53716 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interpellée à ce sujet, cependant il n'a toujours pas obtenu de réponse alors que la situation de ces professionnels appelle des solutions de toute urgence. Divers textes réglementaires sont intervenus ces dernières années, apportant des évolutions dans la tarification des enquêtes sociales. En matière de frais de déplacement, le décret du 12 mars 2009 a prévu leur remboursement suivant les conditions applicables aux personnels civils de l'État. Cependant, le décret du 13 janvier 2011 est venu modifier ces modalités en instaurant un remboursement forfaitaire à hauteur de 50 euros, soit une indemnisation bien éloignée des frais réels que supportent les enquêteurs sociaux dans l'exercice de leurs missions. L'article 6 du décret du 26 août 2013 a abrogé ces dispositions et le Conseil d'État, saisi par plusieurs requérants, a confirmé le 23 octobre 2013 une erreur manifeste d'appréciation de la part du pouvoir réglementaire. S'il s'agit d'une avancée bienvenue compte tenu des difficultés rencontrées dans la profession, les enquêteurs n'ont cependant pas obtenu de compensation pour les pertes engrangées par les 18 mois d'activité professionnelle au cours desquels ils ont bénéficié d'une indemnité fortement réduite. La rémunération proprement dite de ces missions est, quant à elle, désormais fixée à 600 euros après avoir été revue à la baisse entre 2009 et 2011. La situation reste cependant difficile, non en raison de ce montant mais des délais de paiement qui atteignent plusieurs mois et qui s'expliquent par le contexte budgétaire et les marges de manœuvre limitées de l'État. Les professionnels, en l'absence de soutien familial, ont les plus grosses difficultés à vivre de cette activité à titre principal et se retrouvent très souvent dans un état de précarité inquiétant. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et garantir par la même occasion sa pérennité.

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  • Question écrite n° 53713 publiée le 15 avril 2014
    justice - greffiers - moyens. missions. perspectives

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Il l'a déjà interrogée à ce sujet mais sa question est restée sans réponse, en dépit de la nécessité d'apporter dans les meilleurs délais des solutions aux difficultés rencontrées par la profession. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres, ne serait-ce que par la place qu'elle occupe dans l'ordre constitutionnel et son rôle en matière d'équilibre des pouvoirs. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de la réflexion menée sur le système judiciaire. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession. Aujourd'hui, il y a urgence, d'une part, à prendre en considération les questions posées par les députés de la République et à leur répondre, d'autre part, à prendre en considération le mouvement de protestation qui s'amplifie chez les professionnels désespérés.

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  • Question écrite n° 53693 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - handicapés psychiques. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées psychiques. En raison de leurs pathologies et des incidences parfois lourdes sur la vie personnelle et professionnelle, les patients souffrant de tels troubles, soit 2 % de la population, éprouvent des difficultés plus importantes que le reste des citoyens en termes d'emploi. Face à la réticence des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'embauche des personnes reconnues handicapées psychiques et la pérennisation de leur activité professionnelle. Parmi les aides accordées à l'employeur, l'aide à l'insertion professionnelle vise à compenser les coûts liés aux aménagements de postes nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d'effectuer les tâches qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions. Cette aide, comprise entre 1 000 et 4 000 euros suivant le type de contrat et sa durée, est accordée par les services de l'emploi comme Cap emploi, Pôle emploi ou les missions locales. On constate cependant que ces dispositifs d'accompagnement restent insuffisants pour favoriser la place des personnes handicapées psychiques sur le marché du travail, en dépit de leurs compétences professionnelles. Pourtant, l'insertion dans l'emploi représente un enjeu majeur pour ces personnes qui peuvent ainsi stabiliser leur état de santé et retrouver de l'estime de soi, souvent affectée par ces pathologies. Leur implication professionnelle et leur assiduité constituent par ailleurs un atout pour l'entreprise. La présence de personnels handicapés est également l'occasion de sensibiliser les autres employés à ce type de troubles, qui fait, aujourd'hui encore, trop souvent l'objet de tabous. Les études de l'INSEE ont montré que 350 000 personnes en France sont reconnues handicapées psychiques, bien loin de la prévalence réelle de ces troubles dans la population. Nombre de personnes concernées ne font pas les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir la reconnaissance de handicap par crainte d'être stigmatisées ou discriminées ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un poste aménagé et adapté à leurs difficultés. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour accroître l'attractivité des dispositifs d'aide à destination des employeurs en faveur du recrutement de personnes handicapées psychiques.

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  • Question écrite n° 53663 publiée le 15 avril 2014
    établissements de santé - hygiène et sécurité - infections nosocomiales. lutte et prévention. utilisation du cuivre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. Il l'a déjà interrogée à plusieurs reprises sur cette thématique car il s'agit d'une méthode précieuse pour améliorer la sécurité des patients, le cuivre ayant la capacité de détruire les principaux agents responsables d'infections nosocomiales comme le staphylocoque doré résistant à la méticilline ou encore l'entérocoque résistant à la vancomycine. Si la réponse apportée à la question orale du 28 février 2013 laissait présager des avancées dans ce dossier avec la promesse d'une expertise sur le coût et l'efficacité des équipements en cuivre dans les centres hospitaliers, menée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Haut conseil de la santé publique (HCSP), il semble que cette initiative n'ait toujours pas été engagée. Il est par ailleurs dommage que l'ANSM, établissement public sous la tutelle du ministère en charge de la santé, ne réponde pas clairement quant à une éventuelle sollicitation de ses services par les pouvoirs publics pour la réalisation d'une telle étude. Il est regrettable qu'un député de la République ne puisse obtenir de réponse claire ni du ministre, ni de l'établissement public. On estime pourtant que 7 % des hospitalisations se compliquent par une maladie nosocomiale en France, occasionnant 4 000 décès par an, soit autant que de victimes d'accidents de la route. Le sénateur Alain Vasselle avait estimé dans son rapport de 2006 relatif à la politique de lutte contre les infections nosocomiales que le surcoût total généré par ces pathologies est compris entre 2,4 milliards et 6 milliards d'euros annuels, alors que l'équipement des centres hospitaliers laisse espérer des économies allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros chaque année, sans compter le nombre de vies sauvées. Avec la progression des résistances aux antibiotiques, le cuivre antibactérien connaît un regain d'intérêt dans le secteur médical. Plusieurs études ont été menées dès 1983, avec des résultats encourageants quant à l'efficacité de ce métal et à son utilité dans la lutte contre les infections nosocomiales. 99 % des bactéries sont ainsi détruites lors de leur contact avec ce matériau en l'espace de deux heures. En avril 2013, les conclusions d'une nouvelle étude menée par le professeur Schmidt ont été rendus publiques. Elles font état d'une incidence des maladies nosocomiales deux fois plus faible pour les patients hébergés dans des chambres équipées de surfaces en cuivre (poignées de portes, boutons d'appel, tables, lits) que pour les patients logés dans des chambres ordinaires. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, ce que le centre intergénérationnel multi-accueil de Laval et le centre hospitalier de Rambouillet ont bien compris en lançant une expérimentation dans plusieurs de leurs services. Dans sa question orale du 28 février 2013, après avoir posé six questions écrites, il proposait une expérimentation et il démontrait que celle-ci pouvait être autofinancée dès la première année. Il souhaite aujourd'hui connaître l'état d'avancement des expertises relatives au cuivre antibactérien annoncées et initiées par les pouvoirs publics.

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  • Question écrite n° 53652 publiée le 15 avril 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Ces périodes d'immersion en milieu professionnel font l'objet d'un défraiement dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l'obligation de versement d'une gratification aux stages effectués dans une administration publique, une assemblée consultative ou tout autre organisme d'accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Si l'on ne peut que se réjouir de cette mesure forte qui garantit l'égalité des étudiants ainsi que des conditions d'études dignes pour chacun, on constate cependant que son vote n'a pas été accompagné des moyens financiers nécessaires pour assurer son application. Cette carence a des répercussions graves dans certains domaines de formation, notamment pour les cursus préparant aux métiers du social dont l'essentiel des débouchés se situe dans le secteur public. Les étudiants sont ainsi confrontés au refus massif des administrations de les prendre en stage car elles ne sont pas en mesure de procéder au paiement de ces défraiements. La situation est aujourd'hui critique et appelle une solution de toute urgence. Pour exemple, à l'IRTS de Lorraine, près de 80 % des 500 étudiants dont l'accomplissement d'un stage est indispensable à la validation de leur diplôme sont toujours à la recherche d'un employeur potentiel alors que la période d'immersion en milieu professionnel démarre dans à peine un mois ! Pourtant, la gratification minimale accordée à un stagiaire reste d'un montant relativement modeste, équivalant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros par mois exonérés de charges sociales pour les employeurs. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 5,3 millions d'euros afin de permettre aux administrations d'accueillir des stagiaires et de sortir de cette impasse. Il lui demande de bien vouloir débloquer ces fonds en urgence afin de ne pas pénaliser les étudiants et de leur permettre de mener à bien leur cursus de formation. Il lui demande aussi de conditionner l'attribution de cette dotation à son utilisation exclusive pour indemniser les stagiaires.

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  • Question écrite n° 53523 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture social et garantir un certain équilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du Handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, VSL ou taxi. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.

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  • Question écrite n° 47361 publiée le 7 janvier 2014
    renouvelée le 15 avril 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) s'inquiète du constat alarmant qu'elle a pu dresser sur le suivi et l'accompagnement de ces jeunes majeurs. Il s'avère que certains conseils généraux, en raison notamment des difficultés financières qu'ils connaissent, abandonnent toute responsabilité en matière d'assistance publique au seuil de la majorité de ces jeunes, alors même que leur prise en charge par l'assistance publique est destinée à pallier les carences de leur structure familiale et à leur offrir les conditions d'un parcours de vie sécurisé. Des initiatives ambitieuses se développent sur certains territoires et notamment en Meurthe-et-Moselle : des dispositifs d'accompagnement pour les jeunes majeurs jusqu'à leurs 26 ans sont proposés. Le conseil général de Meurthe-et-Moselle a créé un contrat jeune majeur permettant de définir un projet professionnel <em>via</em> la recherche d'une formation et d'un emploi, de sorte à faciliter l'insertion sociale et économique du jeune majeur. L'association Tremplin prend également le relais à compter des 21 ans pour les majeurs dont la situation le justifie tout en bénéficiant de l'accompagnement et du soutien du conseil général. Il trouve souhaitable de rappeler les conseils généraux à leur devoir de protection de l'enfance qui trouve un prolongement dans une exigence de bienveillance et d'accompagnement des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance. Il s'agit là d'une responsabilité et d'un engagement qui doivent être réaffirmés et reprécisés par l'État pour que le droit s'exerce partout dans le pays avec le souci permanent de l'égalité territoriale. Il considère qu'il est également important de rappeler qu'il s'agit là d'une mission de service public qu'il convient de conforter. Ainsi, il lui demande les opportunités qui pourraient s'offrir à l'État pour médiatiser les bonnes pratiques des collectivités territoriales investies dans l'action sociale et inciter les acteurs de l'assistance sociale à pérenniser leurs actions après la majorité des jeunes ayant bénéficié des dispositifs de l'ASE.

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  • Question écrite n° 38409 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête publiée par la revue <em>60 millions de consommateurs</em> et dénonçant la nocivité des cigarettes électroniques. Le magazine de l'Institut national de la consommation (INC) a pu tester une dizaine de modèles et évaluer la teneur de composants toxiques potentiellement cancérigènes. L'enquête révèle alors que les e-cigarettes « ne sont pas aussi inoffensives » que le disent leurs fabricants et « peuvent émettre des composés potentiellement cancérigènes ». L'acroléine, le formaldéhyde et l'acétaldéhyde, ces trois molécules cancérigènes se retrouveraient dans les e-cigarettes et « parfois même en quantité plus importante que dans certaines cigarettes conventionnelles ». « Il ne faut pas se fier aux compositions indiquées » peut-on lire dans la revue qui s'en prend à l'étiquetage. Trois « erreurs » courantes sont pointées du doigt. La première concerne le taux de nicotine parfois bien loin de celui réellement mesuré et les deux suivantes concernent la présence ou non de propylène qui est parfois omise dans la composition indiquée ou franchement déniée en toute hypocrisie. Enfin, le magazine dénonce l'absence de bouchon de sécurité sur une majorité de recharges alors que la nicotine peut être létale pour les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 38404 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    santé - politique de la santé - risques psychosociaux. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude espagnole publiée le 30 août 2013 dans la revue <em>BMC Medecine. </em> Cette dernière tend à prouver que boire un verre de vin quotidiennement aurait des effets bénéfiques contre la dépression. Réalisée par l'université de Navarre, l'étude qui a porté sur 5 505 hommes et femmes, âgés de 55 à 80 ans, conclut que "la consommation modérée de vin peut réduire les effets de la dépression, tandis que les gros consommateurs d'alcool connaissent au contraire des risques plus élevés". Pour prouver leurs dires, les chercheurs espagnols ont inclus de nombreuses données variables chez les sondés : tabagisme, statut marital, type d'alimentation... Les scientifiques précisent également que les participants n'avaient pas d'antécédents de dépression ni de problèmes d'alcool avant l'étude. L'évolution de la santé mentale des sondés, par de nombreux contrôles et examens médicaux, leur consommation d'alcool et leur mode de vie au quotidien ont ainsi été analysés. Autre découverte importante, selon le directeur des recherches, "la dépression et les maladies coronaires cardiaques partagent des mécanismes similaires de maladie". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend placer la prévention des risques psychosociaux au centre de son action. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats.

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  • Question écrite n° 37854 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - défense - homophobie. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le record de témoignages de victimes d'homophobie. Paradoxalement, alors que la France a adopté le mariage pour tous en avril, SOS homophobie constate qu'elle n'a jamais autant enregistré de témoignages. Un "nouveau record", déplore l'association, qui a reçu lors des six premiers mois de 2013 un nombre de témoignages équivalent à celui de 2012, "soit plus de 2 000 contacts". C'est surtout en milieu scolaire que les remarques et actes homophobes sont les plus nombreux. En 2012, le nombre de témoignages en milieu scolaire avait augmenté de 38 % par rapport à l'année précédente, "mettant en évidence la persistance des insultes, de la pression psychologique, des coups et du harcèlement à l'école", relate SOS homophobie. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 37853 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    droit pénal - récidive - lutte et prévention. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru en février 2013 dans le <em>Quarterly journal of economics.</em> Une professeure à l'université de Columbia (New-York) analyse en détail les effets des variations de la politique pénale de l'État de Géorgie. Selon cet article, les individus présentant le risque de récidive le plus élevé sont aussi ceux qui sont libérés le plus tard. Une mesure directe sous-estimerait donc l'effet du temps passé en prison sur le risque de récidive. En analysant les décisions du comité des libérations conditionnelles (<em>parole board</em>) de l'État de Géorgie entre 1995 et 2006, elle montre que deux années de détention permettent de faire passer de 60 % à 30 % le risque de récidive à trois ans. Elle montre aussi que le taux de récidive des membres du groupe auquel s'appliquent les peines planchers a augmenté significativement plus que celui des autres détenus, ce qui implique qu'ils ont moins investi afin de réduire leur risque de récidive. Une généralisation des peines-planchers à l'ensemble des infractions conduirait ainsi à une augmentation de 10 % du taux d'incarcération, et à une hausse de 3 % du taux de criminalité. Aussi, il lui demande de quelle façon elle envisage de prendre en compte ces résultats.

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  • Question écrite n° 37046 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    télécommunications - Internet - ordiphones. contrôle parental. mise en place

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les <em>smartphones.</em> Les parents n'ont pas forcément conscience que, quels que soient le prix et le forfait souscrit, il suffit d'activer le <em>wifi</em> et de se connecter à une <em>box</em> pour se connecter à internet. Comme un ordinateur, tout <em>smartphone</em> destiné à un adolescent devrait donc être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'il se connecte en <em>wifi</em>. Il souhaite ainsi connaître ses intentions afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 36983 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. santé

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats alarmants des analyses menées sur des échantillons de fraises françaises par Générations futures. Selon cette étude, 85 % des fraises françaises seraient contaminées par au moins un pesticide. L'association de défense de l'environnement note la présence multi résidus avec des effets synergiques possibles. Elle déplore surtout que, dans les trois quarts des cas, les molécules retrouvées soient des perturbateurs endocriniens. Aussi et compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 36958 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    mer et littoral - protection - rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental « quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans ? ». Selon ce dernier, la "maritimisation" du monde est en marche, mais l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse d'inquiéter. Les grandes pressions qui s'exercent sur le milieu marin sont la destruction des habitats et des écosystèmes, la surexploitation de la ressource, la dissémination des espèces et le changement climatique global. L'économie maritime mondiale représente 1 500 milliards d'euros annuels ; en France, son chiffre d'affaires est estimé à 70 milliards d'euros. Elle génère plus de 450 000 emplois directs. Le CESE propose notamment : de renforcer l'effort de recherche sur la mer ; de développer l'effort d'éducation, de sensibilisation et de formation ; de promouvoir de nouveaux métiers pour accompagner la mise en oeuvre de l'écoconception ; de réduire les impacts des pollutions telluriques longtemps ignorées ; renforcer la gouvernance nationale, européenne et internationale de la mer. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les pistes de réflexions qui sont les siennes en la matière.

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  • Question écrite n° 36839 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État. Cette analyse fait apparaître que les réformes menées n'ont pas permis de donner à cette organisation une cohérence d'ensemble et n'ont pas suffisamment pris en compte les conditions nécessaires à leur mise en oeuvre et au fonctionnement des services tels qu'ils ont été restructurés. Des réorientations fortes sont aujourd'hui indispensables et urgentes. Le diagnostic établi par la Cour des comptes l'a conduite à formuler des orientations et recommandations afin de proposer une organisation de l'État sur le territoire qui, tout en prenant en compte les perspectives budgétaires des prochaines années, réponde à trois principes directeurs : l'adaptation aux besoins locaux et aux divers types de missions, la lisibilité de la répartition des compétences à l'intérieur de l'État et des sphères d'intervention de chacun des acteurs ; la cohérence entre les circonscriptions administratives des différentes administrations et les divers modes d'intervention de l'État. La Cour des comptes propose notamment : de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État ; d'organiser l'échelon suprarégional ; d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et renforcer l'e-administration et de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 36505 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - ressources - péréquation. modulation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la péréquation. L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixait les modalités d'application du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fondé sur l'intercommunalité et qui bénéficie en priorité aux communes rurales. Le FPIC consiste en effet à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil. Dès la loi de finances pour 2012, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont décidé d'augmenter l'enveloppe globale du FPIC malgré un contexte budgétaire contraint. Le renforcement de cette péréquation horizontale au sein du bloc communal est un signe important qui témoigne de la prise en compte des territoires ruraux fragiles notamment. Le 16 juillet 2013 a été annoncée la montée en puissance du FPIC qui passera de 360 millions à 570 millions d'euros en 2014. Si la loi de finances pour 2013 a conservé l'architecture globale du dispositif, des ajustements ont été apportés et notamment le relèvement du seuil de l'effort fiscal de 0,5 à 0,75 pour bénéficier d'une attribution au titre du fonds. Les collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal se voient alors éligibles à l'attribution. Néanmoins, un article paru dans la gazette des communes du 27 mai 2013 indique que le Comité des finances locales préconise un nouveau relèvement du seuil fiscal à 1 en 2014 pour les critères de reversement et de prélèvement. Il apparaît que le seuil actuel et revalorisé de 0,75 révèle déjà un niveau d'effort fiscal important, surtout pour les ensembles intercommunaux ruraux, parfois situés en zone de revitalisation rurale. S'il est compréhensible de tenir compte de l'effort fiscal dans ces critères d'attribution, il paraîtrait juste et équitable de marquer une différenciation de traitement entre certains territoires caractérisés par des potentialités différentes. En effet, dans des secteurs ruraux (faible densité d'habitat et faible niveau de revenus par foyer), l'effet levier de la fiscalité, par la faiblesse des bases, est réduit et n'est pas toujours le plus pertinent pour juger des efforts demandés aux contribuables locaux. Au contraire, tenir compte des strates démographiques pour différencier le niveau d'effort fiscal qui est, de fait, plus élevé en ville du fait d'un niveau de services plus important pour s'avérer une modalité pertinente. Cette différenciation entre les zones rurales et urbaines est notamment prise en compte dans le calcul de la DGF. Il apparaît qu'une hausse brutale du seuil de l'effort fiscal exclurait une grande partie des territoires aujourd'hui éligibles au reversement. Il pourrait s'avérer pertinent de mettre en place un dispositif dégressif sur le critère de l'effort fiscal pour atténuer la brutalité des ces effets de seuil qui peuvent fragiliser les politiques publiques jusqu'alors mises en place. L'instabilité des critères d'attribution serait par ailleurs un frein à la mise en place de politiques durables de développement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution des critères d'attribution du FPIC et notamment du seuil de l'effort fiscal pour 2014.

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  • Question écrite n° 30721 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    TVA - taux - travaux d'investissement. logement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Le Président de la République a présenté courant mars 20 mesures d'urgence pour venir en aide au secteur du BTP, touché par le ralentissement de l'économie et le recul de son activité. Parmi ces propositions, le taux de TVA sera abaissé afin de favoriser la construction de logements sociaux. Cependant, les opérations de rénovation thermique des habitations privées ne bénéficieront pas du même traitement, malgré la volonté affichée par le Président de rénover 500 000 logements par an. Une telle mesure permettrait pourtant de satisfaire cet objectif et de réduire notre consommation énergétique alors que le secteur du bâtiment représente 43 % de la demande selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Par ailleurs, elle allégerait la charge pesant sur les ménages à l'heure où le coût de l'énergie se renchérit régulièrement. La volonté des particuliers d'entreprendre de tels travaux est croissante et mériterait d'être encouragée. De plus, les professionnels du bâtiment sont de mieux en mieux formés à la réalisation de ces opérations. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement concernant un éventuel abaissement du taux de TVA à 5 % pour les opérations de rénovation énergétique.

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  • Question écrite n° 30697 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    travail - droit du travail - main-d'oeuvre européenne. concurrence

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Avec l'ouverture des frontières et la création du marché unique européen, les entreprises nationales éprouvent de grandes difficultés pour pérenniser leur activité face à l'arrivée de sociétés et de travailleurs étrangers pour lesquels les salaires et les contributions sociales acquittées sont généralement moins élevés. Une directive européenne de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l'activité professionnelle d'un salarié détaché dans un État de l'Union européenne s'effectue dans son pays d'origine générant des pertes pour la sécurité sociale et des distorsions de concurrence dues à une législation fiscale et sociale plus avantageuse dans ces pays. Un rapport des députés Gilles Savary, Chantal Guittel et Michel Piron a montré récemment l'insuffisance du cadre normatif européen pour lutter contre les dérives de ce système et les menaces qui pèsent sur des secteurs professionnels comme le BTP. Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, accentuant encore davantage ces écarts compétitifs. Pourtant, la mise en place de mesures simples pourrait limiter cette concurrence déloyale. La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, voire le recouvrement des cotisations sociales par les organismes français. Il lui demande ainsi son appréciation quant à la généralisation de ces dispositifs à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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