M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle exercé par Apple sur le catalogue d'applications disponibles sur son interface. En effet, Apple a chassé début avril de son magasin d'applications AppStore l'application AppGratis, gérée par une PME française de quarante-cinq salariés, au motif qu'elle enfreindrait ses règles de fonctionnement. Cet évènement témoigne du déséquilibre qui peut exister entre Apple et les développeurs qui travaillent dans son environnement numérique. La France est le deuxième producteur d'applications derrière les États-unis, ce qui fait de ce secteur d'activités un champ économique important, témoignant de notre capacité de maîtrise et d'innovation de la technologie, mais aussi une dépendance économique qui peut être préoccupante. Il semble donc que la neutralité des services soit un principe à consolider. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour engager des discussions qui permettent d'assouplir le contrôle restrictif de l'éditeur de systèmes d'exploitation américain pour pérenniser les investissement dans les entreprises françaises pariant sur les écosystèmes mobilises et, plus encore, de lutter contre l'incompatibilité des systèmes d'exploitations en favorisant le transfert des droits d'usage des applications acquis sur les différents éditeurs, de sorte à renforcer le système concurrentiel.

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du Régime social des indépendants (RSI) et de l'interlocuteur social unique (ISU). Créés respectivement le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2008, ils constituaient les deux volets d'une réforme qui visait à simplifier la gestion de la protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et chefs d'entreprise indépendants. Mais sa mise en oeuvre précipitée et le fiasco informatique qui s'en est suivi ont lourdement pénalisé à la fois l'État et les assurés, trop souvent plongés dans des situations inextricables, regrettant de s'être lancés dans l'entrepreneuriat ou ne pouvant faire valoir de légitimes droits à la retraite. En effet on note encore, en 2013, les conséquences dommageables d'absences d'appels de cotisations sur plusieurs années, de refus d'adhésions à l'assurance vieillesse suivis de revirements inexpliqués, de mises en demeure avant poursuites pour des sommes payées dans les délais et déjà encaissées et, plus généralement une quasi-absence de dialogue entre le RSI et ses assurés. Ces observations faites au niveau de la caisse régionale du RSI de Lorraine se retrouvent au niveau national comme l'attestent le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012, les dizaines de questions écrites déposées par les parlementaires ou les déclarations du directeur général du RSI lui-même reconnaissant, à propos de la convention d'objectifs et de gestion 2012-2015, que « la priorité des priorités, c'est de restaurer la qualité de service durement mise à mal pour nos adhérents ». Alors que l'un des objectifs du Gouvernement est d'accompagner le développement des TPE et des PME, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que, selon la conclusion de la Cour des comptes, le RSI, sept ans après sa création, n'apparaisse plus comme « moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu'il a remplacés ».

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du cancer du poumon chez les fumeurs chroniques. En effet, des scientifiques et professionnels de santé spécialistes de l'American college of chest physicians aux États-unis ont mis en évidence l'intérêt d'une prévention accrue du cancer du poumon à destination des fumeurs chroniques. Ils mettent en avant le bénéfice que présenterait un dépistage systématisé au sein de la population de 55 à 74 ans qui connaît des antécédents de tabagisme chronique. Le rapport d'étude souligne une baisse prévisible de 20 % du nombre de décès dus au cancer du poumon chez ces personnes les plus à risques statistiquement. Ainsi, il lui demande les actions déjà engagées par le Gouvernement pour sensibiliser et accompagner les fumeurs chroniques les plus à risques, et plus largement l'ensemble des Français, face aux risques de représente le tabagisme, dans un souci d'amélioration de la santé publique.

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Ces cursus universitaires restaient jusqu'à présent à l'écart du dispositif prévu par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la santé ont lancé il y a quelques années un processus visant à la reconnaissance des grades universitaires pour ces formations, en collaboration avec les organisations étudiantes concernées. Les travaux actuels suscitent des inquiétudes quant à la méthode et aux critères retenus pour déterminer le niveau de chaque cursus, alors même que les cours suivis et les compétences acquises sont parfois très similaires. Par ailleurs, certaines difficultés persistent pour les formations dont la réflexion a déjà été menée. C'est ainsi que le cycle en ergothérapie a connu une réingénierie suite au décret du 5 juillet 2010, prévoyant son incorporation pleine et entière dans le système LMD. Cette intégration se heurte à la nécessité de conventions tripartites entre les Instituts de formation en ergothérapie dispensant la formation, les universités et les régions concernées, processus bloqué dans la plupart des territoires. Par ailleurs, la reconnaissance du grade de licence ne pourra être effective qu'une fois l'ensemble des conventionnements signés. C'est ainsi des milliers d'étudiants qui sont actuellement sacrifiés. De plus, les promotions suivantes pourraient être concernées en l'absence de mesures appropriées pour débloquer cette situation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que les réflexions en cours puissent aboutir à un schéma juste et cohérent et que les engagements pris puissent être mis en œuvre rapidement.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le renouvellement du mandat de la Mission des Nations-unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso). En effet, le conseil de sécurité de l'organisation des Nations-unies (ONU), où la France dispose de la qualité de membre permanent, a renouvelé, à l'unanimité le jeudi 25 avril 2013 et pour un an, le mandat de la Minurso, sans rien changer aux prérogatives qui sont les siennes depuis 1991. Ainsi, elle demeure la seule opération de maintien de la paix de l'ONU dépourvue d'une composante dédiée à l'observation du respect des droits de l'Homme, au moins jusqu'au prochain réexamen de son mandat en avril 2014. Force est de rappeler que l'élargissement des compétences de la Minurso est un sujet de débat depuis plusieurs années. La France a fréquemment, sous la pression marocaine, usé de son droit de veto pour bloquer le processus évolutif. Pour autant, sur les bases d'un rapport de son envoyé personnel, le secrétaire général de l'organisation internationale notait, en avril 2013, que « la montée de l'instabilité et de l'insécurité au sein et autour du Sahel requiert une solution urgente de ce conflit qui dure depuis longtemps ». Le secrétaire général de l'ONU affirme : « compte tenu des rapports réguliers sur les violations des droits de l'homme, la nécessité d'une surveillance indépendante, impartiale, globale et soutenue de la situation des droits de l'Homme au Sahara devient de plus en plus urgente ». Aussi, le rapport 2013 du département d'État a consacré douze pages à la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental, en expliquant que « les forces de sécurité marocaines sont impliquées dans la torture, les coups et autres mauvais traitements infligés aux détenus sahraouis ». Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a confirmé en mars 2012 les violations évoquées, à son retour du Sahara occidental. Ce sont les États-unis qui étaient à l'initiative de ce projet de résolution proposant cette année d'intégrer un mécanisme de surveillance des droits de l'Homme à la Minurso, bien que ne faisant pas partie du groupe des amis du Sahara occidental composé de la Russie, du Royaume-uni, de l'Espagne et de la France. Sous la pression vraisemblable du Maroc, la mission de l'ONU au Sahara occidental n'examinera pas la question des droits humains. La résolution finalement adoptée est peu volontariste, dans la mesure où elle cesse de réclamer des mesures indépendantes fortes, mais se contente de rappeler la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme. Si l'on peut regretter cette occasion manquée, on peut espérer qu'elle ait la force d'une victoire morale en faveur des droits de l'Homme capable d'infléchir la position plus timorée qui prévalait jusqu'alors, et de remettre au cœur des discussions prochaines l'élargissement du mandat de la Minurso. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur la situation du peuple sahraoui, sur le mandat de la Minurso ainsi que les actions envisagées par la France pour participer activement à la résolution de la question sahraouie, dans le respect des engagements internationaux et dans la consolidation des droits de l'Homme.

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions de communication liées aux usages de la pilule contraceptive d'urgence (PCU). En effet, selon la Haute autorité de santé (HAS), près de 1,3 million de boîtes de PCU, contraceptif de rattrapage, ont été vendues en 2010. La PCU, qui s'utilise après un rapport sexuel non ou mal protégé, est majoritairement utilisée par les filles âgées de 15 à 19 ans selon la HAS (20,5 % à l'avoir utilisée au cours des 12 derniers mois, contre 11,1 % chez les 24-25 ans et 6,7 % chez les 25-29 ans). Or force est de rappeler que la PCU, doit être prise au plus tôt à la suite d'une relation sexuelle pour une meilleure efficacité, n'est pas efficace à 100 % et est destinée à un usage exceptionnel en raison d'un risque d'échec plus grand qu'avec les autres contraceptifs. Dans un récent rapport, la HAS souligne ainsi la nécessité d'une meilleure information et d'une plus grande sensibilisation du grand public sur les différentes méthodes contraceptives. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de favoriser les actions de communication en milieu scolaire pour que les enjeux et les différentes modalités de la contraception soient réaffirmés et que la démocratie sanitaire soit renforcée.

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques pour l'intégrité des compétitions sportives liés à l'essor des paris en ligne. Inexistant il y a encore quelques années, le secteur s'est progressivement et considérablement développé avec l'apparition de sites spécialisés malgré leur non-conformité au regard de la législation française. Face à la multiplication de cette offre illicite et aux soi-disant injonctions des instances européennes de mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU, le gouvernement précédent a décidé de procéder à la libéralisation complète du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par la loi du 12 mai 2010. Des mécanismes de prévention et de contrôle ont été mis en place afin de lutter contre les menaces de matches truqués, de blanchiment d'argent et d'addiction chez les joueurs, cette surveillance du marché étant assurée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cependant, la libre-concurrence dans le domaine des paris en ligne a contribué à l'accroissement de l'offre et des sommes jouées ainsi qu'à la dispersion des mises, rendant la régulation du secteur plus difficile à garantir. Les révélations récentes et les témoignages de sportifs montrent les facilités offertes aux fraudeurs par ces nouvelles modalités de jeu au risque de déstabiliser le déroulement des compétitions officielles, comme l'ont illustré l'affaire du Montpellier Handball ou plus récemment l'ouverture d'une enquête par l'ARJEL suite à des montants de mise anormalement élevés sur le match de football Ajaccio - Montpellier. Ces faits nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité et la sincérité des compétitions de haut niveau.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès aux concours réservés aux non-titulaires pour de nombreux contractuels de l'éducation nationale. En effet, il semble que des critères d'inéligibilité flous empêchent de nombreux candidats à participer à la phase de sélection orale du concours de titularisation malgré un succès aux épreuves écrites d'admissibilité. La loi de résorption de la précarité dans la fonction publique de mars 2011 permet aux personnels d'éducation contractuels du second degré de faire valoir leur expérience professionnelle afin d'être titularisés. Ce dispositif doit permettre de titulariser 10 000 contractuels sur une période de quatre ans. Il apparaît surprenant que « la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription », comme l'évoque une note de service du 17 décembre 2012 adressée aux recteurs d'académie. Cela viendrait de la difficulté d'établir distinctement les critères d'éligibilité et la méthode de calcul de l'ancienneté requise, si bien que des erreurs auraient été faites par les candidats comme par les rectorats qui ont manifestement retenu des interprétations divergentes des textes. Le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les candidats jugés admissibles le resteraient et que les dossiers initialement jugés irrecevables seraient réexaminés, de sorte que les candidats qui ne remplissent définitivement pas les critères d'admissibilité soient avertis avant la tenue des épreuves orales. Ainsi, il lui demande si des précisions seront données par la direction générale des ressources humaines du ministère pour les prochaines sessions de recrutement afin d'atteindre une interprétation uniforme des critères d'admission aux épreuves.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Musée Guimet à Paris. En effet, l'établissement public connaît d'une part une baisse inquiétante de sa fréquentation (qui a chuté de moitié en dix ans, au contraire des autres musées parisiens) qui conduit à une inquiétude des agents ; et d'autre part une crise de gouvernance. L'enquête de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) diligentée à ce propos a permis de détecter « une crise manifeste et grave, dont les aspects à la fois structurels et conjoncturels, organisationnels et très personnalisés, la rendent particulièrement difficile à dénouer ». Sont évoqués la faiblesse du dialogue social, le cloisonnement des services et des personnels, une souffrance au travail, une faiblesse managériale qui conduit à une persistance des conflits internes, ainsi qu'une désorganisation généralisée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement sur les modalités de la gouvernance actuelle du musée, ainsi que ses intentions pour résoudre la crise qu'il traverse.