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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53804 publiée le 15 avril 2014
    propriété - indivision - vente du bien indivis. réforme. perspectives

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. L'indivision, qui est très souvent la résultante d'une succession, est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou de plusieurs biens. En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peut se révéler extrêmement lourde. En effet, dans le cas d'un bien immobilier, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail commercial ou à la vente de la propriété. Le nombre de successeurs de même que leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. La loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venue ajouter un article 815-5-1 dans le code civil permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, la procédure peut se révéler longue, coûteuse et se heurter à l'opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d'ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l'un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s'effectue obligatoirement aux enchères. Il lui demande ainsi son appréciation quant à un allègement de ces démarches dans le cadre du « choc de simplification » prôné par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 53717 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interrogé à ce sujet, cependant aucune réponse ne lui a été apportée sur cette problématique qui contribue à entretenir une grande précarité au sein de la profession. Les enquêteurs sociaux sont normalement des collaborateurs occasionnels du service public en vertu de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui fixe la liste des activités rattachées au régime général de la sécurité sociale, ouvrant droit à une prise en charge de leurs contributions sociales à hauteur des deux tiers de leur montant. Dans la réalité, ceux-ci sont considérés comme des professions libérales. De ce fait, le ministère de la justice ne paie pas les cotisations sociales pour l'emploi de ces professionnels, situation qui a trouvé à plusieurs reprises un écho dans la presse. Les enquêteurs sociaux sont ainsi amenés à effectuer d'eux-mêmes les démarches pour leur affiliation auprès de l'URSSAF et à acquitter les cotisations. Cependant, de nombreux professionnels, exerçant généralement cette activité à titre secondaire, ne respectent pas ce qui est présenté comme une obligation, introduisant des différences inacceptables au sein de la même activité. Par ailleurs, les autorités judiciaires ont souvent recours, en toute connaissance de cause, à des professionnels non déclarés, comportement qui tend à légitimer ces atteintes à la légalité. Pourtant, il suffirait d'exiger de tout enquêteur social s'inscrivant sur la liste d'aptitude de la cour d'appel de son ressort la communication d'un numéro SIRET prouvant son affiliation auprès de l'URSSAF. La mise en place de ce dispositif simple et efficace mettrait fin aux inégalités existant dans cette profession. Il souhaite ainsi connaître son appréciation quant à l'instauration d'un tel système de contrôle et les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 53716 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interpellée à ce sujet, cependant il n'a toujours pas obtenu de réponse alors que la situation de ces professionnels appelle des solutions de toute urgence. Divers textes réglementaires sont intervenus ces dernières années, apportant des évolutions dans la tarification des enquêtes sociales. En matière de frais de déplacement, le décret du 12 mars 2009 a prévu leur remboursement suivant les conditions applicables aux personnels civils de l'État. Cependant, le décret du 13 janvier 2011 est venu modifier ces modalités en instaurant un remboursement forfaitaire à hauteur de 50 euros, soit une indemnisation bien éloignée des frais réels que supportent les enquêteurs sociaux dans l'exercice de leurs missions. L'article 6 du décret du 26 août 2013 a abrogé ces dispositions et le Conseil d'État, saisi par plusieurs requérants, a confirmé le 23 octobre 2013 une erreur manifeste d'appréciation de la part du pouvoir réglementaire. S'il s'agit d'une avancée bienvenue compte tenu des difficultés rencontrées dans la profession, les enquêteurs n'ont cependant pas obtenu de compensation pour les pertes engrangées par les 18 mois d'activité professionnelle au cours desquels ils ont bénéficié d'une indemnité fortement réduite. La rémunération proprement dite de ces missions est, quant à elle, désormais fixée à 600 euros après avoir été revue à la baisse entre 2009 et 2011. La situation reste cependant difficile, non en raison de ce montant mais des délais de paiement qui atteignent plusieurs mois et qui s'expliquent par le contexte budgétaire et les marges de manœuvre limitées de l'État. Les professionnels, en l'absence de soutien familial, ont les plus grosses difficultés à vivre de cette activité à titre principal et se retrouvent très souvent dans un état de précarité inquiétant. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et garantir par la même occasion sa pérennité.

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  • Question écrite n° 53713 publiée le 15 avril 2014
    justice - greffiers - moyens. missions. perspectives

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Il l'a déjà interrogée à ce sujet mais sa question est restée sans réponse, en dépit de la nécessité d'apporter dans les meilleurs délais des solutions aux difficultés rencontrées par la profession. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres, ne serait-ce que par la place qu'elle occupe dans l'ordre constitutionnel et son rôle en matière d'équilibre des pouvoirs. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de la réflexion menée sur le système judiciaire. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession. Aujourd'hui, il y a urgence, d'une part, à prendre en considération les questions posées par les députés de la République et à leur répondre, d'autre part, à prendre en considération le mouvement de protestation qui s'amplifie chez les professionnels désespérés.

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  • Question écrite n° 53693 publiée le 15 avril 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - handicapés psychiques. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées psychiques. En raison de leurs pathologies et des incidences parfois lourdes sur la vie personnelle et professionnelle, les patients souffrant de tels troubles, soit 2 % de la population, éprouvent des difficultés plus importantes que le reste des citoyens en termes d'emploi. Face à la réticence des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'embauche des personnes reconnues handicapées psychiques et la pérennisation de leur activité professionnelle. Parmi les aides accordées à l'employeur, l'aide à l'insertion professionnelle vise à compenser les coûts liés aux aménagements de postes nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d'effectuer les tâches qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions. Cette aide, comprise entre 1 000 et 4 000 euros suivant le type de contrat et sa durée, est accordée par les services de l'emploi comme Cap emploi, Pôle emploi ou les missions locales. On constate cependant que ces dispositifs d'accompagnement restent insuffisants pour favoriser la place des personnes handicapées psychiques sur le marché du travail, en dépit de leurs compétences professionnelles. Pourtant, l'insertion dans l'emploi représente un enjeu majeur pour ces personnes qui peuvent ainsi stabiliser leur état de santé et retrouver de l'estime de soi, souvent affectée par ces pathologies. Leur implication professionnelle et leur assiduité constituent par ailleurs un atout pour l'entreprise. La présence de personnels handicapés est également l'occasion de sensibiliser les autres employés à ce type de troubles, qui fait, aujourd'hui encore, trop souvent l'objet de tabous. Les études de l'INSEE ont montré que 350 000 personnes en France sont reconnues handicapées psychiques, bien loin de la prévalence réelle de ces troubles dans la population. Nombre de personnes concernées ne font pas les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir la reconnaissance de handicap par crainte d'être stigmatisées ou discriminées ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un poste aménagé et adapté à leurs difficultés. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour accroître l'attractivité des dispositifs d'aide à destination des employeurs en faveur du recrutement de personnes handicapées psychiques.

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  • Question écrite n° 53663 publiée le 15 avril 2014
    établissements de santé - hygiène et sécurité - infections nosocomiales. lutte et prévention. utilisation du cuivre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. Il l'a déjà interrogée à plusieurs reprises sur cette thématique car il s'agit d'une méthode précieuse pour améliorer la sécurité des patients, le cuivre ayant la capacité de détruire les principaux agents responsables d'infections nosocomiales comme le staphylocoque doré résistant à la méticilline ou encore l'entérocoque résistant à la vancomycine. Si la réponse apportée à la question orale du 28 février 2013 laissait présager des avancées dans ce dossier avec la promesse d'une expertise sur le coût et l'efficacité des équipements en cuivre dans les centres hospitaliers, menée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Haut conseil de la santé publique (HCSP), il semble que cette initiative n'ait toujours pas été engagée. Il est par ailleurs dommage que l'ANSM, établissement public sous la tutelle du ministère en charge de la santé, ne réponde pas clairement quant à une éventuelle sollicitation de ses services par les pouvoirs publics pour la réalisation d'une telle étude. Il est regrettable qu'un député de la République ne puisse obtenir de réponse claire ni du ministre, ni de l'établissement public. On estime pourtant que 7 % des hospitalisations se compliquent par une maladie nosocomiale en France, occasionnant 4 000 décès par an, soit autant que de victimes d'accidents de la route. Le sénateur Alain Vasselle avait estimé dans son rapport de 2006 relatif à la politique de lutte contre les infections nosocomiales que le surcoût total généré par ces pathologies est compris entre 2,4 milliards et 6 milliards d'euros annuels, alors que l'équipement des centres hospitaliers laisse espérer des économies allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros chaque année, sans compter le nombre de vies sauvées. Avec la progression des résistances aux antibiotiques, le cuivre antibactérien connaît un regain d'intérêt dans le secteur médical. Plusieurs études ont été menées dès 1983, avec des résultats encourageants quant à l'efficacité de ce métal et à son utilité dans la lutte contre les infections nosocomiales. 99 % des bactéries sont ainsi détruites lors de leur contact avec ce matériau en l'espace de deux heures. En avril 2013, les conclusions d'une nouvelle étude menée par le professeur Schmidt ont été rendus publiques. Elles font état d'une incidence des maladies nosocomiales deux fois plus faible pour les patients hébergés dans des chambres équipées de surfaces en cuivre (poignées de portes, boutons d'appel, tables, lits) que pour les patients logés dans des chambres ordinaires. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, ce que le centre intergénérationnel multi-accueil de Laval et le centre hospitalier de Rambouillet ont bien compris en lançant une expérimentation dans plusieurs de leurs services. Dans sa question orale du 28 février 2013, après avoir posé six questions écrites, il proposait une expérimentation et il démontrait que celle-ci pouvait être autofinancée dès la première année. Il souhaite aujourd'hui connaître l'état d'avancement des expertises relatives au cuivre antibactérien annoncées et initiées par les pouvoirs publics.

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  • Question écrite n° 53652 publiée le 15 avril 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Ces périodes d'immersion en milieu professionnel font l'objet d'un défraiement dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l'obligation de versement d'une gratification aux stages effectués dans une administration publique, une assemblée consultative ou tout autre organisme d'accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Si l'on ne peut que se réjouir de cette mesure forte qui garantit l'égalité des étudiants ainsi que des conditions d'études dignes pour chacun, on constate cependant que son vote n'a pas été accompagné des moyens financiers nécessaires pour assurer son application. Cette carence a des répercussions graves dans certains domaines de formation, notamment pour les cursus préparant aux métiers du social dont l'essentiel des débouchés se situe dans le secteur public. Les étudiants sont ainsi confrontés au refus massif des administrations de les prendre en stage car elles ne sont pas en mesure de procéder au paiement de ces défraiements. La situation est aujourd'hui critique et appelle une solution de toute urgence. Pour exemple, à l'IRTS de Lorraine, près de 80 % des 500 étudiants dont l'accomplissement d'un stage est indispensable à la validation de leur diplôme sont toujours à la recherche d'un employeur potentiel alors que la période d'immersion en milieu professionnel démarre dans à peine un mois ! Pourtant, la gratification minimale accordée à un stagiaire reste d'un montant relativement modeste, équivalant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros par mois exonérés de charges sociales pour les employeurs. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 5,3 millions d'euros afin de permettre aux administrations d'accueillir des stagiaires et de sortir de cette impasse. Il lui demande de bien vouloir débloquer ces fonds en urgence afin de ne pas pénaliser les étudiants et de leur permettre de mener à bien leur cursus de formation. Il lui demande aussi de conditionner l'attribution de cette dotation à son utilisation exclusive pour indemniser les stagiaires.

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  • Question écrite n° 53523 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture social et garantir un certain équilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du Handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, VSL ou taxi. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 10, 40 A à 43 et 44 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Pierre Léautey, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 53398 publiée le 8 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réingénierie de la formation initiale en kinésithérapie. En 1999, les États européens s'accordaient autour d'un processus de rapprochement de leur système d'enseignement supérieur respectif afin de constituer un espace européen de l'enseignement supérieur. De nombreux cursus sont rapidement passés à la nouvelle structuration des études universitaires à travers le système licence-master-doctorat et l'attribution de crédits européens dits ECTS, l'intégration des formations paramédicales est plus récente. Depuis quelques années, les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la santé ont engagé ce travail, déterminant pour chaque formation un niveau universitaire de sortie. Le Gouvernement a arrêté courant janvier 2013 son choix pour la formation de kinésithérapeute avec une reconnaissance au grade licence et l'obtention de 240 crédits ECTS valorisant quatre années d'études alors que les professionnels et les étudiants plaidaient en faveur d'une reconnaissance au grade master. Ce niveau avait pourtant été recommandé par plusieurs rapports dont celui relatif aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, s'il est proposé d'unifier la sélection à l'entrée par le biais de la première année commune aux études de santé, le choix de se baser sur les notes de seconde et de première suscite des craintes quant à l'égalité des chances entre candidats et au risque d'une détermination trop précoce des poursuites d'études. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de juillet 2013 intitulé « Les formations paramédicales : bilan et poursuite du processus d'intégration dans le dispositif LMD » formule plusieurs propositions pour mener à bien la réingénierie des formations paramédicales. Il lui demande ainsi son appréciation quant aux conclusions de ce rapport, ainsi que les évolutions envisagées par le Gouvernement dans le travail d'intégration universitaire des cursus paramédicaux, notamment des études de kinésithérapie, afin d'arrêter des modalités de formation justifiées et partagées par les différents acteurs intéressés.

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  • Question écrite n° 47315 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de diminution du taux de TVA réduit. Suite au rapport élaboré par le Commissaire général à l'investissement Louis Gallois et remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre certaines des propositions contenues dans ce document, dont le crédit d'Impôt compétitivité emploi, afin de renforcer la position des entreprises françaises face à la concurrence internationale et de leur permettre de reconquérir des parts de marché dans le commerce mondial. D'un coût estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014, son financement repose sur plusieurs dispositifs, dont la hausse du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux de TVA normal de 19,6 % à 20 %, prévue par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 et permettant de dégager à terme entre 6 milliards et 7 milliards d'euros. Afin de ne pas affaiblir la situation des ménages les plus fragiles, il a été décidé de baisser en contrepartie le taux réduit de 5,5 % à 5 % et d'élargir la liste des produits et services de première nécessité assujettis à ce taux. Un amendement déposé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014 et adopté par l'Assemblée nationale annule cette diminution en raison d'un impact négligeable pour le consommateur et du coût de cette mesure pour les finances publiques de l'État. Sous réserve des modifications qui seront apportées à l'occasion de la nouvelle lecture par les deux chambres, le taux réduit de TVA devrait rester à 5,5 %. Cependant, les débats parlementaires laissent présager d'un simple report, une fois que la situation budgétaire de l'État permettra de prendre en charge une telle baisse des recettes. Or cette mesure pourrait accentuer les distorsions de concurrence déjà existantes dans certains secteurs comme celui des services à la personne. En effet, ce domaine d'activité est marqué par une diversité d'acteurs et une représentation importante des organismes non lucratifs, déjà affectés par la mise en œuvre du CICE dont ils ne peuvent bénéficier, n'étant pas assujettis aux impositions sur les bénéfices à la différence des structures du secteur privé lucratif. La baisse de la TVA profiterait une nouvelle fois à ces dernières, renforçant les écarts de compétitivité au détriment des associations et des entreprises de l'économie sociale et solidaire dont la poursuite des activités se verrait menacée. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisageables pour le secteur des services à la personne.

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  • Question écrite n° 47295 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. bénéficiaires

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide financière, composée de plusieurs allocations et versée par les caisses d'allocations familiales, est accordée aux familles afin de les soutenir et de concourir aux dépenses consécutives à une naissance ou une adoption. Elle permet notamment une prise en charge partielle ou totale des frais de garde ou de la perte de revenus liée à un arrêt temporaire de travail d'un des deux parents. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 adopté le 3 décembre prévoit en son article 74 de modifier les règles d'attribution. Ainsi, le montant de l'allocation de base accordée durant 3 ans devrait être réduit de moitié à compter du 1er avril 2014 ou 2017 suivant les situations pour les familles éligibles dépassant un seuil restant à déterminer par décret. Par ailleurs, il devrait être progressivement aligné au niveau du complément familial, alors que celui-ci est inférieur au montant actuel de l'allocation de base. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis défavorable le 1er octobre 2013 sur ces dispositions, déplorant que les économies qu'elles permettaient, estimées à 40 millions d'euros, se fassent au détriment des classes moyennes. Le nombre de ménages concernés est évalué à 282 000 foyers, parmi lesquels de nombreuses familles monoparentales ou travaillant en horaires décalés, les plus exposées à la précarité. Une telle mesure risque de mettre ces familles en difficulté, notamment pour la garde de leur enfant, n'ayant plus les moyens financiers pour faire appel à des services extérieurs. Par voie de conséquence, elle se répercutera sur l'activité des organismes de services à la personne qui verront leur activité diminuer alors même que le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a mis en lumière la fragilité du modèle économique qui les sous-tend. Depuis 2010, les effectifs dans ce secteur d'activité ont reculé de plus de 30 000 emplois. Pourtant, la demande pour ce type de services est forte et ces acteurs de proximité apportent des bienfaits autant sociaux qu'économiques dans les différents territoires où ils sont implantés. Il lui demande ainsi les mesures envisageables pour pallier ces menaces.

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  • Question écrite n° 47281 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Cet avantage fiscal, préconisé par le rapport Gallois, a été institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Accordé aux entreprises employant des salariés, il vise à diminuer les charges afférentes au personnel afin de redonner aux sociétés les moyens d'investir pour leur avenir et de lutter contre l'accroissement de la concurrence internationale. Cet allègement de la fiscalité, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le régime retenu par l'entreprise, sera de 6 % du montant des rémunérations brutes versées dans la limite de 2,5 fois le SMIC à compter du 1er janvier 2014, représentant à terme 20 milliards d'euros. Étant exonérées ou non assujetties à ces contributions, les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peuvent dès lors bénéficier du CICE. Si leur exclusion peut s'expliquer par le but originel de ce crédit d'impôt qui s'adresse en priorité aux acteurs soumis à une forte concurrence à l'international, le Comité de suivi a noté dans son rapport pour 2013 que les sommes attribuées devraient bénéficier à 38 % à des entreprises non exportatrices car les critères sur lesquels repose le CICE, à savoir la masse salariale et la distribution des salaires, ne sont pas suffisamment ciblés. Par ailleurs, cet avantage crée une distorsion de concurrence au profit du secteur privé lucratif, alors qu'une imputation sur les cotisations sociales aurait permis d'éviter cet écueil. Il s'agit d'un avantage indéniable pour ces acteurs dans certains domaines d'activité comme celui des services à la personne. Pourtant, les organismes du secteur non lucratif jouent un rôle précieux en matière d'action sociale, en se tournant davantage vers les publics les plus en difficulté, et assurent de véritables missions d'utilité publique. De plus, la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 a montré que les deux tiers des heures réalisées par les organismes de services à la personne en 2011 étaient le fait des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les fédérations au sein desquelles ils sont regroupés proposent d'étendre le bénéfice du CICE aux associations, entreprises de l'économie sociale et solidaire et établissements publics en permettant son imputation sur la taxe sur les salaires afin de rétablir une équité entre les différents acteurs et de ne pas déstabiliser un secteur dont la viabilité du modèle économique reste à vérifier. Il lui demande son appréciation sur cette suggestion qui favoriserait le développement des services à la personne et la satisfaction de la demande en perpétuelle croissance.

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  • Réponse à la question écrite n° 18849 publiée le 8 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - écologie, développement durable et énergie : structures administratives - fonctionnement. moyens

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement des agences de l'État. En effet, si l'on constate aujourd'hui des dysfonctionnements au sujet de la gestion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), établissement public sous tutelle du ministère de l'écologie, l'inspection générale des finances (IGF) avait déjà pointé des risques en mars 2012 dans un rapport. Il était dit que les agences de l'État (opérateurs, organismes centraux) constituaient un « phénomène inflationniste en termes de moyens humains et financiers qui ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant de la tutelle de l'État », les opérateurs représentant à eux seuls « 20 % du budget général de l'État et des effectifs ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si elle compte conduire, dans le cadre d'une modernisation de l'action publique et d'une contrainte budgétaire, un audit sur la situation et le fonctionnement des 44 opérateurs et des organismes centraux qui relèvent de sa tutelle.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51099 publiée le 1 avril 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles. Instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, il s'adresse plus particulièrement aux éleveurs dont la présence permanente est indispensable au bon fonctionnement de leur exploitation. Il leur permet de bénéficier, sous forme d'une réduction de leur imposition, d'une prise en charge des dépenses engagées pour assurer leur remplacement lors d'un départ en vacances à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de 73,71 euros par jour et de 14 journées par an. Le dispositif a montré son efficacité puisque chaque année, près de 20 000 agriculteurs y font appel. En 2011, c'est 165 000 journées de remplacement qui ont été financées par ce biais, générant par ailleurs des emplois en milieu rural et apaisant les craintes des agriculteurs souhaitant s'installer. Les exploitants s'étaient émus de l'absence de dispositions concernant le renouvellement de ce crédit d'impôt dans le projet de loi de finances pour 2013. Sa reconduction avait finalement été annoncée fin 2012 et été actée dans le texte précité avec une échéance prévue au 31 décembre 2016, constituant une grande avancée et une juste reconnaissance du travail des agriculteurs. Cependant, un sondage publié en août 2013 montre que 55,4 % des éleveurs ne prennent pas de vacances en raison de leur activité. C'est une hausse de 10 points qui est enregistrée en 3 ans et qui s'explique par les difficultés persistantes rencontrées dans le secteur de l'élevage. Malgré l'aide de l'État, le coût du remplacement reste trop important pour nombre d'éleveurs dont la priorité est d'assurer en cette période d'incertitudes la pérennité de leur exploitation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'étendre la portée et d'améliorer le fonctionnement de ce crédit d'impôt.

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  • Réponse à la question écrite n° 48360 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications que portent les organisations syndicales des sages-femmes. Cette mobilisation témoigne du malaise grandissant de personnels médicaux qui souffrent d'un problème de reconnaissance statutaire et salarial de leur exercice et leur identité professionnelle d'une profession qui assure 75 % des naissances. Il y a quelques semaines, le dialogue entre le ministère des affaires sociales et de la santé et la profession a été amorcé. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par les sages-femmes.

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  • Réponse à la question écrite n° 34881 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur un rapport récent des «Petits frères des pauvres» qui prône une mobilisation nationale et citoyenne qui passerait par des relations informelles de voisinage et d'entraide. Il rappelle qu'en 2007, 14 % de la population, soit 8,8 millions de personnes vivaient seules, parmi lesquelles 44 % avaient plus de 60 ans, contre 6 % des Français seulement en 1962. « La part de personnes âgées isolées augmente de façon aigüe », selon le rapport. Or « lutter contre la solitude, c'est aussi prévenir l'exclusion, la pauvreté et la perte d'autonomie », souligne-t-il. Le rapport préconise la constitution d'équipes citoyennes « Monalisa » (mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés), composées de citoyens bénévoles s'associant pour agir ensemble contre la solitude et l'isolement social des personnes âgées dans leur quartier, ville ou village. Seraient également parties prenantes les associations de jeunesse et d'éducation populaire ou l'Agence nationale du service civique. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 52771 publiée le 25 mars 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. officines

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD. Il l'a déjà interrogé à ce sujet mais il semble que les mesures proposées dans la réponse qui lui a été adressée soient toujours en attente d'exécution. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes dépourvues de pharmacie interne sont amenés à traiter avec les officines extérieures pour la fourniture des médicaments aux résidents. Afin de faciliter les opérations autant pour le personnel des EHPAD que pour les patients dans le suivi de leur traitement, la pratique de la préparation des doses administrées dite PDA connaît un essor considérable. Le pharmacien conditionne ainsi les thérapeutiques dans un pilulier individuel et nominatif qui limite les risques d'erreurs, d'oublis ou de surdosages. Néanmoins, la réglementation en la matière reste sujette à des divergences d'interprétation, conduisant certains pharmaciens à faire l'objet d'une procédure disciplinaire malgré l'existence d'une convention écrite passée entre les deux structures. La publication de décrets et d'arrêtés ministériels était annoncée dans le courant de l'année 2013 afin de préciser et de sécuriser le cadre juridique applicable à cette pratique, permettant son développement dans les EHPAD. À l'heure actuelle, il semble que ces textes réglementaires ne soient toujours pas parus. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle la publication de ces nouvelles normes pourrait intervenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 50893 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Hervé Féron alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture des points de vente de la SNCF. Il l'a déjà interrogé à ce sujet mais il tient à attirer de nouveau son attention sur cette problématique, notamment sur la fermeture programmée de la boutique de Saint-Max, située en Meurthe-et-Moselle dans l'agglomération nancéienne. La SNCF a annoncé son intention de ne conserver qu'une vingtaine de boutiques hors gares dès cette année, souhaitant réduire leur nombre autour des grandes métropoles afin de générer des économies budgétaires sur le court terme, et se concentrer sur les points de vente principaux ainsi que sur l'achat informatisé des billets. Ces boutiques rendent pourtant des services indispensables à leurs riverains, notamment pour les personnes souffrant de difficultés à se déplacer ou n'ayant pas accès aux nouvelles technologies de communication, mais également à la SNCF en désengorgeant ses autres points de vente comme ceux installés dans les gares. L'arrêt de leur activité affecterait également le personnel exerçant ses fonctions dans les boutiques concernées. La région lorraine n'est pas épargnée par ce plan alors qu'elle a déjà été touchée par des réductions d'effectifs drastiques entre 2000 et 2013. La boutique de Saint-Max devrait fermer ses portes au 1er avril 2014, malgré les interventions de plusieurs élus locaux et l'envergure de son public. C'est ainsi l'ensemble des habitants du nord de l'agglomération, et plus largement du bassin de vie nancéien, qui en subiront les conséquences en étant privés de services de proximité, les obligeant à des déplacements plus longs et ardus pour réserver leur titre de transport ou bénéficier des conseils d'un agent SNCF. Il y aurait pourtant des solutions à développer dans les grandes agglomérations en mutualisant par exemple les moyens avec ceux des différentes autorités territoriales organisatrices de transports pour vendre du multimodal. La SNCF étant un établissement public industriel et commercial, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de ces points de vente qui répondent à des besoins locaux reconnus et garantir l'égal accès des citoyens aux services de transport sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 45171 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l'ancienne Ministre de la Justice s'appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens. Alors que ces actions visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix, cette incitation à punir les militants constitue une atteinte particulièrement grave à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. La Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (<em>boycott, </em> désinvestissement, sanctions) le 19 novembre 2013, contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. Cependant, en l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce thème et d'abrogation de la circulaire en question, d'autres militants pourraient se retrouver devant la justice, avec une issue qui pourrait diverger. En témoigne l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui a condamné 12 militants à 1 000 euros d'amende avec sursis. 80 personnes sont actuellement mises en cause pour avoir appelé au boycott et pourraient connaître le même sort. Par ailleurs, les parquets continuent à faire systématiquement appel des jugements de relaxe rendus par les tribunaux. Il lui demande ainsi de bien vouloir abroger ce texte afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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