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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 3 à 14) ; adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistiqueVoir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 3 à 14) ; adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturelVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

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    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturelVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69084 publiée le 18 novembre 2014
    État - pouvoirs publics - groupes de pression. influence

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des groupes d'intérêt ou <em>lobbies</em> dans l'élaboration de la décision publique en France. Dans son rapport publié le 21 octobre 2014, l'ONG <em>Transparency International</em> France estime que la prise de décision dans la sphère publique française ne satisfait que 27 % des 65 indicateurs retenus, parmi lesquels l'intégrité des acteurs publics, l'équité d'accès à l'information, ou encore la transparence en matière de <em>lobbying</em>. Si la « tyrannie de la transparence » évoquée en 2013 par Jacques Attali ne doit pas être un but en soi, il apparaît toutefois nécessaire de réguler l'activité de <em>lobbying</em> et d'encadrer les relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. En effet, un <em>lobbying</em> exercé pour des intérêts contraires à l'intérêt général et une expertise non indépendante du fait d'experts en situations de conflits d'intérêts peuvent avoir de graves conséquences, comme lors de l'« affaire Mediator » en 2012, en altérant qui plus est la confiance des citoyens envers leurs élus et leurs institutions. Il convient de ne pas non plus diaboliser le rôle des représentants d'intérêts, qui lorsqu'il est public et clairement défini contribue à apporter aux décideurs publics des éléments d'information et de compréhension sur des questions parfois complexes. Depuis les années 2000, les assemblées parlementaires ont entrepris un travail d'encadrement du <em>lobbying</em>, avec notamment en janvier 2014 la publication à l'Assemblée nationale d'un nouveau registre des représentants d'intérêts, aux informations bien plus précises qu'auparavant (nom des clients des cabinets de consultants, part de dons et de subventions dans les ressources des ONG). Cependant, un tel encadrement est pratiquement absent de tous les autres lieux de la décision publique (services de l'Élysée et cabinets ministériels, autorités administratives indépendantes, lieux d'expertise, collectivités locales...) alors même que les <em>lobbies</em> y jouent un rôle aussi important. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique devrait prochainement émettre des recommandations en la matière, comme le prévoient ses missions. Dans l'attente de ces recommandations, il souhaite connaître son avis sur la nécessité d'édifier des règles visant à clarifier et à encadrer les relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts, afin de recréer les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique.

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  • Question écrite n° 63048 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    santé - traitements - phagothérapie. développement

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la phagothérapie. Cette technique médicale vise à combattre et à traiter certaines maladies causées par des bactéries à l'aide de virus présents naturellement dans l'environnement, les bactériophages, en capacité d'infecter l'agent pathogène à l'origine de la pathologie et de causer sa destruction. Cette thérapie a été très largement utilisée avant l'arrivée de l'antibiothérapie qui a contribué à son déclin. Interdite en France, les bactériophages n'ayant pas le statut de médicament, elle demeure très employée dans certains pays de l'Est. Des essais cliniques basés sur des virus dont l'efficacité a été démontrée dans la lutte contre certaines bactéries seront menés à l'automne 2014 dans sept hôpitaux de France, de Belgique et de Suisse. Ce projet dénommé Phagoburn, visant à étudier l'utilité et l'innocuité de la phagothérapie pour les infections cutanées causées par <em>Escherichia coli</em> et <em>Pseudomonas aeruginosa</em> chez les patients brûlés, a été retenu par la Commission européenne dans le cadre du septième programme cadre de recherche et développement au mois de juin 2013 et bénéficie d'un financement de 3,8 millions d'euros. Cette étude clinique montre le regain d'intérêt pour cette technique qui pourrait venir en complément des traitements antibiotiques ou dans le cas des pathologies causées par des bactéries multirésistantes, lorsqu'aucun traitement ne parvient à stopper la progression de l'infection. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63038 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    retraites : généralités - emploi et activité - retraite progressive. décret d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.

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  • Question écrite n° 63016 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en œuvre du projet <em>Newsprint</em> sur le secteur de l'industrie graphique. Le 27 février 2014, le groupe de presse le Monde et la société Riccobono ont signé un accord pour le financement du nouveau centre d'impression <em>« Newsprint »</em>, en projet depuis 2012, selon un communiqué du quotidien le Monde. Basé en Seine-et-Marne à Sénart, dans la commune de Lieusaint, ce nouveau centre sera mis en place afin de résorber le surplus des effectifs de la presse parisienne lié à la réorganisation de l'imprimerie du Monde. Sur les deux cents employés concernés par les suppressions d'effectifs à l'imprimerie du Monde, trente-six doivent rejoindre <em>Newsprint</em>, qui dépendra de la convention collective des imprimeries de la presse parisienne. Ce centre devrait assurer l'impression de l'ensemble des suppléments du Monde et celle des titres qui ont un lien direct ou indirect avec le quotidien du soir (Télérama, Courrier international, la Vie, 20 Minutes, Métro), aujourd'hui assurées par l'offre industrielle des rotativistes du labeur, qui sont sous statut conventionnel labeur et non presse. Or, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir un nouveau centre d'impression de labeur à la seule fin de reclasser des salariés de la presse, alors que la tendance est à la diminution des volumes imprimés et que les imprimeurs du labeur peinent à alimenter leurs rotatives. Plus généralement, on peut craindre une éventuelle distorsion de concurrence entre les imprimeries de presse qui sont aidées par l'État - dont <em>Newsprint</em> - et celles du labeur qui ne le sont pas. En effet, le député Michel Françaix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2013 que la société <em>Newsprint</em> avait bénéficié de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorité de la concurrence avait donc été saisie afin d'évaluer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions évoquées. Il souhaiterait donc connaître les conclusions de l'Autorité de la concurrence évoquées ainsi que son avis sur le projet <em>Newsprint</em>.

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  • Question écrite n° 63015 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    presse et livres - journalistes - fichiers. droit à la vie privée

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus en mai 2014 par le directeur de cabinet de la présidente du Front national au cours d'un entretien avec une journaliste du Point, qui laisse entrevoir des méthodes douteuses vis-à-vis des journalistes. Ainsi, on lit dans le Point que le Front national aurait décidé d'enquêter et de mettre en place un véritable système de fichage sur la vie privée des journalistes qui couvrent son actualité. Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, il est possible de douter de la véracité de ces affirmations quand on observe la présidente du Front National parler au cours d'une interview du niveau d'études et du passé politique de la journaliste qui l'interroge, comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. Tous les fichiers contenant des informations personnelles font obligatoirement l'objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'ils portent atteinte à la vie privée, ce qui serait le cas d'un système de fichage des journalistes. Or, le Front national n'a procédé à aucune formalité auprès de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un fichier relatif aux journalistes, comme on l'apprend sur le site d'information Rue 89. Dans le cas où un tel fichier, susceptible de porter atteinte à la vie privée, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration et d'une approbation par la Cnil, il serait illégal. Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, il l'alerte sur ces pratiques qui semblent se faire dans un mépris total du droit à la vie privée et individuelle des journalistes, et sur les suites pénales qui pourraient éventuellement être données à l'affaire.

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  • Question écrite n° 63014 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politiques communautaires - emploi - emploi des jeunes. résolution européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe. L'Union européenne a fixé un objectif de 75 % d'emploi d'ici 2020 pour la population active (de 20 ans à 64 ans). Pour y parvenir, le Conseil européen a décidé en février 2013 de lancer une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Cette initiative, dotée d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), s'inscrit dans la continuité des mesures proposées par la Commission européenne et de son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012, dans lequel figure notamment l'établissement d'une « Garantie jeunesse ». Ce programme, mis en place par tous les États membres de l'Union européenne, s'appliquera aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois. Il vise à leur donner une véritable chance de poursuivre des études et de trouver un emploi, un apprentissage ou un stage de formation. Cependant, sur le front de l'emploi des jeunes, la situation peine à s'améliorer. Malgré les six milliards d'euros supplémentaires de l'IEJ, le chômage des moins de 25 ans ne baisse pas. Il atteint en moyenne 23 % dans l'ensemble de l'UE, et dépasse 50 % dans certains États membres comme l'Espagne ou la Grèce. Au total, 5,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans sont sans emploi, comme le relève une résolution de l'UE adoptée le 17 juillet 2014 par les eurodéputés à une très large majorité (502 voix pour, 112 voix contre et 22 abstentions). Face à ce constat, les eurodéputés réclament des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d'un cadre plus contraignant de la garantie pour la jeunesse, incluant par exemple des normes communes minimales pour les formations et des salaires décents. Par-dessus tout, il s'agit pour eux de mettre fin au sous-financement de l'IEJ, car les six milliards d'euros alloués ne seraient pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable. Enfin, la Commission européenne doit accélérer la mise en place de l'IEJ et publier avant la fin de l'année 2014 une communication sur sa mise en œuvre. Ainsi, seulement onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ, et sept ne l'ont toujours pas fait. Seuls deux pays, la France et l'Italie, ont à l'heure actuelle reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ. Bien qu'il se félicite de la réactivité de la France dans la mise en œuvre de l'IEJ, si cruciale pour les jeunes Français, il souhaiterait connaître son avis sur la résolution du 17 juillet des eurodéputés, qui pointe le manque d'efficacité du dispositif européen de lutte contre le chômage des jeunes.

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  • Question écrite n° 63013 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont logiquement les plus affectées par cette tendance avec plus d'une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens physiques réels. Plus de 40 % des Français n'ont aucun ou un unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'évènement survenant dans la sphère concernée, comme une perte d'emploi ou un décès. Par ailleurs, l'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu'à diversifier leur vie sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.

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  • Question écrite n° 63006 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique extérieure - aide médicale - vaccination. moyens

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les moyens consacrés à la vaccination dans les pays en développement. L'aide internationale a fortement contribué à la réduction du nombre de décès et des séquelles résultant de certaines pathologies mortelles avec des taux de protection dépassant désormais les 80 %. Pour exemple, en 2011, près de 83 % des enfants étaient immunisés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, affections pour lesquelles le taux de mortalité infantile dépasse les 20 %. Les actions menées par les organismes de coopération internationale et les organisations non gouvernementales permettent d'éviter chaque année 2,5 millions de décès. Cependant, les progrès enregistrés en matière sanitaire grâce à d'intenses campagnes de vaccination stagnent. Selon le fonds des Nations unies pour l'Enfance (UNICEF), un enfant sur cinq n'a pas accès aux immunisations dont il aurait besoin et 1,5 million d'entre eux décèdent chaque année des suites d'une pathologie contre laquelle des traitements préventifs ou curatifs sont accessibles dans les pays occidentaux. Par ailleurs, certaines maladies longtemps considérées comme éradiquées, comme la polio, font leur réapparition dans les territoires en proie à des conflits militaires ou dans lesquels les infrastructures de santé et d'hygiène sont insatisfaisantes, comme en Syrie ou en Afghanistan. Malgré les engagements des membres de l'Union européenne à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide au développement, les sommes engagées en 2013 ne sont pas à la hauteur de ces promesses en raison de la situation économique et financière qui incite les Etats à réduire leurs dépenses en la matière. Des études ont pourtant établi que l'intensification des campagnes de vaccination dans les 72 pays les plus défavorisés permettraient d'épargner 6,4 millions de vies d'ici 2020 et d'économiser 150 milliards de dollars, somme correspondant au coût des traitements et aux pertes de productivité. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à la préservation et à l'accroissement des moyens consacrés à ces campagnes.

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  • Question écrite n° 62998 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    personnes âgées - santé - surmédicalisation. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de médicaments anticholinergiques chez les seniors. Ces substances sont employées pour traiter un grand nombre de troubles d'origine variée, touchant particulièrement les personnes âgées, comme l'insomnie, l'hypertension artérielle ou le glaucome. De nombreuses études ont démontré les effets néfastes de ces médicaments sur la santé des seniors. Récemment, l'Université d'<em>East Anglia</em> a analysé les résultats de 46 études ayant impliqué plus de 60 000 personnes. Outre les effets sur la cognition déjà connus, les chercheurs ont mis en évidence de façon précise l'impact de ces médicaments sur la santé physique, confirmé par 62 % des études disséquées. Les seniors sont davantage sujets aux effets secondaires de ces thérapeutiques qui peuvent aggraver la maladie à l'origine des symptômes ou réveiller une pathologie sous-jacente. Cette sensibilité tient aux dysfonctionnements affectant fréquemment les organes épurateurs de ce public tels que le foie et les reins mais également aux différents traitements suivis qui augmentent la quantité de molécules anticholinergiques dans l'organisme et par conséquent les risques de développer des effets indésirables. Les auteurs de cette enquête rappellent l'importance de lutter contre la surmédicalisation des personnes âgées en privilégiant les mesures alternatives comme la stimulation des seniors plutôt que la prescription de somnifères anticholinergiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces bonnes pratiques.

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  • Question écrite n° 62969 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de taxe sur les transactions financières (TTF), aussi appelée taxe Tobin. Cette taxe, imaginée en 1972 par l'économiste néokeynésien James Tobin, a fait l'objet d'un engagement du Président de la République française et de la chancelière allemande en février dernier. Elle a pour principe de prélever une infime partie du montant de chaque transaction pour enrayer la spéculation financière propre à l'économie de marché. Appelée à entrer en vigueur dans onze pays - dont la France, l'Allemagne et l'Italie - au plus tard le 1er janvier 2016, elle doit permettre de réaliser des bénéfices de 5 milliards à 6 milliards d'euros par an. Comme nous l'apprenait le Gouvernement lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 mai dernier, cette taxe, dont la recette sera en grande partie affectée à « l'investissement dans le développement », ne concernera « que les actions et certains produits dérivés ». Or ni l'assiette de cette taxe, ni son ampleur, ne sont pour le moment déterminées. Ainsi les contours de la TTF sont toujours relativement flous. Or M. le ministre des finances avait annoncé avec le ministre fédéral allemand des finances au mois d'avril dernier que la taxe Tobin devait voir le jour, au moins en partie, avant les élections européennes de mai 2015. Il souhaiterait donc qu'il lui précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières, qui doit être mise en œuvre au plus vite dans une optique de justice fiscale et d'aide accrue au développement.

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  • Question écrite n° 62963 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - application. contreparties

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contreparties aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013. Selon le magazine hebdomadaire économique français Challenges, en tenant compte du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), les charges et impôts des entreprises seront allégés de 25,5 milliards en 2015 et de plus de 37 milliards en 2017. Cela équivaut à presque sept fois plus que les baisses d'impôts et de cotisations accordées aux ménages (5,5 milliards d'euros à partir de 2015). Selon le directeur de la recherche et des études à Natixis, banque de financement du groupe Banque Populaire-Caisse d'Epargne, c'est la première fois depuis trente ans qu'un Gouvernement réduit autant les prélèvements qui pèsent sur l'offre. En contrepartie, l'accord patronat-syndicat du 5 mars 2014, signé par le Medef, l'UPA, la CGPME d'un côté et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC de l'autre, prévoyait des négociations dans les branches professionnelles sur les efforts devant être fournis par les entreprises en matière d'investissement, d'emploi, de formation et de qualifications. Or, à l'heure actuelle, selon le Medef, dont les propos sont relayés par l'agence de presse Reuters, ces négociations n'auraient commencé que dans une trentaine de branches représentant moins de huit millions de salariés. En outre, une seule branche serait parvenue à ce jour à un accord : l'Union des industries chimiques (UIC), qui s'est engagée en juillet sur l'embauche de 47 000 salariés pendant les années 2015-2017 et sur la formation en alternance de 5 000 jeunes par an pendant la même période. Dans les autres branches (la banque, le bâtiment et les travaux publics, les industries de l'électricité et du gaz, le commerce et la distribution, les transports, les industries du papier, du carton, etc.), le Medef fait seulement état de premières discussions "de méthode". Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter les entreprises bénéficiant du CICE et des allègements de cotisation à fournir de nouveaux efforts d'investissement, d'embauche ou de formation.

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  • Question écrite n° 62922 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. banques. financement. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques d'investissement des banques françaises dans le secteur des hydrocarbures et plus précisément dans l'industrie des gaz et pétrole de schiste. Selon une étude réalisée pour le compte de l'organisation non gouvernementale les Amis de la terre Europe, la BNP Paribas, la Société générale, Amundi, Axa et le Crédit agricole figurent en bonne place parmi les institutions financières les plus actives dans le financement du gaz de schiste dans le monde. Elles soutiendraient en effet dix-sept entreprises actives dans la prospection et l'exploitation de gaz de schiste au niveau mondial, parmi lesquelles les majors Total, Shell et Chevron, les firmes pétrolières nord-américaines Cuadrilla, Marathon Oil et Talisman Energy, ou encore l'argentine YPF et la polonaise PGNiG. À titre d'exemple, BNP Paribas et la Société générale auraient contribué à des émissions obligataires de l'entreprise PGNiG à hauteur de 269 millions d'euros chacune (et la Société générale détiendrait 21 millions d'euros d'actions de l'entreprise citée). Or, au vu du caractère extrêmement controversé de l'industrie des gaz et pétrole de schiste, il y a lieu de s'interroger sur le bien-fondé de ces investissements. En effet, la seule technique d'extraction viable à ce jour est la fracturation hydraulique, facteur notamment de pollution des nappes phréatiques et d'aggravation des risques sismiques, interdite en France en juin 2011. Les banques en question affirment respecter tous les critères de « responsabilité » et de « durabilité » nécessaires, en ne soutenant financièrement que des entreprises qui arrivent à minimiser l'impact de leurs opérations de fracturation hydraulique sur les communautés et l'environnement. Ces affirmations sont néanmoins contredites par une étude réalisée par des groupes d'investisseurs éthiques américains, intitulée <em>Disclosing the facts</em>. <em>Transparency and risk in hydraulic fracturation operations</em>, qui porte sur vingt-quatre opérateurs actifs dans le secteur du gaz de schiste aux États-Unis. Cette étude pointe le manque de transparence des activités de ces opérateurs et de leur impact sur l'environnement ; par conséquent, il serait difficile pour les banques françaises de respecter des critères d'investissement responsable. Il l'alerte donc sur ces pratiques d'investissement à risque et il lui demande de bien vouloir préciser les intentions et les engagements du Gouvernement pour inciter les banques françaises à ne plus soutenir l'industrie des gaz et pétrole de schiste.

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  • Question écrite n° 62918 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - jeunes. orientations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la perception des compétences des jeunes diplômés. D'après une étude de l'institut OpinionWay dévoilée le 17 juillet 2014, 71 % des salariés estiment que la formation ne prépare pas suffisamment ces nouveaux employés au monde du travail. Si les connaissances théoriques de ce public sont globalement jugées de façon satisfaisante, la majorité des critiques se concentre sur l'adaptation au milieu professionnel, due en grande partie au manque d'expérience et de période d'immersion dans certains cursus universitaires. Ce sentiment est par ailleurs partagé par les jeunes diplômés qui sont seulement 34 % à penser que leurs études les ont bien préparés à leur insertion sur le marché de l'emploi. Une autre enquête publiée sur le réseau social professionnel <em>LinkedIn</em> révèle quant à elle que les jeunes salariés sont 25 % à penser que les connaissances théoriques qu'ils ont acquises lors de leur formation ne leur sont pas utiles dans leur profession. Pour répondre à ces carences, le Gouvernement souhaite promouvoir l'apprentissage, cursus particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'être rapidement opérationnels dans les tâches qui leurs sont confiées. Afin d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis d'ici 2017, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 200 millions d'euros à la fin de la conférence sociale qui s'est tenue ce mois-ci au Palais d'Iéna. Il lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux préparer les jeunes à leur entrée sur le marché du travail.

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  • Question écrite n° 62886 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versé en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les défaillances résultant de cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 54086 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la dette, sans avoir au préalable identifié leurs besoins réels. Cette fuite en avant a été facilitée par la suppression de la délibération du conseil d'administration qui était exigée avant 2005, ne permettant pas un contrôle effectif sur les décisions prises en la matière. La mise en place de la tarification à l'activité (T2A) est également dénoncée en ce qu'elle a conduit nombre de gestionnaires à établir des prévisions financières irréalistes en surévaluant la croissance espérée du nombre d'actes pratiqués par la structure hospitalière. De plus, certains établissements publics de santé, conseillés par leur organisme de crédits, ont contracté, comme l'ont fait avant eux les collectivités territoriales, des emprunts « toxiques » dont certains ont été interdits par la charte Gissler qui définit les produits les plus risqués. Fin 2012, l'encours des emprunts « hors charte » était estimé à près d'un milliard d'euros, soit 4 % de l'encours total. Aujourd'hui, plusieurs établissements se retrouvent en proie à des difficultés, ne serait-ce que pour financer leur fonctionnement quotidien, en raison de leur niveau d'endettement qui a été qualifié de « critique » par les juges de la rue Cambon et qui devrait avoir un impact sur les capacités financières des structures hospitalières durant de longues années encore. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de ces établissements ainsi que l'accès pour tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Rapport n° 2354 déposé le 12 novembre 2014, mis en ligne le 14 novembre 2014

    Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) (M. Hervé Féron, rapporteur)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 68982 publiée le 11 novembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés, et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés, en grande majorité des femmes, ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre, la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Il craint donc que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi, et souhaiterait obtenir de sa part des éléments de réponse à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68893 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrats à prestations définies, communément appelés « retraite chapeau », dont profitent certains dirigeants au moment de leur départ de l'entreprise. Prévues à l'article 39 du code général des impôts, ces « retraites chapeau » sont des sortes de régimes de retraite « sur-complémentaire » proposés à des ex-dirigeants d'entreprises, qui viennent s'ajouter à la pension de base et à celle obtenue grâce aux régimes complémentaires (Arrco et Agirc). Elles sont intégralement financées par l'entreprise, qui s'engage à verser dans le futur une pension dépendant généralement du salaire en fin de carrière et de l'ancienneté du salarié. La réglementation en la matière n'est pas véritablement développée, l'avancée la plus substantielle s'étant produite - temporairement - en 2009 avec la publication d'un décret le 20 avril interdisant l'octroi de retraites chapeau aux dirigeants des entreprises aidées par l'État. À défaut de disposition législative plus contraignante, il existe depuis 2008 un code de conduite Medef - Afep sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l'octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Malgré l'existence de ce document, beaucoup reste à faire pour éviter les dérives. À la fin de l'année 2013, le haut comité de gouvernement d'entreprise s'était ainsi penché sur le cas de Philippe Varin. Président du directoire de PSA Peugeot Citroën jusqu'à mars 2014, ce dernier devait bénéficier de sommes importantes malgré son peu d'ancienneté et en dépit de la santé économique critique de l'entreprise. M. Varin avait finalement choisi de renoncer à sa « retraite chapeau » sous la pression des syndicats de salariés mais aussi du Medef. Récemment encore, l'hebdomadaire du Canard enchaîné a révélé que le montant provisionné pour la future pension de Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez, serait de 21 millions d'euros par an. Bien que cette situation soit en conformité avec le code Afep-Medef, qui préconise que ce complément de retraite ne dépasse pas 45 % du salaire de référence, il y a matière à s'interroger sur le caractère nécessaire d'une rémunération sur-complémentaire si élevée. M. le Ministre de l'Economie ayant fait part de sa volonté d'aller « plus loin » que le code volontaire Afep- Medef, réécrit en 2013 à la suite du cas de Philippe Varin, il souhaiterait obtenir des précisions de sa part à ce sujet. Plus particulièrement, il l'interroge sur l'éventualité de l'ouverture d'un débat sur un durcissement de la législation en matière de « retraites chapeau ».

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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