Accueil > Les députés > M. Hervé Féron

M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Mathieu Gallet, pdt de Radio FranceVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Mathieu Gallet, pdt de Radio France

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médiasVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Bordes, sur l'exposition de la musique dans les médias

  • Commission

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand ParisVoir la vidéo

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand Paris

  • Commission

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand ParisVoir la vidéo

    Exposition universelle de 2025 : M. Bertrand de Lacombe, Dir des affaires publiques d'ADP ; M. Philippe Yvin, Pdt du directoire de la société du Grand Paris

  • Toutes les vidéos de Hervé Féron
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61512 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation du dispositif de permanence des soins. À l'occasion de son discours du 19 juin 2014 présentant les orientations de la future loi de santé aux professionnels médicaux, elle a annoncé la mise en place d'un numéro d'appel unique dans chaque département afin de mieux assurer la continuité des soins et de renforcer la lisibilité du dispositif. Cette mesure louable vise à répondre au besoin de clarification souhaité par le personnel médical et les patients. En effet, les citoyens se retrouvent souvent démunis hors des horaires d'ouverture des cabinets, la nuit et les week-ends, pour trouver un professionnel de santé sans passer par les services d'urgence déjà engorgés. Cependant, il souhaite appeler sa vigilance sur les effets potentiels d'une telle réforme. L'instauration de nouveaux numéros ajoutera une strate supplémentaire au système existant depuis cinq ans et en cours d'évaluation, composé du centre d'appels d'urgence interconnecté aux plateformes locales de permanence des soins. Il existe ainsi un risque de complexification qui nuirait à la volonté initiale du Gouvernement de simplifier un dispositif difficilement compréhensible pour les patients et qui engendrerait des dépenses additionnelles pour une efficacité non garantie. Il est également important que ce nouvel échelon permette de renforcer les prestations médicales fournies par les structures actuelles qui doivent y être pleinement associées. Des associations comme SOS Médecins France rendent un véritable service d'utilité publique en matière de permanence des soins en se déplaçant au domicile des patients dont l'état ne leur permet pas de se rendre au cabinet de garde sans toutefois nécessiter un transfert en service d'urgence. Leurs interventions sont fondamentales en nuit profonde, notamment pour l'accomplissement des actes médico-administratifs comme les certificats de décès ou les hospitalisations sous contrainte, et sont justifiées aussi bien sur le plan sanitaire qu'économique. Le renforcement de la coordination et de la complémentarité des acteurs de terrain semble davantage adapté pour répondre aux besoins. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir l'accès en continu de tous les citoyens aux soins ainsi que leur qualité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61420 publiée le 22 juillet 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la filière plasma en France. Dans un rapport rendu par Olivier Véran, député de l'Isère, le 12 mars 2013 à Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, des propositions ont été faites afin de permettre l'évolution de cette filière plasma. En effet, le rapport pointe l'importance de « réexaminer de manière globale cette organisation de la filière du sang en France, confrontée à des enjeux d'efficience, de compétitivité et de gouvernance ». Pour cela, le rapport présente trente propositions, dont deux favorisant le don éthique (don de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, volontaires et non rémunérés), qui ont déjà été mises en oeuvre : la détaxation des médicaments fabriqués avec de tels plasmas et apposition d'un "label éthique" sur les médicaments répondant à cette classification. Cependant, ces mesures apparaissent insuffisantes pour sauvegarder le caractère éthique des médicaments et préserver la collecte de plasma et sa transformation en médicaments en France. Par exemple, concernant le plasma de fractionnement permettant de fabriquer des médicaments indispensables à 500 000 patients, l'obligation de retraits des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches aurait été prélevée chez un donneur atteint de maladie de Creutzfledt-Jakob sporadique (à distinguer du nouveau variant de la maladie de Creutzfledt-Jakob appelée maladie de la vache folle) est particulièrement destructrice tant pour le LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) dont les lots de médicaments sont retirés du marché, que pour l'EFS qui a collecté ce plasma pour rien, et notamment pour les donneurs ainsi que les patients qui risquent la rupture d'approvisionnement. De plus, les donneurs de sang, considérés comme des fournisseurs de matière première, subissent les aléas de la demande en plasma, tantôt sursollicités, tantôt abandonnés. Une réorganisation de la filière sang en France est donc nécessaire afin d'assurer l'autosuffisance des différents types de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles français pour les patients nationaux. Il l'interpelle sur la méthodologie à mettre en place dans la filière plasma.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61394 publiée le 22 juillet 2014
    recherche - CNRS - INIST. missions. moyens. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'INIST. Cette unité du CNRS, basée à Vandoeuvre-lès-Nancy sur sa circonscription en Meurthe-et-Moselle, est spécialisée dans la collecte, le traitement et la diffusion de l'information scientifique et technique. Depuis plusieurs années, l'institut traverse des difficultés importantes, liées aux évolutions technologiques que les anciennes directions n'ont pas su anticiper et amplifiées par la décision de la Cour de cassation fin 2013 qui a conduit à la suspension de l'activité de fourniture de documents de recherche RefDoc qui constituait pourtant l'une des rares sources de fonds propres. La restructuration de l'INIST engagée depuis 2010 peine à déboucher sur des résultats concrets. Récemment le projet « Ingénierie des connaissances 2014-2018 », élaboré par le nouveau directeur de l'institut en lien avec les agents qui ont été mobilisés pour définir les fiches de postes et les moyens humains nécessaires, a été approuvé par la présidence du CNRS, mettant fin à plusieurs mois d'attente quant à la clarification des missions de cette unité. Le personnel reste cependant inquiet quant au maintien de l'emploi sur le site de Vandoeuvre au sein de cet institut, d'autant que les sollicitations de leurs responsables à ce sujet sont le plus souvent restées sans réponse. L'INIST qui s'appuyait sur 430 agents à son ouverture en 1988, en compte aujourd'hui moins de 240. Le chiffre de 150 employés à terme aurait même été évoqué de façon informelle. Outre la question des effectifs, celles des tâches qui seront confiées aux agents suscitent également des interrogations. Certains départs ont été envisagés vers le pôle de facturation, en total décalage avec les missions des personnels. Ces redéploiements auraient entraîné une perte de compétences et de savoirs préjudiciable pour la recherche française. Par ailleurs le projet devant être totalement mis en oeuvre début 2015, la mobilisation des fonds nécessaires à la formation est urgente afin de permettre au personnel de s'adapter à ses nouvelles fonctions. Malgré plusieurs échanges avec la présidence du CNRS, il reste aujourd'hui dans l'attente de garanties explicites sur le périmètre de l'emploi et les moyens dévolus à cette restructuration. Il souhaite ainsi que des réponses claires soient rapidement apportées à ces différentes questions afin d'apaiser les craintes des agents et que la refondation de l'INIST s'opère dans la sérénité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61322 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - aide au développement - soutien à l'initiative privée. financements. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les aides financières accordées par les pays membres de l'Union européenne aux projets privés dans les pays en voie de développement. Selon le rapport publié en juillet par le réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), plus de la moitié de cet argent alloué au secteur privé serait attribué par des institutions financières, dont des banques d'investissement. Ces institutions de financement du développement (IFD), dont font partie la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Société financière internationale (SFI), structure de la Banque mondiale, jouent un rôle de plus en plus important dans le financement de l'aide au développement ; elles devraient investir 73,5 milliards d'euros dans le secteur privé d'ici 2015. Or il semblerait que cette aide au développement soit en grande partie orientée vers les banques d'investissement et entreprises multinationales occidentales plutôt que vers les entreprises locales des pays en voie de développement. Ainsi, le rapport assure que seulement 25 % des entreprises aidées par la BEI et la SFI pendant la période de 2006 à 2010 étaient établies dans des pays à bas revenus. En outre, 40 % des entreprises bénéficiaires d'aide au développement seraient des multinationales cotées sur les plus grands marchés boursiers du monde. Ainsi, la BEI aurait attribué en vertu d'un « mandat de développement durable » un prêt de 14 millions d'euros pour la rénovation du Club Med Yasmina en 2012. En outre, les représentants des pays en développement estiment avoir peu de poids sur le fonctionnement et la prise de décisions au sein des IFD ; à la SFI, les pays en développement représenteraient moins de 30 % des votes. Le rapport Eurodad regrette enfin le fait que les institutions de financement du développement soient moins transparentes dans leur fonctionnement que les organisations d'aide au développement, et ne publient que peu d'informations sur leurs activités. Il souhaite donc connaître son avis sur les conclusions du rapport cité, au vu de l'enjeu majeur que représente le soutien à l'initiative privée dans les pays en voie de développement pour une meilleure répartition des richesses dans le monde.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61305 publiée le 22 juillet 2014
    personnes âgées - organisation - Commission des financeurs. organisation. financement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de financement de l'accompagnement du grand âge en perte d'autonomie. Le Gouvernement a présenté le 3 juin 2014 le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement visant à anticiper ses conséquences sur la vie sociale et les politiques publiques. Parmi les mesures préconisées figure l'instauration d'une commission des financeurs, pilotée par le président du conseil général et regroupant les différents organismes intervenant dans les politiques de prévention afin d'organiser efficacement leurs actions respectives. Le Conseil économique, social et environnemental souligne dans son avis sur ce projet de loi rendu le 19 mars 2014 que « la diversité des acteurs rend nécessaire une telle coordination ». Les fédérations des institutions de retraite complémentaire y ont toute leur place même si le recueil préalable de leur appréciation sur cette participation aurait été préférable. Ces organismes, conscients de l'importance de la solidarité intergénérationnelle, ont fait de l'accompagnement du grand âge une de leurs principales orientations et contribuent d'ores-et-déjà à l'effort pour la prise en charge de la perte d'autonomie par le biais de leur action extra-légale, décidée dans le cadre de leurs commissions sociales. Certaines organisations craignent que cette nouvelle instance créée par le projet de loi ne conduise à une mainmise sur les réserves de ces fédérations, dédiées principalement au versement des futures pensions de retraite, ce qui pourrait affaiblir leur équilibre budgétaire. Une ponction sur les fonds de ces organismes ne ferait que déplacer le problème du financement vers celui des retraites et affaiblirait la confiance des partenaires vis-à-vis de la méthode du dialogue social prônée par la majorité. Il lui demande ainsi les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61166 publiée le 22 juillet 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - impositions. cotisations. travailleurs non-salariés. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les impositions et contributions sociales auxquelles sont assujettis les travailleurs non-salariés. Ces professionnels sont affectés par le poids des charges qui s'est accru ces dernières années et se répercute sur les résultats de leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a, par exemple, augmenté le taux de la cotisation due au titre de l'assurance-maladie de 5,9 % à 6,5 % du revenu professionnel entre une et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et supprimé le mécanisme de plafonnement. Les taux des cotisations retraites de base ont quant à eux fait l'objet d'un relèvement conséquent suivant le type d'activité. Pour les professions libérales, le taux est passé entre 2012 et 2014 de 8,63 % à 10,1 % pour la première tranche de revenus et de 1,6 % à 1,87 % pour les revenus excédant un certain seuil. Certaines mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui généralise à compter de 2015 les dispositifs de régularisation anticipée et d'ajustement des cotisations provisionnelles, permettant d'atténuer le décalage existant entre le moment où les revenus sont perçus et celui où les cotisations sont calculées. Ces dispositions sont cependant insuffisantes pour garantir des ressources acceptables et la pérennisation de l'activité des travailleurs non-salariés les plus fragiles. Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas concernés par les baisses prévues en faveur des entreprises dans le pacte de responsabilité, à l'exception de l'allègement des cotisations au titre de la branche familiale, pas plus qu'ils ne sont éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les travailleurs non-salariés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61060 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - personnel - absentéisme. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de l'absentéisme dans la fonction publique, notamment territoriale. En 2012, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy avait instauré un jour de carence dans la fonction publique : sur le modèle du privé, le premier jour du congé maladie n'était pas rémunéré. Cette disposition, considérée à juste titre par Mme la ministre comme « injuste, inutile, inefficace et humiliante » pour les fonctionnaires, a été supprimée dans le projet de loi de finances 2014. Le 10 décembre 2013, une étude de Sofaxis, groupe d'assurance des collectivités locales, affirmait que la journée de carence avait pourtant fait chuter de 43,2 % le nombre d'arrêts d'une journée dans les collectivités territoriales. Or, d'après l'iFrap, que l'Observatoire français des think-tank qualifie de « libéral », la différence entre les taux d'absentéisme du privé et du public est en grande partie imputable aux absences courtes d'une journée ou deux. Si les conclusions d'une enquête menée par un groupe d'assureurs doivent être prises avec précaution, elles mettent toutefois en lumière l'augmentation de 35 % du nombre d'arrêts de longue durée (de plus de 15 jours), notamment dans les collectivités territoriales. Dans une interview au <em>Nouvel Observateur</em> en décembre dernier, Mme la ministre déclarait que la meilleure réponse au problème de l'absentéisme dans la fonction publique consistait à travailler « dans le public comme dans le privé » à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention et à la prise en charge des risques psychosociaux des travailleurs, et qu'il fallait s'attacher à « construire des méthodes [...] dans le public », notamment pour les agents travaillant dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Il lui demande donc de l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux pour endiguer la hausse des arrêts de travail longs dans la fonction publique, notamment territoriale.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61055 publiée le 22 juillet 2014
    femmes - contraception - surpoids. compatibilité

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité supposée des pilules contraceptives sur les personnes en surpoids. Une étude réalisée par le Pr Anna Glasier, professeur de gynécologie obstétrique à l'université d'Edimbourg datant de 2011 révèle que les pilules du lendemain, à base de levonorgestrel, seraient moins efficaces pour les femmes de 75 kilos et totalement inefficaces pour les femmes de plus de 80 kilos. La branche française de HRA Pharma, le laboratoire qui commercialise la pilule du lendemain Norlevo disponible en vente libre en pharmacie, a confirmé ces informations. Suite à la publication de la dite étude, HRA Pharma devait mettre à jour les notices d'utilisation de la pilule Norlevo, or rien n'a été fait à ce jour. En 2011, plus de 650 000 boîtes de Norlevo ont été distribuées en France. Selon la dernière enquête nationale ObEpi-Roche 2012 sur l'obésité et le surpoids, 15 % de la population française adulte est obèse, ce qui représente 7 millions de Français. Suite à une décision de la Commission européenne, les notices devaient être mises à jour pour les boîtes vendues dans les pays de l'Union européenne à partir du premier semestre 2014. Or aucune communication n'a été faite en 2014 à ce sujet. De plus, HRA Pharma n'a pas trouvé d'alternative pour les femmes de plus de 75 kilos, expliquant qu'aucune étude clinique ne prouve à l'heure actuelle l'efficacité potentielle d'une contraception d'urgence avec une dose plus forte de levonorgestrel. Les femmes de plus de 75 kilos doivent donc discuter avec leur médecin d'une alternative thérapeutique, dans le cadre d'un rapport sexuel non protégé, comme le stérilet. Il est important de rappeler que le dispositif intra-utérin (DIU au cuivre), peut aussi être une contraception d'urgence lorsqu'il est posé dans les cinq jours après le rapport. Or l'utilisation d'un dispositif intra-utérin n'est pas aussi aisée que celle d'une pilule du lendemain. Il l'interroge sur l'importance de la mise en avant du danger de l'efficacité des pilules du lendemain pour les femmes de plus de 75 kilos ainsi que sur le manque d'alternatives proposées à ces dernières dans le cadre d'une contraception d'urgence.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61031 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - établissements psychiatriques - moyens. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions budgétaires imposées à certains établissements psychiatriques de Lorraine. La santé mentale souffre d'un manque criant de moyens depuis de nombreuses années. Les différents rapports rendus à ce sujet montrent le retard pris par la France par rapport à ses voisins dans la prise en charge des pathologies relevant de ce secteur médical. Malgré l'adoption et la mise en oeuvre de plusieurs plans « santé mentale » successifs, la situation demeure préoccupante. De nombreuses places ont été supprimées dans les établissements spécialisés. Par ailleurs, le nombre de structures médico-sociales est insuffisant pour assurer le suivi en ambulatoire des patients souffrant d'un handicap psychique une fois leur hospitalisation terminée mais dont la fragilité justifie un accompagnement spécifique dans leur citoyenneté. Ces personnes ont déjà dû attendre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances afin de voir le handicap en raison d'une altération psychique officiellement reconnu par les autorités publiques. En dépit de ces besoins, l'ARS de Lorraine demande aujourd'hui aux établissements spécialisés de diminuer leur budget. On peut s'interroger sur l'opportunité de cette demande et sur ses véritables raisons. En effet, il convient de rappeler que le centre hospitalier universitaire de Nancy traverse actuellement une période difficile, avec une situation financière inquiétante nécessitant l'intervention de l'État. Alors que certaines indiscrétions ont évoqué une nouvelle réunion du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins courant octobre pour décider du soutien financier apporté par l'État en lieu et place de la séance de juillet comme la ministre l'avait initialement annoncé, on peut se demander si les économies exigées des centres psychiatriques n'ont pas pour objectif de participer au comblement du passif du CHU de Nancy afin de limiter l'engagement des pouvoirs publics. Il lui demande ainsi de bien vouloir confirmer que ces fonds resteront dans le champ de la santé mentale afin de doter le territoire en structures médico-sociales adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap psychique, comme le permet la règle de la fongibilité asymétrique. Il souhaite également avoir l'assurance que l'État soutiendra le CHU de Nancy dans les efforts engagés par cet établissement pour réduire son endettement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60989 publiée le 22 juillet 2014
    enfants - crèches et garderies - développement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de garde d'enfant. La rentrée de septembre est dans un mois et demi, mais les familles s'activent déjà à chercher une baby-sitter pour garder leurs enfants à la sortie de l'école. Devant une demande très importante, cette recherche peut générer du stress, pour des familles souvent perdues devant le nombre d'agences différentes présentes sur internet. C'est pourquoi de grandes villes comme Paris mettent en place des initiatives afin de faciliter la recherche pour les parents. En effet, la capitale a lancé un site, « Les tribus de Paris », en juin 2013, permettant de mettre en relation les parents avec les baby-sitters. En un an, cela a permis 90 000 mises en relation. Cependant, ce type de site ne réalise aucune sélection des annonces ni des personnes qui s'inscrivent sur le site. Des initiatives privées existent aussi pour pallier ce manque. Ainsi, Benjamin Suchard a créé « Yoopies », une plate-forme sociale permettant aux parents de trouver près de chez eux, grâce à une recherche géolocalisée, une nounou que les amis de leurs amis auront éventuellement déjà testée et approuvée. D'autres prestataires vendent un service « clé en main » qui couvre toutes sortes de besoins (gardes occasionnelles, régulières, partagées). Il attire son attention sur le manque d'initiative publique afin d'aider les nombreux parents à la recherche d'une garde d'enfants.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60987 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - fonds européens. utilisation. Cour des comptes européenne. rapport

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question du financement des énergies renouvelables dans l'Union européenne et plus spécifiquement sur l'action du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion. Le 8 juillet dernier, la Cour des comptes européenne a publié un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds européens appartenant au Feder et au Fonds de cohésion ont été dépensés pour le développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne, entre 2007 et 2013. Pour réaliser ce rapport, elle a également audité vingt-quatre projets réalisés à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni, utilisant la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique et l'éolien. Les résultats des projets audités paraissent à première vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union européenne de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. En effet, les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Cependant, la Cour des comptes européenne estime que ces fonds de soutien n'ont pas été utilisés de façon optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les États d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace (au moins un tiers de projets audités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation coût-bénéfice préalable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux États membres d'établir un cadre réglementaire stable et prévisible s'appliquant aux énergies renouvelables et d'utiliser des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité tenant compte des particularités des projets. Elle préconise également de constituer des bases de données cataloguant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui prévoit d'allouer environ 27 milliards d'euros au développement des énergies renouvelables, il souhaite connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes européenne et sur la nécessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour réussir pleinement la transition énergétique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60879 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement des activités des chambres d'agriculture. Ces établissements publics, gérés par 4 200 représentants professionnels issus des différents secteurs d'activité du monde agricole et forestier, jouent un rôle fondamental en matière d'aménagement territorial et de préservation environnementale, en lien avec les élus locaux, ainsi que dans l'accompagnement des agriculteurs pour la gestion et le développement de leur exploitation. Ces organismes sont durement touchés par les économies budgétaires demandées à l'ensemble des administrations de l'État afin d'assainir les finances publiques, entraînant une diminution des ressources qui leur sont dévolues et de leur capacité d'action. Pour exemple la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui représente l'une des principales sources de financement des chambres d'agriculture, est gelée depuis deux ans. Les discussions actuelles autour de la construction du budget triennal 2015-2017 suscitent l'inquiétude des délégués de ces établissements quant aux efforts supplémentaires qui pourraient leur être demandés sur cette période. Les premiers arbitrages ont été rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et font état d'une baisse de 243 millions d'euros du budget dédié à l'agriculture, à l'agroalimentaire et à la forêt par rapport à 2014, qui devrait ainsi s'établir à 4,071 milliards d'euros. Par ailleurs plusieurs pistes qui restreindraient encore davantage les ressources des chambres d'agriculture sont actuellement à l'étude, notamment la réduction des fonds de roulement excédentaires des établissements publics ainsi que la baisse des plafonds de toutes les taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. La mise en oeuvre de ces mesures placerait ces organismes dans une situation délicate, rendant difficile l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions et le maintien des emplois. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces établissements publics dans le cadre du prochain budget.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60822 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ces personnes ont souvent dû interrompre leur carrière professionnelle afin de s'occuper de leur compagnon dont les infirmités occasionnées par leur participation aux différents conflits militaires nécessitaient un accompagnement constant dans le cadre des gestes de la vie quotidienne. De ce fait, elles se retrouvent très souvent démunies lorsque leur conjoint décède, faute d'avoir pu accumuler des droits à pension suffisants pour vivre de façon décente. Le Parlement a souhaité se saisir de cette question fondamentale au regard du courage et des efforts dont ont fait preuve ces individus. Suite à un amendement de la députée Poznanski-Benhamou porté et adopté dans le cadre de l'article 97 de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a remis au Parlement en juin 2013 un rapport sur la situation de ces conjoints survivants. Ce document souligne la précarité dans laquelle est plongé un grand nombre de ces veuves. Le rapport pointe notamment la faiblesse de leurs ressources. Près de 94 % des pensions versées n'excèdent pas 666 euros par mois. Le rapport estime également que la revalorisation de ces pensions à hauteur de 25 % de la pension perçue par leur époux décédé s'élèverait à 44 millions d'euros et pourrait bénéficier à 8 405 veuves. Il y a urgence à agir, car aujourd'hui 32 % de ces personnes ont plus de 90 ans et présentent des difficultés pour répondre aux besoins spécifiques liés à leur âge et à leur état de santé en raison de l'insuffisance de leurs revenus. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'offrir des conditions de vie dignes aux conjoints survivants des grands invalides de guerre.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55802 publiée le 22 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet d'accord commercial entre les États-unis et l'Union européenne, aussi appelé TAFTA, qui vise à créer un grand marché transatlantique représentant la plus grande zone de libre-échange jamais créée. TAFTA suscite notamment des inquiétudes car, en supprimant dernières barrières douanières existantes entre les pays, la mise en place d'un espace de libre échange signifie la libre concurrence totale entre les acteurs du marché. ll est stipulé dans cet accord que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. La conséquence directe à cela est que des entreprises multinationales pourront poursuivre des États ayant mis en oeuvre des dispositions en conflit avec des dispositions du nouveau marché commun et obtenir une obtenir une compensation financière de leur part pour le manque à gagner induit par un droit du travail ou par une législation environnementale trop contraignants à leur goût (fondée sur les normes de l'Union européenne par exemple). Ce système est déjà en place depuis le 1er janvier 1990 dans le cadre de l'ALENA, l'accord de libre échange qui réunit le Canada, les États-unis et le Mexique. De fait, le projet de grand marché transatlantique suscite des inquiétudes sur une probable mise en danger des normes de protection de consommateurs et de protection environnementale de l'Union européenne. Toutes les normes sanitaires, environnementales ou encore sociales seraient remises en cause, comme l'a fait remarquer la députée Sandrine Bélier le mardi 19 mars 2014 au Parlement européen. Notons aussi que l'industrie culturelle, qui représente 3,2 % du PIB, pourrait à terme être mise en danger. Même si la ministre de la culture Aurélie Filippetti a affirmé "l'exclusion du service audiovisuel du mandat de négociation", ajoutant que c'était un "succès pour la diversité culturelle en Europe", à Bruxelles, le commissaire au commerce et principal négociateur européen, Karel De Gucht, a rappelé que le mandat de négociation ne contenait pas d'exclusion des services audiovisuels : "[Il] précise clairement que la Commission aura la possibilité de revenir devant le Conseil avec des directives supplémentaires pour la négociation". De plus, les tractations de ce grand marché se déroulent dans l'opacité la plus totale : les députés européens n'ont toujours pas accès aux documents, qui font l'objet d'une demande répétée de leur part. Il estime donc nécessaire que la Commission européenne fournisse en premier lieu au Parlement européen les documents officiels de négociation pour que celle-ci donne lieu à un vrai débat démocratique, au niveau européen comme au niveau national.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 53804 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    propriété - indivision - vente du bien indivis. réforme. perspectives

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. L'indivision, qui est très souvent la résultante d'une succession, est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou de plusieurs biens. En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peut se révéler extrêmement lourde. En effet, dans le cas d'un bien immobilier, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail commercial ou à la vente de la propriété. Le nombre de successeurs de même que leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. La loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venue ajouter un article 815-5-1 dans le code civil permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, la procédure peut se révéler longue, coûteuse et se heurter à l'opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d'ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l'un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s'effectue obligatoirement aux enchères. Il lui demande ainsi son appréciation quant à un allègement de ces démarches dans le cadre du « choc de simplification » prôné par le Président de la République.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53717 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interrogé à ce sujet, cependant aucune réponse ne lui a été apportée sur cette problématique qui contribue à entretenir une grande précarité au sein de la profession. Les enquêteurs sociaux sont normalement des collaborateurs occasionnels du service public en vertu de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui fixe la liste des activités rattachées au régime général de la sécurité sociale, ouvrant droit à une prise en charge de leurs contributions sociales à hauteur des deux tiers de leur montant. Dans la réalité, ceux-ci sont considérés comme des professions libérales. De ce fait, le ministère de la justice ne paie pas les cotisations sociales pour l'emploi de ces professionnels, situation qui a trouvé à plusieurs reprises un écho dans la presse. Les enquêteurs sociaux sont ainsi amenés à effectuer d'eux-mêmes les démarches pour leur affiliation auprès de l'URSSAF et à acquitter les cotisations. Cependant, de nombreux professionnels, exerçant généralement cette activité à titre secondaire, ne respectent pas ce qui est présenté comme une obligation, introduisant des différences inacceptables au sein de la même activité. Par ailleurs, les autorités judiciaires ont souvent recours, en toute connaissance de cause, à des professionnels non déclarés, comportement qui tend à légitimer ces atteintes à la légalité. Pourtant, il suffirait d'exiger de tout enquêteur social s'inscrivant sur la liste d'aptitude de la cour d'appel de son ressort la communication d'un numéro SIRET prouvant son affiliation auprès de l'URSSAF. La mise en place de ce dispositif simple et efficace mettrait fin aux inégalités existant dans cette profession. Il souhaite ainsi connaître son appréciation quant à l'instauration d'un tel système de contrôle et les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53716 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    justice - procédures - enquêteur social. conditions de travail. statut

    M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interpellée à ce sujet, cependant il n'a toujours pas obtenu de réponse alors que la situation de ces professionnels appelle des solutions de toute urgence. Divers textes réglementaires sont intervenus ces dernières années, apportant des évolutions dans la tarification des enquêtes sociales. En matière de frais de déplacement, le décret du 12 mars 2009 a prévu leur remboursement suivant les conditions applicables aux personnels civils de l'État. Cependant, le décret du 13 janvier 2011 est venu modifier ces modalités en instaurant un remboursement forfaitaire à hauteur de 50 euros, soit une indemnisation bien éloignée des frais réels que supportent les enquêteurs sociaux dans l'exercice de leurs missions. L'article 6 du décret du 26 août 2013 a abrogé ces dispositions et le Conseil d'État, saisi par plusieurs requérants, a confirmé le 23 octobre 2013 une erreur manifeste d'appréciation de la part du pouvoir réglementaire. S'il s'agit d'une avancée bienvenue compte tenu des difficultés rencontrées dans la profession, les enquêteurs n'ont cependant pas obtenu de compensation pour les pertes engrangées par les 18 mois d'activité professionnelle au cours desquels ils ont bénéficié d'une indemnité fortement réduite. La rémunération proprement dite de ces missions est, quant à elle, désormais fixée à 600 euros après avoir été revue à la baisse entre 2009 et 2011. La situation reste cependant difficile, non en raison de ce montant mais des délais de paiement qui atteignent plusieurs mois et qui s'expliquent par le contexte budgétaire et les marges de manœuvre limitées de l'État. Les professionnels, en l'absence de soutien familial, ont les plus grosses difficultés à vivre de cette activité à titre principal et se retrouvent très souvent dans un état de précarité inquiétant. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et garantir par la même occasion sa pérennité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53713 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Il l'a déjà interrogée à ce sujet mais sa question est restée sans réponse, en dépit de la nécessité d'apporter dans les meilleurs délais des solutions aux difficultés rencontrées par la profession. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres, ne serait-ce que par la place qu'elle occupe dans l'ordre constitutionnel et son rôle en matière d'équilibre des pouvoirs. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de la réflexion menée sur le système judiciaire. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession. Aujourd'hui, il y a urgence, d'une part, à prendre en considération les questions posées par les députés de la République et à leur répondre, d'autre part, à prendre en considération le mouvement de protestation qui s'amplifie chez les professionnels désespérés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53693 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - handicapés psychiques. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées psychiques. En raison de leurs pathologies et des incidences parfois lourdes sur la vie personnelle et professionnelle, les patients souffrant de tels troubles, soit 2 % de la population, éprouvent des difficultés plus importantes que le reste des citoyens en termes d'emploi. Face à la réticence des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'embauche des personnes reconnues handicapées psychiques et la pérennisation de leur activité professionnelle. Parmi les aides accordées à l'employeur, l'aide à l'insertion professionnelle vise à compenser les coûts liés aux aménagements de postes nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d'effectuer les tâches qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions. Cette aide, comprise entre 1 000 et 4 000 euros suivant le type de contrat et sa durée, est accordée par les services de l'emploi comme Cap emploi, Pôle emploi ou les missions locales. On constate cependant que ces dispositifs d'accompagnement restent insuffisants pour favoriser la place des personnes handicapées psychiques sur le marché du travail, en dépit de leurs compétences professionnelles. Pourtant, l'insertion dans l'emploi représente un enjeu majeur pour ces personnes qui peuvent ainsi stabiliser leur état de santé et retrouver de l'estime de soi, souvent affectée par ces pathologies. Leur implication professionnelle et leur assiduité constituent par ailleurs un atout pour l'entreprise. La présence de personnels handicapés est également l'occasion de sensibiliser les autres employés à ce type de troubles, qui fait, aujourd'hui encore, trop souvent l'objet de tabous. Les études de l'INSEE ont montré que 350 000 personnes en France sont reconnues handicapées psychiques, bien loin de la prévalence réelle de ces troubles dans la population. Nombre de personnes concernées ne font pas les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir la reconnaissance de handicap par crainte d'être stigmatisées ou discriminées ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un poste aménagé et adapté à leurs difficultés. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour accroître l'attractivité des dispositifs d'aide à destination des employeurs en faveur du recrutement de personnes handicapées psychiques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53663 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - hygiène et sécurité - infections nosocomiales. lutte et prévention. utilisation du cuivre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. Il l'a déjà interrogée à plusieurs reprises sur cette thématique car il s'agit d'une méthode précieuse pour améliorer la sécurité des patients, le cuivre ayant la capacité de détruire les principaux agents responsables d'infections nosocomiales comme le staphylocoque doré résistant à la méticilline ou encore l'entérocoque résistant à la vancomycine. Si la réponse apportée à la question orale du 28 février 2013 laissait présager des avancées dans ce dossier avec la promesse d'une expertise sur le coût et l'efficacité des équipements en cuivre dans les centres hospitaliers, menée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Haut conseil de la santé publique (HCSP), il semble que cette initiative n'ait toujours pas été engagée. Il est par ailleurs dommage que l'ANSM, établissement public sous la tutelle du ministère en charge de la santé, ne réponde pas clairement quant à une éventuelle sollicitation de ses services par les pouvoirs publics pour la réalisation d'une telle étude. Il est regrettable qu'un député de la République ne puisse obtenir de réponse claire ni du ministre, ni de l'établissement public. On estime pourtant que 7 % des hospitalisations se compliquent par une maladie nosocomiale en France, occasionnant 4 000 décès par an, soit autant que de victimes d'accidents de la route. Le sénateur Alain Vasselle avait estimé dans son rapport de 2006 relatif à la politique de lutte contre les infections nosocomiales que le surcoût total généré par ces pathologies est compris entre 2,4 milliards et 6 milliards d'euros annuels, alors que l'équipement des centres hospitaliers laisse espérer des économies allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros chaque année, sans compter le nombre de vies sauvées. Avec la progression des résistances aux antibiotiques, le cuivre antibactérien connaît un regain d'intérêt dans le secteur médical. Plusieurs études ont été menées dès 1983, avec des résultats encourageants quant à l'efficacité de ce métal et à son utilité dans la lutte contre les infections nosocomiales. 99 % des bactéries sont ainsi détruites lors de leur contact avec ce matériau en l'espace de deux heures. En avril 2013, les conclusions d'une nouvelle étude menée par le professeur Schmidt ont été rendus publiques. Elles font état d'une incidence des maladies nosocomiales deux fois plus faible pour les patients hébergés dans des chambres équipées de surfaces en cuivre (poignées de portes, boutons d'appel, tables, lits) que pour les patients logés dans des chambres ordinaires. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, ce que le centre intergénérationnel multi-accueil de Laval et le centre hospitalier de Rambouillet ont bien compris en lançant une expérimentation dans plusieurs de leurs services. Dans sa question orale du 28 février 2013, après avoir posé six questions écrites, il proposait une expérimentation et il démontrait que celle-ci pouvait être autofinancée dès la première année. Il souhaite aujourd'hui connaître l'état d'avancement des expertises relatives au cuivre antibactérien annoncées et initiées par les pouvoirs publics.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

    Retour haut de pageImprimer