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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 52290 publiée le 26 août 2014
    justice - moyens financiers - diminution. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens matériels mis à disposition des juridictions. Les budgets de fonctionnement sont les premiers concernés par les baisses de dotation du ministère, justifiées par le contexte budgétaire actuel très contraint. En avril 2013, les magistrats ont alerté la Chancellerie sur les problèmes qui risquent de se produire en l'absence de revalorisation des dotations de l'État. Ces dernières ont été interrompues en 2010 pour les dépenses dites non obligatoires, bien que nécessaires au bon fonctionnement de la justice et pour les conditions de travail du personnel. C'est ainsi que des économies de l'ordre de 7 % sont imposées en matière de courrier alors que 90 % des plis expédiés répondent à des obligations légales ou réglementaires. Il est par ailleurs difficile de réaliser ces économies sur l'envoi des notifications ou des convocations à l'audience sans entraîner des retards ou des blocages dans les procédures engagées. Les juridictions ont été progressivement dotées de matériels informatiques, mais ces outils sont vieillissants et rarement utilisables au cours des audiences. Il ne peut être pourvu à leur remplacement avec les moyens actuels, en raison du coût de ce renouvellement. Dans certains tribunaux, les économies sont même réalisées sur les outils de travail indispensables aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires. Pour exemple, le tribunal de Grande Instance de Nancy a passé une commande pour actualiser ses codes pénaux mais suite à son refus de réduire sa demande de 250 à 170 exemplaires comme l'exigeait la Cour d'Appel, le personnel reste dans l'attente de ces ouvrages ! Les fonds nécessaires au financement d'une dépense sont sollicités auprès de la Cour d'Appel dont dépend chaque juridiction, requête qui peut prendre plusieurs mois même pour le simple changement de têtes de radiateur ou le remplacement d'une vitre. Il lui demande ainsi les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte débloquer pour éviter l'apparition de dysfonctionnements majeurs.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52185 publiée le 26 août 2014
    justice - expertise - paiement des honoraires. arriérés. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des frais d'expertise par la Chancellerie. Devant la complexité accrue de la législation et donc des affaires soumises à l'appréciation des juridictions, les magistrats ont de plus en plus recours à des professionnels privés pour rassembler des éléments de preuve ou recueillir des informations techniques, aptes à les aider dans leur prise de décisions. Ces demandes émanent également des citoyens, des élus ou de leurs conseils juridiques, dont les exigences quant à l'apport d'une réponse pénale rapide s'accroissent. Face à cette multiplication du recours à des prestataires extérieurs, les honoraires à la charge de la Chancellerie progressent, sans que celle-ci ne soit en mesure de s'acquitter de ses dettes dans des délais raisonnables. 475 millions d'euros ont été dépensés en 2012 au titre des frais d'expertise, sans pour autant permettre d'éponger l'ensemble des arriérés de paiement. Les retards se comptent en mois, parfois en nombre d'années. En raison de ces dysfonctionnements, certains experts refusent de répondre aux requêtes de l'institution judiciaire sans avoir l'assurance légitime que le paiement de leurs honoraires interviendra promptement. Plusieurs prestataires ont fait l'objet d'interdit bancaire en raison de l'insuffisance des moyens affectés au règlement de ces frais. Un laboratoire d'analyses vocales dans le Gard a récemment attiré l'attention, menacé de fermeture en raison de ces impayés représentant une enveloppe de plus de 180 000 euros et qui ont conduit au licenciement de 4 collaborateurs. Une telle situation donne une image désastreuse de la justice aux citoyens et n'est pas respectueuse des magistrats, qui sont confrontés à des contradictions déconcertantes entre les attentes des justiciables et les services du ministère qui s'inquiètent de l'augmentation des expertises et frais en tout genre. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49108 publiée le 26 août 2014
    banques et établissements financiers - gestion - fonds propres. étude. pertinence

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étude datée du 6 janvier et révélée par l'hebdomadaire allemand <em>WirtschaftsWoche</em> dans son édition du lundi 27 janvier. « L'état du secteur bancaire en Europe » estime à 84 milliards d'euros l'insuffisance de capitaux propres des banques européennes, dont 31,5 milliards d'euros pour le seul Crédit agricole. « Une situation dramatique pour la banque française », souligne le journal. Dans l'entourage du Crédit agricole, qui n'a pas souhaité réagir officiellement, on conteste vigoureusement la conclusion d'une étude dont on dit avoir du mal à comprendre la méthodologie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette situation.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34055 publiée le 26 août 2014
    consommation - sécurité des produits - isolants. certification

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des isolants. En juin 2012 la commission des avis techniques qui siège au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) interdit de traiter la ouate de cellulose aux sels de bore, classés toxiques pour la reproduction, mais ils restent autorisés comme ignifugeant des isolants. Ils ne sont pas émissifs, ce qui évite tout risque pour les occupants. Les pays dans lesquels la ouate de cellulose s'est imposée comme un isolant de premier ordre depuis plusieurs décennies y ont recours. Mais en France, les fabricants sont contraints d'abandonner les sels de bore et de passer aux sels d'ammonium. Par conséquent, des particuliers qui venaient de faire poser de la ouate de cellulose ont été obligés de quitter leur logement, devenu irrespirable, envahi par de fortes odeurs d'ammoniac. Cependant, en novembre 2012, la commission des avis techniques a fait marche arrière en réautorisant les sels de bore. Récemment le ministère de la santé a publié un arrêté interdisant la ouate de cellulose traitée aux sels d'ammonium. L'arrêté exige le retrait des lieux de vente et le rappel des produits pas encore posés. La ouate de cellulose traitée aux sels de bore redevient donc la référence. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le système de certification des isolants.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29872 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche contre le cancer. En France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passe de 25 % à près de 80 % en 30 ans. Force est de noter que les cancers sont aujourd'hui la première cause de décès des enfants par maladie. Pour autant, et malgré l'urgence de la situation, la recherche relative à la lutte contre les cancers pédiatriques n'a que peu évolué depuis trente ans, puisque seuls 2 % des fonds dédiés à la lutte contre les cancers sont attribués à ceux touchant spécifiquement les enfants. Si les voies palliatives sont essentielles, il est important de développer des traitements individualisés efficients. La moindre rentabilité de ces recherches spécifiques pour les laboratoires pharmaceutiques pourrait être une des explications de ce retard scientifique et médical. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour améliorer la recherche scientifique et consolider l'offre médicale relatives aux cancers pédiatriques.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29193 publiée le 26 août 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - déclaration. modalités. information des salariés

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui a déjà adressé une question écrite en ce sens et est très étonné qu'aucune réponse ne lui ait été apportée à l'heure actuelle, malgré l'importance du sujet et le renouvellement de la question. Certaines entreprises ont tendance à ne pas informer les salariés victimes d'un AT-MP sur la procédure à suivre afin d'en faire reconnaître le caractère professionnel et les incitent à rentrer chez eux. De ce fait, lorsque le salarié finit par consulter un professionnel de santé, son état ne s'améliorant pas, ses problèmes médicaux ne sont plus considérés comme la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle mais comme un simple accident de droit commun. L'entreprise s'exonère ainsi de sa responsabilité et n'a pas à prendre en charge les coûts liés à cet AT-MP ainsi qu'à l'interruption de travail du salarié. C'est donc l'État qui prend le relais par le biais de la Sécurité Sociale, engendrant un coût annuel estimé entre 587 et 1 100 millions d'euros selon un rapport de juin 2011. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser l'information des salariés sur les démarches à entreprendre en cas d'AT-MP et de diminuer les conséquences financières pour l'État.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25098 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - pensions - revalorisation. perspectives

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles pensions de retraite. L'Institut national de la statistique et des études économiques estimait fin 2010 le montant moyen des pensions à 1 216 euros mensuels, avec de fortes disparités suivant le sexe puisque les femmes percevaient un montant plus de 40 % inférieur à celui des hommes. La faiblesse de ces sommes s'explique en partie par les pensions perçues par les générations les plus anciennes, dont les carrières ont souvent été plus aléatoires et moins avantageuses que celles des générations plus récentes et dont les règles de calcul des pensions étaient moins favorables. Néanmoins, les réformes successives des retraites ont également participé à ce nivellement vers le bas. Actuellement, plus de 10 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois quand le seuil de pauvreté est fixé à 954 euros pour une personne seule. De nombreux pensionnaires sont contraints de reprendre une activité professionnelle afin de disposer de ressources couvrant leurs besoins vitaux comme le logement, la santé ou l'alimentation. Le Conseil d'orientation des retraites a rendu son douzième rapport le 22 janvier 2013. En dépit de la réforme adoptée en 2010, l'équilibre financier de notre système ne sera pas atteint à l'horizon 2018. De ce fait, de nouvelles dispositions sont annoncées au risque de fragiliser encore une fois les plus vulnérables, déjà touchés par les difficultés économiques actuelles. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des pensionnaires les plus défavorisés dans le cadre de la future réforme des retraites et immédiatement pour répondre à l'urgence des situations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 8717 publiée le 26 août 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût global de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Selon un rapport de juin 2011, celle-ci coûterait chaque année entre 587 et 1 100 millions d'euros à l'État. Cette sous-déclaration révèle des pratiques parfois peu orthodoxes au sein des entreprises. Lors d'un ATMP, les directions proposent généralement à leur salarié de rentrer chez eux et, leur état de santé ne s'améliorant pas, celui-ci ne se rend que bien plus tard chez son médecin. Il ne s'agit plus alors d'un ATMP, mais d'un accident de droit commun, que l'entreprise n'a pas à prendre en charge. Il semble important de souligner que cette situation est également générée par le manque d'informations dont disposent les salariés lors d'un ATMP. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage, d'une part pour sensibiliser et informer les salariés sur les procédures à suivre en cas d'ATMP, d'autre part pour faire face aux pertes financières liées à la sous-déclaration des ATMP.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47426 publiée le 19 août 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - inégalités territoriales. réductions. rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental : « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? ». Du fait de l'influence des métropoles et des villes sur leur périphérie, appréhender le niveau territorial dans lequel vivent les personnes nécessite de prendre en compte avec les niveaux institutionnels - région, département, commune et intercommunalité - les bassins de vie et les déplacements domicile-travail. Les inégalités sectorielles entre les territoires peuvent se voir amplifiées ou réduites par la décentralisation et peuvent présenter un caractère cumulatif dans certains territoires. Par conséquent le CESE formule des préconisations qui pourraient constituer les éléments d'une feuille de route pour les années à venir. Il recommande d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale (en conduisant des diagnostics territoriaux réguliers, en accentuant la déconcentration, en appliquant le principe de fongibilité au niveau régional) ; de renforcer l'attractivité des territoires (en accélérant le déploiement du très haut débit numérique, en assurant la cohérence des transports) ; de conforter un développement équilibré de tous les territoires (en privilégiant le logement locatif social et l'investissement locatif dans l'ancien) ; et enfin de renforcer les instruments du rééquilibrage entre les territoires. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les préconisations du CESE.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44983 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réactualisation de l'étude technique approfondie sur la qualité de la 3G d'UFC-Que choisir. Cette nouvelle analyse souligne que si la situation se dégrade chez plusieurs opérateurs. Plus généralement, l'UFC-Que choisir dénonce un risque réel de transhumance forcée des consommateurs vers la 4G, et en appelle au régulateur des télécoms pour éviter ce risque et aux consommateurs pour alimenter l'Observatoire de l'internet mobile qu'elle lance aujourd'hui. L'étude révèle la forte augmentation de la part des très faibles débits ; or plus les débits sont faibles, plus la qualité d'usage se dégrade, ce qui se ressent notamment sur l'utilisation des services de streaming vidéo et audio chez plusieurs opérateurs. Il semble ainsi que cette situation qui apparaît comme une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G, ne vise pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux consommateurs un internet mobile de qualité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15116 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - prêts - collectivités territoriales. accès au crédit

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vocation de la Banque postale à devenir une institution de financement des collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a présenté le 8 novembre 2012 un plan en sept mesures pour répondre efficacement aux besoins des collectivités, en plus des mesures d'urgence (enveloppe financière exceptionnelle sur fonds d'épargne de 3 milliards d'euros pour 2012, enveloppe de prêts à courts termes, portée successivement de 2 milliards à 4 milliards d'euros). Un guichet de financement a également été créé à la Banque postale pour les besoins de trésorerie des collectivités locales, qui s'élèveront à 18 millions d'euros en 2013. Convaincu que « la clé du financement des collectivités se trouve dans l'alliance du volontarisme politique et la force de frappe financière des banques », le Gouvernement a formalisé une aide diversifiée qui propose notamment de pérenniser une nouvelle offre de crédit à moyen et long terme de la Banque postale (LBP), pour un montant de 1 milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Cette offre bancaire simple et lisible permettra aux collectivités de bénéficier de prêts à taux fixe ou à taux variable, sur des durées pouvant aller jusqu'à quinze ans. Afin de répondre au mieux aux besoins de financement des petites communes, LBP a décidé d'abaisser le seuil d'octroi des crédits de 200 000 à 100 000 euros. Cependant, au regard des contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement confrontées les collectivités locales, les délais de remboursement peuvent contrevenir à l'accès aux offres de prêt des communes plus modestes. Ces dernières risquent ainsi de devoir renoncer à des projets ambitieux, garants de l'attractivité, de la qualité de vie et du lien social, par ailleurs amortissables sur un temps plus long. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour que toutes les communes puissent satisfaire leurs besoins de financement en aménageant les conditions de remboursement de ces offres de prêt novatrices, participant ainsi du renforcement de la péréquation au bénéfice des communes les plus fragiles.

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  • Question écrite n° 63048 publiée le 12 août 2014
    santé - traitements - phagothérapie. développement

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la phagothérapie. Cette technique médicale vise à combattre et à traiter certaines maladies causées par des bactéries à l'aide de virus présents naturellement dans l'environnement, les bactériophages, en capacité d'infecter l'agent pathogène à l'origine de la pathologie et de causer sa destruction. Cette thérapie a été très largement utilisée avant l'arrivée de l'antibiothérapie qui a contribué à son déclin. Interdite en France, les bactériophages n'ayant pas le statut de médicament, elle demeure très employée dans certains pays de l'Est. Des essais cliniques basés sur des virus dont l'efficacité a été démontrée dans la lutte contre certaines bactéries seront menés à l'automne 2014 dans sept hôpitaux de France, de Belgique et de Suisse. Ce projet dénommé Phagoburn, visant à étudier l'utilité et l'innocuité de la phagothérapie pour les infections cutanées causées par <em>Escherichia coli</em> et <em>Pseudomonas aeruginosa</em> chez les patients brûlés, a été retenu par la Commission européenne dans le cadre du septième programme cadre de recherche et développement au mois de juin 2013 et bénéficie d'un financement de 3,8 millions d'euros. Cette étude clinique montre le regain d'intérêt pour cette technique qui pourrait venir en complément des traitements antibiotiques ou dans le cas des pathologies causées par des bactéries multirésistantes, lorsqu'aucun traitement ne parvient à stopper la progression de l'infection. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63038 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - emploi et activité - retraite progressive. décret d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.

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  • Question écrite n° 63016 publiée le 12 août 2014
    presse et livres - presse - centre d'impression. pertinence

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en œuvre du projet <em>Newsprint</em> sur le secteur de l'industrie graphique. Le 27 février 2014, le groupe de presse le Monde et la société Riccobono ont signé un accord pour le financement du nouveau centre d'impression <em>« Newsprint »</em>, en projet depuis 2012, selon un communiqué du quotidien le Monde. Basé en Seine-et-Marne à Sénart, dans la commune de Lieusaint, ce nouveau centre sera mis en place afin de résorber le surplus des effectifs de la presse parisienne lié à la réorganisation de l'imprimerie du Monde. Sur les deux cents employés concernés par les suppressions d'effectifs à l'imprimerie du Monde, trente-six doivent rejoindre <em>Newsprint</em>, qui dépendra de la convention collective des imprimeries de la presse parisienne. Ce centre devrait assurer l'impression de l'ensemble des suppléments du Monde et celle des titres qui ont un lien direct ou indirect avec le quotidien du soir (Télérama, Courrier international, la Vie, 20 Minutes, Métro), aujourd'hui assurées par l'offre industrielle des rotativistes du labeur, qui sont sous statut conventionnel labeur et non presse. Or, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir un nouveau centre d'impression de labeur à la seule fin de reclasser des salariés de la presse, alors que la tendance est à la diminution des volumes imprimés et que les imprimeurs du labeur peinent à alimenter leurs rotatives. Plus généralement, on peut craindre une éventuelle distorsion de concurrence entre les imprimeries de presse qui sont aidées par l'État - dont <em>Newsprint</em> - et celles du labeur qui ne le sont pas. En effet, le député Michel Françaix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2013 que la société <em>Newsprint</em> avait bénéficié de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorité de la concurrence avait donc été saisie afin d'évaluer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions évoquées. Il souhaiterait donc connaître les conclusions de l'Autorité de la concurrence évoquées ainsi que son avis sur le projet <em>Newsprint</em>.

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  • Question écrite n° 63015 publiée le 12 août 2014
    presse et livres - journalistes - fichiers. droit à la vie privée

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus en mai 2014 par le directeur de cabinet de la présidente du Front national au cours d'un entretien avec une journaliste du Point, qui laisse entrevoir des méthodes douteuses vis-à-vis des journalistes. Ainsi, on lit dans le Point que le Front national aurait décidé d'enquêter et de mettre en place un véritable système de fichage sur la vie privée des journalistes qui couvrent son actualité. Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, il est possible de douter de la véracité de ces affirmations quand on observe la présidente du Front National parler au cours d'une interview du niveau d'études et du passé politique de la journaliste qui l'interroge, comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. Tous les fichiers contenant des informations personnelles font obligatoirement l'objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'ils portent atteinte à la vie privée, ce qui serait le cas d'un système de fichage des journalistes. Or, le Front national n'a procédé à aucune formalité auprès de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un fichier relatif aux journalistes, comme on l'apprend sur le site d'information Rue 89. Dans le cas où un tel fichier, susceptible de porter atteinte à la vie privée, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration et d'une approbation par la Cnil, il serait illégal. Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, il l'alerte sur ces pratiques qui semblent se faire dans un mépris total du droit à la vie privée et individuelle des journalistes, et sur les suites pénales qui pourraient éventuellement être données à l'affaire.

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  • Question écrite n° 63014 publiée le 12 août 2014
    politiques communautaires - emploi - emploi des jeunes. résolution européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe. L'Union européenne a fixé un objectif de 75 % d'emploi d'ici 2020 pour la population active (de 20 ans à 64 ans). Pour y parvenir, le Conseil européen a décidé en février 2013 de lancer une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Cette initiative, dotée d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), s'inscrit dans la continuité des mesures proposées par la Commission européenne et de son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012, dans lequel figure notamment l'établissement d'une « Garantie jeunesse ». Ce programme, mis en place par tous les États membres de l'Union européenne, s'appliquera aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois. Il vise à leur donner une véritable chance de poursuivre des études et de trouver un emploi, un apprentissage ou un stage de formation. Cependant, sur le front de l'emploi des jeunes, la situation peine à s'améliorer. Malgré les six milliards d'euros supplémentaires de l'IEJ, le chômage des moins de 25 ans ne baisse pas. Il atteint en moyenne 23 % dans l'ensemble de l'UE, et dépasse 50 % dans certains États membres comme l'Espagne ou la Grèce. Au total, 5,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans sont sans emploi, comme le relève une résolution de l'UE adoptée le 17 juillet 2014 par les eurodéputés à une très large majorité (502 voix pour, 112 voix contre et 22 abstentions). Face à ce constat, les eurodéputés réclament des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d'un cadre plus contraignant de la garantie pour la jeunesse, incluant par exemple des normes communes minimales pour les formations et des salaires décents. Par-dessus tout, il s'agit pour eux de mettre fin au sous-financement de l'IEJ, car les six milliards d'euros alloués ne seraient pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable. Enfin, la Commission européenne doit accélérer la mise en place de l'IEJ et publier avant la fin de l'année 2014 une communication sur sa mise en œuvre. Ainsi, seulement onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ, et sept ne l'ont toujours pas fait. Seuls deux pays, la France et l'Italie, ont à l'heure actuelle reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ. Bien qu'il se félicite de la réactivité de la France dans la mise en œuvre de l'IEJ, si cruciale pour les jeunes Français, il souhaiterait connaître son avis sur la résolution du 17 juillet des eurodéputés, qui pointe le manque d'efficacité du dispositif européen de lutte contre le chômage des jeunes.

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  • Question écrite n° 63013 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont logiquement les plus affectées par cette tendance avec plus d'une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens physiques réels. Plus de 40 % des Français n'ont aucun ou un unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'évènement survenant dans la sphère concernée, comme une perte d'emploi ou un décès. Par ailleurs, l'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu'à diversifier leur vie sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.

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  • Question écrite n° 63006 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - aide médicale - vaccination. moyens

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les moyens consacrés à la vaccination dans les pays en développement. L'aide internationale a fortement contribué à la réduction du nombre de décès et des séquelles résultant de certaines pathologies mortelles avec des taux de protection dépassant désormais les 80 %. Pour exemple, en 2011, près de 83 % des enfants étaient immunisés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, affections pour lesquelles le taux de mortalité infantile dépasse les 20 %. Les actions menées par les organismes de coopération internationale et les organisations non gouvernementales permettent d'éviter chaque année 2,5 millions de décès. Cependant, les progrès enregistrés en matière sanitaire grâce à d'intenses campagnes de vaccination stagnent. Selon le fonds des Nations unies pour l'Enfance (UNICEF), un enfant sur cinq n'a pas accès aux immunisations dont il aurait besoin et 1,5 million d'entre eux décèdent chaque année des suites d'une pathologie contre laquelle des traitements préventifs ou curatifs sont accessibles dans les pays occidentaux. Par ailleurs, certaines maladies longtemps considérées comme éradiquées, comme la polio, font leur réapparition dans les territoires en proie à des conflits militaires ou dans lesquels les infrastructures de santé et d'hygiène sont insatisfaisantes, comme en Syrie ou en Afghanistan. Malgré les engagements des membres de l'Union européenne à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide au développement, les sommes engagées en 2013 ne sont pas à la hauteur de ces promesses en raison de la situation économique et financière qui incite les Etats à réduire leurs dépenses en la matière. Des études ont pourtant établi que l'intensification des campagnes de vaccination dans les 72 pays les plus défavorisés permettraient d'épargner 6,4 millions de vies d'ici 2020 et d'économiser 150 milliards de dollars, somme correspondant au coût des traitements et aux pertes de productivité. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à la préservation et à l'accroissement des moyens consacrés à ces campagnes.

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  • Question écrite n° 62998 publiée le 12 août 2014
    personnes âgées - santé - surmédicalisation. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de médicaments anticholinergiques chez les seniors. Ces substances sont employées pour traiter un grand nombre de troubles d'origine variée, touchant particulièrement les personnes âgées, comme l'insomnie, l'hypertension artérielle ou le glaucome. De nombreuses études ont démontré les effets néfastes de ces médicaments sur la santé des seniors. Récemment, l'Université d'<em>East Anglia</em> a analysé les résultats de 46 études ayant impliqué plus de 60 000 personnes. Outre les effets sur la cognition déjà connus, les chercheurs ont mis en évidence de façon précise l'impact de ces médicaments sur la santé physique, confirmé par 62 % des études disséquées. Les seniors sont davantage sujets aux effets secondaires de ces thérapeutiques qui peuvent aggraver la maladie à l'origine des symptômes ou réveiller une pathologie sous-jacente. Cette sensibilité tient aux dysfonctionnements affectant fréquemment les organes épurateurs de ce public tels que le foie et les reins mais également aux différents traitements suivis qui augmentent la quantité de molécules anticholinergiques dans l'organisme et par conséquent les risques de développer des effets indésirables. Les auteurs de cette enquête rappellent l'importance de lutter contre la surmédicalisation des personnes âgées en privilégiant les mesures alternatives comme la stimulation des seniors plutôt que la prescription de somnifères anticholinergiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces bonnes pratiques.

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  • Question écrite n° 62969 publiée le 12 août 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de taxe sur les transactions financières (TTF), aussi appelée taxe Tobin. Cette taxe, imaginée en 1972 par l'économiste néokeynésien James Tobin, a fait l'objet d'un engagement du Président de la République française et de la chancelière allemande en février dernier. Elle a pour principe de prélever une infime partie du montant de chaque transaction pour enrayer la spéculation financière propre à l'économie de marché. Appelée à entrer en vigueur dans onze pays - dont la France, l'Allemagne et l'Italie - au plus tard le 1er janvier 2016, elle doit permettre de réaliser des bénéfices de 5 milliards à 6 milliards d'euros par an. Comme nous l'apprenait le Gouvernement lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 mai dernier, cette taxe, dont la recette sera en grande partie affectée à « l'investissement dans le développement », ne concernera « que les actions et certains produits dérivés ». Or ni l'assiette de cette taxe, ni son ampleur, ne sont pour le moment déterminées. Ainsi les contours de la TTF sont toujours relativement flous. Or M. le ministre des finances avait annoncé avec le ministre fédéral allemand des finances au mois d'avril dernier que la taxe Tobin devait voir le jour, au moins en partie, avant les élections européennes de mai 2015. Il souhaiterait donc qu'il lui précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières, qui doit être mise en œuvre au plus vite dans une optique de justice fiscale et d'aide accrue au développement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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