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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 3 à 14) ; adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistiqueVoir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 3 à 14) ; adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique

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    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturelVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

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  • Question écrite n° 70010 publiée le 25 novembre 2014
    santé - optique - images en 3 dimensions. exposition. vue. risques

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité des images en trois dimensions (3D) pour les enfants. Dans une étude rendue publique le jeudi 6 novembre, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), déconseille formellement l'usage d'écrans 3D pour les enfants de moins de 6 ans. En outre, elle préconise une utilisation « modérée » jusqu'à 13 ans. Téléviseurs, consoles de jeux, tablettes et téléphones mobiles : la 3D est aujourd'hui partout, et les enfants se familiarisent avec ces différents écrans de plus en plus tôt. Selon un psychiatre pour enfants, ceux de 3 à 6 ans passeraient en moyenne une heure par jour devant un écran, tandis que les 12-17 y consacreraient environ quatre heures et demie. Or, par rapport aux écrans classiques en 2D, la 3D fatigue plus rapidement les yeux et elle peut surtout altérer la vision des enfants les plus jeunes chez qui le système oculaire est en plein développement. La présidente de l'Académie française de l'ophtalmologie constate ainsi une plus grande fréquence de la myopie dès l'enfance et l'adolescence, bien qu'aucun lien de causalité n'ait encore été démontré. Par ailleurs, une étude américaine publiée dans le numéro d'octobre 2014 de la revue « American Journal of Family Therapy », qui a analysé les habitudes de 46 000 familles américaines avec des enfants de la maternelle à la terminale, fait le lien entre la baisse des résultats scolaires et le temps passé devant des écrans. Seraient notamment en cause les problèmes de concentration qui progressent avec l'exposition aux écrans. Les écrans non-interactifs, comme la télévision, seraient particulièrement nocifs car plongeant les enfants dans la passivité, au lieu de développer leur goût pour le jeu ou la réflexion, ce qui est particulièrement le cas des tablettes numériques. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement envisage pour mettre en garde les Français contre les risques liés à de telles pratiques. Comme le conseille l'ANSES, il l'interroge plus spécifiquement sur les moyens de sensibilisation des professionnels médicaux et paramédicaux de la petite enfance et des ophtalmologistes sur les mécanismes mis en jeu lors de la visualisation d'interfaces en 3D.

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  • Question écrite n° 70008 publiée le 25 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints par la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne, causée par le spirochète <em>Borrelia burgdorferi</em> et transmise par piqûre de tiques, peut engendrer en cas d'évolution vers la phase tertiaire de graves défaillances organiques, affectant entre autres la peau, les articulations et le système nerveux. Les patients qui développent ces complications sont susceptibles de conserver des séquelles sérieuses et irréversibles de cette zoonose, source d'importants handicaps dans la vie quotidienne. La maladie de Lyme est davantage rencontrée dans les zones forestières, avec des secteurs plus fortement impactés comme dans l'est de la France. Par ailleurs on observe un développement inquiétant du nombre de contaminations depuis quelques années, notamment aux États-unis et dans les pays européens. En 2012 on dénombrait 5 000 cas officiellement recensés en France, soit un nombre de personnes affectées faible comparativement aux données relevées dans les autres pays, laissant penser que le nombre réel de cas est sous-évalué. Le diagnostic, qui repose essentiellement sur les signes cliniques observés, est souvent difficile à établir, d'autant plus lorsque le patient n'a pas constaté ou n'a pas présenté les premiers symptômes évocateurs de la maladie, comme une lésion cutanée papulaire érythémateuse, centrée autour du point de piqûre. Il semble ainsi nécessaire de consolider les actions de prévention auprès de la population, notamment dans les zones les plus touchées, afin de renforcer la vigilance autour de cette infection, ainsi que l'information dispensée au personnel médical. Par ailleurs des moyens spécifiques devraient être attribués à la recherche afin de développer des outils sérodiagnostics plus fiables. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer les protocoles de soins autour de cette maladie.

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  • Question écrite n° 69915 publiée le 25 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - antibiotiques - surconsommation. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation croissante des antibiotiques. La France reste l'un des pays où l'emploi de ces médicaments reste le plus élevé avec une consommation supérieure de près de 30 % à la moyenne européenne. Cet excès a des répercussions néfastes sur le système de santé français avec un coût qui s'accroît pour l'assurance maladie bien que l'origine de la pathologie traitée ne justifie pas toujours l'utilisation d'antibiotiques mais également en raison de l'apparition de résistances de plus en plus nombreuses des germes aux thérapeutiques censés les éliminer. Un plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 a été mis en place, qui vise à promouvoir la recherche afin de disposer de nouvelles substances et à diminuer la consommation de 25 % sur cinq ans. Les campagnes de sensibilisation au bon usage de ces médicaments ont permis une baisse de leur consommation de 10,7 % entre 2000 et 2013 mais l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) observe un revirement depuis 2009, avec une hausse de 5,9 %. Si la consommation semble stabilisée dans les hôpitaux, les prescriptions de ville se sont quant à elles accrues ces cinq dernières années. Cet usage intensif inquiète les experts car il conduit à un « développement des situations d'impasse thérapeutique » selon un membre de l'ANSM alors que les études pour la mise au point de nouvelles molécules restent marginales malgré les appels de l'Organisation mondiale de la santé à intensifier ces recherches. En France, le nombre d'antibiotiques disponibles a diminué de 20 % entre 2000 et 2013, avec seulement dix nouvelles substances commercialisées. L'OMS recense 25 000 personnes qui décèdent chaque année au sein de l'Union européenne des suites d'une infection résistante aux antibiotiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de relancer le plan national d'alerte sur les antibiotiques.

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  • Question écrite n° 69869 publiée le 25 novembre 2014
    industrie - textile et habillement - activité. petites commerces. baisse. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des magasins indépendants du secteur de l'habillement. La crise économique et sociale continue de produire ses effets sur la consommation des ménages, conduisant de nombreux citoyens à rogner sur leurs dépenses consacrées à l'habillement. Les achats sont en baisse depuis 8 ans, sans compter la météo défavorable de cet été qui a accru les difficultés des petites boutiques. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés au développement du commerce électronique ainsi qu'à la concurrence des grandes chaînes d'habillement qui sont en capacité de casser les prix. Ce contexte conduit de nombreuses très petites entreprises à cesser leur activité. La fédération nationale de l'habillement estime qu'un tiers des boutiques ont dû fermer leurs portes en 2013, occasionnant près de 31 000 suppressions d'emplois. Le bilan devrait être encore plus défavorable en 2014 avec déjà 4 500 fermetures de magasins indépendants recensées au premier semestre. Les professionnels s'inquiètent également des nouvelles dispositions relatives au travail dominical, prévues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui risquent de détourner les acheteurs vers les grandes chaînes, les seules en mesure d'ouvrir le dimanche. Ils appellent à des mesures d'urgence pour la revitalisation des commerces comme un plafonnement de la contribution foncière des entreprises ou un moratoire sur la construction de centres commerciaux en périphérie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de soutenir et de pérenniser l'activité de ces petits entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 69863 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - multinationales. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les pratiques d'optimisation fiscale de certaines banques et entreprises, qui donnent lieu à l'évasion de capitaux nationaux vers des pays tels que le Grand-Duché du Luxembourg. Le 5 novembre 2014, le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a publié des enquêtes démontrant que plus de 300 multinationales auraient fait transiter des centaines de milliards de dollars par le Luxembourg, échappant ainsi à des milliards de dollars de taxe. Selon la société d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) qui apporte des données plus précises, 548 accords confidentiels auraient été conclus entre les autorités fiscales du Grand-Duché et plus de 340 multinationales. L'affaire des « Luxleaks » qui se retrouve actuellement sous le feu des médias est symptomatique des travers de notre système fiscal actuel et risque de ne pas laisser indemne l'actuel président de la Commission européenne. Tout récemment en effet, le groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique a lancé un appel auprès des eurodéputés des autres familles politiques afin de voter une motion de censure contre la nouvelle Commission européenne. Par-delà cette affaire, il apparaît nécessaire de renégocier la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg afin d'éviter que de telles pratiques continuent à se dérouler en toute impunité. En effet si ces accords fiscaux ne sont pas par définition des pratiques illégales, ils entraînent inévitablement une fragilisation des entreprises de nos territoires qui doivent s'acquitter d'impôts tandis que de grands groupes s'y soustraient. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question soulevée par l'affaire des « Luxleaks » et plus largement sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques inéquitables.

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  • Question écrite n° 69661 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - stages. pénurie. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les étudiants des cursus préparant aux carrières sociales. Dans le cadre de leur formation, ceux-ci sont amenés à accomplir des périodes obligatoires d'immersion en milieu professionnel afin de pouvoir valider leur diplôme. Le secteur public, qui représente le principal pourvoyeur de stages, reste cependant réticent à donner suite à de telles demandes. En effet la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l'exigence de versement d'une gratification aux stagiaires des administrations publiques, des assemblées consultatives ou de tout autre organisme d'accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Cette mesure n'a cependant pas été accompagnée des moyens financiers nécessaires. Confrontés dans le même temps à la baisse des dotations de l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs ne sont ainsi pas en mesure de satisfaire à cette obligation et limitent l'accueil de stagiaires dans leurs services. Cette situation génère de graves tensions dans les établissements spécialisés, comme à l'IRTS de Lorraine où plus d'une trentaine d'élèves inscrits dans le parcours éducateur spécialisé sont toujours à la recherche d'un stage alors que leur période d'immersion en milieu professionnel doit démarrer au début de l'année 2015. Le problème qui s'était déjà présenté au printemps dernier avait pu être résolu grâce au déblocage par l'État d'une enveloppe exceptionnelle de 5,3 millions d'euros mais en l'absence de financement pérenne, la situation est amenée à se reproduire de façon périodique. Par ailleurs les étudiants de première année pour lesquels la réalisation d'un stage ne s'accompagne pas du versement d'une gratification éprouvent également des difficultés importantes pour trouver une structure d'accueil, signe d'un malaise plus profond. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin qu'une solution durable puisse être trouvée, permettant à ces étudiants et à ceux des promotions suivantes de valider sans encombre leur diplôme.

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  • Question écrite n° 69653 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mode de gestion. amélioration

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre les enseignants et les services déconcentrés de l'éducation nationale. Il est essentiel que ces deux composantes du milieu scolaire collaborent ensemble de façon sereine afin de garantir la qualité du système éducatif français et la réussite des élèves. Cependant on observe encore trop souvent un manque de respect vis-à-vis des enseignants de la part de leur hiérarchie. Ceux-ci sont trop souvent mal traités alors qu'ils soulèvent des questions fondamentales quant au fonctionnement de l'école ou ignorés lorsqu'ils évoquent les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre de leurs fonctions. Il a ainsi connaissance de plusieurs situations dans lesquelles le comportement du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de ses adjoints s'est avéré peu respectueux envers les professeurs concernés. Il souhaite ainsi donner l'exemple d'une enseignante exerçant en tant que titulaire remplaçante, mère de famille élevant seule ses enfants et confrontée à d'importantes difficultés financières. Sollicitant le directeur académique afin de lui expliquer sa situation et de tenter de trouver une solution pour lui permettre d'assurer convenablement ses missions, celui-ci n'a même pas daigné lui répondre. Par ailleurs l'Inspecteur de l'éducation nationale dont elle dépend et avec qui elle a échangé autour de ses problèmes s'est contenté de lui conseiller de participer au mouvement annuel pour se voir affecter sur un autre poste plus rémunérateur ou tout simplement d'envisager une reconversion professionnelle ! Cette attitude qui consiste à gérer le personnel et les orientations scolaires de façon totalement discrétionnaire, sans place à la concertation, n'est ni correcte, ni admissible. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin qu'un mode de gestion plus respectueux des enseignants et des parents d'élèves soit instauré dans le monde de l'école.

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  • Question écrite n° 69574 publiée le 25 novembre 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations. diminution. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Mercredi 5 novembre 2014, trois sénateurs ont remis un rapport relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, faisant le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation pas soutenable ». Depuis 2010, les finances locales sont déséquilibrées, avec une croissance des dépenses supérieure de 1 à 1,5 point à celle des recettes. Cette tendance s'aggrave cependant avec les diminutions de ces dernières années portant sur le montant des dotations budgétaires allouées aux collectivités. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités locales à l'effort de 50 milliards d'économies publiques programmé sur la période 2015-2017 est de l'ordre de 11,5 milliards d'euros. En 2014, ces dotations avaient déjà diminué de 1,5 milliard d'euros. Or le rapport indique que jusqu'à la moitié des villes de plus de 10 000 habitants et des départements pourraient se trouver en difficulté d'ici 2017 si rien n'est fait pour corriger cette dérive financières qui sera accentuée par la baisse des dotations de l'État. En outre, il est à craindre la solution proposée par le Gouvernement, qui consiste en l'indexation des dépenses de fonctionnement des collectivités sur le rythme de l'inflation, ne soit pas suffisante. Au vu de ces éléments, il l'alerte donc sur les conséquences néfastes de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, et, au vu des deux questions posées par le rapport sénatorial, s'interroge sur la manière dont l'État peut accompagner cet effort local, en allégeant notamment les normes, les contraintes et les charges et se demande si une évolution des règles financières, notamment en matière de fiscalité et de péréquation, est envisageable.

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  • Question écrite n° 69553 publiée le 25 novembre 2014
    banques et établissements financiers - politique bancaire - politique communautaire. union bancaire. renforcement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'une réforme de la structure des banques, pour garantir une meilleure stabilité financière en Europe. Des tests de résistance ont été effectués sur les principaux établissements financiers de la zone euro, dont les résultats ont été publiés le 26 octobre. Ces derniers semblent indiquer que les faiblesses de banques européennes dites systémiques, dont les activités sont tellement importantes et variées que leur hypothétique faillite aurait des effets sur les marchés financiers du monde entier, sont « maîtrisables et circonscrites ». Il n'y aurait donc pas lieu de s'alarmer et de redouter une nouvelle crise du système capitaliste. Or la méthodologie utilisée lors de ces tests invite à la prudence. À titre d'exemple, le scénario des « stress tests » aurait été effectué sans tenir compte des « effets de second tour », c'est-à-dire des réactions en chaîne résultant du comportement des banques en cas de stress financier, causant un effet aggravateur de la crise. Au-delà de ces considérations techniques, ces tests de résistances ne doivent pas occulter la nécessité d'une grande réforme des banques pour la stabilité financière et bancaire en Europe. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) affirme en effet que cette réforme constituerait la seule réponse efficace au problème des institutions financières systémiques dans l'Union européenne, plus audacieuse que la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires. Il apparaît en effet plus judicieux d'apporter une réponse au niveau européen aux problèmes majeurs posés par les banques systémiques de l'UE, dont le poids est tel que plusieurs pays pâtiraient de la cessation de ses activités. La réforme que l'OCDE appelle de ses vœux viendrait par ailleurs en complément des mécanismes de résolution bancaire adoptés avec la directive sur le redressement et la résolution bancaire qui entrera en vigueur en 2015 et 2016, tels que le <em>bail-in</em> (renflouement interne par les actionnaires et les créanciers). Il attire son attention sur la nécessité de mener une véritable réforme bancaire au niveau européen afin de compléter et de renforcer le mécanisme d'Union bancaire européenne, et de protéger <em>in fine</em> les citoyens de l'UE d'une nouvelle crise bancaire majeure.

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  • Question écrite n° 69526 publiée le 25 novembre 2014
    animaux - rongeurs - utilisation. manifestations. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pratiques de maltraitance d'animaux qui se produisent pendant certaines manifestations d'agriculteurs. Mercredi 5 novembre 2014, des manifestations d'agriculteurs cherchant à attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés de la filière ont eu lieu dans toute la France. Dans la ville de Nantes, pour exprimer leur désaveu de politiques considérées comme « nuisibles », des agriculteurs se sont livrés à des actes de violence sur des ragondins vivants, en les jetant notamment de caddies, en les aspergeant de peinture et en leur donnant des coups de pieds. Ces maltraitances choquantes ont mis en alerte les associations de défense du droit animal, notamment la Fondation Brigitte Bardot qui, qualifiant ces agissements d' « actes de cruauté », a déclaré vouloir porter plainte. Ces évènements sont survenus alors même que l'Assemblée nationale a reconnu en octobre 2014 que l'animal était un « être vivant doué de sensibilité » et qu'il ne devait plus être considéré comme un « bien meuble » par le code civil. Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime veille lui-même à « éviter [à l'animal] des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage » ; <em>a fortiori</em>, cette disposition s'applique aussi aux évènements ponctuels tels que les manifestations. Au vu de ces différents éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin aux pratiques violentes et barbares qui ont cours dans certaines manifestations d'agriculteurs.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69084 publiée le 18 novembre 2014
    État - pouvoirs publics - groupes de pression. influence

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des groupes d'intérêt ou <em>lobbies</em> dans l'élaboration de la décision publique en France. Dans son rapport publié le 21 octobre 2014, l'ONG <em>Transparency International</em> France estime que la prise de décision dans la sphère publique française ne satisfait que 27 % des 65 indicateurs retenus, parmi lesquels l'intégrité des acteurs publics, l'équité d'accès à l'information, ou encore la transparence en matière de <em>lobbying</em>. Si la « tyrannie de la transparence » évoquée en 2013 par Jacques Attali ne doit pas être un but en soi, il apparaît toutefois nécessaire de réguler l'activité de <em>lobbying</em> et d'encadrer les relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. En effet, un <em>lobbying</em> exercé pour des intérêts contraires à l'intérêt général et une expertise non indépendante du fait d'experts en situations de conflits d'intérêts peuvent avoir de graves conséquences, comme lors de l'« affaire Mediator » en 2012, en altérant qui plus est la confiance des citoyens envers leurs élus et leurs institutions. Il convient de ne pas non plus diaboliser le rôle des représentants d'intérêts, qui lorsqu'il est public et clairement défini contribue à apporter aux décideurs publics des éléments d'information et de compréhension sur des questions parfois complexes. Depuis les années 2000, les assemblées parlementaires ont entrepris un travail d'encadrement du <em>lobbying</em>, avec notamment en janvier 2014 la publication à l'Assemblée nationale d'un nouveau registre des représentants d'intérêts, aux informations bien plus précises qu'auparavant (nom des clients des cabinets de consultants, part de dons et de subventions dans les ressources des ONG). Cependant, un tel encadrement est pratiquement absent de tous les autres lieux de la décision publique (services de l'Élysée et cabinets ministériels, autorités administratives indépendantes, lieux d'expertise, collectivités locales...) alors même que les <em>lobbies</em> y jouent un rôle aussi important. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique devrait prochainement émettre des recommandations en la matière, comme le prévoient ses missions. Dans l'attente de ces recommandations, il souhaite connaître son avis sur la nécessité d'édifier des règles visant à clarifier et à encadrer les relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts, afin de recréer les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique.

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  • Question écrite n° 63048 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    santé - traitements - phagothérapie. développement

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la phagothérapie. Cette technique médicale vise à combattre et à traiter certaines maladies causées par des bactéries à l'aide de virus présents naturellement dans l'environnement, les bactériophages, en capacité d'infecter l'agent pathogène à l'origine de la pathologie et de causer sa destruction. Cette thérapie a été très largement utilisée avant l'arrivée de l'antibiothérapie qui a contribué à son déclin. Interdite en France, les bactériophages n'ayant pas le statut de médicament, elle demeure très employée dans certains pays de l'Est. Des essais cliniques basés sur des virus dont l'efficacité a été démontrée dans la lutte contre certaines bactéries seront menés à l'automne 2014 dans sept hôpitaux de France, de Belgique et de Suisse. Ce projet dénommé Phagoburn, visant à étudier l'utilité et l'innocuité de la phagothérapie pour les infections cutanées causées par <em>Escherichia coli</em> et <em>Pseudomonas aeruginosa</em> chez les patients brûlés, a été retenu par la Commission européenne dans le cadre du septième programme cadre de recherche et développement au mois de juin 2013 et bénéficie d'un financement de 3,8 millions d'euros. Cette étude clinique montre le regain d'intérêt pour cette technique qui pourrait venir en complément des traitements antibiotiques ou dans le cas des pathologies causées par des bactéries multirésistantes, lorsqu'aucun traitement ne parvient à stopper la progression de l'infection. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63038 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    retraites : généralités - emploi et activité - retraite progressive. décret d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.

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  • Question écrite n° 63016 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en œuvre du projet <em>Newsprint</em> sur le secteur de l'industrie graphique. Le 27 février 2014, le groupe de presse le Monde et la société Riccobono ont signé un accord pour le financement du nouveau centre d'impression <em>« Newsprint »</em>, en projet depuis 2012, selon un communiqué du quotidien le Monde. Basé en Seine-et-Marne à Sénart, dans la commune de Lieusaint, ce nouveau centre sera mis en place afin de résorber le surplus des effectifs de la presse parisienne lié à la réorganisation de l'imprimerie du Monde. Sur les deux cents employés concernés par les suppressions d'effectifs à l'imprimerie du Monde, trente-six doivent rejoindre <em>Newsprint</em>, qui dépendra de la convention collective des imprimeries de la presse parisienne. Ce centre devrait assurer l'impression de l'ensemble des suppléments du Monde et celle des titres qui ont un lien direct ou indirect avec le quotidien du soir (Télérama, Courrier international, la Vie, 20 Minutes, Métro), aujourd'hui assurées par l'offre industrielle des rotativistes du labeur, qui sont sous statut conventionnel labeur et non presse. Or, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir un nouveau centre d'impression de labeur à la seule fin de reclasser des salariés de la presse, alors que la tendance est à la diminution des volumes imprimés et que les imprimeurs du labeur peinent à alimenter leurs rotatives. Plus généralement, on peut craindre une éventuelle distorsion de concurrence entre les imprimeries de presse qui sont aidées par l'État - dont <em>Newsprint</em> - et celles du labeur qui ne le sont pas. En effet, le député Michel Françaix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2013 que la société <em>Newsprint</em> avait bénéficié de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorité de la concurrence avait donc été saisie afin d'évaluer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions évoquées. Il souhaiterait donc connaître les conclusions de l'Autorité de la concurrence évoquées ainsi que son avis sur le projet <em>Newsprint</em>.

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  • Question écrite n° 63015 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    presse et livres - journalistes - fichiers. droit à la vie privée

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus en mai 2014 par le directeur de cabinet de la présidente du Front national au cours d'un entretien avec une journaliste du Point, qui laisse entrevoir des méthodes douteuses vis-à-vis des journalistes. Ainsi, on lit dans le Point que le Front national aurait décidé d'enquêter et de mettre en place un véritable système de fichage sur la vie privée des journalistes qui couvrent son actualité. Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, il est possible de douter de la véracité de ces affirmations quand on observe la présidente du Front National parler au cours d'une interview du niveau d'études et du passé politique de la journaliste qui l'interroge, comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. Tous les fichiers contenant des informations personnelles font obligatoirement l'objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'ils portent atteinte à la vie privée, ce qui serait le cas d'un système de fichage des journalistes. Or, le Front national n'a procédé à aucune formalité auprès de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un fichier relatif aux journalistes, comme on l'apprend sur le site d'information Rue 89. Dans le cas où un tel fichier, susceptible de porter atteinte à la vie privée, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration et d'une approbation par la Cnil, il serait illégal. Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, il l'alerte sur ces pratiques qui semblent se faire dans un mépris total du droit à la vie privée et individuelle des journalistes, et sur les suites pénales qui pourraient éventuellement être données à l'affaire.

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  • Question écrite n° 63014 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politiques communautaires - emploi - emploi des jeunes. résolution européenne

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe. L'Union européenne a fixé un objectif de 75 % d'emploi d'ici 2020 pour la population active (de 20 ans à 64 ans). Pour y parvenir, le Conseil européen a décidé en février 2013 de lancer une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Cette initiative, dotée d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), s'inscrit dans la continuité des mesures proposées par la Commission européenne et de son paquet « Emploi pour les jeunes » du 5 décembre 2012, dans lequel figure notamment l'établissement d'une « Garantie jeunesse ». Ce programme, mis en place par tous les États membres de l'Union européenne, s'appliquera aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois. Il vise à leur donner une véritable chance de poursuivre des études et de trouver un emploi, un apprentissage ou un stage de formation. Cependant, sur le front de l'emploi des jeunes, la situation peine à s'améliorer. Malgré les six milliards d'euros supplémentaires de l'IEJ, le chômage des moins de 25 ans ne baisse pas. Il atteint en moyenne 23 % dans l'ensemble de l'UE, et dépasse 50 % dans certains États membres comme l'Espagne ou la Grèce. Au total, 5,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans sont sans emploi, comme le relève une résolution de l'UE adoptée le 17 juillet 2014 par les eurodéputés à une très large majorité (502 voix pour, 112 voix contre et 22 abstentions). Face à ce constat, les eurodéputés réclament des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d'un cadre plus contraignant de la garantie pour la jeunesse, incluant par exemple des normes communes minimales pour les formations et des salaires décents. Par-dessus tout, il s'agit pour eux de mettre fin au sous-financement de l'IEJ, car les six milliards d'euros alloués ne seraient pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable. Enfin, la Commission européenne doit accélérer la mise en place de l'IEJ et publier avant la fin de l'année 2014 une communication sur sa mise en œuvre. Ainsi, seulement onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ, et sept ne l'ont toujours pas fait. Seuls deux pays, la France et l'Italie, ont à l'heure actuelle reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ. Bien qu'il se félicite de la réactivité de la France dans la mise en œuvre de l'IEJ, si cruciale pour les jeunes Français, il souhaiterait connaître son avis sur la résolution du 17 juillet des eurodéputés, qui pointe le manque d'efficacité du dispositif européen de lutte contre le chômage des jeunes.

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  • Question écrite n° 63013 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont logiquement les plus affectées par cette tendance avec plus d'une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens physiques réels. Plus de 40 % des Français n'ont aucun ou un unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'évènement survenant dans la sphère concernée, comme une perte d'emploi ou un décès. Par ailleurs, l'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu'à diversifier leur vie sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.

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  • Question écrite n° 63006 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    politique extérieure - aide médicale - vaccination. moyens

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les moyens consacrés à la vaccination dans les pays en développement. L'aide internationale a fortement contribué à la réduction du nombre de décès et des séquelles résultant de certaines pathologies mortelles avec des taux de protection dépassant désormais les 80 %. Pour exemple, en 2011, près de 83 % des enfants étaient immunisés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, affections pour lesquelles le taux de mortalité infantile dépasse les 20 %. Les actions menées par les organismes de coopération internationale et les organisations non gouvernementales permettent d'éviter chaque année 2,5 millions de décès. Cependant, les progrès enregistrés en matière sanitaire grâce à d'intenses campagnes de vaccination stagnent. Selon le fonds des Nations unies pour l'Enfance (UNICEF), un enfant sur cinq n'a pas accès aux immunisations dont il aurait besoin et 1,5 million d'entre eux décèdent chaque année des suites d'une pathologie contre laquelle des traitements préventifs ou curatifs sont accessibles dans les pays occidentaux. Par ailleurs, certaines maladies longtemps considérées comme éradiquées, comme la polio, font leur réapparition dans les territoires en proie à des conflits militaires ou dans lesquels les infrastructures de santé et d'hygiène sont insatisfaisantes, comme en Syrie ou en Afghanistan. Malgré les engagements des membres de l'Union européenne à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide au développement, les sommes engagées en 2013 ne sont pas à la hauteur de ces promesses en raison de la situation économique et financière qui incite les Etats à réduire leurs dépenses en la matière. Des études ont pourtant établi que l'intensification des campagnes de vaccination dans les 72 pays les plus défavorisés permettraient d'épargner 6,4 millions de vies d'ici 2020 et d'économiser 150 milliards de dollars, somme correspondant au coût des traitements et aux pertes de productivité. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à la préservation et à l'accroissement des moyens consacrés à ces campagnes.

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  • Question écrite n° 62998 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    personnes âgées - santé - surmédicalisation. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de médicaments anticholinergiques chez les seniors. Ces substances sont employées pour traiter un grand nombre de troubles d'origine variée, touchant particulièrement les personnes âgées, comme l'insomnie, l'hypertension artérielle ou le glaucome. De nombreuses études ont démontré les effets néfastes de ces médicaments sur la santé des seniors. Récemment, l'Université d'<em>East Anglia</em> a analysé les résultats de 46 études ayant impliqué plus de 60 000 personnes. Outre les effets sur la cognition déjà connus, les chercheurs ont mis en évidence de façon précise l'impact de ces médicaments sur la santé physique, confirmé par 62 % des études disséquées. Les seniors sont davantage sujets aux effets secondaires de ces thérapeutiques qui peuvent aggraver la maladie à l'origine des symptômes ou réveiller une pathologie sous-jacente. Cette sensibilité tient aux dysfonctionnements affectant fréquemment les organes épurateurs de ce public tels que le foie et les reins mais également aux différents traitements suivis qui augmentent la quantité de molécules anticholinergiques dans l'organisme et par conséquent les risques de développer des effets indésirables. Les auteurs de cette enquête rappellent l'importance de lutter contre la surmédicalisation des personnes âgées en privilégiant les mesures alternatives comme la stimulation des seniors plutôt que la prescription de somnifères anticholinergiques. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces bonnes pratiques.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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