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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Crédits de la mission Sport ; Crédits de la mission Action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministreVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 67237 publiée le 21 octobre 2014
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Suite à la transposition de la directrice n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Gouvernement a modifié le code du travail et édicté la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, qui actualise la liste des tâches théoriquement interdites avec des exceptions pour les besoins de la formation professionnelle. Les restrictions imposées génèrent de sérieuses inquiétudes dans les lycées professionnels, les élèves éprouvant de grandes difficultés pour trouver des entreprises dans lesquelles effectuer leurs périodes de stage. Le temps presse, en particulier pour les élèves de terminales car ces immersions en milieu professionnel sont indispensables pour valider leur diplôme. Les artisans et dirigeants de petites entreprises sont réticents à accueillir les lycéens par crainte d'une inspection et de sanctions en cas de manquements même mineurs à la réglementation, d'autant plus que certaines restrictions semblent excessives. Un escabeau est ainsi considéré comme un outil dangereux. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de lycéens qui sont susceptibles d'être affectés dans leur cursus par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le SNPDEN, premier syndicat des personnels de direction, a révélé fin septembre que 22,5 % des établissements d'enseignement ont déclaré rencontrer des entreprises refusant ces nouvelles conditions. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur formation.

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  • Question écrite n° 67183 publiée le 21 octobre 2014
    santé - protection - compléments alimentaires. risques

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avertissement de l'Agence nationale de sécurité Sanitaire, de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (Anses) concernant la consommation de compléments alimentaires. Ces denrées peuvent renfermer de nombreux produits, généralement des nutriments comme des vitamines et des minéraux dont les besoins peuvent être satisfaits dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Elles sont vendues sans ordonnance, notamment en pharmacie et par le biais du commerce électronique, et sont de plus en plus plébiscitées par les citoyens puisque près d'un sur cinq en prend de façon régulière ou occasionnelle, principalement pour renforcer leurs défenses immunitaires ou pour garder la ligne. L'Anses rappelle que ces substances peuvent être à l'origine d'effets indésirables potentiellement graves. Dans le cadre du dispositif Nutrivigilance qui répertorie les problèmes rencontrés lors de la prise d'aliments enrichis, près de 1 565 signalements ont été effectués par les professionnels de santé depuis 2009 dont les trois quarts concernent les compléments alimentaires. Les effets sont essentiellement d'ordre hépatique ou gastroentérologique, on observe également la survenue d'allergies sévères pouvant nécessiter une hospitalisation. L'une des difficultés réside dans le fait que ces compléments sont trop souvent pris sans suivre les précautions d'emploi et avec une absence de vigilance quant aux interactions avec d'autres médicaments. L'Anses attire particulièrement l'attention des femmes enceintes, des enfants en bas âge et des personnes suivant un traitement médicamenteux sur les risques liés à une prise de ces compléments alimentaires. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour renforcer la prévention et l'information autour de ces substances.

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  • Question écrite n° 67026 publiée le 21 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative : personnel - organisation déconcentrée

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'organisation déconcentrée des services de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et du sport. Les personnels concernés sont affectés territorialement dans des directions départementales interministérielles, en charge d'une grande diversité de missions (logement d'urgence, services vétérinaires...), depuis la fusion du ministère de la jeunesse et des sports avec les ministères sociaux. La volonté de renforcer les mutualisations est compréhensible au regard de la nécessité de dégager des économies budgétaires et de développer les synergies entre les services, mais celles-ci doivent s'appliquer à des périmètres ministériels cohérents. L'exercice de leur activité par les personnels de la jeunesse et des sports au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations est contestable au regard du manque de transversalité existant entre les missions de ces différents agents. Les professionnels de la jeunesse et des sports demandent régulièrement la constitution d'un grand pôle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et leur affectation dans des directions constituées sur le modèle des unités territoriales du ministère du travail. Il lui demande ainsi son appréciation quant à cette proposition qui permettrait de redonner du sens et de l'importance à l'action de l'État dans ces domaines d'intervention.

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  • Question écrite n° 66992 publiée le 21 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - compétences. collectivités territoriales. réforme

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la place de l'éducation populaire dans le cadre du nouveau volet de la décentralisation. Depuis plus d'un an, les projets de texte se sont succédé pour finalement aboutir à la version du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposée courant juin sur le bureau du Sénat. Ce texte reste muet quant aux responsabilités des différents échelons territoriaux en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire, laissant à penser que ces thématiques demeurent une compétence générale. Or la réforme territoriale prévoit de clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques. À ce titre, la clause générale de compétences devrait être supprimée pour les régions et les départements qui ne pourront dès lors plus qu'intervenir sur les missions qui leur seront explicitement attribuées par la loi. Les professionnels de l'éducation populaire craignent ainsi que ces domaines d'intervention deviennent une compétence intéressant uniquement l'État dans un rôle de contrôle et le bloc communal, avec un risque d'appauvrissement des ressources pour les politiques JEPVA en raison de la concentration des moyens au niveau régional et de la disparition des CREPS, faute de financements régionaux. Ces politiques mobilisent les capacités et les forces des différents échelons administratifs ce qui justifierait leur affirmation en tant que compétences partagées. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de préserver la mise en œuvre de politiques ambitieuses en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire.

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  • Question écrite n° 66818 publiée le 21 octobre 2014
    éducation physique et sportive - établissements - CREPS. réorganisation. missions

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui sera prochainement examiné par le Parlement, les dispositions relatives aux CREPS prévoient leur transfert aux régions à compter du 1er janvier 2016. Les modalités quant à l'organisation et au futur fonctionnement de ces établissements suscitent l'inquiétude des personnels et des acteurs de la jeunesse et des sports, notamment sur l'émergence d'une concurrence entre régions, suite au refus de leur proposition d'un réseau de CREPS structuré au niveau national. En effet, ce défaut d'organisation est susceptible d'être à l'origine d'importantes disparités pour les usagers dans les territoires en raison de la multitude des configurations possibles et du regard porté sur les CREPS, trop souvent perçus comme des organismes de formation ordinaires, soumis aux mêmes règles que les structures privées. Ce sont des investissements coûteux qui pourraient être menés pour disposer de pôles de haut niveau et concurrentiels par rapport à ceux présents dans les autres territoires avec le risque que les disciplines les moins médiatisées soient délaissées. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver un véritable service public de formation dans les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 66817 publiée le 21 octobre 2014
    eau - tarifs - tarification sociale. mise en oeuvre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au Ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté.

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  • Question écrite n° 60249 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Sans réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis décembre 2013, et à la lumière de nouveaux éléments relatifs au sujet, M. Hervé Féron attire de nouveau son attention sur la nécessaire abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l'ancienne ministre de la justice s'appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au <em>boycott</em> des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Alors que ces actions visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix, cette incitation à punir les militants constitue une atteinte particulièrement grave à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. La Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (<em>boycott,</em> désinvestissement, sanctions) le 19 novembre 2013, contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. En mai 2014, ce sont trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au <em>boycott</em> de produits israéliens qui ont été relaxés par la cour d'appel de Montpellier. Cependant, en l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce thème et d'abrogation de la circulaire en question, d'autres militants pourraient se retrouver devant la justice, avec une issue qui pourrait diverger. En témoigne l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui a condamné 12 militants à 1 000 euros d'amende avec sursis, incitant ces derniers à former un pourvoi en cassation. D'autres évènements survenus récemment au niveau européen appuient cette demande d'abrogation de la circulaire Alliot-Marie : ainsi, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent désormais sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de ces nouveaux éléments, il lui demande à nouveau de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.

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  • Question écrite n° 47295 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. bénéficiaires

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide financière, composée de plusieurs allocations et versée par les caisses d'allocations familiales, est accordée aux familles afin de les soutenir et de concourir aux dépenses consécutives à une naissance ou une adoption. Elle permet notamment une prise en charge partielle ou totale des frais de garde ou de la perte de revenus liée à un arrêt temporaire de travail d'un des deux parents. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 adopté le 3 décembre prévoit en son article 74 de modifier les règles d'attribution. Ainsi, le montant de l'allocation de base accordée durant 3 ans devrait être réduit de moitié à compter du 1er avril 2014 ou 2017 suivant les situations pour les familles éligibles dépassant un seuil restant à déterminer par décret. Par ailleurs, il devrait être progressivement aligné au niveau du complément familial, alors que celui-ci est inférieur au montant actuel de l'allocation de base. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis défavorable le 1er octobre 2013 sur ces dispositions, déplorant que les économies qu'elles permettaient, estimées à 40 millions d'euros, se fassent au détriment des classes moyennes. Le nombre de ménages concernés est évalué à 282 000 foyers, parmi lesquels de nombreuses familles monoparentales ou travaillant en horaires décalés, les plus exposées à la précarité. Une telle mesure risque de mettre ces familles en difficulté, notamment pour la garde de leur enfant, n'ayant plus les moyens financiers pour faire appel à des services extérieurs. Par voie de conséquence, elle se répercutera sur l'activité des organismes de services à la personne qui verront leur activité diminuer alors même que le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a mis en lumière la fragilité du modèle économique qui les sous-tend. Depuis 2010, les effectifs dans ce secteur d'activité ont reculé de plus de 30 000 emplois. Pourtant, la demande pour ce type de services est forte et ces acteurs de proximité apportent des bienfaits autant sociaux qu'économiques dans les différents territoires où ils sont implantés. Il lui demande ainsi les mesures envisageables pour pallier ces menaces.

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  • Question écrite n° 47281 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Cet avantage fiscal, préconisé par le rapport Gallois, a été institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Accordé aux entreprises employant des salariés, il vise à diminuer les charges afférentes au personnel afin de redonner aux sociétés les moyens d'investir pour leur avenir et de lutter contre l'accroissement de la concurrence internationale. Cet allègement de la fiscalité, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le régime retenu par l'entreprise, sera de 6 % du montant des rémunérations brutes versées dans la limite de 2,5 fois le SMIC à compter du 1er janvier 2014, représentant à terme 20 milliards d'euros. Étant exonérées ou non assujetties à ces contributions, les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peuvent dès lors bénéficier du CICE. Si leur exclusion peut s'expliquer par le but originel de ce crédit d'impôt qui s'adresse en priorité aux acteurs soumis à une forte concurrence à l'international, le Comité de suivi a noté dans son rapport pour 2013 que les sommes attribuées devraient bénéficier à 38 % à des entreprises non exportatrices car les critères sur lesquels repose le CICE, à savoir la masse salariale et la distribution des salaires, ne sont pas suffisamment ciblés. Par ailleurs, cet avantage crée une distorsion de concurrence au profit du secteur privé lucratif, alors qu'une imputation sur les cotisations sociales aurait permis d'éviter cet écueil. Il s'agit d'un avantage indéniable pour ces acteurs dans certains domaines d'activité comme celui des services à la personne. Pourtant, les organismes du secteur non lucratif jouent un rôle précieux en matière d'action sociale, en se tournant davantage vers les publics les plus en difficulté, et assurent de véritables missions d'utilité publique. De plus, la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 a montré que les deux tiers des heures réalisées par les organismes de services à la personne en 2011 étaient le fait des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les fédérations au sein desquelles ils sont regroupés proposent d'étendre le bénéfice du CICE aux associations, entreprises de l'économie sociale et solidaire et établissements publics en permettant son imputation sur la taxe sur les salaires afin de rétablir une équité entre les différents acteurs et de ne pas déstabiliser un secteur dont la viabilité du modèle économique reste à vérifier. Il lui demande son appréciation sur cette suggestion qui favoriserait le développement des services à la personne et la satisfaction de la demande en perpétuelle croissance.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66508 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - effectifs. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. La France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. Le 121e congrès de la profession qui s'est ouvert lundi à Avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant leur capacité et leur rapidité d'intervention. Un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. Plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais l'hémorragie des effectifs semble loin d'être maîtrisée. Par ailleurs, la réforme territoriale qui prévoit la disparition d'un certain nombre de conseils généraux génère des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de sécurité civile.

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  • Question écrite n° 66418 publiée le 14 octobre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissement. orientations

    M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le plan d'investissement européen. Face à la situation économique difficile qui perdure sur le vieux continent, avec une croissance atone et un niveau de chômage qui atteint régulièrement son plus haut niveau, le nouveau président de la Commission européenne a annoncé le 15 juillet 2014 la mise en place d'un plan pour l'emploi, la croissance et l'investissement mobilisant près de 300 milliards d'euros sur trois ans, soit 0,78 % du PIB de l'Union chaque année. Ces fonds doivent servir à la réalisation de « projets durables, créateurs d'emploi, qui aident à restaurer la compétitivité de l'Europe ». S'il convient de saluer cette initiative en faveur de la croissance, alors que les politiques d'austérité ont montré leur incapacité à résoudre les difficultés économiques et financières des États, les premières esquisses de ce plan laissent sceptiques de nombreux observateurs bien que les détails ne seront pas connus avant le mois de décembre. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. À l'heure actuelle, seuls 50 milliards de prêts ont été accordés alors que ce fonds dispose d'une capacité de 500 milliards mais l'Allemagne est opposée à un tel recours. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que ce plan d'investissement soit suffisamment ambitieux pour parvenir à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économiques en Europe.

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  • Question écrite n° 66397 publiée le 14 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. résultats. publication

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la conduite des essais cliniques. Ces recherches menées sur des personnes volontaires constituent une étape fondamentale du processus de développement de nouveaux médicaments. Elles visent en effet à confirmer l'efficacité et à déterminer les apports d'une molécule dans le traitement d'une affection par rapport aux remèdes existants, à évaluer sa toxicité chez l'homme, ainsi qu'à déterminer la posologie et la forme pharmaceutique les mieux adaptées. La publication des résultats revêt une importance capitale afin de garantir la fiabilité des conclusions de ces travaux et la mise sur le marché de produits utiles et efficients. Cependant, une étude publiée le 15 juillet 2014 révèle que de nombreux travaux dont les résultats s'avèrent négatifs ne font pas l'objet d'une telle communication. Ce manque de transparence est difficilement évaluable mais est estimé à plus de 500 essais par an, créant un biais de publication préjudiciable pour la validité des conclusions tirées des différents essais. Plusieurs professionnels de santé et spécialistes en santé publique dénoncent à juste titre cette pratique aux conséquences économiques et sanitaires néfastes. Elle est également susceptible d'affecter la confiance de la population envers la communauté scientifique et dans les différentes politiques publiques menées en matière de santé. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces procédés ainsi que son appréciation quant à l'instauration d'une obligation de publication.

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  • Question écrite n° 66132 publiée le 14 octobre 2014
    enseignement supérieur - universités - financement. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de rentrée dans les universités françaises. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, adoptée par la précédente majorité, a conduit au passage précipité des établissements d'enseignement supérieur aux responsabilités et compétences élargies, dont l'autonomie budgétaire et la gestion de leurs ressources humaines, sans l'accompagnement, ni les ressources nécessaires pour faire face à ces nouvelles dépenses. Depuis, de nombreuses universités se retrouvent dans une situation préoccupante, les forçant à des coupes drastiques au détriment des conditions de travail des enseignants-chercheurs et des étudiants. Le 19 septembre 2014, la conférence des présidents d'université a adopté une motion dans laquelle elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements français, confrontés à « l'augmentation régulière des dépenses [...] sans véritable compensation ». Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit lui-même de nouvelles obligations à la charge des universités avec le versement de dotations insuffisantes pour permettre aux établissements de s'y conformer. La CPU insiste également sur les besoins de financement des universités, estimant que « l'apport de moyens structurels sur le long terme est une condition <em>sine qua non</em> de la compétitivité de nos établissements ». Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer les marges de manoeuvre des universités françaises.

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  • Question écrite n° 66130 publiée le 14 octobre 2014
    enseignement supérieur - universités - étudiants salariés. assiduité

    M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'assiduité aux cours magistraux dans les facultés. La présence lors de ces enseignements théoriques est en principe obligatoire, mais une certaine tolérance a toujours été acceptée de fait par les universités, notamment à l'égard des étudiants non-boursiers. Ces derniers, en raison de leurs faibles ressources, n'ont en effet pas d'autre choix que d'exercer une activité professionnelle afin de pouvoir poursuivre leurs études universitaires. Cependant, il semble que plusieurs établissements d'enseignement supérieur aient imposé dans leur règlement ou celui des diplômes une obligation stricte de présence, comme à la faculté de lettres ou celle de sciences humaines à Nancy. Plusieurs cas d'étudiants inscrits dans ces unités et confrontés à cette situation ont été récemment portés à sa connaissance. Loin de nier l'intérêt d'une présence régulière et l'apport des enseignements dispensés sous cette forme dans le cursus de formation, cette obligation contraint cependant les étudiants concernés à devoir se désengager de leur emploi, restreignant par là-même leurs possibilités d'évoluer dans leur parcours universitaire et d'accroître leur niveau de qualification, alors que les nouveaux outils déployés ces dernières années dans les établissements, comme les espaces numériques de travail, les cours en ligne ou même les <em>MOOC</em>, permettent à ces jeunes de compenser au moins partiellement leur absence. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que les étudiants salariés ne soient pas pénalisés dans leur cursus.

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  • Question écrite n° 66099 publiée le 14 octobre 2014
    emploi - insertion professionnelle - jeunes diplômés. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enquête de l'Apec concernant l'insertion des jeunes diplômés. Alors que le diplôme reste le meilleur passeport pour accéder à l'emploi, l'étude met en avant les difficultés rencontrées par les nouveaux actifs dont le bagage universitaire est le plus important. Concernant la promotion 2013, seuls 63 % des titulaires d'un bac + 5 étaient en poste un an après la fin de leurs études supérieures. Ce taux est en diminution constante et proche du niveau de 2009 où à peine 60 % de ces diplômés disposaient d'un contrat de travail. Les docteurs rencontrent également des obstacles en matière d'insertion professionnelle, dus notamment à la baisse des moyens accordés à la recherche publique. Leur taux d'emploi un an après avoir achevé leur parcours étudiant s'établit à seulement 56 %. Si les diplômés de grandes écoles tirent mieux leur épingle du jeu, la situation se complique également pour ces anciens étudiants. Le type de diplôme obtenu ou l'établissement de formation semblent peu influer sur l'insertion professionnelle. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique et du ralentissement de l'activité. Les entreprises, confrontées à un climat incertain, privilégient les profils expérimentés dans leur politique de recrutement. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de sécuriser l'avenir des nouveaux diplômés.

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  • Réponse à la question écrite n° 60879 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement des activités des chambres d'agriculture. Ces établissements publics, gérés par 4 200 représentants professionnels issus des différents secteurs d'activité du monde agricole et forestier, jouent un rôle fondamental en matière d'aménagement territorial et de préservation environnementale, en lien avec les élus locaux, ainsi que dans l'accompagnement des agriculteurs pour la gestion et le développement de leur exploitation. Ces organismes sont durement touchés par les économies budgétaires demandées à l'ensemble des administrations de l'État afin d'assainir les finances publiques, entraînant une diminution des ressources qui leur sont dévolues et de leur capacité d'action. Pour exemple la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui représente l'une des principales sources de financement des chambres d'agriculture, est gelée depuis deux ans. Les discussions actuelles autour de la construction du budget triennal 2015-2017 suscitent l'inquiétude des délégués de ces établissements quant aux efforts supplémentaires qui pourraient leur être demandés sur cette période. Les premiers arbitrages ont été rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et font état d'une baisse de 243 millions d'euros du budget dédié à l'agriculture, à l'agroalimentaire et à la forêt par rapport à 2014, qui devrait ainsi s'établir à 4,071 milliards d'euros. Par ailleurs plusieurs pistes qui restreindraient encore davantage les ressources des chambres d'agriculture sont actuellement à l'étude, notamment la réduction des fonds de roulement excédentaires des établissements publics ainsi que la baisse des plafonds de toutes les taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. La mise en oeuvre de ces mesures placerait ces organismes dans une situation délicate, rendant difficile l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions et le maintien des emplois. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces établissements publics dans le cadre du prochain budget.

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  • Question écrite n° 59210 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - revalorisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation du métier d'enseignant. La loi de finances pour l'année 2013 prévoyait la suppression de 2 200 postes de fonctionnaires d'État, dans une logique de redressement des finances publiques. Or le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État pour l'année 2013, rendu public le 29 mai 2014, chiffre cette suppression de postes à 7 172 sur l'année 2013. La fonction publique d'État a donc perdu trois fois plus d'agents que ce qui était prévu par les parlementaires dans la loi de finances initiale. Cette différence est due à une création de postes moindre dans les ministères « prioritaires » (police, justice, éducation). Ainsi, dans l'enseignement scolaire, 8 781 créations de postes étaient prévues pour l'année 2013. Or seulement 5 159 postes ont été effectivement créés, les concours de l'éducation nationale n'ayant pas réussi à attirer beaucoup de jeunes diplômés. Ainsi, les chiffres du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiés en avril 2014, montrent que la moitié des postes de professeurs de mathématiques n'a pas été pourvue au concours exceptionnel 2014. La même tendance est observée pour les effectifs affectés aux missions « Sécurité » de l'État et au ministère de la justice, qui a créé 353 postes de moins que les prévisions de la loi de finances initiale. À l'inverse, le Cour des comptes relève un dépassement de 341 millions d'euros au ministère de la défense, en raison notamment des surcoûts liés aux Opex, les opérations extérieures (opérations lourdes au Mali et en République centrafricaine, agents déployés en Syrie, avions en Ukraine). Dans un pays placé en 25e position au classement Pisa 2012 et qui accuse notamment un niveau faible des élèves de quinze ans en mathématiques, il est important de revaloriser cette profession afin d'attirer les jeunes diplômés. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin de redonner envie aux jeunes diplômés de passer les concours de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 59050 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radiodiffusion numérique. perspectives

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dangers qui menacent la toute nouvelle radio numérique terrestre (RNT). Le 20 juin 2014, le monde de la radiodiffusion a connu une étape essentielle de sa modernisation avec la mise en place de la RNT. La RNT, sur le modèle de la télévision numérique terrestre (TNT), se démarque des bandes AM et FM actuelles, en offrant une meilleure qualité de son, la possibilité d'écouter des émissions en différé, de sélectionner les stations par leur nom et de profiter de contenu multimédia complémentaire (titres des chansons, météorologie, informations sur le trafic routier). La RNT est pour le moment captée à Paris, Marseille et Nice. L'avenir de la RNT reste cependant incertain, car elle est menacée par les nouvelles habitudes de consommation liées à internet et à la téléphonie mobile, notamment par les <em>webradios</em> qui peuvent être captées avec une tablette, un PC, un <em>smartphone</em> ou un radio-réveil <em>wi-fi,</em> sans nécessiter de récepteur spécial. En outre, la RNT doit faire face à des difficultés d'ordre financier : en effet, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques aux radios associatives depuis 2006 et notamment du lancement de la RNT, a vu son budget baisser en 2014 de 0,2 million d'euros par rapport à 2013. Il attire donc son attention sur les conséquences négatives de la baisse des dotations sur la création et la pérennisation d'emplois dans le secteur de la radiodiffusion, et souhaite plus particulièrement connaître les pistes de mesures pouvant être mises en œuvre afin de sécuriser l'avenir de la RNT.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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