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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 74799 publiée le 24 février 2015
    sécurité publique - secourisme - formation. développement

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions attachées à l'exercice de fonctions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes dits SSIAP. De tels services sont obligatoires dans de nombreux bâtiments à caractère sensible ou présentant des risques particuliers comme les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public suivant leur type et leur catégorie. Les diplômes et les compétences exigés des employés sont détaillées par l'arrêté NOR INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur qui prévoit qu'un agent de sécurité incendie doit être en possession du diplôme service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 1 ou SSIAP 2 et un chef d'équipe de service de sécurité incendie du diplôme SSIAP 2 à défaut de pouvoir remplir une autre des conditions posées respectivement par les articles 4 et 5. L'inscription à la formation préparant au SSIAP 2 nécessite la possession du diplôme AP 1. Or l'arrêté du 8 mars 2007 prévoit que peuvent se présenter au PRV 2 / AP 2 les titulaires d'un PRV 1 / AP 1 obtenue à compter du 1er janvier 2007 ou les titulaires d'un SSIAP 3, laissant sous-entendre qu'une certaine équivalence peut être trouvée entre ces qualifications. Pourtant, l'inscription à la formation dispensant le SSIAP 2 est refusée au titulaire d'un SSIAP 3 alors même que cette certification englobe les immeubles de grande hauteur et l'ensemble des ERP quand l'AP 1 ne concerne que les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. De nombreux recruteurs exigent la possession du SSIAP 2 en plus du SSIAP 3, probablement pour pallier temporairement l'absence d'un chef de poste, constituant un obstacle pour les employés surqualifiés dans leur insertion professionnelle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend modifier cette incohérence normative.

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  • Question écrite n° 74734 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - sociétés de perception

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Egalement appelés organismes de gestion collective, les SPRD ont pour vocation d'assurer la gestion des droits d'auteurs et des droits dits voisins du droit d'auteur : la perception auprès des utilisateurs et la répartition auprès des associés (auteurs, artistes, producteurs). Ce faisant, les SPRD simplifient, d'une part, la tâche des utilisateurs d'œuvres et d'enregistrements et, d'autre part, elles offrent aux ayants droit la possibilité de voir leurs droits respectés et exercés dans les meilleures conditions. Elles ont notamment la capacité de négocier des licences, désignées dans le code de propriété intellectuelle (CPI) sous le terme de « contrats généraux d'intérêt commun », par lesquelles sont fixées les rémunérations dues par les utilisateurs des œuvres, phonogrammes ou vidéogrammes. Ce rôle déterminant, consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle, est aujourd'hui remis en cause. En effet, nombre d'artistes-interprètes sont victimes de pratiques contractuelles inéquitables qui consistent en la cession de l'ensemble de leurs droits au profit de producteurs sonores ou audiovisuels <em>via</em> des contrats déséquilibrés ne prévoyant aucune contrepartie. Non contents d'inciter les artistes-interprètes à leur céder leurs droits, certains producteurs parviennent même à ce qu'il soit stipulé dans ces contrats que ces droits leur ont été valablement cédés, et ceci, même si les artistes-interprètes ont déjà fait apport de leurs droits à des SPRD. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à cette situation préjudiciable aux artistes-interprètes, en confortant les prérogatives des SPRD en matière de contrats généraux d'intérêt commun passés avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Ainsi confortées, les SPRD pourront mener à bien leurs missions, sans ne plus être lésées par les pratiques contractuelles abusives de certains producteurs. Par ailleurs il estime qu'il faudrait légiférer de façon à ce que tout contrat passé concernant l'exercice des droits des artistes-interprètes devienne nul si un apport de droits a déjà été effectué au bénéfice d'une SPRD.

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  • Question écrite n° 74733 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - sociétés de perception

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mission de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes par les organisations de gestion collective. Ces organisations, également appelées « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD), jouissent d'un statut de droit privé, tout en exerçant une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la culture et le contrôle d'une commission siégeant au sein de la Cour des comptes. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit et les producteurs, elles facilitent l'exercice effectif de leurs droits par les artistes-interprètes et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. En effet, une gestion centralisée implique un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers, de même qu'elle permet de concentrer les efforts en vue de garantir le respect des droits voisins du droit d'auteur. Pour remplir au mieux leur mission, les organisations de gestion collective ont besoin de disposer, en temps utile, des informations en provenance des diffuseurs sur les enregistrements exploités. Or, actuellement, certains diffuseurs refusent de procéder correctement à cet exercice. Il arrive ainsi fréquemment que des radios communiquent le relevé des programmes envisagés mais pas celui des programmes réellement diffusés, ou que les informations communiquées soient partielles. Par ailleurs, aujourd'hui, les artistes-interprètes ayant participé à des enregistrements sonores ne sont pas toujours correctement identifiés par les producteurs. Il apparaît donc nécessaire que ces derniers, qui contrôlent le processus de fabrication et de commercialisation de leurs enregistrements, procèdent à l'encodage de leurs enregistrements de façon à ce que les données concernant les artistes-interprètes y soient bien visibles. S'agissant des artistes-interprètes, ces informations pourraient préciser : le nom des artistes-interprètes (artiste-interprète dit « principal » et autres artistes-interprètes), le nom et la nationalité du producteur, le titre de l'interprétation, ainsi que le lieu et l'année de fixation de l'œuvre. Il souhaite connaître son avis sur ces deux propositions visant à faciliter la mission des organisations de gestion collective, et souhaiterait savoir si le code de la propriété intellectuelle, qui régit les droits des artistes-interprètes, pourrait être complété dans ce sens.

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  • Question écrite n° 74732 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - copie privée. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de la rémunération pour copie privée. La loi n° 57-298 du 11 mars 1957 a donné à l'auteur d'une œuvre protégée le droit d'autoriser la reproduction de celle-ci, en prévoyant toutefois plusieurs exceptions dont la possibilité de réaliser des copies réservées à un usage privé, dite « exception de copie privée ». Toutefois, le développement des technologies a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs, la multiplication des cassettes audio puis des magnétoscopes ayant considérablement accru le manque à gagner des auteurs et autres ayants droit. C'est pourquoi la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a créé une « rémunération pour copie privée » (RCP) au bénéfice des titulaires de droits d'auteurs et droits voisins, désormais codifiée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Assise sur les supports d'enregistrement utilisables à des fins de copie privée, la RCP est fixée pour chaque catégorie de support et est acquittée par les fabricants ou importateurs qui en répercutent ensuite le montant dans leur prix de vente. Ces supports assujettis, ainsi que les taux applicables, sont déterminés par une Commission dite de la copie privée, créée par la loi de 1985, qui est présidée par un représentant de l'État et composée à parité de représentants des ayants-droit, de consommateurs et de fabricants et importateur de supports de copie. Il estime que l'assiette de la RCP, regroupant aujourd'hui douze familles d'équipements (supports d'enregistrement analogiques et numériques, mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, clés USB et cartes mémoires non dédiées, etc.), pourrait légitimement être adaptée. Ces derniers temps, en effet, le développement rapide de l'informatique « en nuage » ou <em>cloud computing</em> transforme profondément la distribution des contenus culturels. En particulier, de grands acteurs de l'internet (Apple, Amazon, Google) proposent désormais des services permettant à l'usager de stocker « dans le nuage » des fichiers (titres musicaux, vidéos, livres électroniques etc.) afin de pouvoir les consulter en ligne mais aussi les rapatrier sur n'importe lequel de ses terminaux connectés (ordinateur, smartphone, tablette...). Les pratiques de stockage d'enregistrements à des fins privées s'étant très bien adaptées aux supports numériques, un débat sur l'assujettissement du <em>cloud computing</em> à la RCP s'est donc fait jour. Or la Commission de la copie privée, qui détermine les supports assujettis à la RCP, ne se réunit plus depuis la fin de l'année 2012, ce qui empêche toute évolution du dispositif actuel. Il attire donc son attention sur la nécessité de réfléchir à une modification du dispositif juridique actuel en matière d'exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du code de la propriété intellectuelle, de façon à y inclure les pratiques de <em>cloud computing</em>.

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  • Question écrite n° 74731 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats dits « d'exclusivité » entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes. Il s'agit de contrats d'enregistrement traditionnels, également appelés « contrats d'artistes », où les coûts d'enregistrement, de fabrication, de promotion et de distribution sont à la charge du producteur et de l'éditeur. Les interprètes qui sont liés à leur producteur par un contrat d'exclusivité bénéficient de deux sources principales de revenus : les cachets d'enregistrement, généralement très faibles, et, pour les artistes principaux, les « royalties » touchées en pourcentage sur les ventes de leurs disques et sur les utilisations secondaires de leur travail. En moyenne, pour un album de variété française, l'interprète principal reçoit des royautés qui correspondent à quatre pour cent du prix de vente au public, ce qui équivaut à moins de soixante centimes d'euro par phonogramme. Par ailleurs, il existe une forte opacité de ces contrats dits « trois-cents soixante degrés », par lesquels le producteur prétend contrôler directement ou indirectement les revenus générés par la totalité des activités de l'artiste, opacité qui est source de conflits permanents. En effet, non seulement les artistes-interprètes éprouvent de grandes difficultés à obtenir des conditions contractuelles équitables vis-à-vis des producteurs, mais en plus ils peinent à avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de leurs propres enregistrements. Récemment, la France a transposé dans son droit interne la directive 2011/77, qui permet à l'artiste-interprète dont l'enregistrement n'est plus exploité au-delà de la cinquantième année suivant la fixation de l'œuvre d'obtenir la résiliation de son contrat, pour reprendre, le cas échéant avec un autre producteur, l'exploitation. Cette même directive prohibe aussi tout abattement contractuel sur les redevances versées à l'artiste-interprète au-delà de cinquante années d'exploitation. Il salue ces dispositions, qui vont dans le sens d'une protection accrue des droits des artistes-interprètes ; il souhaite en outre savoir si des garanties légales équivalentes pourraient être accordées aux artistes-interprètes dans ce domaine sans conditions relatives à la durée d'exploitation.

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  • Question écrite n° 74730 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes-interprètes. La loi du 13 juillet 1985, en créant les droits dits « voisins » aux droits d'auteurs, a fait en sorte que les artistes-interprètes touchent, au même titre que les auteurs, des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d'une rémunération complémentaire au cachet qu'ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. Parmi ces droits voisins figure celui, exclusif, d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et l'exploitation de ces prestations, moyennant une rémunération soit proportionnelle soit forfaitaire. Si, pour les auteurs, le principe posé par le code de la propriété intellectuelle est celui de la rémunération proportionnelle, l'assiette étant le prix de vente au public hors taxes, il en va différemment pour les artistes-interprètes. En effet, la grande majorité des artistes-interprètes bénéficie en contrepartie de l'exploitation des enregistrements du seul paiement d'une somme forfaitaire et définitive pour tous territoires et toute la durée d'exploitation de leurs enregistrements. Seuls les artistes de grande notoriété parviennent à négocier le paiement de « royalties » en proportion de l'exploitation de leurs enregistrements. Prenant acte de cette situation de désavantage pour les artistes-interprètes, la Commission européenne, lorsqu'elle a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes dans le domaine sonore de cinquante à soixante-dix ans par la directive 2011/77, a imposé une rémunération proportionnelle à l'exploitation des enregistrements pour la durée de protection supplémentaire accordée. Ces dispositions ayant été transposées dans notre droit interne, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le principe de la rémunération proportionnelle à l'ensemble de la durée de protection des droits des artistes-interprètes, comme c'est actuellement le cas pour les auteurs. Il convient en effet de mettre fin à cette situation d'inégalité entre auteurs et artistes-interprètes dans l'exercice de leurs droits ; les artistes-interprètes, qui participent tout autant au processus artistique créatif, devraient en toute logique se voir accorder cette garantie supplémentaire.

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  • Question écrite n° 74729 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit de la mise à la disposition du public à la demande. Ce droit, qui s'exerce au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, est reconnu par la directive européenne 2001/29 portant sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Il constitue la base même des droits de propriété intellectuelle pour tous les services interactifs (musique ou vidéo à la demande, services de téléchargement payant, etc.). S'il est reconnu au niveau européen, ce droit n'a pourtant pas été expressément transposé dans notre droit interne alors qu'il aurait précisément sa place à l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui énumère les droits exclusifs reconnus aux artistes-interprètes. Par ailleurs, actuellement, seuls les artistes dits « vedettes » parviennent à négocier une rémunération spécifique pour la diffusion de leurs enregistrements dans le cadre de services à la demande, et bénéficient de ce que l'on appelle des « royalties ». L'immense majorité des artistes-interprètes sont eux contraints de céder leurs droits dans des contrats-types en échange d'un cachet unique, forfaitaire et définitif, couvrant à la fois leur travail d'enregistrement pour un disque, l'autorisation de l'exploiter sur supports physiques, l'exploitation dans le cadre de services interactifs par téléchargement et en flux à la demande, pour les cinquante années de protection de leurs droits à venir. Ce déséquilibre a été renforcé par la convention collective de l'industrie phonographique du juin 2008 qui prévoit un tel transfert des droits. Les artistes interprètes ne perçoivent donc rien pour les nouveaux services commerciaux de téléchargement ou de « streaming » (écoute et visualisation) à la demande. Au regard de ces éléments, il attire son attention sur la nécessité, d'une part, de transposer en droit interne la directive européenne 2001/29, de façon à inscrire le droit de mise à la disposition du public à la demande à l'article L 212-3 du code de la propriété Intellectuelle, afin d'en faire un droit exclusif des artistes-interprètes. D'autre part, il souhaite connaître son avis quant à la proposition de mise en œuvre d'une gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs dans le domaine des services musicaux à la demande. Cette proposition, que l'on retrouve dans le livre blanc 2014 de la Spedidam, aurait notamment le mérite de permettre une négociation plus équitable entre producteurs et artistes-interprètes, de façon à garantir à ces derniers une rémunération pour les nouvelles utilisations massives des enregistrements de leurs œuvres. En effet, le droit de mise à disposition devenant juridiquement indisponible et échappant à tout contrat individuel, les artistes-interprètes ne seraient alors plus soumis à des pressions et contraints de céder leurs droits sans contrepartie aucune. Cette proposition permettrait également un plus grand respect de la diversité culturelle en offrant aux producteurs indépendants un accès au marché dans les mêmes conditions que les « majors » du disque.

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  • Question écrite n° 74728 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit à rémunération équitable au titre de la communication au public des phonogrammes du commerce. Ce droit à rémunération équitable a été introduit par la loi du 3 juillet 1985 qui instaure les droits dits « voisins » du droit d'auteur. Il s'agit d'accorder une rémunération aux artistes-interprètes sur la diffusion de leurs enregistrements sonores, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. Avant cette date, seul l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres. La loi du 3 juillet 1985, si elle a indéniablement permis aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs enregistrements sonores, comporte néanmoins des lacunes qui se font jour dans le contexte particulier qui est celui de l'industrie musicale aujourd'hui. En effet, l'article 214-1 du code de propriété intellectuelle (CPI) ne prévoit un droit à rémunération équitable que dans deux cas précis : la radiodiffusion de phonogrammes du commerce et la communication dans les lieux publics de phonogrammes du commerce. Or certaines communications au public ne rentrent pas dans le champ de l'article L 214-1 du CPI ; c'est notamment le cas du <em>webcasting</em> musical, c'est-à-dire des radios sur Internet et de la diffusion de phonogrammes du commerce dans des œuvres audiovisuelles. Il y a lieu de penser que le droit à rémunération équitable serait mieux appliqué si la directive 2006/115 était transposée en droit interne, mettant un terme à ces situations dérogatoires injustifiées. En effet, cette directive couvre plus largement la communication au public, incluant notamment le <em>webcasting</em>. Par ailleurs, il conviendrait de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, afin de mettre notre droit en conformité avec l'article 5.2 de la directive 2001/29, qui ne prévoit pas ce cas dans la liste limitative qu'elle dresse quant aux exceptions au droit de reproduction permises dans les législations des États membres de l'Union européenne. Au vu de ces différents éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, et sur celle de transposer le plus rapidement possible la directive 2006/115, afin de rendre le droit à rémunération équitable le plus effectif possible pour les artistes-interprètes.

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  • Question écrite n° 74727 publiée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits des artistes-interprètes en droit français. Cette protection est bâtie sur l'octroi de droits exclusifs, également appelés droits « d'autoriser ou d'interdire », portant sur les utilisations de leurs interprétations et enregistrements. En contrepartie de l'autorisation d'utilisation, les artistes-interprètes bénéficient de rémunérations pour les différentes exploitations de leurs enregistrements. Les droits des artistes-interprètes ont été renforcés à différentes reprises par transposition en droit interne de plusieurs directives de l'Union européenne, dont récemment la directive du 27 septembre 2011, portant la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques de cinquante à soixante-dix ans, en leur permettant de continuer à tirer des revenus de leurs œuvres pendant vingt années supplémentaires. Si nombre de dispositions favorables aux droits des artistes-interprètes ont ainsi pu être transposées, il n'en est pas de même pour certaines autres directives. En particulier, les artistes-interprètes ne peuvent se prévaloir des droits de prêt, de mise à la disposition du public à la demande, de location ou encore de distribution, bien qu'ils aient tous été reconnus depuis 1992 par les articles 2, 3, 4 et 9 de la directive 2006/115 (elle-même une codification de la directive 92/100) et, s'agissant du droit de mise à la disposition du public à la demande, par l'article 3 de la directive 2001/29. Or la reconnaissance de ces droits se révèlerait particulièrement importante dans le contexte actuel : en effet, aujourd'hui, l'essentiel des nouvelles offres dans le domaine musical et audiovisuel s'inscrit dans le cadre d'accès à la demande (notamment par téléchargement) ; par ailleurs, l'exploitation d'enregistrements emprunte désormais une grande diversité de moyens, où la distribution physique doit être distinguée de la mise à la disposition à la demande interactive. Le concept de « droit de destination », qui ne s'applique qu'au droit d'auteur et non aux droits des artistes interprètes, ne peut combler cette lacune du droit positif français. Il attire donc son attention sur la nécessité de transposer en droit interne ces différents dispositifs, de manière à garantir un meilleur respect des droits des artistes-interprètes français.

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  • Question écrite n° 74591 publiée le 24 février 2015
    établissements de santé - hygiène et sécurité - infections nosocomiales. lutte et prévention. utilisation du cuivre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. De plus en plus d'expérimentations ont lieu dans le monde entier qui démontrent la redoutable efficacité bactéricide de ce matériau, dont celle conduite depuis 2011 dans les services pédiatrie et réanimation de l'hôpital de Rambouillet. Cette étude, bien que probante, n'a toutefois pas eu l'ambition de celle menée dans trois hôpitaux militaires américains, à New York et en Caroline du Sud. Il convient en effet de lancer des expérimentations d'envergure pour obtenir des résultats véritablement généralisables et pouvant s'appliquer à l'ensemble des établissements de santé français. C'est la raison pour laquelle il propose depuis plusieurs années déjà que soient équipés les services de dix hôpitaux français particulièrement soumis aux infections nosocomiales (pédiatrie, soins intensifs) d'éléments en cuivre (mains courantes, poignées de porte, armatures des lits et brancards, embouts de stéthoscopes, plaques de propreté), pour mener sur trois ans une expérimentation avec une évaluation sur les résultats obtenus en termes d'effet sur la santé publique, mais également sur l'économie de la santé. À cette proposition, elle répond qu'il faut mener davantage d'études scientifiques avant de populariser plus avant l'usage d'équipements en cuivre ; cependant, il estime que l'expérimentation qu'il propose, conduite à grande échelle et avec un suivi sérieux et constant, serait précisément l'occasion rêvée de disposer d'une étude sérieuse pouvant faire autorité dans la communauté scientifique. Il est difficile de croire que dans notre pays l'efficacité antibactérienne du cuivre soit toujours passée sous silence. Lors du colloque « Prévention des risques et sécurité des patients », organisé par l'association Le Lien et l'Organisation mondiale de la santé le 25 novembre 2014, le président du cluster anti-microbien de Champagne-Ardenne a pourtant témoigné du fait que les virus H1N1 et Ebola disparaissaient au contact des surfaces de contact ou alliages en cuivre. Aux Etats-unis, l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), qui a pour missions d'étudier et de protéger la nature ainsi que la santé des citoyens étatsuniens, a reconnu dès 2008 les propriétés bactéricides du cuivre, homologuant donc ce dernier et ses alliages en tant qu'agents antimicrobiens. Il attire donc une fois de plus son attention sur la nécessité de faire homologuer le cuivre antibactérien en France pour ne pas se priver de ses vertus biocides plus longtemps. À cette fin, il pense qu'il serait notamment possible que la Haute autorité de santé (HAS) ou encore la Direction générale de la santé (DGS) émettent des recommandations <em>via</em> des circulaires à destination des établissements de santé mettant en avant l'intérêt de l'utilisation d'équipements en cuivre pour réduire le risque d'infections nosocomiales. À titre d'exemple, depuis la circulaire de la DGS en 2002 qui présente les avantages et inconvénients des différents matériaux de canalisations de distribution d'eau chaude sanitaire pour la prévention du risque lié aux légionelles, les établissements de santé font désormais majoritairement le choix de conduits en cuivre, du fait notamment des propriétés bactéricides de ce matériau.

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  • Question écrite n° 74494 publiée le 24 février 2015
    élections et référendums - élections cantonales et élections régionales - campagne. radio France. couverture. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le réseau radiophonique France Bleu. Créé à l'initiative du président-directeur général du groupe Radio France en septembre 2000, le réseau France Bleu incarne aujourd'hui le service de proximité de la radio, fort de ses quarante-quatre stations locales réparties sur l'ensemble du territoire français. Les radios France Bleu ont ainsi pour mission de diffuser une information de proximité de qualité et de valoriser le patrimoine et la vie culturelle des régions. Or, si l'on en croit l'édition du Canard Enchaîné parue le 4 février 2015, il semblerait qu'il ait été demandé aux rédactions de France Bleu de limiter au maximum leur couverture des élections départementales. Cette décision pour le moins surprenante serait liée à la baisse de dotation dont France Bleu a fait l'objet cette année ; amputée de 20,3 millions d'euros sur un budget total de 601,8 millions d'euros, la radio publique se retrouverait en effet en déficit, et contrainte de tailler dans ses programmes, notamment locaux. Néanmoins, selon le syndicat national des journalistes de Radio France, cette baisse des moyens ne serait pas la seule raison de la couverture <em>a minima</em> des élections départementales évoquée ; en effet, le SNJ dénonce une volonté délibérée de la part de la direction de France Bleu de boycotter ces élections, au motif que les auditeurs éprouveraient « de la défiance envers les politiques ». Comme le SNJ, il juge ces consignes difficilement acceptables et il attire son attention sur la nécessité de faire la lumière sur cette affaire dans le but de préserver le droit des auditeurs à une information locale, et notamment politique, exhaustive et de qualité. Par ailleurs, il estime qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour octroyer davantage de financements au réseau France Bleu, dont la dynamique alliant à la fois esprit de service public et proximité mérite, en dépit de cet épisode malheureux, d'être mieux soutenue.

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  • Question écrite n° 74490 publiée le 24 février 2015
    eau - tarifs - tarification sociale. mise en oeuvre

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la tarification sociale de l'eau. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'expérimenter un tel dispositif sur une période de cinq ans. Ils pourront ainsi tenir compte de la composition et des revenus des ménages dans la facturation de leur consommation et prendre en charge sur leur budget propre l'attribution d'une aide financière à destination des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés à s'acquitter de leur règlement. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents dans la gestion de l'eau pouvaient se porter volontaires auprès des services de l'État jusqu'au 31 décembre 2014. Après examen des différentes candidatures, un décret était censé intervenir courant janvier 2015, listant les collectivités retenues pour mener cette expérimentation. À ce jour, cette réglementation n'est cependant toujours pas parue au <em>Journal officiel</em>, retardant la mise en œuvre de cette tarification sociale pourtant novatrice puisque les dispositifs existants n'ont pour le moment qu'une dimension curative et non préventive. De nombreuses collectivités ont fait part de leur volonté de s'inscrire dans cette expérimentation dès la promulgation de la « loi Brottes » et ont réservé des crédits à cet effet mais qui demeurent inutilisés dans l'attente de connaître la liste des collectivités retenues. Il semble pourtant important de mettre en œuvre rapidement ce dispositif qui permettra de répondre en amont aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages et de garantir leur droit d'accès à l'eau potable, principe affirmé dans le code de l'environnement. Il lui demande ainsi le délai sous lequel le décret définissant la liste des collectivités autorisées à mener l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau devrait intervenir.

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  • Question écrite n° 74350 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale. Après que le service historique de la défense (SHD) a procédé à un nouveau comptable des fusillés de la Grande Guerre, retrouvant plus de deux cents dossiers supplémentaires, on estime désormais à neuf cent cinquante-trois le nombre de ces « poilus » exécutés pour l'exemple. Ce comptage a été rendu possible par la numérisation des archives des conseils de guerre relatives aux fusillés, désormais consultables sur internet. Ainsi, une centaine d'années après les faits, nous avons accès aux noms mais également aux dossiers de ces Français fusillés pour des motifs variés. En effet, comme le fait apparaître le rapport de l'historien M. Antoine Prost, commandé par le ministère des anciens combattants, une centaine de fusillés l'auraient été pour espionnage ou pour faits criminels. Par ailleurs, dans certains cas où le dossier est incomplet ou n'a pas été retrouvé, il est impossible de savoir pour quelle raison exacte telle ou telle personne a été fusillée. À la lumière de ces éléments, l'initiative prise à l'été 2014 par le sénateur Guy Fischer, qui a déposé une proposition de loi instaurant la réhabilitation collective de ces fusillés pour l'exemple, apparaît sous un jour différent. Néanmoins, étant donné le fait que plus de neuf fusillés sur dix l'ont été pour des motifs non liés à des faits criminels ou de l'espionnage, l'immense majorité pour désobéissance civile, il regrette que la proposition de loi sénatoriale visant à rétablir l'honneur des fusillés n'ait pas abouti. Il aurait été possible de s'inspirer de nos voisins britanniques qui ont voté dès 2006 une loi déclarative de pardon, qui eux-mêmes s'inspiraient de la démarche d'autres États (Nouvelle-Zélande en 2000, Canada en 2001). Alors même que viennent de s'achever les célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, il attire donc son attention sur la nécessité de réhabiliter collectivement l'ensemble des fusillés pour l'exemple.

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  • Réponse à la question écrite n° 73227 publiée le 24 février 2015
    automobiles et cycles - automobiles - plaquettes de frein. microparticules. traitement

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution liée au trafic automobile. Selon l'Observatoire de la qualité de l'air en Ile-de-France, 41 % des particules fines en suspension (appelées « PM10 ») émises par le trafic routier en Île-de-France seraient issues de l'abrasion des pneus, du revêtement routier et des freins. En outre, selon une évaluation réalisée en Allemagne par l'Institut de génie de l'environnement de l'université technique de Berlin, la seule usure des plaquettes de freins représenterait 20 % de l'ensemble des particules émises par le trafic routier. Enfin, l'Institut de sciences appliquées (INSA) de Lyon estime que l'usure des plaquettes produit 20 000 tonnes de poussières par an en France. Ces chiffres sont édifiants et prouvent que les moteurs et les gaz d'échappement ne sont pas les seules sources de la pollution liée au trafic automobile. En outre, de façon paradoxale, si l'usure des plaquettes de freins, indispensable à un freinage de qualité, est un gage de sécurité, elle peut aussi avoir des effets nocifs sur la santé. Ces particules, très fines (leur taille pouvant aller jusqu'à quelques nanomètres), pénètrent en effet très facilement dans les alvéoles pulmonaires et les bronches, pouvant engendrer des inflammations, des crises d'asthme, des bronchites chroniques, voire sur le long terme des cancers. De toute évidence, les poussières issues du freinage sont au moins aussi dangereuses que celles des particules issues des pots d'échappement. Si les États-unis ont commencé à chercher des remèdes au fléau des particules hors pot d'échappement (six États ont adopté une loi qui limitera à compter de 2020 à 5 % le taux de cuivre dans les plaquettes de frein, et programme sa disparition pour 2025), en France et en Europe, le sujet tarde à émerger, hormis dans le cadre de quelques appels à projet (dont celui de l'Ademe, « Cortea 2015 », qui porte sur la connaissance, la réduction à la source et le traitement des émissions dans l'air). En effet, pour les pouvoirs publics, la pollution causée par les gaz d'échappement reste pour le moment la question prioritaire. Au vu de la nocivité avérée des particules hors pot d'échappement, il lui demande donc de bien vouloir porter ce sujet au niveau européen afin d'encourager les initiatives qui commencent à se faire jour pour parer le plus rapidement possible à cette source de pollution toujours méconnue mais pourtant bien réelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 72896 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - budget - dépense fiscale. rapport parlementaire. recommandations

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le rapport d'information du 25 juin 2014 consacré à la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Le sénateur Marini, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » au nom de la commission des finances de la chambre haute, s'est attaché à identifier les raisons du coût croissant de ces mécanismes de réduction d'impôts et des difficultés à l'évaluer en se concentrant sur les trois dispositifs principaux que sont la demi-part supplémentaire de quotient familial, l'exonération de l'impôt sur le revenu de diverses pensions et retraites ainsi que la déduction du revenu imposable des versements effectués au titre de la retraite mutualiste du combattant. S'inquiétant des carences dans le pilotage de cette dépense fiscale et du nombre de personnes éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire dans les prochaines années, il estime que « le ministère des finances et le secrétariat d'État aux anciens combattants et à la mémoire sont désormais sensibilisés » sur cette question mais ajoute que « les solutions qu'ils envisagent ne semblent pas à la mesure des enjeux ». Dans cette optique, il appelle à réfléchir à des solutions de plus vaste ampleur afin de rationaliser la dépense fiscale parmi lesquelles son contingentement en fonction des ressources des bénéficiaires ou l'adaptation des dispositifs au contexte actuel de professionnalisation de l'armée, d'amélioration de la couverture sociale et de diminution de la durée des conflits. S'il semble nécessaire que l'État puisse affiner ses prévisions, certaines propositions ont logiquement suscité l'émoi et la colère des anciens combattants. En effet, cet appel plus ou moins explicite à la suppression de ces exonérations est difficilement acceptable au regard des sacrifices consentis par ces anciens appelés au front et des conséquences de ces années de combats sur leur vie, leur état de santé et leur niveau de ressources hors dispositifs de compensation. Ceux-ci participent à la reconnaissance due par la Nation et au droit à réparation tel que voté par le Parlement le 31 mars 1919. Il souhaite ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant au contenu et aux propositions formulées dans ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 69869 publiée le 24 février 2015
    industrie - textile et habillement - activité. petites commerces. baisse. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des magasins indépendants du secteur de l'habillement. La crise économique et sociale continue de produire ses effets sur la consommation des ménages, conduisant de nombreux citoyens à rogner sur leurs dépenses consacrées à l'habillement. Les achats sont en baisse depuis 8 ans, sans compter la météo défavorable de cet été qui a accru les difficultés des petites boutiques. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés au développement du commerce électronique ainsi qu'à la concurrence des grandes chaînes d'habillement qui sont en capacité de casser les prix. Ce contexte conduit de nombreuses très petites entreprises à cesser leur activité. La fédération nationale de l'habillement estime qu'un tiers des boutiques ont dû fermer leurs portes en 2013, occasionnant près de 31 000 suppressions d'emplois. Le bilan devrait être encore plus défavorable en 2014 avec déjà 4 500 fermetures de magasins indépendants recensées au premier semestre. Les professionnels s'inquiètent également des nouvelles dispositions relatives au travail dominical, prévues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui risquent de détourner les acheteurs vers les grandes chaînes, les seules en mesure d'ouvrir le dimanche. Ils appellent à des mesures d'urgence pour la revitalisation des commerces comme un plafonnement de la contribution foncière des entreprises ou un moratoire sur la construction de centres commerciaux en périphérie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de soutenir et de pérenniser l'activité de ces petits entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 69084 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    État - pouvoirs publics - groupes de pression. influence

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des groupes d'intérêt ou <em>lobbies</em> dans l'élaboration de la décision publique en France. Dans son rapport publié le 21 octobre 2014, l'ONG <em>Transparency International</em> France estime que la prise de décision dans la sphère publique française ne satisfait que 27 % des 65 indicateurs retenus, parmi lesquels l'intégrité des acteurs publics, l'équité d'accès à l'information, ou encore la transparence en matière de <em>lobbying</em>. Si la « tyrannie de la transparence » évoquée en 2013 par Jacques Attali ne doit pas être un but en soi, il apparaît toutefois nécessaire de réguler l'activité de <em>lobbying</em> et d'encadrer les relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. En effet, un <em>lobbying</em> exercé pour des intérêts contraires à l'intérêt général et une expertise non indépendante du fait d'experts en situations de conflits d'intérêts peuvent avoir de graves conséquences, comme lors de l'« affaire Mediator » en 2012, en altérant qui plus est la confiance des citoyens envers leurs élus et leurs institutions. Il convient de ne pas non plus diaboliser le rôle des représentants d'intérêts, qui lorsqu'il est public et clairement défini contribue à apporter aux décideurs publics des éléments d'information et de compréhension sur des questions parfois complexes. Depuis les années 2000, les assemblées parlementaires ont entrepris un travail d'encadrement du <em>lobbying</em>, avec notamment en janvier 2014 la publication à l'Assemblée nationale d'un nouveau registre des représentants d'intérêts, aux informations bien plus précises qu'auparavant (nom des clients des cabinets de consultants, part de dons et de subventions dans les ressources des ONG). Cependant, un tel encadrement est pratiquement absent de tous les autres lieux de la décision publique (services de l'Élysée et cabinets ministériels, autorités administratives indépendantes, lieux d'expertise, collectivités locales...) alors même que les <em>lobbies</em> y jouent un rôle aussi important. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique devrait prochainement émettre des recommandations en la matière, comme le prévoient ses missions. Dans l'attente de ces recommandations, il souhaite connaître son avis sur la nécessité d'édifier des règles visant à clarifier et à encadrer les relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts, afin de recréer les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique.

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  • Question écrite n° 63048 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    santé - traitements - phagothérapie. développement

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la phagothérapie. Cette technique médicale vise à combattre et à traiter certaines maladies causées par des bactéries à l'aide de virus présents naturellement dans l'environnement, les bactériophages, en capacité d'infecter l'agent pathogène à l'origine de la pathologie et de causer sa destruction. Cette thérapie a été très largement utilisée avant l'arrivée de l'antibiothérapie qui a contribué à son déclin. Interdite en France, les bactériophages n'ayant pas le statut de médicament, elle demeure très employée dans certains pays de l'Est. Des essais cliniques basés sur des virus dont l'efficacité a été démontrée dans la lutte contre certaines bactéries seront menés à l'automne 2014 dans sept hôpitaux de France, de Belgique et de Suisse. Ce projet dénommé Phagoburn, visant à étudier l'utilité et l'innocuité de la phagothérapie pour les infections cutanées causées par <em>Escherichia coli</em> et <em>Pseudomonas aeruginosa</em> chez les patients brûlés, a été retenu par la Commission européenne dans le cadre du septième programme cadre de recherche et développement au mois de juin 2013 et bénéficie d'un financement de 3,8 millions d'euros. Cette étude clinique montre le regain d'intérêt pour cette technique qui pourrait venir en complément des traitements antibiotiques ou dans le cas des pathologies causées par des bactéries multirésistantes, lorsqu'aucun traitement ne parvient à stopper la progression de l'infection. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63038 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    retraites : généralités - emploi et activité - retraite progressive. décret d'application

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.

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  • Question écrite n° 63015 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    presse et livres - journalistes - fichiers. droit à la vie privée

    M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus en mai 2014 par le directeur de cabinet de la présidente du Front national au cours d'un entretien avec une journaliste du Point, qui laisse entrevoir des méthodes douteuses vis-à-vis des journalistes. Ainsi, on lit dans le Point que le Front national aurait décidé d'enquêter et de mettre en place un véritable système de fichage sur la vie privée des journalistes qui couvrent son actualité. Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, il est possible de douter de la véracité de ces affirmations quand on observe la présidente du Front National parler au cours d'une interview du niveau d'études et du passé politique de la journaliste qui l'interroge, comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. Tous les fichiers contenant des informations personnelles font obligatoirement l'objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'ils portent atteinte à la vie privée, ce qui serait le cas d'un système de fichage des journalistes. Or, le Front national n'a procédé à aucune formalité auprès de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un fichier relatif aux journalistes, comme on l'apprend sur le site d'information Rue 89. Dans le cas où un tel fichier, susceptible de porter atteinte à la vie privée, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration et d'une approbation par la Cnil, il serait illégal. Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, il l'alerte sur ces pratiques qui semblent se faire dans un mépris total du droit à la vie privée et individuelle des journalistes, et sur les suites pénales qui pourraient éventuellement être données à l'affaire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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