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M. Hervé Féron

Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1956 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône)
  • Homme de lettres et artiste
Suppléant
  • Mme Evelyne Gareaux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Féron

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 65389 publiée le 30 septembre 2014
    travail - contrats à durée déterminée - intérim. précarité des salariés. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. L'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 65367 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fraudes aux cotisations sociales. La Cour des comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale fournit une estimation de l'ampleur de ce phénomène. En 2012, ce serait 20,1 à 24,9 milliards d'euros de manque à gagner qui sont à déplorer, soit environ 5 % des cotisations et contributions sociales. Les fraudes, facilitées par l'accroissement des échanges internationaux et les possibilités de transactions dématérialisées, sont essentiellement dues au travail dissimulé, pratique qui touche principalement les secteurs du bâtiment et du commerce. Si les actions menées par les organes de contrôle se sont améliorées, la Cour parle cependant de résultats mitigés. La lutte contre le travail illégal donne des résultats variables suivant le régime social dont dépend le travailleur, notamment pour le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole. Au final, seules 1,5 % des fraudes liées au travail dissimulé font l'objet d'un redressement pour un montant total récupéré dérisoire. Ces détournements ont également pour conséquence de minorer les droits sociaux des salariés pour lesquels les cotisations ne sont pas versées et d'engendrer des distorsions de concurrence inacceptables entre les entreprises qui s'acquittent de ces contributions et celles qui se dérobent à leurs obligations. La Cour des comptes recommande entre autres de renforcer les moyens des organismes sociaux et d'instaurer un contrôle des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour améliorer les dispositifs de lutte contre ces fraudes.

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  • Question écrite n° 65267 publiée le 30 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas. délivrance. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de délivrance de visa aux personnes d'origine étrangère. Quelles que soient les raisons qui motivent la demande ainsi que l'objet du séjour envisagé, ces individus doivent constituer un dossier afin que leur requête visant à se voir autoriser l'entrée sur le territoire national soit examinée par les services consulaires territorialement compétents. Les conditions fixées varient suivant la durée et le type de séjour projeté par la personne demandeuse. En 2013, 2 514 994 visas ont été délivrés sur un total de 2 840 196 sollicitations selon les chiffres du département des statistiques, des études et de la documentation du ministère de l'intérieur, soit un taux de refus de 9,84 %. S'il est loisible que des demandes insuffisamment documentées ou douteuses soient rejetées par les services consulaires, il est cependant étonnant de constater le sort réservé à certains dossiers, notamment dans le cadre de visa de court séjour à visée touristique. En effet, alors que certaines personnes possèdent de solides garanties, la délivrance dudit document leur est déniée sur des motifs souvent vagues, l'administration disposant d'un fort pouvoir d'appréciation dans ce domaine. Le refus est souvent justifié par les doutes des services consulaires quant à la volonté du demandeur de regagner son pays d'origine une fois le visa expiré alors même qu'il dispose d'un billet de retour ou par l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins lors du séjour alors que sa famille affiche des revenus professionnels confortables, est propriétaire d'un logement suffisamment grand et salubre et a signé une attestation d'accueil et de prise en charge totale. Il est souvent difficile pour ces personnes d'apporter les éléments supplémentaires attendus, compte tenu du motif lapidaire fourni par les services consulaires. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la procédure d'instruction des demandes de visa.

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  • Question écrite n° 65261 publiée le 30 septembre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. publication avenant. éco-PTZ. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-PTZ collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret stipule que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Mais, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires, qui se retrouvent dans l'embarras. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle peut envisager pour permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 65180 publiée le 30 septembre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - liquidation judiciaire. droit des salariés. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise Cignet electronics. Cette société qui était basée à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle avait souscrit un contrat auprès d'un organisme d'assurance visant à financer les indemnités de fin de carrière de ses employés, conformément à la législation en vigueur. Placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nancy début 2008, le juge commissaire à la procédure a autorisé le reversement des provisions constituées auprès de l'assureur au liquidateur judiciaire, à sa demande. Les anciens salariés, informés de cette cession, ont formulé une requête auprès du nouveau gestionnaire de ces fonds en vue d'obtenir le versement de la part leur revenant au titre du contrat, part qui s'élève de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros mais ils se sont vus opposer une fin de non-recevoir. Les dispositions du contrat d'assurance prévoient pourtant la possibilité d'un tel reversement aux salariés dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire. Le mandataire estime de son côté que les fonds restants doivent servir à rembourser les créanciers de la défunte société mais il semble que l'ensemble des dettes dont Cignet electronics était redevable aient été honorées. Le cas échéant, il serait inquiétant que le liquidateur soit toujours en possession des provisions constituées, six ans après la faillite de la société, posant la question du devenir de ces fonds. Il précise également que cette somme doit servir uniquement à l'objet du contrat, à savoir la prise en charge des indemnités de fin de carrière, or les anciens salariés sont pour la plupart trop jeunes pour pouvoir prétendre à une pension de retraite. Par ailleurs, l'un des employés s'est vu refuser un tel versement sous prétexte qu'il avait été licencié et indemnisé avant son départ à la retraite ! La majorité des anciens salariés sont encore aujourd'hui en grande précarité, sans emploi et pour beaucoup sans droits aux allocations chômage et autres prestations sociales. Une plainte a été récemment déposée auprès du tribunal de grande instance de Nancy dans l'espoir de débloquer la situation. Il lui semblait important d'attirer son attention sur ce dossier sensible, et souhaite connaître les règles juridiques applicables dans une telle affaire ainsi que les recours potentiels des anciens salariés.

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  • Question écrite n° 65179 publiée le 30 septembre 2014
    entreprises - aides - aides publiques. PME. perspectives

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les financements publics pour la croissance des petites et moyennes entreprises. 5 700 PME ont été interrogées par la Sogedev, une société spécialisée dans la recherche de subventions et d'aides publiques pour le compte d'entreprises. Les résultats montrent un faible recours au soutien financier de l'État pour financer leurs investissements, les PME privilégiant leurs fonds propres et les prêts bancaires. En effet, les entrepreneurs sont rebutés par les démarches administratives longues et ardues à mettre en œuvre pour bénéficier de ces aides. Par ailleurs, le manque de communication autour de ces dispositifs conduit à leur méconnaissance par les responsables d'entreprises. Une autre crainte régulièrement évoquée est celle de la remise en cause de l'aide accordée qui concerne 25 % des dirigeants interrogés ayant répondu à l'enquête de la Sogedev. Il a lui-même été confronté à cette situation sur sa circonscription. Une entreprise innovante ayant perçu le crédit impôt recherche durant plusieurs années a ainsi été obligée de restituer les sommes accordées, ses activités de recherche et développement ayant finalement été jugées inéligibles à ce dispositif. Cette faiblesse nuit au développement des PME ainsi qu'à la reprise économique avec des répercussions néfastes sur le marché de l'emploi. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser le recours des PME aux aides publiques et soutenir leur croissance.

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  • Question écrite n° 65172 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rémunérations - écart entre pays. perspectives

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le salaire des enseignants du premier degré. L'étude menée par l'Organisation de coopération et de développement économique et rendue publique le 9 septembre dernier s'est attachée à comparer l'ensemble des éléments de rémunération des personnels éducatifs dans les différents pays membres. Alors que les professeurs de collège et de lycée français disposent d'une rémunération se situant dans la moyenne de celle enregistrée dans les différents pays de l'OCDE, les professeurs des écoles affichent un retard de 17 % et de 54 % par rapport à leurs confrères allemands. Ils sont également moins bien payés que leurs collègues du second degré alors qu'ils passent davantage de temps devant leurs élèves. Par ailleurs, un instituteur français gagnerait 72 % de ce que son niveau de diplôme lui permettrait d'espérer dans un autre secteur d'activités, notamment depuis la réforme de la <em>mastérisation</em> qui exige un niveau bac + 5 pour pouvoir être titularisé. Ces écarts, en plus des difficultés liées aux suppressions massives de postes sous le précédent quinquennat, participent à la désaffectation des étudiants pour ce métier exigeant. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire ces différences de rémunération.

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  • Réponse à la question écrite n° 58489 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - programmes - biodiversité. sensibilisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éducation à la biodiversité à l'école. L'ambition de faire de la France un État exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité constitue un engagement de la Présidence de la République, pris à l'ouverture de la conférence environnementale de 2012. Le projet de loi devant être prochainement discuté à l'Assemblée nationale s'inscrit parfaitement dans cette démarche. L'éducation à la biodiversité tout le long de la vie doit permettre la réussite des objectifs nationaux en matière de protection et de reconquête de la biodiversité. À de nombreuses reprises depuis le Sommet de la Terre à Rio en 1992, le rôle crucial de l'éducation dans la réalisation du développement durable et la protection de la biodiversité a été réaffirmé. Elle fait partie du socle commun de connaissances devant être acquis par un élève au cours de sa scolarité obligatoire. La sensibilisation des futurs citoyens français doit intervenir le plus tôt possible, d'autant que des études font apparaître l'importance d'une éducation à la biodiversité intégrant une dimension affective, créant un véritable rapport émotionnel avec la nature dans toute sa diversité. Sachant que le ministère de l'éducation nationale indique sur son site internet que cette éducation doit être mise en place « de la maternelle au baccalauréat », les actions éducatives en rapport avec la biodiversité doivent donc être encouragées. À titre d'exemple, un livret de sensibilisation aux enjeux de la biodiversité à destination des classes de l'enseignement secondaire pourrait être réalisé conjointement par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Autre proposition, un outil devant aider les enseignants de maternelle à proposer des activités en classe adaptées aux élèves les plus jeunes pourrait être créé sur le modèle du module « À l'école de la biodiversité » déjà disponible pour les cycles 2 et 3. Dernière suggestion, l'acquisition de compétences en matière d'éducation à la biodiversité pourrait être inscrite au programme des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) visant d'une part à sensibiliser les élèves enseignants aux enjeux de protection de la biodiversité et d'autre part à leur permettre de développer les compétences nécessaires à la transmission de savoir et à la réalisation d'actions éducatives. Il l'interroge donc sur les mesures de valorisation et de popularisation de l'éducation à la biodiversité qui pourraient être mises en place afin d'encourager et d'aider les professeurs des écoles dans cette tâche.

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  • Question écrite n° 58231 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - pratiques anti-concurrentielles. lutte et prévention

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les pratiques anti-concurrentielles et la domination croissante des géants du net : les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Depuis quelques mois, des voix s'élèvent pour dénoncer la coercition douce opérée par ces quatre géants du net, qui assoient peu à peu leur empire et leur emprise sur le numérique français et international. Youtube, auparavant une vitrine pour les artistes et labels indépendants, par sa gratuité et son accessibilité, a décidé de mettre en place un système payant. Pour les labels indépendants (comme Naive ou Ninja Tune en France), cela signifie qu'ils devront dorénavant accepter que le site leur verse une somme pour chaque écoute plutôt que des revenus liés à la publicité dans un modèle gratuit. La rémunération sera inférieure de 10 % de celle que propose Spotify, déjà le plus bas du marché. En cas de refus de la part des labels, ils seront supprimés de la partie gratuite. Aujourd'hui, l'entreprise est quasiment incontournable, laissant les créateurs dans une situation de dépendance, avec peu d'alternative. Concernant Amazon, l'entreprise détient à elle seule 70 % des parts du marché de la vente en ligne de livres, à l'heure où les Français achètent de plus en plus sur Internet. Aujourd'hui, au moins 20 % des livres papiers sont commandés sur le Web. Une grande partie du succès d'Amazon étant dû à ses prix bas, l'entreprise a récemment demandé à l'éditeur Hachette de rogner ses marges, ce que ce dernier a refusé. Amazon a répliqué en supprimant les boutons de pré-commande édités par Hachette, en faisant monter les prix, les délais de livraison, jusqu'à organiser des ruptures de stocks préméditées. La domination d'Amazon pose donc un véritable problème pour le marché du livre, tant pour les maisons d'édition, que pour les auteurs moins rémunérés et les lecteurs qui devrons payer plus cher. C'est la littérature toute entière qui va souffrir, moins accessible et moins rémunératrice pour les créateurs. Enfin, l'Apple Store représente aujourd'hui 20 % du marché des œuvres au format numérique. Récemment, la plateforme a décidé de censurer des œuvres mettant en avant sur la couverture ou dans l'œuvre elle-même la nudité ou la sexualité. Ainsi, dans une bande dessinée adaptant le « Ulysse » de James Joyce, deux planches où l'on voyait une déesse nue ont été pendant un temps ôtées. De son côté, Facebook tolère des groupes ouvertement racistes, tout en censurant toute photo jugée « inappropriée ». Ces restrictions imposées par les entreprises américaines sont disproportionnées dans une Europe beaucoup plus souple sur ces questions de nudité. De plus, cela interroge sur l'avenir car si cette censure touche au nu pour le moment, on peut se demander si elle ne s'exercera pas un jour sur des livres jugés idéologiquement dangereux par ces entreprises, ou contraire à leurs intérêts économiques. Il lui demande donc si elle envisage de mettre en place des mesures visant à faire face à l'influence grandissante de ces entreprises.

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  • Question écrite n° 58230 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - pédopornographie. blocage des sites. décret d'application

    M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la cyber-pédopornographie. Le 15 mars 2011 a été publié au Journal Officiel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui concerne entre autres la lutte contre la « cyber-pédopornographie » (LOPPSI). Ainsi, l'article 4 de la Loppsi prévoit le blocage des sites Internet pédopornographiques sans passer par un juge. Cet article est en sommeil depuis son adoption, en 2011, faute de décret d'application. Le parti socialiste avait critiqué à l'époque cette loi votée par la droite. Certains membres du Gouvernement, dont le Premier Ministre Manuel Valls, ont contesté cette pratique de blocage des sites sans passer par un juge devant le Conseil Constitutionnel. De même, en 2012, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, déclarait lors du Comité parlementaire du numérique que le Gouvernement ne publierait pas le décret sur l'article 4, craignant « l'inefficacité et les abus d'un tel dispositif », rendant caduc ledit article. Pourtant, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a récemment déclaré lors d'une audition au Sénat que le Gouvernement publierait bien ce décret. Le député souhaite lui demander des éclaircissements sur le devenir de ce décret d'application.

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  • Question écrite n° 58195 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - intervenants sociaux. effectif de personnel

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la profession d'intervenant social en police ou en gendarmerie. La profession d'intervenant social en police ou gendarmerie existe depuis près de vingt-cinq ans mais elle peine toujours à se développer sur le territoire national. Ces postes peuvent être créés par les conseils généraux, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les associations. L'intervenant social en police ou en gendarmerie ne remplit pas la même mission que les associations d'aide aux victimes. Son rôle est clairement distinct de celui des travailleurs sociaux départementaux ou communaux. En moyenne, un intervenant social traite 60 % de cas non connus des services du Conseil général. Le rôle d'un intervenant social en gendarmerie est de repérer les situations à risque, notamment afin d'éviter la récidive (par exemple dans les cas de violence conjugale) et afin d'offrir un traitement social et judiciaire. Au cours de son service, dans les cas de violences conjugales, un intervenant peut être envoyé en binôme au domicile d'une famille et doit s'adresser à la fois à l'auteur, à la victime et parfois aux enfants présents. Il arrive souvent que la victime ne soit pas disposée à venir déposer plainte à la gendarmerie, pour diverses raisons (enfants présents, état de choc...). Elle est donc invitée à venir déposer plainte le lendemain, ce qu'un certain nombre d'entre elles ne fait pas. C'est là que l'intervenant social en police ou gendarmerie intervient pour limiter ce phénomène, afin d'offrir un véritable traitement social et judiciaire. La principale difficulté associée à ces postes tient au financement. En effet, l'État peut assumer jusqu'à 50 % des frais de fonctionnement du poste sur les fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD), mais la seconde moitié doit provenir des conseils généraux, des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale. La loi Égalité femmes-hommes adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2014 inscrit la valorisation de la création de ces postes en police ou gendarmerie. Cependant, l'annonce de la réforme territoriale en mars 2014, avec les milliards d'économie à réaliser qu'elle induit, a entamé la motivation des collectivités territoriales, confrontées à des dépenses supplémentaires. Il lui demande de présenter les mesures à entreprendre afin d'inciter les collectivités territoriales ou organisations à continuer de créer des postes d'intervenant social au sein des polices ou gendarmeries.

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  • Question écrite n° 57974 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    femmes - contraception - informations

    M. Hervé Féron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par le port combiné du stérilet et d'une coupe menstruelle. Ces coupes ou coupelles, qui mesurent d'environ 4 à 5 cm de haut et 4 cm de diamètre, en forme de fleur, permettent de recevoir le flux des règles des femmes. Ces coupes, lavables et pouvant durer plusieurs années, sont donc plus avantageuses que les tampons et serviettes hygiéniques sur les plans économique et écologique. Cependant, l'utilisation d'une coupe menstruelle peut affaiblir l'efficacité contraceptive du stérilet. À cause de l'effet « ventouse » des manipulations de la coupe menstruelle, le stérilet peut en effet être involontairement déplacé par sa porteuse et ne plus remplir sa fonction de contraception locale. Ainsi, des médecins reçoivent en consultation des patientes utilisatrices de coupes menstruelles qui se sont retrouvées enceintes malgré le port d'un stérilet, et l'on peut également trouver des témoignages à ce sujet sur Internet. Or, sur certains sites - notamment francophones - visant à promouvoir la vente de coupes menstruelles, à la question « Puis-je utiliser la coupe menstruelle *** si je porte un stérilet ou un anneau contraceptif ? », il est répondu sans ambiguïté ni nuance : « Oui, vous pouvez », sans aucune indication sur les risques potentiels encourus sur la contraception. Il est nécessaire qu'une véritable communication soit mise en place autour des risques encourus par les femmes qui portent un stérilet et qui ont opté pour la coupe menstruelle. Récemment, l'Agence du médicament a ainsi demandé aux professionnels de santé d'être vigilants face au « risque potentiel » du dispositif, bien que le contrôle de la coupe menstruelle, qui n'est pas considérée comme un médicament ni comme un « dispositif médical », ne relève pas de sa compétence. Elle a donc choisi de transmettre le dossier à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans l'attente des conclusions de la DGCCRF, estimant nécessaire que le Gouvernement se saisisse également de ce potentiel enjeu de santé publique, il lui demande donc qu'une étude soit au préalable réalisée sur le sujet et, si le risque s'avérait véritable, quelle(s) stratégie(s) de communication pourrait être mise en place.

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  • Question écrite n° 57940 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement privé - rémunérations - maîtres auxiliaires. revalorisation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé. Ces contractuels, non titulaires d'un concours de l'enseignement, sont rétribués sans commune mesure avec les sacrifices qu'ils consentent dans l'accomplissement de leurs missions et leur niveau universitaire qui devra prochainement correspondre à un Master 2. Dans le premier degré, les suppléants sont rémunérés en tant qu'élèves instituteurs sur la base de l'indice 310 ou 314 de la fonction publique. En raison du gel du point d'indice et de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014, les salaires sont désormais inférieurs à ce minimum, obligeant l'État à prévoir une indemnité différentielle afin de compenser cet écart. Par ailleurs, il n'existe aucun dispositif de revalorisation en fonction de l'ancienneté, ni d'échelle indiciaire. Les suppléants doivent ainsi se contenter d'une rémunération qui ne connaît pas d'évolution dans le temps. Dans le second degré, les maîtres délégués bénéficient d'une grille indiciaire variable suivant leur niveau de qualifications, mais qui se révèle en tout état de cause moins avantageuse que celle applicable aux contractuels de l'enseignement public. Lors d'une réunion au ministère le 13 mai dernier, quelques avancées ont été enregistrées et saluées par les représentants syndicaux, prévoyant un alignement des grilles de rémunération MA3 et MA4 sur la grille MA2 ainsi qu'une échelle indiciaire pour les suppléants du premier degré débutant à l'indice 321. Ces progrès restent cependant insuffisants au regard de la précarité des maîtres auxiliaires. Les organisations syndicales maintiennent leur demande d'un alignement des conditions de rémunération sur l'enseignement public. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération décente aux maîtres auxiliaires.

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  • Question écrite n° 57939 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement privé - rémunérations - maîtres auxiliaires. conditions de travail

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail indignes des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé. Bien que la majorité de ces professionnels exercent dans des établissements sous contrat d'association et sont à ce titre des agents de l'État, ils sont cependant déconsidérés par leur hiérarchie et vus comme corvéables à merci. Recrutés actuellement au niveau licence, les maîtres auxiliaires se retrouvent devant une classe sans avoir été initiés aux méthodes d'enseignement ou de gestion des publics en difficulté. Ces carences posent de grandes difficultés, notamment dans les Instituts médico-éducatifs, où ces professionnels prennent en charge des élèves présentant des difficultés variées et parfois sévères. Leur formation et la faiblesse de l'accompagnement dont bénéficient les maîtres auxiliaires ne permettent pas une prise en charge adéquate des publics les plus fragiles. Leur implication et leur volonté d'assurer convenablement leurs missions sont par ailleurs peu récompensées au regard de leur faible rémunération qui accuse de fréquents retards de paiement en début d'année, notamment dans le second degré. Un maître auxiliaire peut ainsi ne toucher que quelques centaines d'euros les premiers mois, la régularisation intervenant progressivement en cours d'année. La vigilance est cependant de rigueur puisque ces professionnels ne disposent que de 2 ans pour réclamer leur dû quand, dans le même temps, l'État dispose de 5 ans pour récupérer les trop-perçus. De plus, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service restent couramment impayées. Les contacts avec le Rectorat ne permettent pas de débloquer ces situations, d'autant que les changements réguliers de personnel venant de différents horizons compliquent la bonne gestion de la carrière et de la rémunération des maîtres auxiliaires. Ce manque de respect vis-à-vis de personnes qui font preuve d'une grande disponibilité génère par ailleurs des difficultés de recrutement qui devraient s'accroître dans les prochaines années. Les organisations syndicales ont formulé plusieurs propositions pour améliorer les conditions de travail de ces agents, comme la création d'une avance salariale égale à 90 % du salaire, l'obtention du statut de droit public pour les maîtres en IME ou encore l'augmentation des moyens destinés à la formation. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les maîtres auxiliaires soient considérés à leur juste valeur.

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  • Question écrite n° 57938 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement privé - enseignants - maitres auxiliaires. statut

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé. Les établissements font appel à ces professeurs à titre temporaire afin de pallier l'absence d'un enseignant ou la vacance d'un poste, faute de contractuel définitif affecté sur ce service. Le recours à ces professionnels recrutés par le rectorat est de plus en plus important. On estime aujourd'hui leur nombre à près de 21 000, soumis aux mêmes exigences que les contractuels mais dont les conditions de travail sont sensiblement différentes. Les maîtres auxiliaires ne disposent pas de la sécurité de l'emploi et sont amenés à multiplier les contrats de courte durée, notamment en début de carrière, sans garantie quant à leur avenir. Par ailleurs, 40 % d'entre eux seraient contraints à l'exercice de leur profession à temps partiel et à cumuler ainsi les emplois ou les services incomplets dans plusieurs établissements, souvent éloignés géographiquement, afin de disposer d'un revenu suffisant mais qui s'avère bien faible au regard de leur investissement. Les maîtres auxiliaires doivent faire preuve d'une grande disponibilité et d'adaptabilité afin de jongler avec leurs emplois du temps fragmentés ou les horaires qui se recoupent. Il est difficile pour ces personnels d'accéder à un poste stable, malgré l'existence de plusieurs dispositifs de résorption de l'emploi précaire, en raison des conditions fixées pour en bénéficier et de l'insuffisance des moyens affectées à la formation pour la préparation des concours. L'accès à la titularisation par la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au bout de 4 ans, recrutement dont la pérennité reste incertaine, est limité par l'exigence d'avoir été en fonction au début de l'année 2011 et d'avoir exercé au moins 2 années avant le 31 mars 2011. La possibilité de bénéficier automatiquement d'un CDI nécessite quant à elle une ancienneté de service de 6 ans sans interruption de plus de deux mois, donnant accès à une légère hausse de la rémunération et aux indemnités de licenciement. Par ailleurs, si un titulaire demande le poste, le maître auxiliaire en perd le bénéfice et se retrouve dans le mouvement national ou sans emploi s'il ne parvient pas à trouver un nouveau poste. La meilleure voie de sortie de la précarité reste ainsi les concours mais le nombre de postes offert est insuffisant pour répondre aux besoins. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement et son appréciation quant à la création d'un corps de contractuels remplaçants afin d'apporter davantage de stabilité à ces enseignants.

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  • Question écrite n° 57937 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - directeurs d'école - CLIS. missions. décharge

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas spécifique des directeurs d'écoles du premier degré comportant des CLIS (« classes d'intégration scolaire » constituées de petits groupes d'élèves présentant des handicaps) et CLIN (classes d'initiation pour les élèves non-francophones, aussi appelés « primo arrivants »). Les directeurs d'écoles ont de nombreuses responsabilités : pédagogiques, administratives, mais aussi en matière de relations avec les partenaires institutionnels de l'école et les parents d'élèves. Pour qu'ils puissent s'acquitter au mieux de leurs tâches, l'article 1e du décret n° 89-122 du 24 février 1989 dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ». Certains directeurs d'écoles ne disposent pas de décharge de service, d'autres sont à un quart de décharge, à demi-décharge, ou encore à décharge totale. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la circulaire entrée en vigueur à la rentrée 2013 fait bénéficier les directeurs d'écoles d'un allègement supplémentaire de service pouvant aller de 6 heures/an (directeurs sans décharge) jusqu'à trente-six heure/an (directeur à décharge totale). Cette mesure va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des directeurs d'écoles, mais elle ne prend pas en compte les besoins spécifiques des écoles qui disposent de CLIS ou de CLIN. Les directeurs de ces écoles accomplissent pour ce type de classe un travail spécifique, notamment dans le cadre des équipes de suivi de scolarisation (avec les familles, enseignants référents, psychologues, conseillers d'orientation, médecins scolaires, éducateurs spécialisés, assistantes sociales...). Ils ont besoin pour cela de davantage de temps. Hervé Féron souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter le travail des directeurs d'écoles à CLIS ou CLIN.

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  • Question écrite n° 57933 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - travail à temps partiel - temps partiel de droit. réglementation

    M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions relatives au temps partiel de droit aux enseignants du premier degré. L'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique d'État d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation du supérieur hiérarchique. La quotité accomplie peut être de l'ordre de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire des services des agents exerçant les mêmes missions à temps plein avec des exceptions suivant les fonctions assurées, qui peuvent exiger des restrictions pour nécessités de service. La demande d'exercice à temps partiel est accordée de droit suivant l'article 37 <em>bis</em> du texte précité, lors de la survenue de différents évènements de vie comme une naissance ou une adoption. Pour les personnels de l'enseignement, cette demande est formulée auprès des services déconcentrés de l'éducation nationale et est renouvelable chaque année jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Un temps de service entier en termes de demi-journées doit pouvoir être atteint, notamment dans le premier degré, conformément aux dispositions de l'article 37 <em>ter</em> de la loi précitée et de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982. Malgré les possibilités d'aménagement offertes par la réglementation nationale, on constate des situations très disparates suivant les territoires et les corps administratifs. Alors qu'on dénombre peu de difficultés dans l'application de ces dispositions dans le second degré ainsi que dans de nombreux départements comme la Marne où du personnel est mandaté spécialement pour articuler les différentes demandes, les enseignants du premier degré en Meurthe-et-Moselle sont confrontés au refus quasi-systématique de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale depuis plusieurs années, notamment pour les requêtes à 80 %. L'Inspection académique invoque de façon quasi-systématique « l'intérêt du service », faisant de ce droit une exception, alors que le rejet semble davantage motivé par des raisons financières. Cette attitude est regrettable pour la situation familiale de nombreux agents d'autant que si la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires complique l'organisation du temps de travail des différents enseignants, la circulaire MENH1306560C du 13 mars 2013 prévoit des possibilités d'aménagement particulières, comme la libération d'une journée entière plutôt que deux demi-journées et propose plusieurs schémas d'organisation. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour mettre fin aux refus abusifs et garantir ainsi l'effectivité de ce droit ainsi que l'égalité entre les agents.

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  • Question écrite n° 57775 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - prise en charge - certificats médicaux. coût

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de remboursement par la sécurité sociale de certificats médicaux réalisés lors de consultations en cabinet médical. Il est aujourd'hui banal de demander un certificat médical : certains enseignants exigent des certificats médicaux pour les élèves qui se sont portés absents, les fédérations sportives en demandent aux sportifs pour la pratique de la compétition, les assurances en sollicitent de la part de leurs assurés. Il arrive souvent qu'un médecin accepte de facturer le coût de ces certificats aux frais de la sécurité sociale. Or cette pratique n'est en réalité pas justifiée, en vertu de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la délivrance d'un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement de l'assurance maladie. Ces remboursements sont donc illégaux et représentent de surcroît un coût important pour les caisses de la sécurité sociale, qui doit s'acquitter de 23 euros par certificat (tarif de consultation en vigueur). Comme c'est le demandeur qui doit légalement s'acquitter du coût du certificat médical, il appartient au praticien de fixer ses honoraires de façon mesurée et conforme à l'article 70 du code de déontologie médicale. Ces frais devraient être pris en charge par les mutuelles et autres compagnies d'assurance. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ces fraudes, qui feront <em>in fine</em> réaliser des économies à la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 52147 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires, notamment des agents de la Fonction publique territoriale. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration rendu en octobre 2013 constatait que ce phénomène était relativement important dans le secteur public mais restait généralement limité à un changement de poste. Il soulignait les obstacles à la mobilité dans et entre les trois fonctions publiques et formulait plusieurs propositions pour faciliter ce processus parmi lesquelles le rapprochement des bourses de l'emploi existantes. L'un des freins évoqués dans ce rapport est celui de l'adéquation entre le profil de l'agent et les qualifications requises pour le poste convoité. En effet, la concrétisation de certains projets professionnels peut nécessiter au préalable de parfaire ses connaissances ou d'acquérir de nouvelles compétences pour répondre aux exigences posées par les fonctions ou l'administration auxquelles aspire le candidat. Plusieurs dispositifs de formation existent pour les agents de la fonction publique dont le congé de formation professionnelle pour les projets les plus ambitieux, qui permet de bénéficier d'un congé d'une durée maximale de 3 ans. Cependant, un agent de la Fonction publique territoriale s'engageant dans un tel processus reste astreint à l'issue de cette période à une obligation de service de 3 ans vis-à-vis de la collectivité qui l'emploie. Cette exigence peut apparaître contradictoire au regard des objectifs justifiant l'existence du CFP et limite les possibilités d'évolution, de réorientation ou de reconversion professionnelle. Il lui demande ainsi les évolutions envisagées par le Gouvernement au sujet de ce dispositif et pour faciliter la mobilité aussi bien interne qu'externe des fonctionnaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 35298 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - conditions d'accès - enseignement culturel. perennité

    M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des bourses allouées aux étudiants dans les conservatoires pour l'année 2012-2013, en cycle spécialisé ou de perfectionnement, au motif qu'ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur. En effet, il demeure une inquiétude au sein des conservatoires qui ont un cursus professionnalisation de troisième et quatrième cycles quant à l'attribution des bourses aux étudiants. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) n'accorderaient des bourses qu'aux étudiants déjà boursiers tandis que les nouveaux étudiants ne pourraient plus en être bénéficiaires. Le ministère a évoqué la loi du 13 août 2004 concernant l'organisation des cycles et a donné pour explication que les compétences de l'État ont été transférées aux départements et aux régions. Le ministère reconnaît que des dispositions financières n'ont pu être mises en œuvre dans certains départements et régions. Le Gouvernement a indiqué réfléchir à un nouveau dispositif et a ainsi reconnu mettre fin à un dispositif jusqu'alors vertueux permettant à tous les jeunes qui en ont le talent d'accéder à ces établissements d'excellence. Une telle allocation permet pourtant à ceux issus de milieux modestes de financer leurs études et surtout de pallier l'absence d'aide de la part du Crous, établissement public gestionnaire des bourses pour les étudiants à l'université. Ces élèves ont pour la plupart déjà obtenu leur baccalauréat et suivent à présent un cycle de perfectionnement ou spécialisé en vue d'intégrer un conservatoire national, par exemple. Avec un emploi du temps chargé, ces cycles ne permettent pas d'assumer un travail étudiant en sus. L'importance de cette bourse est donc primordiale pour ces élèves, dont le nombre est estimé entre 2 500 et 4 000 en France. Les bourses répondent à une difficulté économique et sociale auprès des étudiants les plus fragiles. Force est de rappeler que les étudiants en Conservatoire n'ont pour certains pas accès aux autres bourses de l'enseignement supérieur, à moins qu'ils ne soient par ailleurs inscrits à l'Université, pour compléter leur formation, en musicologie par exemple. Aussi, l'annonce de cette suppression s'est faite de manière discrète. Ce n'est qu'en février dernier, au moment où les DRAC, qui gèrent les subventions de l'Etat visant à financer les conservatoires régionaux et départementaux, traitent les demandes d'aide que les intéressés s'en sont aperçus. Le ministère a mis en place un dispositif d'urgence en demandant aux DRAC de s'acquitter, dans la mesure de leurs moyens, d'aides individualisées pour l'année en cours. Or cela intervient après la baisse de 25 % des subventions des DRAC aux conservatoires. Depuis le mois de janvier, peu de DRAC ont déjà versé l'aide aux bénéficiaires. Seules les DRAC des petits conservatoires régionaux ayant entre un à cinq étudiants concernés auraient perçu l'allocation. L'incertitude est encore plus grande pour ceux qui souhaitent s'inscrire ou se réinscrire à la rentrée car le ministère n'a pas fait connaître la nature du dispositif susceptible d'être mis en place pour l'année 2013-2014. Il s'avère nécessaire qu'une information précise soit délivrée aux conservatoires ainsi qu'aux étudiants concernés afin de garantir l'accès à ces études pour tous les jeunes. Il est d'une grande importance que le nouveau dispositif envisagé par le Gouvernement soit mis en place à la rentrée prochaine. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant la pérennité de ces bourses et leur accès pour les futurs étudiants, ainsi que leurs montants.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Tomblaine, Meurthe-et-Moselle

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11/04/2013 au 23/09/2013

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