| ART. 2 | N°AC19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, après les mots : « du paiement de »,
substituer au mot :
« la »
le mot :
« ladite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.