| ART. 2 | N°AC21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot : « donnée ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le terme "délivrée" est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.