| ART. 4 | N°AC31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« bénéficier »,
les mots :
« faire application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel