Assemblée nationale ~ DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL(no 2319)

ART. PREMIER N°AC4

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 novembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)

Retiré

AMENDEMENT N°AC4

présenté par

Mme Attard

----------

ARTICLE PREMIER

I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : "phonogramme", insérer la phrase suivante : "à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans".

II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : "expirent", insérer la phrase suivante : "à l'occasion de son décès, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans."

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'exposé des motifs de la loi justifie l'allongement des droits voisins par l'allongement de l'espérance de vie des artistes-interprètes. Le fait d'augmenter inconditionnellement de 20 ans sans prendre en compte l'éventuel décès de l'artiste-interprète n'est pas cohérent avec les intentions affichées. Cet amendement propose de limiter l'extension de 20 ans à l'éventualité du décès de l'artiste-interprète.