| ART. 6 | N°AC40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 6
Au début de l'alinéa 17, substituer au mot :
« Cette »,
le mot :
« L' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.