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ART. 6N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°117

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire0-10 000 0000-10 000 000
Dont titre 20-10 000 0000-10 000 000
Administration pénitentiaire0000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Dont titre 20000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0000
Dont titre 20000
Conseil supérieur de la magistrature0000
TOTAUX 0-10 000 0000-10 000 000
SOLDE +10 000 000+10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait aberrant de supprimer 10 M € au fonctionnement de la justice judiciaire, quand on connait l'engorgement et le piètre état de nos juridictions .

Les économies constatées sur les contributions au CAS Pensions auraient du être redéployées afin de pallier l’extrême dénuement de la justice judiciaire .