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Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 10 janvier 2015

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, déposé le 12 novembre 2014
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2353
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur (Rapporteure générale) le 23 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2353

Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 11 heures 45
– Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures 30
- Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2014 à 15 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2014 à 21 heures 15
Rapport n° 2408 déposé le 27 novembre 2014 (mis en ligne le 29 novembre 2014 à 0 heure 45) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Pupponi rapporteur pour avis le 18 novembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2353

Examen de l'avis au cours de la réunion du 25 novembre 2014 à 17 heures 15

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 1er décembre 2014
2e séance du lundi 1er décembre 2014
2e séance du mardi 2 décembre 2014
3e séance du mardi 2 décembre 2014
1ère séance du mercredi 3 décembre 2014
2e séance du mercredi 3 décembre 2014
1ère séance du vendredi 5 décembre 2014
2e séance du vendredi 5 décembre 2014
1ère séance du mardi 9 décembre 2014

Scrutin public n° 0990 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014 , TA n° 447

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 155, déposé le 9 décembre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 9 octobre 2014
Rapport n° 159 déposé le 10 décembre 2014 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 11 et vendredi 12 décembre 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2014 , TA n° 33

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur le 15 décembre 2014 et M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 15 décembre 2014
Rapport déposé le 15 décembre 2014 par Mme Valérie Rabault rapporteur, mis en ligne le 16 décembre 2014 à 14 heures, sous le n° 2456 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 187 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2014, n° 2455, déposé le 15 décembre 2014 (mis en ligne le 15 décembre 2014 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2455
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2455

– examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014, en nouvelle lecture (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 16 décembre 2014 à 14 heures 30
Rapport n° 2460 déposé le 15 décembre 2014 (mis en ligne le 16 décembre 2014 à 2 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 décembre 2014
2e séance du mardi 16 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 , TA n° 452

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 191, déposé le 17 décembre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 195 déposé le 17 décembre 2014 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 décembre 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014 , TA n° 36

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 décembre 2014, TA n° 452
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
– examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) au cours de la réunion du 18 décembre 2014 à 10 heures
Rapport n° 2485 déposé le 18 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 15 heures 45) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 , TA n° 460

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 708 DC du 29 décembre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du budget

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/14



Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et d'inflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d'inflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards d'euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.

Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. L'autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards d'euros d'économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l'Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2013.

Au total, le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d'euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l'Etat atteint 4,3 milliards d'euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.

Ce projet de loi de finances rectificative permettra d'améliorer l'équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l'activité et au pouvoir d'achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et d'encouragement au logement.

Le projet de loi marque la première étape d'une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l'emploi par un dispositif d'aide mieux ciblé et plus incitatif à l'activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.

Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d'occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger. Les moyens mis à disposition de l'administration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale s'impose de façon égale à tous.

Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2014 :

Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif pour l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.

Article 5
Équilibre général du budget.

Article 10
Augmentation de la taxe d'aéroport de 12 à 13 euros.

Article 13
Mesures de lutte contre la fraude fiscale à la TVA, en particulier dans le négoce intracommunautaire des véhicules d'occasion.

Article 15
Suppression de la prime pour l'emploi.

Article 16
Majoration de 20% de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires situées en zone tendues, sauf délibération contraire de la commune concernée.

Article 23
Augmentation du plafond du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique de 800 000 euros à 1,1 million d'euros.

Article 24
Mise en place d'un régime fiscal dérogatoire pour les organisateurs de compétitions sportives internationales en France.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative le 26 novembre 2014.
Rapport n°2408 de Mme Valérie Rabault, (SRC, Tarn-et-Garonne),
Rapporteure générale du budget



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 13
Entrée en vigueur du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion avancée du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 (Amendement adopté à l'initiative de la rapporteure générale).

Article 16
Mise en œuvre de la surtaxe sur les résidences secondaires à l'initiative du conseil municipal (Amendement adopté à l'initiative de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances).

Article 24
Limitation de l'exonération fiscale aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de football (Amendement adopté à l'initiative de la rapporteure générale).

Après l'article 30
Augmentation de 0,13 point du versement transport acquitté par les entreprises franciliennes (Amendement adopté à l'initiative de M. Olivier Faure, SRC, Seine-et-Marne).


Voir les comptes-rendus n°44 et n°45 de la commission



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