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La Commission poursuit l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353).
Après l’article 20
La Commission examine l’amendement CF83 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Afin de remédier à la fiscalité pénalisante qui pèse sur la méthanisation, il est proposé de distinguer, parmi les immeubles et installations de méthanisation, les immeubles uniquement affectés au stockage des matières entrantes et du digestat, qui seraient assimilés à des biens agricoles et par conséquent exonérés d’impôt, de tous les autres immeubles affectés à la méthanisation, qui seraient exonérés de taxe foncière pendant sept ans.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Votre demande d’exonération de taxe foncière pendant sept ans est déjà satisfaite. Quant à l’exonération pérenne que vous proposez d’instaurer au profit des immeubles de stockage, elle a fait l’objet d’un vote de rejet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
M. Charles de Courson. Il pourrait être intéressant que notre collègue rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole nous expose l’état d’avancement des réflexions de celle-ci car, si nous ne réglons pas la question dans ce collectif budgétaire, nous ne pourrons plus le faire avant un an. Sachant qu’il existe un consensus, englobant le Gouvernement lui-même, pour prendre des mesures en la matière, je suggère que nous le fassions dès cette année.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà arbitré cette question dans l’hémicycle au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
M. François André. Nous avons effectivement enregistré une avancée lorsque l’Assemblée nationale a porté de cinq à sept ans la durée de l’exonération d’impôts locaux pour les installations et immeubles affectés à la méthanisation.
Cela étant, il ressort des auditions des professionnels de la méthanisation, que nous avons rencontrés hier soir, que la fiscalité n’est que l’une des difficultés rencontrées par cette filière pour assurer la viabilité et la pérennité de son modèle économique, car elle est également confrontée au problème du rachat de l’énergie qu’elle produit. Ce n’est donc pas à travers le seul prisme fiscal que l’on pourra offrir à cette filière émergente un horizon dégagé. Sans doute nous faudra-t-il revenir sur ce sujet par la suite, mais nous ne pouvons guère progresser à ce stade.
La Commission rejette l’amendement CF41.
Elle examine l’amendement CF85 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à requalifier en activités agricoles les activités de méthanisation, aujourd’hui considérées comme commerciales.
Mme la rapporteure générale. C’est une manière déguisée d’instaurer une exonération pérenne de ces activités. J’y suis donc défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF85.
Elle en vient à l’amendement CF86 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à instituer pour les entreprises de production d’énergie issue de la méthanisation le plafonnement de la taxe foncière à 3 % de la valeur ajoutée.
Mme la rapporteure générale. Pour que la mesure soit applicable, encore faudrait-il que les professionnels qui recourent à la méthanisation aient un régime juridique permettant de distinguer la valeur ajoutée provenant de la méthanisation de celle provenant de leurs autres activités.
M. Charles de Courson. De deux choses l’une : soit il s’agit de petits exploitants pour qui la méthanisation constitue une activité accessoire, auquel cas l’exonération s’applique, soit ils auront choisi de s’organiser en société, et l’on peut parfaitement isoler la valeur ajoutée produite par chaque activité – même si l’administration fiscale vous a dit le contraire.
Mme la rapporteure générale. Je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en vue de son examen en séance publique.
L’amendement CF86 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF61 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à étendre au syndicat d’agglomération nouvelle – SAN – du secteur 4 de Marne-la-Vallée le bénéfice de la pondération applicable au potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de certains SAN – notamment ceux de Cergy et d’Évry – dans le calcul du prélèvement au profit du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales – FPIC.
On attend en effet de ce SAN qu’il construise plusieurs milliers de logements. Or, compte tenu de l’évolution du FPIC, il se trouve dans l’incapacité d’accompagner la réalisation de ce programme en construisant des équipements et des écoles.
Je précise que j’ai consulté, avant de rédiger cet amendement, le préfet de région, qui est très soucieux de mener à bien le programme. J’ai également limité son périmètre aux SAN inclus dans des opérations d’intérêt national, afin que, contrairement à sa version précédente, il ne s’applique pas à celui des Rives de l’Étang de Berre. Aussi ne représentera-t-il pas un coût important : 3 à 4 millions d’euros seulement.
Mme la rapporteure générale. Dans la mesure où l’amendement introduit une dérogation qui ne concerne pas le SAN Ouest Provence, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Dominique Lefebvre. Nous avons déjà évoqué le sujet …
M. le président Gilles Carrez. Certes, mais on m’avait alors demandé de réécrire mon amendement.
M. Dominique Lefebvre. C’est vrai.
Si la disposition est spécifique aux communautés d’agglomération issues des SAN, les SAN de l’Est parisien, qui n’ont pas fait le choix de se transformer en communautés d’agglomération du fait de leur configuration particulière, sont soumis aux mêmes contraintes budgétaires et aux mêmes obligations d’investissement, liées à la nécessité d’accueillir des populations nouvelles.
Il serait donc injuste et incohérent de permettre aux communautés d’agglomération issues de SAN d’être non pas contributeurs mais bénéficiaires du FPIC, et de l’interdire aux SAN en cours de développement. J’ignore si le rythme de construction de ceux-ci est supérieur à celui de celles-là…
M. le président Gilles Carrez. Il leur est même supérieur, en tout cas dans le secteur 4 où l’on construit plus de 1 000 logements par an.
M. Dominique Lefebvre. On en construit 1300 par an à Cergy. Cela dit, l’amendement me paraît parfaitement légitime.
La Commission adopte l’amendement CF61.
Article 21 : Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR)
La Commission est saisie de l’amendement CF108 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 21 tend à proroger d’un an plusieurs mesures favorisant la création ou la reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale – ZRR –, ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel dans les zones d’aide à finalité régionale – ZAFR – et les ZRR. Jugeant cette durée insuffisante, je vous propose de la porter à deux ans.
Mme la rapporteure générale. L’article proroge, en les modifiant, près d’une dizaine d’allégements fiscaux zonés. Dans la plupart des cas, la prorogation va jusqu’en 2020 en raison des directives européennes, sauf en ce qui concerne les dispositifs bénéficiant aux ZRR. Si le Gouvernement a fait ce choix, c’est que les Assises de la ruralité, qui viennent de commencer, déboucheront probablement sur des propositions concrètes de redéfinition des zonages. Cela étant, je reconnais la validité de votre argument quant au délai de mise en œuvre de ces propositions, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse de la Commission.
M. Charles de Courson. Les mesures en question seront, dans le meilleur des cas, annoncées dans le courant de l’année prochaine et intégrées à la loi de finances pour 2016, pour application au 1er janvier 2017. Mieux vaut donc prolonger jusque-là les dispositifs actuels.
La Commission adopte l’amendement CF108.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 22 : Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. La commission des Affaires économiques a adopté hier soir des amendements à cet article, qui auraient dû être transmis à la commission des Finances mais ne l’ont apparemment pas été, sans doute faute de temps.
M. le président Gilles Carrez. Nous les examinerons dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du Règlement. Ils sont en cours de traitement par le service de la séance et notre commission n’en dispose pas encore.
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
La Commission examine les amendements CF59 du président Gilles Carrez et CF109 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article.
M. le président Gilles Carrez. La dépense fiscale qui fait l’objet de cet article a reçu de l’Inspection générale des finances, en 2011, la note « zéro » quant à son efficacité.
M. Charles de Courson. J’ajoute qu’il nous est proposé par le Gouvernement, non seulement de la maintenir, mais encore de l’élargir, ce qui ne paraît pas raisonnable.
Mme la rapporteure générale. Je rappelle que ce crédit d’impôt résulte d’un amendement de Patrice Martin-Lalande en 2006 et a été étendu par un amendement de Jérôme Chartier l’année suivante. La disposition contenue dans cet article aurait pour effet de faire passer la dépense fiscale de 11 à 13 millions d’euros.
Vous faites référence, monsieur le président, à la note d’efficacité dont a été gratifié le dispositif, mais l’évaluation date de trois ans et il serait justifié de la refaire. Avis défavorable.
M. Pascal Terrasse. Sans être spécialiste de politique culturelle, je crois savoir que l’industrie en question est plutôt menacée, alors même qu’elle crée de la richesse. Il convient donc de se montrer prudent : si le crédit d’impôt venait à être supprimé, quelles seraient les incidences sur l’emploi ? Je me pose d’ailleurs la même question sur l’amendement de notre rapporteure générale, qui vise à le plafonner.
M. Olivier Carré. Il est vrai qu’il importe de soutenir la création, mais l’on voit apparaître de nombreux modèles alternatifs, de petits groupes créant leur propre label pour diffuser leurs propres œuvres, si bien que les modèles anciens, qui se justifiaient par le niveau élevé du coût de l’accès au marché, se trouvent remis en cause. Il faudra donc vérifier si la dépense fiscale que nous examinons contribue vraiment au maintien d’une création vivante ou si elle constitue un gaspillage des deniers publics.
M. Razzy Hammadi. Nous avons eu exactement le même débat avec Patrick Bloche il y a un an et demi, et les positions étaient inversées ! Pour ma part, je souhaite que l’on évite d’examiner chaque année un nouvel amendement tendant à modifier, que ce soit pour le diminuer ou pour l’augmenter, le plafond de ce crédit d’impôt. Je rappelle, dans le même ordre d’idées, que la taxe sur les distributeurs de service de télévision – TST-D – a permis de doubler les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – sans que personne songe à répartir ce surplus de plusieurs centaines de millions d’euros entre le jeu vidéo et l’animation, industries à très forte valeur ajoutée.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement.
Mme Karine Berger. Nombreux sont les crédits d’impôt dont on peut contester le bien-fondé, mais je suis frappée que ce soit un dispositif de soutien à la culture qui fasse l’objet d’une proposition de suppression Par ailleurs, je ne place pas sur le même plan la création phonographique et le jeu vidéo : les créateurs, la création, les œuvres relèvent d’un autre champ que de celui de l’économie. Qui plus est, ce crédit d’impôt a un coût très faible au regard de tous ceux que nous avons examinés jusqu’à présent.
Autant il nous faudra débattre de la manière adéquate de défendre à Bruxelles l’exception culturelle et le droit d’auteur contre les velléités de M. Juncker, autant la remise en question de mécanismes curatifs ne me paraît pas bienvenue aujourd’hui. C’est pourquoi ni les amendements de suppression de l’article, ni celui de la rapporteure générale que nous examinerons ensuite ne me paraissent opportuns. Veillons plutôt à ce que la création culturelle de notre pays soit replacée au-dessus des contingences économiques !
M. le président Gilles Carrez. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir avec lucidité. En 2011, un comité d’évaluation s’est vu confier un travail de fond portant sur les « niches » fiscales et sociales. Et, contrairement à de nombreux dispositifs fiscaux de soutien à la culture, le crédit d’impôt qui nous occupe a obtenu de lui la note « zéro ». Or, son coût connaît une progression exponentielle : 3 millions d’euros en 2011, 6 en 2012, 12 en 2014. Notre raison d’être n’est-elle pas de veiller sur les finances publiques ?
M. Pascal Cherki. L’étude d’impact souligne que, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises concernées devront justifier de trois années d’existence et produire de nouveaux talents n’ayant pas vendu deux fois 100 000 exemplaires pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement, et que, de plus, cette production devra être francophone. Il s’agit donc bien de protéger les œuvres phonographiques de petits labels francophones
– soit une part importante de la chanson française d’aujourd’hui.
L’amendement de la rapporteure générale présente le double intérêt de fixer un plafond et d’affiner les critères ouvrant droit au crédit d’impôt, réservant la prise en compte de la rémunération des dirigeants désormais aux seules entreprises de moins de cinquante salariés ayant un chiffre d’affaire ou un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros.
La prorogation du dispositif paraît indispensable pour sécuriser à moyen terme les investissements des producteurs phonographiques et leur permettre de muter vers d’autres modes de production.
M. Marc Goua. Comme on a l’habitude, en période de difficultés, de sacrifier la culture, permettez-moi de citer Churchill, qui lorsqu’on lui demanda de couper dans le budget britannique de la culture pour soutenir l’effort de guerre, répondit : « Mais alors, pourquoi nous battons-nous ? »
M. Razzy Hammadi. Puisqu’il a été fait référence au critère de la francophonie, j’observerai que le domaine musical dans lequel notre pays est le plus dynamique, en termes de festivals comme d’exportation, est l’électro – où il n’y a pas de paroles. Si nous n’approfondissons pas notre réflexion sur ces questions, nous risquons soit de déstabiliser le secteur, soit d’être inefficaces.
M. Olivier Carré. Il n’est pas question de sacrifier la culture, bien au contraire, mais la mission d’évaluation et de contrôle – MEC – de notre commission sur le financement des politiques culturelles de l’État a souligné dans son rapport que le CNC avait tendance à s’inventer de nouvelles missions au fur et à mesure que ses moyens augmentaient, notamment ceux issus des prélèvements sur les opérateurs de télécommunication. Je me souviens même que nous avions demandé à son directeur d’alors ce qu’il ferait s’il bénéficiait de moyens accrus ; il nous avait répondu qu’il investirait alors de nouveaux champs – au-delà, donc, des missions définies et contrôlées par le législateur.
Puisque nous nous apprêtons à définir dans les semaines qui viennent le programme de travail de la MEC, je propose que nous lui confiions une évaluation globale portant à la fois sur le CNC et le Centre national du livre (CNL), de façon à vérifier si ces deux instances soutiennent véritablement la création ou si, au contraire, elles tendent à la brider, et s’il est pertinent de plafonner les soutiens publics qui lui sont accordés.
La Commission rejette les amendements CF59 et CF109.
Puis elle examine l’amendement CF256 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’article 23 a pour effet d’ajouter 2 millions d’euros aux 11 que représente le coût du crédit d’impôt actuel. Or, sur ces 11 millions d’euros, 2,5 bénéficient aux trois majors et 8,5 à quelque 70 entreprises. Mon amendement vise à réserver la prise en compte de la rémunération des dirigeants prévue par le projet de loi aux petites entreprises, c’est-à-dire à celles dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros, et qui emploient moins de cinquante salariés.
M. Charles de Courson. Si le pourcentage du crédit d’impôt est ramené de 20 % à 15 %, il permet de financer un salaire de gérant pouvant atteindre 50 000 euros. Même s’il s’agit de petites entreprises et non de majors, comment expliquer à nos concitoyens, dont le salaire moyen s’élève à 1 800 euros par mois pour un temps plein, que la solidarité nationale prenne en charge 15 % de cette rémunération relativement élevée ?
M. le président Gilles Carrez. Je rappelle qu’il nous avait été proposé, il y a trois ans, un crédit d’impôt pour soutenir les tournages de films, avec une enveloppe de 250 euros par nuitée pour les dépenses d’hôtellerie. Fort heureusement, notre commission avait jugé cela déraisonnable !
Cela dit, l’amendement de la rapporteure générale va dans le bon sens, puisqu’il tend à mieux cibler le dispositif.
M. Charles de Courson. Le dispositif risque de nourrir les contentieux, puisque le plafond de salaire de 50 000 euros s’entend « pourvu que le gérant participe à la création », ce qui risque d’être fort difficile à prouver…
La Commission adopte l’amendement CF256.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 : Régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale
La Commission aborde les amendements CF110 de M. Charles de Courson, CF113 de M. Éric Alauzet, CF205 de M. Pascal Cherki et CF242 de M. Yann Galut, tendant à supprimer l’article, et l’amendement CF255 de la rapporteure générale.
M. Charles de Courson. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, comment justifierons-nous, devant les citoyens, une disposition aussi exorbitante du droit commun ?
M. Éric Alauzet. À l’évidence, cet article soulève beaucoup d’émotion. Ce n’est pas la raison qui l’a emporté dans ce dossier. Cette niche fiscale géante profitera en effet à des organisations ayant leur siège en Suisse où elles ne paient quasiment pas d’impôts : dans le canton de Vaud, l’UEFA a ainsi payé 405 000 euros d’impôt en 2013 et 1,365 million d’euros en 2012. D’autre part, l’État français soutient déjà très largement l’organisation des compétitions sportives internationales : il a ainsi consacré 2 milliards d’euros à l’Euro 2016, dont 1,6 pour la construction et l’amélioration des stades et 400 millions d’euros au profit des transports spéciaux. Tout cela nous paraît déplacé. Il serait donc préférable de supprimer cet article, d’autant que, de son côté, l’UEFA a adopté une charte du fair play financier.
M. Pascal Cherki. Ayant été, pendant sept ans, adjoint au maire de Paris, chargé des sports, c’est un sujet que je connais bien. Nous avions accueilli le championnat du monde d’athlétisme et la coupe du monde de rugby. Je sais que les cahiers des charges des compétitions internationales sont extrêmement compliqués et qu’ils peuvent déraper entre le moment où on les adopte et celui où on les met en œuvre. C’est à chaque fois un casse-tête pour une ville et un gouvernement, quelle que soit leur couleur politique. Cela dit, les retombées sont extrêmement positives en termes d’attractivité du territoire, et c’est un moment de mobilisation intense pour les sports concernés ainsi qu’un moment fédérateur pour la population.
L’actuel gouvernement n’est pas à l’origine de la lettre d’intention adressée à l’UEFA, à qui le précédent gouvernement avait promis l’exemption de toute disposition fiscale ou sociale, non pour telle ou telle partie de la compétition, ce qui aurait pu se concevoir, mais pour son intégralité. Cela revient à accepter une forme d’extraterritorialité fiscale au bénéfice des grandes fédérations sportives internationales, dont certaines se comportent de plus en plus comme des multinationales, et dont les recettes sont énormes, au moment même où l’on demande aux Français de consentir des efforts croissants.
Le Gouvernement n’est certes pas responsable de ce qui a été prévu pour l’Euro 2016, et je comprends qu’il ne puisse remettre en cause la signature de la France, mais étendre le dispositif à toutes les autres compétitions au motif d’éviter toute discrimination entre le football, sport-roi qui rapporte beaucoup d’argent, et les autres sports me paraît fort de café. Pour ma part, j’estime qu’il faut émettre un vote de principe en supprimant l’article. Cela dit, je comprendrais qu’il y ait une position de repli.
Mme Karine Berger. Comme Pascal Cherki, je considère que l’amendement de suppression que j’ai déposé avec Yann Galut pourrait être retiré au profit de l’amendement de repli CF255 de la rapporteure générale.
Nous ne devons pas céder au chantage de ces associations multinationales avides de profits, car ce qui vaut pour le football risquerait de se généraliser à toutes les activités, sportives ou non. Si nous cédons, que répondrons-nous aux entreprises lorsqu’elles nous diront que, si nous refusons de les exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés, elles iront s’installer au Luxembourg ou au Liechtenstein ?
Il n’y a aucune raison pour que la loi permette d’exonérer les uns de tout impôt, et pas les autres, et nous démontrerons dans l’hémicycle, si nécessaire, que la Constitution permet d’empêcher la généralisation de l’exonération fiscale à l’ensemble des activités sportives, qui constituerait une rupture de l’égalité devant l’impôt.
M. le président Gilles Carrez. Et nous vous proposerons de signer avec nous le recours auprès du Conseil constitutionnel !
Mme la rapporteure générale. Le président Carrez et moi-même avons rencontré la semaine dernière M. Jacques Lambert, président du comité de pilotage de l’Euro 2016. À cette occasion, nous avons pu lire deux courriers, l’un signé par Éric Woerth, l’autre par François Baroin, s’engageant tous deux à respecter le cahier des charges fixé par l’UEFA et comportant une garantie fiscale, c’est-à-dire la garantie de ne pas payer d’impôts – impôts sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises – CFE –, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, certaines contributions assises sur les salaires, etc. Ces lettres ont été signées par deux ministres de la République, et remettre en cause la signature de notre pays me paraît très délicat.
On estime à 2 milliards d’euros le chiffre d’affaires global généré par la compétition elle-même et ses retombées. Sur cette somme, les trois quarts ne donnent pas lieu à paiement d’impôts, car l’activité – droits commerciaux, droits de rediffusion – est basée en Suisse. Restent cependant 500 millions d’euros, normalement assujettis à l’impôt sur les sociétés et à d’autres impositions, ce qui représente un manque à gagner de 150 à 200 millions d’euros. Je ne compte pas, dans le calcul, la TVA sur les nuits d’hôtel et diverses autres dépenses, qui fait entrer de l’argent dans les caisses de l’État et n’est pas concernée par le régime d’exonération.
Pour la coupe du monde de football en 1998, il n’y avait pas eu d’exonération législative, contrairement à ce qui a été fait depuis en Ukraine, en Pologne et en Suisse pour d’autres compétitions. Pour ma part, j’estime qu’il faut respecter la parole de la France pour l’Euro 2016 et que, pour la suite, l’examen des lois de finances permettra au Parlement de se prononcer au cas par cas. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président Gilles Carrez. Sur les 2,5 millions de billets vendus pour l’Euro 2016, 1 million sont achetés par des étrangers. Or, on a constaté, lors des différents événements de ces dernières années, que la dépense moyenne par visiteur est de 1 000 euros, soit tout de même un chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros.
Par ailleurs, contrairement à la Coupe du monde de 1998, qui avait été organisée par la Fédération française de football, on a donné à l’UEFA, pour l’Euro 2016, une place qui n’aurait pas dû lui revenir. Comme vient de le dire la rapporteure générale, la compétition devrait générer un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros de droits de rediffusion et 500 millions d’euros de droits commerciaux, ces deux sources de recettes étant gérées par l’UEFA à partir de la Suisse. Le montant susceptible d’être assujetti à la fiscalité française est donc réduit à 500 millions d’euros seulement, et encore la vente des billets au grand public ne commencera-t-elle qu’en juillet prochain, à partir de la Suisse qui plus est si l’UEFA en décide ainsi. Le vrai problème, c’est que nous avons perdu la main, en quelque sorte, sur l’organisation de cette coupe d’Europe.
M. Jean-François Lamour. Que nous ayons un débat sur l’opportunité d’organiser en France des événements sportifs de niveau international, pourquoi pas ? Que l’on décide de ne plus coopérer avec les fédérations internationales au motif qu’elles ne paient que peu, voire pas d’impôts en France, pourquoi pas ? Que l’on prenne le risque de voir ces fédérations et le Comité international olympique – CIO – en tirer les conclusions en nous tenant à l’écart de l’organisation de tels événements pour des décennies, pourquoi pas ? Ce serait un choix politique assumé.
Ce qui me gêne, c’est que la France a engagé sa responsabilité sur l’organisation de l’Euro 2016, et qu’il faut assurer la continuité de l’État. Il y aurait quelque contradiction, d’ailleurs, à remettre cela en cause au moment même où le Président de la République se prononce pour une candidature française à l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
Madame la rapporteure générale, vous proposez de limiter l’exonération à l’Euro 2016, mais d’autres événements, en cours d’organisation sur le sol français, ont déjà fait l’objet d’un accord entre l’État et les fédérations internationales et nationales. Je pense au championnat d’Europe de basket, de handball, à la Ryder Cup de golf, que nous serons, en 2018, la première nation continentale après l’Espagne à organiser. Il faut respecter la parole de l’État ; comment, sinon, le mouvement sportif français sera-t-il considéré par les organisations sportives internationales ?
Votre amendement ne remplit pas sa fonction, car on ne peut rester au milieu du gué. Il faudrait au moins que vous précisiez la date à partir de laquelle nous n’accepterions plus d’accueillir des événements sportifs mondiaux qu’à la condition d’une imposition de droit commun. J’aimerais, à ce propos, connaître le modèle économique et fiscal envisagé pour l’Exposition universelle de 2025…
Il n’y a pas si longtemps, lorsque nous avons proposé d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, on nous a répondu que ce n’était pas possible car cela tuerait le marché de l’art. Pourquoi protéger le marché de l’art et pas l’activité sportive de haut niveau ? Il nous faut mettre en adéquation notre volonté de rayonner partout dans le monde et notre capacité à organiser des événements de cette ampleur.
M. Régis Juanico. Je partage pleinement les propos que vient de tenir Jean-François Lamour.
Il faut d’abord savoir de quoi il est question à l’article 24. On a évoqué le statut fiscal des joueurs de tennis français en Suisse. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais de l’organisation de grands événements sportifs internationaux et des mécanismes, dérogatoires ou non, qui peuvent s’y appliquer.
Il faut tenir la parole de la France et les engagements pris par l’État en 2010, sous le gouvernement Fillon, pour l’Euro 2016. Il y va de la crédibilité de notre pays. De plus, maintenant que nous avons construit les stades, il ne serait pas réaliste de dire à l’UEFA que notre pays n’organisera pas cette manifestation !
Un vrai débat doit avoir lieu avec les instances internationales chargées du cahier des charges de ces événements internationaux. Ce sera le cas dès le mois de décembre, avec le CIO, sur la transparence et l’éthique des Jeux olympiques à l’horizon 2020. On a bien vu ce qui s’est passé au Brésil autour de la coupe du monde de football cette année et de l’organisation des Jeux olympiques de 2016. Il faut veiller à l’acceptabilité sociale des événements sportifs et à la modération des coûts, car c’est une exigence croissante des citoyens.
D’autres pays ont des mécanismes fiscaux dérogatoires : l’Allemagne a adopté des dispositions législatives permanentes, le Royaume-Uni a consenti des mesures fiscales spécifiques pour les Jeux olympiques de Londres, de même que l’Ukraine et la Pologne pour l’Euro 2012. En 1998, nous avions pris des mesures fiscales pour la coupe du monde de football, et le projet de loi de finances de 2007 avait prévu, pour la coupe du monde de rugby, un aménagement de la taxe sur les spectacles. Depuis, on assiste à un bricolage législatif désordonné, certains événements bénéficiant de mesures dérogatoires et d’autres non.
L’article 24 vise à traiter avec équité l’ensemble des grands événements sportifs organisés sur notre sol. Les compétitions devront avoir un caractère exceptionnel et être d’un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, à l’exclusion des manifestations récurrentes que sont, par exemple, le Tour de France ou le tournoi de Roland-Garros. Les candidatures devront être portées par des personnes publiques, c’est-à-dire les fédérations sportives délégataires de service public, ce qui exclut les initiatives commerciales et les entités lucratives. Enfin, ces événements devront être sélectionnés par une instance internationale selon un cahier des charges précis. Il y a un critère de recevabilité, dont les questions fiscales font malheureusement partie, ainsi que des critères qualitatifs. Certes, cela représente un manque à gagner pour les finances publiques, mais aussi un avantage économique en termes d’emplois, d’infrastructures, de mobilisation populaire, sans oublier les retombées positives pour les fédérations organisatrices, qui peuvent augmenter à cette occasion le nombre de leurs licenciés.
Je ne voudrais pas que cet article soit l’occasion d’une sorte de défouloir et que l’on assimile un peu trop vite la fédération française de hockey sur glace, ou celle de lutte, qui vont organiser dans quelques mois des championnats du monde, à Google ou Amazon qui usent et abusent de mécanismes d’exonération ou d’optimisation fiscale en Europe. En l’espèce, il s’agit d’événements exceptionnels organisés par des instances non lucratives.
Mme Monique Rabin. Je soutiens l’amendement de la rapporteure générale car ce sujet ne doit pas nous diviser, mais nous rassembler. Il est important de respecter la parole donnée, tout en n’ouvrant pas trop largement la porte.
M. Marc Goua. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui défendent l’organisation de ce type d’événement dans notre pays. Toutes les études montrent que ces manifestations ont un double bénéfice, direct et indirect, pour l’attractivité du pays organisateur. Il serait très grave que nous nous excluions de ces événements internationaux, qui ont un effet mobilisateur sur la population et des retombées économiques non négligeables. D’ailleurs, une étude récente réalisée par un organisme international montre que le redémarrage de l’économie se fera à partir des événements sportifs et culturels de renommée internationale.
M. Pascal Terrasse. Tout à l’heure, lorsque la discussion a commencé, je fondais mon analyse sur ce que j’avais pu entendre dans les médias : on demande à chaque Français de contribuer à l’effort de redressement du pays, alors que certaines sociétés sportives qui regorgent d’argent bénéficient de tous les dispositifs fiscaux imaginables. Puis, en écoutant les uns et les autres, j’ai changé d’avis.
Jean-François Lamour a posé la vraie question. Nous sommes tous d’accord, je le crois, pour soutenir l’exception culturelle, et l’on a calculé, après la grève des intermittents du spectacle, que chaque euro investi dans la culture rapportait sept euros au territoire concerné ; je pense qu’il en va de même des grandes manifestations sportives. Pour l’organisation de l’Euro 2016, nous étions en concurrence avec la Turquie et l’Italie, et c’est parce que nous nous sommes alignés sur les offres fiscales de ces deux pays que nous avons pu l’emporter.
Pascal Cherki a laissé entendre qu’il était prêt à se rallier à l’amendement de la rapporteure générale. Mais n’oublions pas que nous nous sommes déjà engagés pour accueillir la Ryder Cup en 2018 et que nous avons de grandes chances d’organiser le championnat du monde de football féminin en 2019. Cet amendement de compromis ne risque-t-il pas d’être interprété comme le signe que la France renonce, pour l’avenir, à se porter candidate à l’accueil de telles manifestations ?
M. Olivier Faure. Il ne saurait évidemment être question de remettre en cause la parole de la France, et ce qui a été consenti à l’UEFA peut difficilement être révoqué, mais cette décision me semble emporter des conséquences que je trouve difficiles à assumer sur le plan politique. On nous explique en effet que l’attractivité de la France et la compétitivité de notre économie dépendent exclusivement de notre capacité à exonérer de toute forme d’imposition celles et ceux qui viennent travailler sur notre sol, et que la collectivité doit prendre à sa charge tout ce qui coûte tandis que les fédérations récupèrent tout ce qui rapporte : ce partage des rôles est difficile à admettre.
Le Président de la République s’est prononcé pour l’organisation sur le sol français des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025. Or, l’article 24 prévoit d’exonérer de tous droits les premiers, mais pas la seconde. Ne s’agit-il pas, pourtant, dans les deux cas, d’événements contribuant à l’attractivité, au rayonnement de la France?
Monsieur Lamour, vous avez déclaré au journal Le Monde que ce type d’événement coûte plus qu’il ne rapporte.
M. Jean-François Lamour. Et alors ?
M. Olivier Faure. Il n’est pas absurde de dire que ceux qui réalisent grâce à lui des bénéfices importants doivent aussi assumer une part de son coût.
M. Jean-François Lamour. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’ai simplement dit qu’il fallait mener à bien ce qui a été engagé pour de nombreuses compétitions, suite à un accord entre l’État, la fédération nationale et la fédération internationale concernées.
M. Olivier Faure. Il serait préoccupant que nous baissions définitivement pavillon en procédant de la même façon pour toutes les autres manifestations, et c’est pourquoi je me range à la position de la rapporteure générale. L’organisation ultérieure de manifestations supposera des négociations, qui pourront aboutir à des exonérations partielles ou totales, mais chaque cas sera un cas d’espèce, et encore faudra-t-il, pour négocier dans de bonnes conditions, que nous n’ayons pas abdiqué par avance toute souveraineté.
Mme Eva Sas. Il ne faut pas accepter cette niche fiscale géante. Je crois savoir que l’UEFA, dont le siège est en Suisse, dégagera environ 900 millions d’euros de bénéfices grâce à l’organisation de l’Euro 2016. Il y a donc bien optimisation fiscale, et l’UEFA n’a nullement besoin qu’on lui consente de telles conditions, choquantes au demeurant lorsque l’on considère les efforts demandés aux contribuables français ces deux dernières années. Ce serait, en outre, un fâcheux précédent, qui risquerait fort de se reproduire à de nombreuses reprises. Nous devons refuser ce dumping fiscal organisé.
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. J’étais venu pour parler des zones franches urbaines, et je me retrouve au milieu d’un débat qui me passionne. Nous sommes quelques-uns ici à porter des projets d’équipement sportif d’intérêt international, dans un pays très en retard en la matière. Selon le rapport « Arenas 2015 » commandé par l’Association des maires de grandes villes de France, la France est le seul pays d’Europe à ne pas avoir de grands équipements sportifs capables d’accueillir des compétitions indoor dans de bonnes conditions. Mais, alors qu’il faudrait dix salles, on va en faire une seule, qui plus est en récupérant un équipement vieux de trente ans !
Ceux qui estiment qu’il ne faut pas accorder d’avantages fiscaux pour l’organisation de grandes compétitions doivent assumer le fait qu’ils ne veulent plus que se déroulent en France de grands événements. C’est un choix politique respectable, même si ce n’est pas le mien. Si l’on veut, inversement, accueillir de grandes compétitions internationales en France, il faut envoyer des messages adéquats. Qu’un ministre doive signer une lettre de garantie promettant des exonérations d’impôt pour « arracher » l’Euro 2016, je peux le comprendre. Même s’il est juridiquement contestable d’engager le Parlement sans débat préalable, il faut, dès lors que cela a été fait, respecter la parole donnée, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements de suppression. N’oublions pas non plus que l’on a dû recourir à des montages juridiques et fiscaux très particuliers pour la rénovation des stades en vue de l’Euro 2016, que ce soit à Paris, à Lyon, à Bordeaux ou à Lens.
M. le président Gilles Carrez. L’UEFA paiera désormais un loyer pour l’utilisation des stades. C’est la bonne nouvelle de la soirée !
M. le rapporteur pour avis. L’amendement de la rapporteure générale va dans le bon sens, dans la mesure où il vise à préserver l’Euro 2016. J’émets cependant un doute quant au message qu’il adressera aux grands organisateurs de compétitions internationales : ils comprendront que nous consentons des exonérations pour l’Euro 2016, mais que nous ne le ferons plus par la suite. Or cela revient à leur dire que nous ne voulons plus organiser de grandes compétitions en France.
L’intérêt de l’article 24 est de montrer, au contraire, que la France est prête à faire un effort pour accueillir ces compétitions. Si telle est bien notre intention, il faut donc garder l’article 24 en l’état. Quant à la rupture d’égalité devant la loi, elle consisterait justement à ne consentir ces efforts que pour le football, et pas pour les autres sports. Les fédérations sportives ne manqueraient d’ailleurs pas de s’en étonner. Si nous exonérons l’organisation d’une grande compétition, nous devons, malheureusement, exonérer toutes les autres.
M. Dominique Lefebvre. Le groupe SRC ne remettra pas en cause la parole de la France. Cela règle, de mon point de vue, la question des amendements de suppression.
Le débat que nous avons est important et légitime, mais il ne porte pas, selon moi, sur les aspects qui ont été mis en avant par certains. Il est en effet très facile d’adopter des postures dans ce genre de débat. Parce qu’il est question de football et de l’UEFA, on a tout confondu : le grand capital, les multinationales, l’activité économique permanente, un régime spécifique pour une activité temporaire sur le territoire français. Les phrases flamboyantes prononcées il y a une quinzaine de jours sur la création de paradis fiscaux n’aident pas à faire avancer le débat public, ni à prendre des décisions intelligentes.
D’autre part, poser la question en termes de manque à gagner, c’est oublier la réalité. Nous n’avons quelque chose à gagner que si nous accueillons des manifestations en France. Si la France n’est pas candidate ou ne crée pas les conditions pour organiser ces événements, elle ne sera pas choisie comme pays hôte. À ce moment-là, nous aurons en effet les mains propres, mais nous n’accueillerons plus de manifestations. La question de fond a été posée par le ministre et par notre rapporteur spécial, Régis Juanico : quelle politique voulons-nous en matière d’organisation de compétitions sportives internationales ?
Celles et ceux qui ont exercé des responsabilités exécutives, notamment locales, le savent : les régions, les départements et les communes se livrent une compétition pour construire des équipements sportifs structurants et accueillir des championnats nationaux ou des manifestations de haut niveau. Cette compétition n’est pas fiscale, car les collectivités territoriales n’ont pas le pouvoir de décider des exonérations, mais elle se fait autrement, par le biais de subventions ou de la mise à disposition de certains services. Or ce n’est pas sans raison que les élus engagent ainsi de l’argent public !
En ce qui concerne l’organisation de ces manifestations, il existe deux enjeux, qu’il convient de prendre en compte comme tels. D’abord un enjeu en termes de spectacle. Ainsi que l’a rappelé Jean Glavany, le spectacle sportif a autant de vertus que le spectacle culturel. Ensuite un enjeu en termes de soutien à nos fédérations sportives. Là non plus, ce n’est pas sans raison que celles-ci souhaitent organiser des compétitions. À Cergy-Pontoise, j’ai mis 41 millions d’euros sur la table pour accueillir le Centre national de hockey sur glace. Il s’agit d’un sport de masse très intéressant et spectaculaire, et la Fédération française de hockey sur glace monte actuellement en puissance. À cet égard, la perspective d’une manifestation internationale crée bien évidemment un cadre favorable.
S’agissant de l’amendement de la rapporteure générale, l’élément à prendre en compte est le cahier des charges des fédérations internationales, ainsi que l’a expliqué le rapporteur spécial. De plus, prendre des dispositions spécifiques pour une compétition donnée risque de poser un problème de constitutionnalité. Enfin, cela va pénaliser les fédérations sportives plus fragiles qui ne disposent pas des mêmes ressources financières que le football. C’est donc une mauvaise solution. Pour ma part, j’aurais souhaité un dispositif plus lisible. D’autant que la réponse n’est pas à chercher dans une modification de la législation française, mais, au minimum, dans une directive européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je serais disposée à soutenir l’amendement de la rapporteure générale, mais, au-delà du message qu’il adresse pour l’avenir au monde sportif et à l’ensemble des organisateurs de compétitions internationales, il pose un problème juridique : pouvons-nous vraiment légiférer pour faciliter l’organisation d’une seule manifestation ? Cette discrimination positive en faveur de l’UEFA ne risque-t-elle pas d’ouvrir la voie à des recours d’autres fédérations sportives internationales ? D’autant que l’amendement supprime les critères restrictifs définis par les alinéas 15 à 19.
Mme Karine Berger. Votre intervention, monsieur Lamour, me laisse perplexe : vous laissez entendre que la France s’est engagée, par écrit, à défiscaliser l’organisation d’autres compétitions sportives que l’Euro 2016. Or la seule information dont nous disposons à ce stade est la lettre signée par MM. Baroin et Woerth. Avez-vous connaissance d’autres engagements qui lieraient la France en matière d’exonérations fiscales ? Par qui ont-ils été pris ?
M. Pascal Cherki. Personne n’adopte de posture, ni ne tombe dans la caricature ! Je le répète : je comprends bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés compte tenu de l’engagement pris par la France, et je suis conscient que les exonérations fiscales constituent une condition sine qua non pour accueillir une manifestation internationale. D’autre part, je suis d’accord avec Dominique Lefebvre sur un point : l’idéal serait que nous adoptions une directive européenne. D’ailleurs, il existe déjà une directive qui a instauré un double plafond pour les subventions versées aux clubs professionnels de football. La ville de Paris s’est appuyée sur cette disposition pour réduire considérablement la subvention qu’elle accordait au Paris Saint-Germain, laquelle s’élevait à 40 millions de francs sous M. Tiberi.
En revanche, on ne peut pas demander aux parlementaires de ne pas faire usage de leur droit d’interpellation ! Il est légitime que nous manifestions notre mécontentement, voire que nous fassions part de notre indignation, à un moment où l’on demande aux Français de faire des efforts importants. Et il faut en tirer les conséquences : je souhaiterais que, au cours du débat en séance publique, le Gouvernement reconnaisse qu’il y un problème et qu’il s’engage à saisir officiellement la Commission en vue de faire adopter une directive européenne qui mette fin au dumping fiscal en matière d’organisation de compétitions internationales.
M. le président Gilles Carrez. Sans doute faudrait-il également soulever la question dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, car les compétitions peuvent avoir lieu ailleurs qu’en Europe.
Mme la rapporteure générale. Pour répondre à Dominique Lefebvre et à Marie-Christine Dalloz, en 2011, une loi relative à l’organisation de l’Euro 2016 qui portait sur la construction et la rénovation des stades a été déférée au Conseil constitutionnel, et celui-ci ne l’a pas jugée contraire à la Constitution. Certes, il ne faut jamais préjuger de la décision du Conseil, mais cette jurisprudence tend à montrer que la loi peut prévoir un dispositif spécifique pour un événement donné.
Pour répondre à Régis Juanico, le dispositif d’exonération instauré en Allemagne est en effet pérenne, mais son champ est beaucoup plus restreint que celui qui est prévu à l’article 24 : il porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés non résidentes, mais pas sur les autres prélèvements.
Pour répondre à Jean-François Lamour, s’agissant du championnat du monde de hockey sur glace, aucun dispositif fiscal spécifique n’a été demandé dans le cahier des charges. Concernant la Ryder Cup, je ne dispose d’aucun élément attestant l’existence d’un dispositif similaire.
Il est aussi arrivé que des pays retirent leur candidature à l’organisation d’une grande manifestation parce qu’ils ne souhaitaient pas apporter les garanties fiscales qui leur étaient demandées et effectuer les investissements nécessaires à la construction des stades. Tel a été le cas de la Suède et de la Norvège. Ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont dit, cela relève d’un choix politique.
Mme Christine Pires Beaune. Les exonérations constituent une aide d’État. Quelle est la position de la Commission européenne sur les aides de cette nature ?
Mme la rapporteure générale. Je vais essayer de me renseigner et de vous répondre d’ici à la séance publique.
La Commission rejette les amendements CF110, CF113, CF205 et CF242.
Puis elle adopte l’amendement CF255.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette successivement les amendements CF206 à CF214 de M. Pascal Cherki.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article 25 : Autoliquidation de la TVA due à l’importation
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article additionnel après l’article 25 : Assouplissement des modalités de calcul de la proportion de logements sociaux requise pour l’application du taux réduit de TVA à la livraison de logements intermédiaires
La Commission examine les amendements CF243, CF244 et CF245 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Afin de relancer la construction de logements intermédiaires, il convient de desserrer un peu l’étau que nous avons mis en place en imposant que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements sociaux pour que les opérations immobilières correspondantes puissent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. Nous proposons d’étendre le périmètre dans lequel cette condition est appréciée.
Ainsi, l’amendement CF243 permettrait de raisonner à l’échelle de la commune. Le CF244 prend en considération, quant à lui, les logements sociaux construits dans la même zone d’aménagement concerté – ZAC – ou à une distance de moins de 300 mètres des nouveaux logements intermédiaires. Le CF245 distingue, enfin, entre les communes de plus de 20 000 habitants, où s’appliquerait la règle que je viens d’énoncer, et celles de moins de 20 000 habitants, où la condition serait appréciée à l’échelle de la commune. Certains estiment qu’un assouplissement des règles risque d’entraîner une perte de recettes fiscales. Mais, si nous ne le faisons pas, certains logements ne seront pas construits.
M. le président Gilles Carrez. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit de ces amendements. Si nous ne déverrouillons pas le dispositif, nombre d’opérations immobilières ne se feront pas.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà rejeté un amendement identique au CF243 en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je serais plutôt favorable au CF244.
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Je suggère que nous adoptions l’amendement CF245, qui prévoit une solution intermédiaire. Dans certaines petites communes, il peut être compliqué d’appliquer la règle des 300 mètres. Pour permettre la construction de logements intermédiaires dans ces communes, il semble préférable de raisonner à l’échelle de la commune. La règle des 300 mètres s’appliquerait donc uniquement dans les communes de plus de 20 000 habitants, afin d’éviter que les logements sociaux ne soient trop dispersés.
Mme Marie-Christine Dalloz. Combien de communes de moins de 20 000 habitants et combien de plus de 20 000 habitants seraient concernées ?
M. le rapporteur pour avis. Cela dépend de l’endroit où les opérateurs envisagent de construire. Aujourd’hui, ils nous expliquent, à juste titre, qu’ils ne peuvent pas construire de logements intermédiaires à cause de la règle actuelle des 25 %, qui est trop stricte.
Mme la rapporteure générale. Par l’amendement CF245, vous proposez de raisonner à l’échelle de la commune entière dans les communes de moins de 20 000 habitants. Vous nous proposez donc de leur appliquer des règles différentes pour le calcul du pourcentage de logements sociaux ?
M. le rapporteur pour avis. Oui, car ce sont de petites communes.
Mme la rapporteure générale. Pas si petites que cela ! Mon département ne compte qu’une seule commune de plus de 20 000 habitants.
Avis défavorable, donc, aux amendements CF243 et CF245, et favorable à l’amendement CF244, sous réserve que soit supprimée la mention « au sens de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme », la loi ne pouvant pas renvoyer de cette manière à un texte réglementaire.
M. Marc Goua. Je suis d’accord avec cette modification.
Les amendements CF243 et CF245 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CF244 ainsi rectifié.
L’amendement CF171 de M. Christophe Caresche est retiré.
Après l’article 25
La Commission en vient à l’amendement CF130 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’ai découvert récemment une anomalie fiscale.
M. le président Gilles Carrez. Une de plus !
M. Charles de Courson. Actuellement, les entreprises peuvent récupérer tout ou partie de la TVA sur leur facture de gazole, mais tel n’est pas le cas pour l’essence. Par conséquent, elles achètent massivement des voitures diesel : le parc des véhicules d’entreprises est composé à 96 % de voitures diesel et ne compte plus que 117 000 voitures à essence. Je propose que la TVA soit déductible dans les mêmes conditions pour l’essence que pour le gazole. Cette mesure aurait un coût modeste – 23 millions d’euros – et présenterait un véritable intérêt écologique, car elle se traduirait par une réduction des émissions d’oxyde d’azote. Il est en effet aberrant d’acheter des voitures diesel pour rouler seulement quelques milliers de kilomètres. En réalité, cette mesure rapporterait à l’État : la perte de recettes de TVA serait plus que compensée par l’augmentation du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le taux de celle-ci étant plus élevé sur l’essence que sur le gazole.
Mme la rapporteure générale. D’un point de vue écologique, l’anomalie est de permettre la récupération de tout ou partie de la TVA sur le gazole. Je ne suis pas favorable à l’extension de cette déductibilité à l’essence, qui est également un carburant fossile.
La Commission rejette l’amendement CF130.
Article 26 : Mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d’alcool dans les pharmacies
La Commission est saisie de l’amendement CF133 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Dans le passé, la vente d’alcool dans les pharmacies avait donné lieu à des abus, l’alcool étant utilisé à des fins tout autres que médicales. Nous avons voté il y a quelques années une disposition visant à la limiter, mais celle-ci n’a jamais été mise en œuvre. Finalement, l’administration fiscale a décidé que la vente d’alcool dans les pharmacies ne serait plus exonérée de droits d’accises. En conséquence, certaines pharmacies ont subi des redressements fiscaux considérables.
Je propose, d’une part, d’instaurer un plafond : l’exonération s’appliquerait à la vente d’alcool dans la limite de 1,5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie. Je ne suis d’ailleurs pas opposé à ce que nous fixions un seuil encore plus bas. D’autre part, cette disposition serait rétroactive, de manière à mettre fin aux contentieux souvent très complexes qui se sont multipliés en la matière. En effet, il s’avère que l’administration était fautive, car elle avait initialement accepté le principe de l’exonération dans une instruction d’ailleurs rédigée en liaison avec le syndicat des pharmaciens.
Mme la rapporteure générale. Je suis un peu étonnée par le contenu de votre amendement, monsieur de Courson. Vous êtes d’habitude très soucieux de respecter le droit de l’Union européenne. Or votre amendement rendrait notre législation encore moins conforme à ce droit.
M. Charles de Courson. Il n’en est rien. D’autre part, mon amendement comporte deux parties, l’essentiel étant d’adopter la seconde partie qui vise à empêcher la multiplication des contentieux et à régler les affaires passées. En ce qui concerne la première partie, on peut ne pas vouloir fixer de contingent, ce qui était d’ailleurs la position de l’administration des douanes. À ce moment-là, les pharmaciens cesseront de distribuer de l’alcool, ce point de vue étant tout à fait défendable.
Mme la rapporteure générale. Je me propose d’étudier à nouveau la seconde partie de votre amendement d’ici à la séance publique.
M. Charles de Courson. Je le retire dans l’attente de votre avis.
L’amendement CF133 est retiré.
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article additionnel après l’article 26 : Gel à son niveau de 2014 du tarif des taxes intérieures de consommation applicable aux petites installations énergo-intensives
La Commission examine l’amendement CF3 de M. Michel Vergnier.
Mme Christine Pires Beaune. Un amendement comparable à celui-ci avait été adopté par notre commission l’année dernière, mais il n’avait pas été adopté en séance publique.
La loi de finances pour 2014 avait gelé le taux de la TICPE à son niveau de 2013 pour les installations grandes consommatrices d’énergie, afin d’éviter que celles-ci ne subissent une « double peine », dans la mesure où elles allaient être soumises par ailleurs au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – SEQE. Cependant, certaines entreprises n’ont pas été soumises au SEQE du fait de leur petite taille et de la faiblesse de leurs émissions, et n’ont donc pas bénéficié du plafonnement. Cet amendement vise à corriger cette distorsion de traitement, qui pénalise particulièrement les PMI, notamment dans le domaine de la papeterie, en les assujettissant à un taux de TICPE maintenu à son niveau de 2014.
Mme la rapporteure générale. Avis favorable, sous réserve que la minoration de recettes qui résulterait de l’application de votre amendement soit inférieure à 10 millions d’euros, ce dont nous attendons confirmation du Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement CF3.
Après l’article 26
Puis elle est saisie de l’amendement CF117 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à exonérer le biométhane de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN. La contribution climat-énergie récemment mise en place porte sur les énergies fossiles, c’est-à-dire sur le carbone minéral. Elle ne concerne pas les énergies renouvelables, notamment pas le bois, carbone végétal qui s’inscrit dans un cycle court. Or, à l’instar du bois, le biométhane s’inscrit lui aussi dans un cycle court. Pourtant, les fournisseurs de biométhane sont assujettis à la contribution climat-énergie, sauf lorsqu’ils l’utilisent pour leurs propres besoins : un agriculteur qui produit du biogaz dans sa ferme et le réutilise dans son tracteur ne paie pas la contribution. En revanche, lorsqu’une installation livre du biométhane au réseau de gaz, elle doit s’en acquitter. Certains avancent que l’on ne saurait pas faire la différence, à la livraison, entre le biométhane et les autres formes de gaz naturel. Ce n’est pas exact : le système de garanties d’origine permet de comptabiliser précisément les volumes de biométhane à l’entrée et à la sortie du réseau, de la même manière qu’il permet de comptabiliser les quantités d’électricité d’origine renouvelable en les distinguant de celles qui ont été produites à partir d’énergies fossiles.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises et l’aurons probablement à nouveau en séance publique. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF117.
Elle en vient à l’amendement CF119 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Les distributeurs de carburants ont l’obligation d’incorporer 7 % de biocarburant dans les carburants qu’ils vendent. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils paient une part de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Or il leur est aujourd’hui impossible d’atteindre le seuil de 7 %. L’amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de cette obligation, le biogaz carburant ou biométhane incorporé dans le gaz naturel pour véhicules (GNV). Cela permettrait aux distributeurs d’atteindre plus facilement le seuil de 7 %, tout en soutenant le développement d’un biocarburant particulièrement vertueux, dans la mesure où il repose sur la valorisation des déchets et des effluents agricoles.
Mme la rapporteure générale. D’après les informations dont nous disposons, il n’est pas possible, lors des contrôles, de distinguer le biométhane du méthane classique, la composition chimique des deux gaz étant identique. Il existe donc un risque de fraude : tous les distributeurs auront intérêt à prétendre que le gaz carburant qu’ils proposent est en partie constitué de biométhane, et les services des douanes n’auront pas les moyens de le vérifier. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Cet amendement soulève un problème de fond : au total, on taxe plus fortement les biocarburants incorporés que les carburants d’origine fossile. On marche sur la tête ! Il faudrait mettre de la cohérence dans notre fiscalité des produits énergétiques ! Pour ma part, j’avais proposé une taxation au prorata.
La Commission rejette l’amendement CF119.
La Commission examine l’amendement CF65 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 mais, comme les réponses du Gouvernement et de la rapporteure générale nous ont paru encourageantes, nous vous le soumettons à nouveau. Il s’agit d’accroître la proportion de biocarburants d’origine animale incorporés au gazole, en relevant le plafond qui leur est imposé et qui limite de manière inexplicable leur développement. En effet, un tel plafond, outre qu’il favorise de fait les biocarburants d’origine végétale, conduit la France à importer une partie de ses esters.
Mme la rapporteure générale. Hier soir, le Sénat a adopté un amendement similaire créant un article 20 ter dans le projet de loi de finances pour 2015. Lorsque nous examinerons celui-ci en deuxième lecture, nous vous proposerons de conserver cette disposition, moyennant quelques modifications techniques. C’est pourquoi je vous suggère, monsieur Caresche, de retirer votre amendement.
L’amendement CF65 est retiré.
Article 27 : Aménagement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts conformément à l’arrêt « Emerging market »
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Après l’article 27
La Commission examine l’amendement CF204 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à assimiler, du point de vue fiscal, la cession ou le remboursement de parts de sociétés d’habitat participatif à la cession d’une résidence principale, afin que les différents modes d’accession à la propriété soient traités de manière équitable.
Mme la rapporteure générale. On peut craindre que l’exonération proposée ne produise deux effets. Non seulement elle risquerait de provoquer une augmentation du nombre des sociétés d’habitat participatif, mais elle privilégierait celles de ces sociétés qui prennent la forme de sociétés de personnes. C’est pourquoi le Gouvernement et moi-même avions émis un avis défavorable à cet amendement lorsqu’il avait été examiné en séance publique.
Mme Eva Sas. Pourquoi la multiplication des sociétés d’habitat participatif ne serait-elle pas souhaitable ?
Mme la rapporteure générale. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) définit les sociétés d’habitat participatif comme des sociétés à capital variable, alors que le régime des plus-values immobilières concerne des personnes physiques. Le schéma n’est donc pas tout à fait le même.
Mme Eva Sas. Je ne suis pas convaincue par votre argumentation. Il me semble au contraire qu’il s’agit d’une très bonne formule et que les sociétés d’habitat participatif ne doivent pas être désavantagées par rapport aux résidences principales classiques. Je maintiens donc l’amendement.
La Commission rejette l’amendement CF204.
La Commission est saisie de l’amendement CF62 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le dispositif qui vise à encourager les échanges de parcelles est limité aux cantons et aux communes périphériques. Nous proposons de l’assouplir afin de le rendre plus efficace.
Mme la rapporteure générale. Bien que la législation soit déjà souple en la matière, vous proposez de faire sauter le verrou géographique. Ne risque-t-on pas, ce faisant, de favoriser des échanges de parcelles qui ont peu à voir avec un remembrement ? Peut-être pourrait-on se contenter d’étendre le dispositif aux opérations concernant des parcelles situées dans deux cantons contigus.
M. Charles de Courson. Pourquoi pas ? Dans ce cas, je retire cet amendement et j’en déposerai un nouveau en séance publique en tenant compte de votre remarque.
L’amendement CF62 est retiré.
Article additionnel après l’article 27 : Assouplissement des conditions d’investissement des business angels
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF222 et CF223 de M. Christophe Caresche.
Mme Bernadette Laclais. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre ces amendements dont je ne peux être signataire, n’étant pas membre de la commission des Finances.
Depuis l’adoption d’amendements au projet de loi de finances pour 2011, la loi impose aux sociétés d’investissement de business angels – SIBA –, pour pouvoir bénéficier de déductions fiscales, de justifier qu’elles comptent moins de cinquante actionnaires et emploient au moins deux salariés au 31 décembre. Or, ces conditions sont difficiles à réunir, dans la mesure où ces sociétés sont gérées par des bénévoles. Le nombre de SIBA diminue donc chaque année, ce qui a des conséquences négatives sur l’investissement, notamment celui qui est consacré à l’« amorçage » de nouvelles entreprises. Aussi proposons-nous, par l’amendement CF222, de supprimer ces deux conditions. Quant à l’amendement CF223, il s’agit d’un amendement de repli qui tend à supprimer uniquement la condition relative à l’emploi de deux salariés au 31 décembre – salariés qui, du reste, peuvent avoir quitté l’entreprise au 31 janvier…
Mme la rapporteure générale. Une des dispositions du futur projet de loi « Macron » ressemble beaucoup à l’amendement CF222. Je vous propose donc de retirer vos amendements, et de débattre de ce sujet lors de l’examen de ce projet de loi.
Mme Bernadette Laclais. Je ne suis pas convaincue par votre argument. Rien ne nous empêche d’anticiper sur le projet de loi « Macron », et d’éviter ainsi de maintenir pour l’année à venir une disposition pénalisante. Plus nous ferons sauter de verrous avant le 31 décembre, plus nous aurons de chances de favoriser la relance de l’économie. J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, M. le secrétaire d’État au budget nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas que des dispositions fiscales soient examinées en dehors des lois de finances. Je me permets donc d’insister pour qu’au moins l’un de ces amendements soit adopté par votre commission.
Mme la rapporteure générale. Je connais bien ces amendements, qui nous ont été adressés par le réseau France Angels. Mais, lorsque j’ai rencontré ses représentants à plusieurs reprises, je leur ai demandé de me transmettre des éléments statistiques, que je n’ai jamais reçus ! Je ne peux pas être favorable à des amendements qui ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact précise.
M. Charles de Courson. J’appelle votre attention sur le seuil de cinquante associés, qui n’est pas anodin puisqu’au-delà de ce seuil la qualification d’offre au public de titres financiers, anciennement dénommée appel public à l’épargne, est possible. Cela dit, je me réjouis que nos collègues socialistes souhaitent s’envoler avec les business angels. Je les félicite de cette conversion idéologique !
M. Dominique Lefebvre. Je confirme que le projet de loi préparé par M. Macron, qui devrait être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale après le Conseil des ministres du 10 décembre, comportera probablement une disposition relative aux business angels identique à celle proposée dans l’amendement CF222. Sur le fond, cette mesure ne suscite donc pas de débat. Dès lors, pourquoi en effet attendre l’adoption définitive d’un texte qui compte plus de cent articles, si cette mesure peut entrer en application rapidement ? Je suggère donc que la Commission adopte l’amendement CF222, afin de marquer son accord avec le Gouvernement. Celui-ci pourra ainsi nous apporter quelques précisions et, le cas échéant, proposer des modifications d’ordre rédactionnel.
Mme Bernadette Laclais. Je remercie Dominique Lefebvre de soutenir cette mesure de bon sens. Si nous sommes tous d’accord sur le principe, pourquoi repousserait-on son application ? Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une conversion, monsieur de Courson. Cette proposition est née de notre expérience de terrain : nous avons besoin de tels investissements de proximité dans nos territoires.
Mme la rapporteure générale. J’ai rencontré les représentants des business angels à trois reprises et je leur ai demandé de me fournir des éléments d’analyse, en vain. Nous sommes responsables de l’argent public ; nous ne pouvons pas prendre de décisions – en l’espèce, l’exonération proposée était de 20 % – qui ne soient pas fondées sur des analyses sérieuses.
Mme Christine Pires Beaune. Peut-être ces éléments peuvent-ils nous être transmis d’ici à la nouvelle lecture du projet de loi de finances ?
M. Christophe Caresche. Les assouplissements proposés me paraissent limités. Je pense en particulier à la suppression de l’obligation d’employer au moins deux salariés ; nous parlons tout de même de sociétés composées de bénévoles ! Nous pourrions donc au moins adopter l’amendement de repli CF223. Nous aurons ainsi l’occasion de débattre de cette question avec le Gouvernement. Ensuite, nous aviserons lors de la discussion en séance publique ; nous sommes des personnes responsables.
L’amendement CF222 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CF223.
Après l’article 27
L’amendement CF224 de M. Christophe Caresche est retiré.
Article 28 : Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes d’intérêt général établis dans un autre État membre de l’UE-EEE
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Mise en conformité communautaire du régime de groupe
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article additionnel après l’article 30 : Prorogation de la déduction pour investissement applicable aux entreprises de presse
La Commission examine l’amendement CF2 de M. Jean-Marie Beffara.
M. Jean-Marie Beffara. Il s’agit de proroger jusqu’en 2017 le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier la presse écrite et la presse en ligne, compte tenu des difficultés que connaît ce secteur qui a besoin de se moderniser.
Mme la rapporteure générale. Je suis favorable à cette mesure, dont le coût s’élève à environ 2 millions d’euros par an.
La Commission adopte l’amendement CF2.
Après l’article 30
La Commission examine l’amendement CF57 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je vous propose, monsieur le président, que François André, qui en est le rapporteur, nous présente l’état d’avancement des travaux de la mission d’information sur la fiscalité agricole sur la déduction pour aléas – DPA – et la déduction pour investissement – DPI –, qui font l’objet de plusieurs amendements.
M. François André. La création de cette mission d’information fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, qui ont été organisées en septembre dernier par le ministère de l’agriculture sans que les parlementaires y soient associés. Ces assises ont identifié trois points sur lesquels une évolution de la législation serait nécessaire.
Le premier concerne l’agro-écologie, en particulier la méthanisation. Le sujet a été abordé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, qui a porté de cinq à sept ans la durée de l’exonération de l’ensemble des taxes locales applicables aux méthaniseurs. Toutefois, nous avons vu tout à l’heure que le sujet n’était pas épuisé, notamment en ce qui concerne l’équilibre économique de la filière.
Le deuxième point concerne la simplification du forfait agricole, en particulier pour les petites exploitations. Cette simplification, qui fait l’objet d’un accord général, trouvera très probablement sa traduction législative dans un projet de loi de simplification fiscale qui sera présenté au cours de l’année 2015.
Reste un troisième point, qui concerne l’ensemble formé par la déduction pour investissement et la déduction pour aléas. L’objectif est de mieux prendre en compte au plan fiscal le caractère de plus en plus aléatoire et conjoncturel des bénéfices agricoles. Le Gouvernement compte faire deux propositions à ce sujet. La première consiste, en application du principe de transparence des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun –, à multiplier le plafond de DPA applicable aux exploitants individuels par le nombre de membres du GAEC, dans la limite de trois ; ce plafond serait donc de 150 000 euros par associé, soit 450 000 euros. La seconde proposition consiste à ramener au taux légal le taux d’intérêt de retard de 4,8 % appliqué lorsque la somme provisionnée est réintégrée au résultat après sept ans sans utilisation, ou pour des motifs non prévus par la loi.
De son côté, la mission d’information a étudié l’hypothèse d’un assouplissement de la DPA, pour inciter les exploitants à réaliser une épargne de précaution. C’est ainsi que je défends, en tant que rapporteur de la mission d’information, la proposition visant à étendre le plafond de cette déduction aux membres d’un GAEC dans la limite, non plus de trois mais de quatre associés, et ce afin de prendre en compte les GAEC d’élevage, dans lesquels le nombre des associés est souvent supérieur à trois. Quant à l’abaissement du taux d’intérêt appliqué en cas de réintégration, il ne suscite pas de débat : tout le monde est d’accord sur ce point.
D’autres pistes – qu’à ce stade, je ne propose pas de retenir – sont défendues par des membres de la mission. La première consisterait à fixer un plafond de DPA en partie proportionnel au chiffre d’affaires, la deuxième à supprimer l’obligation faite aux exploitants agricoles de placer 50 % de cette DPA sur un compte d’affectation et la dernière à supprimer toutes les conditions d’utilisation de la DPA. Je suggère que nous continuions à étudier ces hypothèses dans le cadre de la mission d’information car, pour le moment, nous ne disposons d’aucune étude d’impact.
En ma qualité de rapporteur de la mission d’information, je vous proposerai donc un amendement visant à étendre le principe de transparence aux GAEC de quatre associés, ainsi qu’un autre amendement tendant, d’une part, à abaisser le taux d’intérêt appliqué en cas de réintégration et, d’autre part, à porter à deux ans le délai d’utilisation de la DPA après la survenance de l’aléa afin de tenir compte des contraintes propres aux viticulteurs. Par ailleurs, je proposerai au gouvernement de nous remettre un rapport sur l’ensemble du dispositif DPI-DPA, afin que l’on sache la manière dont il est utilisé par les agriculteurs et s’il répond à notre volonté d’inciter les exploitants à provisionner les bonnes années en vue de répondre à leurs besoins en période difficile.
D’autres propositions, qui doivent faire l’objet d’une réflexion plus approfondie, portent sur la DPI. Celle-ci a été fortement limitée, car on s’est aperçu qu’elle était privilégiée par les agriculteurs, qui avaient tendance à renouveler des matériels qui n’avaient pas forcément besoin de l’être. Cependant, la question se pose de savoir s’il ne faudrait pas revenir sur cette limitation afin de favoriser les investissements dans les bâtiments, notamment les bâtiments d’élevage dont beaucoup sont obsolètes. Je ne suis pas non plus favorable, à ce stade, à une mesure de ce type, qui risquerait d’interférer avec notre volonté de rendre le dispositif de la DPA attractif pour les exploitants.
M. Charles de Courson. Ainsi que vient de l’indiquer François André, l’amendement CF57 vise à rendre éligibles à la DPI les investissements réalisés dans des immeubles en vue de la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
Mme la rapporteure générale. La mission d’information sur la fiscalité agricole est chargée d’étudier les spécificités de cette fiscalité, qu’il s’agisse de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs, de la déduction pour investissements, ou de la déduction pour aléas. Le coût budgétaire de cette dernière est très peu élevé puisqu’il est de 6 millions d’euros. Mais nous manquons en effet de données sur ce sujet ; c’est pourquoi je me ferai l’écho de votre demande auprès du gouvernement, monsieur André. Plusieurs amendements portent, par ailleurs, sur le principe du rattachement des activités commerciales accessoires aux bénéfices agricoles.
Pour ma part, je suis favorable aux amendements visant à étendre le principe de transparence aux GAEC de quatre associés, à abaisser le taux d’intérêt au niveau légal
– 0,04 % – en cas de réintégration et à autoriser la réintégration de la DPA dans les deux ans suivant l’aléa. Sur les autres sujets, je propose que la mission d’information poursuive ses travaux.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il existe un problème d’articulation entre la DPI et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage – PMBE. Certes, les crédits affectés à ce dernier sont plutôt en diminution, mais je crois savoir que des réaffectations interrégionales sont décidées en fonction des appels à projets. Qu’en est-il de la mise en œuvre de ce plan ? Par ailleurs, l’extension de la DPI ne risque-t-elle pas de concurrencer celui-ci ?
Mme la rapporteure générale. Je rejoins Marie-Christine Dalloz sur ce point. Nous n’avons aucune information à ce sujet. Malgré nos demandes, les conclusions des Assises de la fiscalité agricole ne nous ont toujours pas été transmises, un mois après le courrier que le président et moi avons adressé au gouvernement. Nous allons donc exercer des pressions amicales afin de les obtenir.
La Commission rejette l’amendement CF57.
La Commission examine l’amendement CF80 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Autrefois, la DPA devait être entièrement inscrite à un compte d’affectation. Il y a deux ans, nous avons estimé que cette obligation était excessive et avons fixé à 50 % la part de la DPA devant être inscrite à un tel compte. Aujourd’hui, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette obligation, qui aboutit à des situations aberrantes. Faisons confiance aux agriculteurs !
M. François André. Cette question fait débat au sein de la mission d’information.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF80.
La Commission examine ensuite l’amendement CF53 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à supprimer toutes les conditions restrictives à l’utilisation de la DPA. Encore une fois, faisons confiance aux agriculteurs !
À l’heure actuelle, la DPA est sous-utilisée en raison de sa complexité et tous les centres départementaux d’économie rurale – CDER – déconseillent d’ailleurs aux agriculteurs de l’utiliser.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF53.
Puis elle examine les amendements identiques CF75 de M. Marc Le Fur, CF135 de M. Charles de Courson et CF190 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Si je ne suis pas favorable à un allègement des conditions permettant de bénéficier de la DPA, en revanche il convient d’assouplir les conditions de la réintégration des sommes affectées à la DPA pour permettre aux agriculteurs de réagir.
M. Charles de Courson. Faut-il procéder à une simplification radicale de la DPA en supprimant toutes les conditions ou convient-il de maintenir des principes, avec le danger que l’administration ne s’engouffre dans la brèche pour ajouter de nouvelles contraintes ? La mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas encore tranché le débat.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF75, CF135 et CF190.
Article additionnel après l’article 30 : Allongement du délai de réintégration de la déduction pour aléas et réduction du taux d’intérêt appliqué en cas de réintégration tardive ou non conforme aux objectifs
Elle passe ensuite à l’examen des amendements identiques CF129 de M. François André et CF159 de M. Jean-Marie Beffara.
M. François André. Ces amendements ont notamment pour objectif de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la DPA peuvent être utilisées en cas de survenance d’un aléa, pour tenir compte, notamment, des calamités viticoles.
M. Jean-Marie Beffara. Ils visent en outre à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard.
M. Charles de Courson. Il avait été convenu, lors de la dernière séance de la mission d’information, que ces deux amendements seraient cosignés par tous ses membres.
M. le président Gilles Carrez. Si, comme je le pense, cet amendement est adopté, il deviendra un amendement de la commission des Finances. Celui qui le présentera n’omettra pas de préciser qu’il a fait l’unanimité des membres de la mission d’information…
M. François André. Je n’y manquerai pas !
Mme Marie-Christine Dalloz. Il était aberrant de pénaliser à un taux d’intérêt de 4,8 % par an la réintégration des sommes à l’issue de la période de sept ans, si aucun aléa ne se produisait : c’est ce qui rendait le dispositif totalement illisible. Il convenait d’aligner le taux d’actualisation sur le taux d’intérêt légal.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte les amendements CF129 et CF159.
Après l’article 30
En conséquence, les amendements identiques CF74 de M. Marc Le Fur, CF134 de M. Charles de Courson et CF192 de Mme Marie-Christine Dalloz deviennent sans objet.
L’amendement CF77 de M. Charles de Courson est retiré.
La Commission passe à l’examen des amendements identiques CF78 de M. Marc Le Fur, CF137 de M. Charles de Courson et CF191 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Charles de Courson. Ces amendements permettront au ministre de s’exprimer sur la question de l’augmentation du plafond annuel par l’introduction d’une part variable de la DPA.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit d’augmenter le plafond annuel, tout en insérant une part variable de déduction de 3 % du chiffre d’affaires dans la limite de 35 000 euros, afin de tenir compte de l’activité et de la taille de l’exploitation agricole tout en prévoyant un effet butoir.
M. François André. La mission d’information ne s’est pas mise d’accord sur la base de calcul : chiffre d’affaires, valeur ajoutée ou bénéfice agricole.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le chiffre d’affaires est le plus simple à établir.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF78, CF137 et CF191.
Article additionnel après l’article 30 : Application du principe de transparence aux plafonds de déduction pour investissement et pour aléas au sein des EARL et des GAEC
Puis, suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, elle adopte les amendements identiques CF128 de M. François André et CF158 de M. Jean-Marie Beffara.
Après l’article 30
Elle aborde ensuite l’examen des amendements identiques CF138 de M. Charles de Courson et CF193 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Charles de Courson. Ces amendements sont une variante des amendements CF78, CF137 et CF191.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF138 et CF193.
Puis elle passe à l’examen de l’amendement CF251 de Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin. Cet amendement, que j’ai déposé à la demande d’Yves Daniel, qui n’appartient pas à la commission des Finances, vise à favoriser la création d’emplois pérennes dans le secteur agricole. Il consiste en une déduction fiscale pour chaque emploi nouvellement créé dans les exploitations agricoles au cours des trois exercices qui suivent l’embauche. En effet, les déductions existantes ne concernent que les exploitations qui peuvent bénéficier du CICE ou de l’exonération pour emploi occasionnel.
M. François André. « Trop de déductions tuent la déduction », pourrait-on dire. Il ressort des Assises de la fiscalité agricole que chacun souhaite rendre la DPA plus attractive grâce à des mesures d’assouplissement. Or la mesure proposée par l’amendement – introduire une déduction pour emploi – DPE – reviendrait à atténuer l’attractivité de la DPA.
Les exploitations agricoles qui emploient des salariés bénéficient déjà du CICE, à savoir d’une réduction d’impôt de 6 % au titre de la masse salariale. Pourquoi ajouter un nouveau dispositif fiscal ?
Mme la rapporteure générale. L’amendement ne concerne que les exploitants au réel – qui peuvent bénéficier du CICE – alors que l’exposé sommaire évoque le cas des exploitants au forfait…
L’amendement CF251 est retiré.
Article additionnel après l’article 30 : Maintien de l’application du régime mère-fille et du régime d’intégration fiscale aux titres placés en fiducie
La Commission étudie ensuite l’amendement CF248 de M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre. L’amendement CF248 a pour origine des dossiers, examinés par le Comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI –, d’entreprises en difficulté qui ont besoin de garanties pour trouver des financements. Son urgence tient au fait que des milliers d’emplois sont en jeu.
Le problème vient de la manière dont les fiducies ont été instituées en France par la loi du 19 février 2007. Leur régime, modifié dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie et par deux ordonnances, et qui repose sur le principe de la neutralité fiscale, est sévèrement contrôlé, puisqu’il fait l’objet d’une déclaration immédiate à l’administration fiscale, laquelle veille à ce que la fiducie, qui consiste dans un transfert temporaire d’actifs, ne serve pas à créer un montage d’optimisation fiscale.
Si les fiducies-sûreté se sont autant développées, c’est parce que les établissements de crédit demandent des garanties. Or le principe de la neutralité fiscale n’est pas mis en œuvre dans deux cas, le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale, si bien que, dans ces deux cas, le transfert d’actifs dans une fiducie aux fins de sûreté entraîne un ressaut d’imposition qui conduit à une détérioration sensible de la situation fiscale de l’entreprise. Autrement dit, le passage par la fiducie-sûreté dans le but d’accéder à des financements, loin de régler la situation de l’entreprise, l’aggrave.
L’amendement vise donc à remédier à cette situation tout en respectant l’intention initiale du législateur en matière de neutralité fiscale.
J’y insiste, certains dossiers actuellement étudiés par le CIRI butent sur l’impossibilité pour des entreprises de transférer des titres de filiales rentables dans les fiducies dès lors que ce transfert détériorerait leur situation fiscale. L’adoption de cet amendement permettra peut-être de sauver plusieurs milliers d’emplois.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement n’est pas sans risque. Il revient en effet à garantir par des titres de ses filiales, via la fiducie, les prêts concédés à la société mère, ce qui me paraît d’autant plus dangereux que le dispositif risque de dissuader les banques de recourir aux contrats de fiducie.
M. Dominique Lefebvre. Le CIRI traite en particulier les dossiers d’entreprises auxquelles des établissements de crédit accepteraient de prêter les fonds nécessaires à leur relèvement si elles pouvaient apporter des sûretés. Il leur suffirait pour cela de transférer, d’une manière qui pourrait être provisoire, des titres des filiales bénéficiaires dans la fiducie. Le problème vient du fait que si, à la demande des établissements de crédit, ces entreprises acceptent de recourir à la fiducie-sûreté, elles perdront le bénéfice du régime mère-fille et du régime d’intégration fiscale : elles se trouveront donc pénalisées.
Afin de couper court à toute tentation d’optimisation fiscale, l’amendement précise bien que la disposition ne s’applique que si l’entreprise conserve 95 % des droits de vote, à savoir le contrôle de la gestion de sa filiale.
Mme la rapporteure générale. Si le CIRI travaille depuis des mois sur cette question, pourquoi ne surgit-elle qu’aujourd’hui dans le débat ? De plus, nous ne savons rien de l’impact fiscal de cet amendement. Enfin, je ne suis pas certaine, je le répète, que son adoption ne serait pas perçue comme une désincitation à recourir à la fiducie.
M. Dominique Lefebvre. Je puis vous assurer que le CIRI traite actuellement un dossier directement concerné par la mesure et que plusieurs milliers d’emplois dépendent de son adoption. Dans l’état actuel du droit, le recours à la fiducie dégraderait la situation fiscale de la société mère qui serait prête à donner en garantie à la banque des titres de filiales bénéficiaires, si elle ne se trouvait dès lors exclue du régime mère-fille et du régime de l’intégration fiscale.
Le législateur n’a pas pensé à de tels cas lorsqu’il a prévu la mise en œuvre du principe de neutralité fiscale.
M. Charles de Courson. Le transfert de propriété sera-t-il limité dans le temps ?
M. Dominique Lefebvre. Il peut l’être comme ne pas l’être. Une entreprise en difficulté a pour objectif, me semble-t-il, non pas son démantèlement mais son redressement, lequel passe par la conservation de ses filiales bénéficiaires.
M. Charles de Courson. Il ne faudrait pas que le régime mère-fille, qui est plus avantageux, soit maintenu indéfiniment après le transfert de propriété, car le groupe serait alors devenu fictif.
M. le président Gilles Carrez. En effet, le régime mère-fille ne serait plus appliqué que de manière artificielle à cette entreprise.
M. Charles de Courson. Il conviendrait donc de limiter le dispositif dans le temps.
M. Dominique Lefebvre. Si, conformément au principe de neutralité fiscale, la fiducie n’apporte aucun avantage fiscal à l’entreprise qui a décidé d’y placer ses titres, le problème est réglé.
Le contrat peut prévoir le transfert, pour un temps donné, pour diverses raisons de gestion, dans la fiducie. L’intérêt de l’entreprise est également protégé par le contrat.
Si cette disposition est adoptée, plusieurs plans de redressement pourront être mis en œuvre.
La Commission adopte l’amendement CF248.
Article additionnel après l’article 30 : Plafonnement de la déductibilité des charges financières des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Puis elle passe à l’examen de l’amendement CF238 de M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. L’amendement CF238 repose sur le rapport que M. Christian Eckert, alors rapporteur général, et vous-même, monsieur le président, avez commandé à l’Autorité de la concurrence sur les sociétés concessionnaires d’autoroute – SCA. Ce rapport a déjà provoqué le dépôt d’un amendement par notre collègue Eva Sas.
Ces sociétés ont échappé au mécanisme de plafonnement de la déductibilité prévu dans la LFI pour 2013, ce qui aujourd’hui apparaît choquant.
Cet amendement a simplement pour objet de les ramener dans le droit commun afin qu’elles ne bénéficient plus d’une exception fiscale injustifiée.
M. le président Gilles Carrez. Je tiens à rappeler que la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2013 ne prévoyait aucune exception de ce type. Celle-ci a été introduite par le biais d’un amendement qui a fait l’objet, à l’époque, d’un avis très réservé du rapporteur général.
Mme la rapporteure générale. Je demande à Olivier Faure de retirer son amendement et d’attendre la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Charles de Courson. La proposition de la rapporteure générale est très sage, compte tenu des clauses fiscales incluses dans les contrats des SCA. En cas de modification de leur fiscalité, elles peuvent obtenir une augmentation des tarifs à titre de compensation.
Mon cher collègue, il vaudrait mieux que vous redéposiez votre amendement en vue de la séance publique après avoir vérifié ce point. Ne nous tirons pas une balle dans le pied !
M. le président Gilles Carrez. Il est exact que les contrats de concession sont rédigés selon le principe de l’iso-fiscalité : toute modification fiscale doit être compensée par une hausse des tarifs.
Monsieur Faure, retirez-vous votre amendement pour le redéposer en vue de la séance publique ?
M. Olivier Faure. Je ne suis pas certain que les clauses fiscales que Charles de Courson a évoquées s’appliquent en l’espèce. Ces clauses concernent uniquement, à mon avis, la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale.
M. le président Gilles Carrez. C’est vrai : ces clauses ne couvrent pas une modification générale de l’impôt sur les sociétés. Seule la fiscalité spécifique des autoroutes est couverte.
M. Olivier Faure. De plus, vous l’avez rappelé vous-même, le Gouvernement, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2013, n’avait pas prévu une telle exception. Nous pouvons donc supposer qu’il avait étudié l’impact de la mesure de plafonnement qu’il proposait lui-même et que, compte tenu de sa connaissance des contrats passés avec les SCA, il avait conclu que cette mesure n’aurait aucune conséquence sur les tarifs payés par les usagers.
C’est la raison pour laquelle je préfère maintenir mon amendement et vous demande de l’adopter. Si un débat a lieu dans l’hémicycle avec le Gouvernement sur la nature des compromis qu’il négocie à l’heure actuelle avec les SCA à la suite du rapport de l’Autorité de la concurrence et de celui de la Cour des comptes, je serai prêt à voter contre mon propre amendement en séance publique, à la condition, toutefois, que nous ayons l’assurance que les négociations en cours déboucheront sur des mesures concrètes. En effet, la coupe est pleine et il convient de maintenir une position ferme sur le sujet.
Mme Eva Sas. Je soutiens l’amendement d’Olivier Faure.
La question des sociétés d’autoroute a été soulevée par M. Eckert, alors rapporteur général, et par vous-même, monsieur le président. Le Gouvernement a eu le temps de l’étudier : il ne sera pas pris de court – comme Olivier Faure l’a rappelé, j’ai moi-même déjà déposé des amendements sur le sujet. Pour toute réponse, il nous a jusqu’à présent été opposé le délai nécessaire à une analyse en profondeur de la question. Ce délai est maintenant écoulé. Il convient d’adopter l’amendement en commission des Finances, quitte à voter contre en séance publique s’il pose un problème d’ordre juridique.
M. le président Gilles Carrez. Je soutiens également l’amendement.
En effet, nous avons déjà dû abandonner, lors de l’examen des articles non rattachés, des amendements qui posaient des problèmes. Or celui-ci permet de montrer que nous poursuivons le travail que nous avons entamé avec notre demande de rapport à la Cour des comptes et notre saisine de l’Autorité de la concurrence. La commission des Finances doit mener une action concrète sur le sujet avant la fin de l’année 2014, d’autant que le terrain choisi me paraît judicieux.
M. Dominique Lefebvre. Les initiatives de l’Assemblée nationale à l’endroit des SCA se présentent en ordre dispersé. Cet amendement, qui porte sur le plafonnement de la déductibilité, résonne de fait sur l’ensemble du problème posé par ces sociétés. Le président d’une autre commission a récemment appelé le Premier ministre à résilier par anticipation les contrats passés avec les SCA pour motif d’intérêt général. Le Gouvernement s’est lui-même exprimé sur le sujet.
Il est évident qu’il faut avancer sur ce dossier, afin de tirer toutes les conséquences des travaux de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence. Mais, il convient également de prendre en considération les conséquences qu’auront les décisions publiques sur les groupes concernés, dont certains sont français et ont d’autres activités qu’il ne faudrait pas déstabiliser.
S’il s’agit de marquer notre volonté d’avancer vis-à-vis du Gouvernement, on peut adopter l’amendement, même si je ne suis pas certain que ce qu’il propose soit la bonne solution.
La Commission adopte l’amendement CF238.
Après l’article 30
Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF93 de M. Charles de Courson.
Elle passe ensuite à l’examen de l’amendement CF1 de M. Jean-Marie Beffara.
M. Jean-Marie Beffara. L’amendement vise à adapter à l’évolution du contexte international nos règles fiscales relatives à la production cinématographique.
Alors que deux dispositifs de crédit d’impôt ont permis de soutenir le développement et l’essor de l’industrie cinématographique française, nous constatons que notre pays perd aujourd’hui son attractivité pour les dépenses de production comme pour la localisation des tournages.
L’amendement tend donc tout d’abord à améliorer le crédit d’impôt pour dépenses de production, lequel concerne notamment les œuvres d’animation. En effet, cette filière française d’excellence voit partir à l’heure actuelle des productions à l’étranger, notamment au Canada, pour des raisons fiscales. Il convient donc de conforter la filière en augmentant le taux et le plafond du crédit d’impôt qui la vise.
L’amendement tend également à rehausser le taux du crédit d’impôt international (CII) de 20 % à 30 % et à relever son plafond à 45 millions d’euros afin de ramener sur le territoire français des productions qui partent dans d’autres pays européens pour des raisons fiscales.
Une récente étude a démontré que, pour un euro de crédit d’impôt, la filière cinématographique génère trois euros de recettes fiscales, et qu’un euro de crédit d’impôt cinéma international génère six euros de dépenses sur le territoire national et deux euros de recettes fiscales.
L’amendement vise à conforter le soutien efficace que nous avons jusque-là apporté à une filière qu’il serait dommage d’abandonner.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement comporte deux parties puisqu’il vise à augmenter le taux et le plafond de deux crédits d’impôts.
La hausse du taux et du plafond du crédit d’impôt pour dépenses de production devrait coûter 6 millions d’euros et celle du taux et du plafond du CII 8 millions. L’amendement coûte donc 14 millions d’euros au total, voire davantage si son adoption permet d’attirer de grosses productions.
C’est pourquoi je vous propose de le scinder en deux pour n’en conserver que le dispositif relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production.
M. Jean-Marie Beffara. Je partage la hiérarchisation que vous opérez entre les deux dispositifs : celui qui vise les dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France est effectivement le plus important au regard de sa portée pour la filière du cinéma d’animation.
M. le président Gilles Carrez. Je vous propose, monsieur Beffara, de déposer deux amendements distincts en vue de la séance publique : celui-ci et un amendement de repli, qui ne reprendrait que le dispositif ciblant le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée.
M. Jean-Marie Beffara. Je me range à votre proposition, monsieur le président.
L’amendement CF1 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF114 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement, qui tend à proroger jusqu’en 2018 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, a été repoussé en première lecture du projet de loi de finances, au motif que sa place était dans la loi de finances rectificative afin de garantir son application en 2015.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances qui prévoit une prorogation jusqu’en 2017.
M. Éric Alauzet. Permet-il l’application du dispositif dès 2015 ?
Mme la rapporteure générale. La différence entre votre amendement initial, dont la rédaction posait par ailleurs problème, et celui du Sénat tient à ce que la prorogation va jusqu’en 2017 au lieu de 2018.
M. le président Gilles Carrez. Je vous suggère d’amender, le moment venu, le texte adopté par le Sénat.
L’amendement CF114 est retiré.
Article additionnel après l’article 30 : Établissement de l’assiette du crédit d’impôt recherche : prise en compte pour le double de leur montant des dépenses sous-traitées aux instituts technologiques agricoles et aux instituts technologiques agro-alimentaires
La Commission est saisie de l’amendement CF71 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à réparer un oubli, en permettant de prendre en compte pour le double de leur montant les dépenses sous-traitées aux instituts technologiques agricoles et aux instituts technologiques agro-alimentaires, pour établir l’assiette du crédit d’impôt recherche. Cela représente une dépense fiscale de l’ordre de 3 millions d’euros.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte l’amendement CF71.
Après l’article 30
La Commission examine l’amendement CF98 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’ai été très surpris et heureux d’entendre le Président de la République déclarer le 6 novembre : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes. » Je propose donc d’anticiper la décision du Président de la République…
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CF98.
La Commission est saisie de l’amendement CF95 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement est un « marronnier ».
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF95.
La Commission examine l’amendement CF54 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Les jeunes agriculteurs sont exonérés à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant les 60 premiers mois d’activité, cet abattement étant porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs – DJA.
Cette exonération est le pendant des exonérations relatives aux entreprises nouvelles prévues aux articles 44 sexies et suivants du code général des impôts pour les entreprises autres qu’agricoles.
Par souci d’équité et de cohérence, il est proposé de rendre les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation éligibles à ce crédit d’impôt.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement est satisfait, comme cela a déjà été dit lors de l’examen du projet de loi de finances. Je vous propose donc de le retirer.
L’amendement CF54 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF94 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement est également un vieux « marronnier », qui vise à étendre le CICE aux travailleurs indépendants.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CF94.
La Commission examine l’amendement CF60 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement concerne les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) détenues par des associés qui ne sont pas tous exploitants. Aujourd’hui, le CICE est attribué aux seuls exploitants, au prorata de leurs parts dans la société. Cette disposition pénalise l’entreprise alors que le CICE a pour objet de la rendre compétitive. L’amendement propose donc de calculer le CICE sur l’ensemble de la société.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF60.
Article 31 : Modalités d’exécution du versement transport en commun au titre des militaires
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Après l’article 31
La Commission est saisie des amendements identiques CF51 de M. Charles de Courson et CF125 de M. Jean-Louis Dumont.
M. Charles de Courson. La France fait malheureusement partie des pays de l’Union européenne dans lesquels la part spécifique du droit de consommation sur les tabacs, autrement dit la part liée aux volumes, est très faible. Cet amendement vise à sécuriser les recettes fiscales de l’État en cas de baisse des prix.
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement a été retravaillé après sa discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, au cours de laquelle avait été soulevé le risque d’une distorsion de concurrence.
Son adoption montrerait que nous nous battons pour que l’État conserve les recettes provenant de la taxation du tabac. Cette disposition constitue également un outil de lutte contre la vente illégale de tabac et la contrefaçon. La révision de la fiscalité permettrait aux buralistes de survivre, y compris dans les zones frontalières.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF51 et CF125.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF52 de M. Charles de Courson et CF124 de M. Jean-Louis Dumont.
M. Charles de Courson. Dans la droite ligne du précédent, mon amendement tend à abaisser les taux proportionnels dans un souci de protection des recettes de l’État.
M. Jean-Louis Dumont. Le mien, identique sur le fond, répond à l’argument qui avait été avancé par la rapporteure générale quant à une possible distorsion de concurrence.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF52 et CF124.
La Commission est saisie de l’amendement CF82 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement, qui porte également sur le tabac, propose, dans un souci de santé publique, une solution inverse de celle de mes collègues, à savoir l’augmentation de la part proportionnelle.
Mme la rapporteure générale. Son adoption aboutirait à une moindre taxation des cigarettes d’entrée de gamme et à une taxation plus forte des produits haut de gamme. Je ne suis pas sûre que cela soit de bonne politique au regard de l’objectif de santé publique que vous visez.
La Commission rejette l’amendement CF82.
Article additionnel après l’article 31 : Augmentation du versement transport en Île-de-France pour financer le passe Navigo unique
La Commission examine l’amendement CF241 de M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. J’associe l’ensemble de mes collègues franciliens de la majorité à cet amendement, qui vise à permettre la mise en place du passe Navigo à tarif unique, conformément à l’engagement pris lors des dernières élections régionales.
Je précise d’emblée que cette disposition concerne exclusivement les Franciliens et qu’il est financé par eux seuls. Il ne s’agit donc pas de siphonner les crédits de l’État dédiés au transport.
Un amendement, présenté lors de la première lecture du projet de loi de finances, avait été retiré car les discussions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie n’avaient pas encore abouti, empêchant de fixer un nouveau taux pour le versement transport, dont la hausse doit financer le dispositif.
Celui présenté aujourd’hui prévoit une augmentation de 0,13 % du versement transport. Cette mesure aura un effet positif pour les utilisateurs des transports publics, qu’ils soient salariés ou non, puisqu’ils verront le tarif du passe Navigo mensuel abaissé à 70 euros. Elle sera d’abord profitable aux usagers de la grande couronne, qui subissent en quelque sorte une « double peine » : ce sont eux qui paient le plus cher pour une offre de service dégradée et des temps de trajet les plus longs.
Ensuite, les petites entreprises gagneront en compétitivité. Non seulement les entreprises de moins de neuf salariés – soit 80 % des entreprises – ne subiront pas la hausse du versement transport puisqu’elles n’y sont pas assujetties, mais le montant des frais de transport qu’elles remboursent aux salariés sera moins élevé.
L’opération ne sera toutefois pas complètement neutre. Le relèvement du versement transport devrait rapporter 210 millions d’euros supplémentaires à la région et au Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF. Quant aux entreprises, elles économiseront près de 90 millions d’euros. Le surcoût de 190 millions d’euros sera financé par la région sur le budget de fonctionnement, et non sur l’investissement comme l’a laissé entendre Valérie Pécresse ce matin.
Je tiens à rassurer ceux qui craignent de voir cette mesure s’appliquer au détriment des investissements à venir. Après un débat houleux, nous avons renoncé à l’idée d’une taxe régionale additionnelle sur le séjour mais nous avons trouvé un autre moyen de financer les 140 millions d’euros nécessaires pour mettre en œuvre le plan de mobilisation pour les transports. L’investissement est donc sanctuarisé.
Cette mesure, favorable aux salariés et aux entreprises, qui permet de surcroît, d’honorer un engagement devant les Franciliens, me paraît très vertueuse.
Mme la rapporteure générale. J’entends bien la demande conjointe des présidents du conseil régional et de la chambre de commerce et d’industrie. Sur la forme, je regrette la méthode qui s’apparente à une injonction au législateur. Sur le fond, le rétablissement pérenne de l’exonération de la redevance pour création de bureaux, pourtant annoncé, ne figure pas dans l’amendement. Avez-vous l’intention de présenter un amendement en séance en ce sens ?
M. Olivier Faure. Les discussions se poursuivent, mais l’amendement que vous demandez devrait être déposé par le Gouvernement.
Mme la rapporteure générale. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement est très préoccupant.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner l’accumulation de prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises franciliennes. La facture s’élève à 800 millions d’euros sur cinq ans pour elles, hors évolution de la fiscalité nationale et locale.
J’ajoute que nous sommes la métropole au monde où la part des ressources tarifaires dans le financement des transports publics est la plus faible – inférieure à 30 %. Ces derniers sont donc principalement financés par les entreprises et les contributions publiques.
Alors que les transports publics sont structurellement déficitaires en termes d’exploitation, l’ouverture des lignes du Grand Paris va occasionner un déficit supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Comment fera-t-on face au déficit d’exploitation si le tarif reste déconnecté du coût du trajet ? Le système – cas unique au monde – sera totalement financé par l’impôt. Or, les marges de manœuvre fiscales de la région et des huit départements d’Île-de-France qui financent directement l’exploitation sont très limitées.
Je ne me place pas d’un point de vue politique. La tarification unique était également un thème de campagne de Jean-François Copé lors des élections régionales de 2004.
Cette tarification unique ne peut pas être financée par une augmentation des tarifs pour Paris et la petite couronne, car les élus ne l’accepteraient pas ; au demeurant, la compensation serait insuffisante sauf à imaginer des niveaux exorbitants.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde sur les programmes d’investissement. Mais les problèmes posés par l’exploitation et le fonctionnement conduiront inévitablement à reporter certains investissements, faute de moyens suffisants. La justification du report n’en sera que plus aisée.
Bref, cet amendement est très dangereux. On ne peut pas raisonner sur les transports sans lier étroitement investissement et exploitation.
Je comprends votre intention mais vous risquez de regretter cette mesure dans un avenir proche.
Mme Eva Sas. Je m’associe pleinement à l’argumentation d’Olivier Faure.
Monsieur le président, votre critique de la faible participation des usagers au financement des transports est sans doute fondée au regard de l’ampleur du réseau, mais, dans l’absolu, un abonnement à 100 euros par mois ne représente pas un coût faible pour une famille modeste de la grande couronne. Vous ne pouvez pas demander à l’usager de contribuer davantage.
Cette mesure est très importante pour l’unité de l’Île-de-France. Elle permettra aux Franciliens de la grande couronne de se sentir intégrés et traités de la même façon que les autres habitants d’Île-de-France.
Les inquiétudes pour l’investissement sont infondées, car les deux sujets sont bien séparés. D’un côté, nous sacralisons l’investissement, que nous érigeons en priorité grâce aux sources de financement évoquées par Olivier Faure. De l’autre, nous finançons la mise en place du passe Navigo à tarif unique par une hausse du versement transport. Cette décision est le fruit de la négociation avec les entreprises, qui reconnaissent elles-mêmes le bénéfice qu’elles peuvent tirer d’un moindre remboursement versé aux salariés.
Si la mesure mettait en péril l’investissement dans la maintenance et l’entretien du réseau, jamais je ne la voterai. Mais je ne le pense pas un instant. Je fais pleinement confiance à la région pour donner la priorité à l’entretien du réseau alors que nous sommes confrontés à de graves problèmes de sécurité.
M. Dominique Lefebvre. Je partage votre préoccupation de garantir dans la durée les ressources du transport public en Île-de-France. Lors de la campagne des élections régionales de 2010, j’étais réservé sur cette mesure faute de clarification sur les modalités de son financement.
La mise en place du passe Navigo à tarif unique ne saurait causer une perte de ressources pour le système de transport, car celui-ci ne le supporterait pas et cela se traduirait in fine par des reports d’investissement et une dégradation du fonctionnement.
Mais, contrairement à la province, l’Île-de-France a su maintenir une part de financement par les usagers en menant une politique d’indexation. L’idéal serait probablement – mais qui l’accepterait ? – de faire davantage de péréquation en augmentant les tarifs du passe Navigo pour Paris et la première couronne.
Enfin, les entreprises ont accepté cette hausse du versement transport parce qu’elle s’intègre dans un accord global.
On ne pourra toutefois pas en rester là. La croissance des coûts de transport obligera à augmenter la participation des usagers, mais celle-ci se fera sur une base plus égalitaire. Il faut aujourd’hui prendre le risque de baisser la part de l’usager et de transférer la charge sur les entreprises et sur les collectivités. Demain, les responsables régionaux pourront décider d’une politique d’indexation et d’évolution des tarifs plus responsable et plus dynamique. Mais aujourd’hui, en grande couronne, le coût élevé du passe Navigo est insupportable au regard du service rendu.
M. le président Gilles Carrez. Le paradoxe tient en effet au fait que ceux qui paient le plus cher sont aussi ceux qui sont victimes du fonctionnement aléatoire des lignes de RER, et qui sont soulagés dès qu’ils se trouvent dans le métro, car ils savent qu’ils arriveront à bon port.
Je comprends vos arguments, mais je maintiens que cet amendement sera lourd de conséquences.
M. Jean-François Lamour. Nous partageons l’objectif de renforcement de la cohésion du territoire francilien. Je pense que les Parisiens, qui bénéficient d’un système de transport très performant, sont prêts à accepter une augmentation raisonnable du tarif du passe Navigo. Dans l’élaboration du plan de modernisation et du Grand Paris, priorité a été donnée, d’un commun accord, au renforcement de la compétitivité du territoire grâce à l’amélioration du réseau de transport. Cette amélioration devait en outre être financée par des moyens propres, sans compter sur le soutien de l’État.
En proposant un tarif unique dans les transports, vous inversez la priorité. Mais ce que veulent les Franciliens, ce n’est pas payer moins cher : c’est un service rapide, confortable et fiable.
En outre, vous réfléchissez à périmètre constant, sans tenir compte des nouvelles lignes, dont la création creusera le déficit d’exploitation. Où allez-vous trouver l’argent pour le combler ? J’ai le sentiment que vous proposez une modification sans l’intégrer dans une dynamique. C’est un tort.
M. Olivier Faure. Le modèle français de transport public ne correspond pas aux modèles européens. À Londres, l’usager supporte 70 à 80 % du coût réel et paie cinq à six fois plus cher qu’un usager francilien, qui paie, en grande couronne, environ 10 % du coût réel. Notre volonté est de mutualiser les coûts et d’assurer la mobilité de tous. Nous souhaitons épargner la « double peine » aux usagers de la grande couronne.
Dans le Grand Paris, le tracé du « Grand Huit », dont je ne conteste pas l’utilité, oublie, une fois de plus, toute la grande couronne. Le passe Navigo à tarif unique est une manière de rassembler des habitants qui ont vocation à avoir un destin commun, y compris en matière de transports.
La Commission adopte l’amendement CF241.
Après l’article 31
La Commission est saisie de l’amendement CF63 de M. Victorin Lurel.
M. Dominique Lefebvre. Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Afin d’aligner le dispositif sur le droit commun, l’amendement tend à permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés de procéder à la collecte de la taxe d’apprentissage à Mayotte de la même manière qu’elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015.
Mme la rapporteure générale. L’article 35 de la loi à laquelle vous faites référence habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions d’application à Mayotte. Votre amendement semble anticiper cette ordonnance. Je vous propose de le redéposer en vue de la séance publique, afin de préciser votre démarche.
L’amendement CF63 est retiré.
Article additionnel après l’article 31 : Maintien après 2015 du tarif des taxes sur les installations nucléaires finançant l’accompagnement de l’enfouissement des déchets radioactifs
La Commission examine l’amendement CF235 de M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement prolonge le versement d’une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires dans le cadre de l’accompagnement du centre de stockage de Bure.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte l’amendement CF235.
Article additionnel après l’article 31 : Rapport sur les exonérations fiscales prévues par les conventions fiscales conclues par la France
La Commission est saisie de l’amendement CF257 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées en application des conventions fiscales. L’objet du rapport a été élargi à la demande du ministre lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour 2015, puisqu’il portait initialement sur les seules plus-values immobilières.
La Commission adopte l’amendement CF257.
Après l’article 31
La Commission examine l’amendement CF116 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Dans le contexte délicat, s’agissant de l’investissement des collectivités locales, que nous connaissons, cet amendement prévoit la remise avant l’été d’un rapport au Parlement évaluant le montant de cet investissement et son évolution afin de pouvoir s’adapter le cas échéant à une baisse redoutée par tous.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement a été repoussé lors de l’examen du projet de loi de finances. Le rapport que l’Observatoire des finances locales remet chaque année répond à votre préoccupation.
M. Éric Alauzet. À quel moment sera-t-il présenté ?
Mme la rapporteure générale. Le rapport dressant un bilan pour 2014 sera remis en juillet 2015.
La Commission rejette l’amendement CF116.
Article additionnel après l’article 31 : Rapport au Parlement sur les conséquences d’une éventuelle rupture unilatérale des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF239 et CF240 de M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. L’avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes et les sociétés concessionnaires a fait naître un débat parfois fantasmatique sur les moyens dont nous disposons pour revoir les conditions des concessions. Pour sortir le débat de la stratosphère, ces amendements demandent au Gouvernement de mettre toutes les cartes sur la table en publiant avant la fin de l’année un rapport qui évalue le coût d’une éventuelle rupture unilatérale des contrats de délégation de service public. Ce rapport serait suivi d’un débat qui permettrait de réfléchir sur la base d’informations sérieuses et d’envisager des pistes crédibles.
Mme la rapporteure générale. Je suis favorable à l’amendement CF239 et défavorable à l’amendement CF240, qui est satisfait par le premier.
La Commission adopte l’amendement CF239.
En conséquence, l’amendement CF240 tombe.
II.– GARANTIES
Article 32 : Apport de la garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement au Fonds vert pour le climat
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2015
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Garantie de l’État accordée aux emprunts souscrits par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)
La Commission adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 : Garantie par l’État de la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
La Commission adopte l’article 35 sans modification.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
* *
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 à 16 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Jonas Tahuaitu, M. Pascal Terrasse
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. - Mme Bernadette Laclais, M. François Pupponi
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